Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 61 B

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 61 B

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek106 et 147.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek147. Il est défendu, je suppose ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . J’aimerais pouvoir le défendre, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous vous écoutons, madame Fraysse. Vous seule avez la parole.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Cet article vise à priver les familles d’une partie de leurs allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire lorsque leur enfant est placé, et ce de manière systématique, quelle que soit la situation de la famille, ce qui constituerait un grave recul par rapport à la situation actuelle. Aujourd’hui, lorsqu’un enfant est placé, il appartient au juge, en lien avec les travailleurs sociaux qui sont les seuls à connaître l’histoire de la famille concernée, de décider du maintien – ou non – du versement des allocations familiales.
En clair, le Sénat, dans une démarche culpabilisatrice et moralisatrice à l’égard des familles, disons même dans une démarche punitive et peu soucieuse de l’intérêt de l’enfant, propose de remplacer une décision de justice adaptée à chaque cas par une décision administrative unique quelle que soit la situation de l’enfant. Ce n’est évidemment pas acceptable. Je rappelle en effet que tout enfant placé a vocation à retourner le plus vite et le plus longtemps possible dans sa famille. Cette étape importante doit être préparée en évitant de déstabiliser la situation financière de la famille, d’autant plus que certaines charges fixes comme le loyer demeurent pendant que l’enfant est placé, et que le foyer comporte souvent d’autres enfants.
Pour les mêmes raisons, nous souhaitons que l’allocation de rentrée scolaire soit versée à la famille pendant le placement de l’enfant. Nous proposons donc de rétablir le texte dans sa rédaction adoptée en première lecture, et de supprimer celui du Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements de suppression ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Favorable.