Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 61 A (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 61 A (précédemment réservé)

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . L’article 61 A a été supprimé par le Sénat.
Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek153, 105 et 182, visant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek105 et 182 sont identiques.
Sur l’amendement bkno ek153, je suis saisi par les groupes UDI et UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Le groupe UDI est profondément attaché à la famille et à la politique familiale. La famille est la première cellule autour de laquelle notre société s’organise. Elle joue un rôle vital pour les enfants, dans la construction et la transmission des valeurs morales et des repères qui constituent la pierre angulaire de notre vivre-ensemble et de notre société.
Notre pays doit sa richesse aux familles et à sa politique familiale. Nous étions fiers de cette politique familiale, avant que vous ne la réformiez. Elle est l’investissement le plus précieux que la France ait fait ces cinquante dernières années, grâce, notamment, aux partenaires sociaux.
Notre groupe était formellement opposé à l’abaissement du plafond du quotient familial, à la diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant, à la réduction du congé parental et, bien sûr, à la suppression de la majoration du complément de libre choix d’activité, dispositif que vous n’avez cessé d’attaquer dans ce PLFSS, comme d’ailleurs dans les précédents.
Eu égard à la situation dégradée des comptes publics, nous ne sommes pas opposés à une réforme de la politique familiale, à condition qu’elle prenne place dans le cadre d’une réflexion globale. Celle-ci devrait s’articuler autour de trois principes, dont le premier est le maintien de l’universalité, objet du présent amendement.
Depuis plus de cinquante ans, notre politique familiale repose sur le principe d’universalité, s’adressant à toutes les Françaises et les Français, sans distinction d’origine ni de statut social. Elle repose sur l’idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour notre avenir commun, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Merci de conclure, cher collègue.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Je termine, monsieur le président.
Je suis très surpris des attaques successives portées aux allocations familiales. Revenir sur l’article supprimé par le Sénat est contraire à l’engagement bkno ek16 du candidat Hollande, qui écrivait : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale » et aux déclarations du Président de la République le 29 novembre 2013, soit il y a un an à peine : « Nous avons considéré que chaque famille devait avoir le même droit aux allocations familiales. »

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Exact !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Sur les amendements identiques bknos ek105 et 182, je suis saisi par les groupes UDI et UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Rappelons tout d’abord à M. Vercamer que, depuis 2012, pas moins de 2,5 milliards d’euros ont été rajoutés au profit de la politique familiale que nous continuons ainsi à soutenir largement.
Cet amendement vise à rétablir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, instaurée par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat. Cette disposition avait permis de réorienter le plan d’économies présenté par le Gouvernement. Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie de 800 millions d’euros en année pleine pour la branche famille et de 400 millions dès 2015. Nous pourrons dès lors maintenir la majoration des allocations familiales dès l’âge de 14 ans et l’uniformité du montant de la prime de naissance ou d’adoption – le Sénat a d’ailleurs supprimé l’article 61 conformément à l’Assemblée. Il nous sera également possible de ne pas modifier, pour les foyers à hauts revenus, les montants du complément de libre choix du mode de garde versé dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Nous continuerons donc à verser des aides à toutes les familles en fonction des différents objectifs de notre politique familiale, tout en accentuant l’orientation en faveur de la justice sociale et en confortant la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la Caisse nationale des allocations familiales.
Je vous propose par conséquent de rétablir cet article supprimé par le Sénat tout en précisant que, contrairement à la rédaction issue de la première lecture, il est mentionné sans ambiguïté dans cet amendement que les plafonds de ressources varient en fonction du nombre d’enfants à charge.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek207 à l’amendement bkno ek105.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek197 à l’amendement bkno ek105.

Mme Marisol Touraine : . ministre. Ce sous-amendement vise à tenir compte de la particularité des DOM où les allocations familiales sont versées dès le premier enfant pour que les allocations servies aux familles n’ayant qu’un 9182enfant à charge ne soient pas modulées à partir de 5 500 euros de revenus et que la modulation ne soit mise en œuvre qu’à partir du deuxième enfant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable à l’amendement bkno ek153. Avis favorable aux amendements identiques bknos ek105 et 182. Avis défavorable au sous-amendement bkno ek207. Avis favorable au sous-amendement bkno ek197 du Gouvernement. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Même avis mais je pense qu’il sera nécessaire de rappeler l’avis du Gouvernement avant chaque vote.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je le rappellerai.

Plusieurs députés du groupe UMP : . Ah ! Voilà M. Le Roux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous sommes en train de ruiner vingt ans de politique familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) L’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, vous a pourtant prévenus que toutes ces mesures contre les familles ayant de jeunes enfants à charge finiront par avoir des conséquences catastrophiques sur la natalité et sur l’emploi des femmes, mais vous persistez dans l’erreur. Vos prédécesseurs d’ailleurs, notamment M. Jospin, et même le président Hollande vous avaient alertés sur le risque de moduler les allocations familiales.
Nous voterons bien entendu l’amendement de M. Vercamer et refuserons tous les autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Comme vous le savez, nous n’approuvons pas la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.), pour des raisons qui n’ont pas grand-chose à voir avec celles qui animent nos collègues de droite.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas grave !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Je souhaiterais dès lors clarifier notre position. La remise en cause de l’universalité des allocations familiales porte atteinte aux principes même de la Sécurité sociale et de la solidarité fondés sur la contribution de chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Rappelons en effet que l’ensemble des prestations familiales sont soumises à condition de ressources mais que les allocations familiales, elles, sont universelles au sens où elles sont versées à toutes les familles, et nous y tenons. De surcroît, les allocations familiales n’ont pas de vocation redistributive au plan social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) C’est l’impôt sur le revenu qui doit y pourvoir, par le biais du barème, lequel aurait dû être modifié comme s’y était engagé le Président de la République. Et c’est là une réforme à engager d’urgence.
Enfin, cette mesure présentée comme une mesure de justice sociale n’en est pas une puisqu’elle tend à réduire les moyens des familles pour participer au financement du pacte de responsabilité. Ne l’oublions pas !
Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas le rétablissement de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Claude Greff : et M. Philippe Meunier. Excellente intervention !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Je voudrais, avant que nous ne passions au vote, rappeler la position de notre groupe à tous nos collègues qui viennent d’arriver… (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Le groupe socialiste est contre le premier amendement qui sera soumis au scrutin public mais favorable au deuxième. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Eh bien bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Que chacun regagne sa place… (De nombreux députés UMP entrent dans l’hémicycle – Vives protestations des députés du groupe SRC.)
Je vais mettre aux voix...

Mme Marisol Touraine : . ministre. Je demande la parole !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Un instant, madame la ministre, je mets aux voix. (Huées sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marisol Touraine : . ministre. Mais je demande une suspension de séance, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek153. (Huées persistantes sur les bancs du groupe SRC.) Chacun regagne sa place.
Je rappelle que cet amendement fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
. Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Le coup du rideau, c’est nous ! Nous réussissons nos manœuvres, nous au moins !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en arrivons au vote à main levée sur le sous-amendement bkno ek207, qui fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous invite à rester en séance. (De nombreux députés UMP regagnent leurs places).
La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Monsieur le président, que vous fassiez procéder au vote alors que Mme la ministre demandait une suspension de séance, c’est le choix de la présidence et je le respecte. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Le scrutin était ouvert.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Mais que vous demandiez à l’opposition de rester dans l’hémicycle, c’est outrepasser les pouvoirs de la présidence ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous sommes en plein vote.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets aux voix, toujours à main levée, le sous-amendement bkno ek197 du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek105 et 182 qui font l’objet d’un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Que chacun regagne sa place.
. Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : . Il a appuyé sur deux boutons ! C’est scandaleux ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (« Tricheurs ! Tricheurs ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : . Branquignols !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Vous êtes des losers !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : . Nous gagnerons aux cantonales ! (Tumulte persistant sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)