Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Explications de vote

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Explications de vote

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Après ce marathon du projet de loi de financement de la Sécurité sociale au cours duquel le Gouvernement, hélas, n’a pas su saisir la chance que lui offrait le Sénat d’améliorer le texte et de revenir sur un certain nombre de dispositions qui nous semblaient néfastes pour la société, le groupe UDI reste sur un sentiment de tristesse.
En effet, le Gouvernement n’a pas su, une nouvelle fois, effectuer les réformes structurelles dont le pays a besoin telles que la réforme du régime de retraites, comme je l’ai plusieurs fois indiqué, mais il a aussi manqué l’occasion fournie par le compte pénibilité, qui aurait dû permettre de remettre à plat l’ensemble des régimes spéciaux, lesquels tiennent précisément compte de la pénibilité. Aucun travail n’a été effectué sur la carte hospitalière et aucun travail suffisant sur la chirurgie ambulatoire. Plus grave encore : vous n’avez rien fait concernant le coût du travail, sur lequel pèsent toujours les charges sociales qui financent le système de protection sociale.
Le 6 novembre dernier, après l’intervention télévisée du Président de la République, j’attendais un sursaut en deuxième lecture de sorte que le Gouvernement saisisse la balle au bond en supprimant le CICE au profit d’une forte baisse des charges sociales visant à réduire le coût du travail et, ainsi, à rétablir la compétitivité en France.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : . Attendez 2017, au cas où vous seriez nommé ministre !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Le Gouvernement n’a malheureusement pas saisi l’occasion. On a l’impression que le Président de la République vit sur une autre planète, et que le Gouvernement n’en fait qu’à sa guise sans suivre l’avis et les propositions du Président.
Il va de soi que le groupe UDI votera contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il votera contre non seulement parce que les réformes structurelles n’ont pas été faites, mais aussi parce que les hypothèses de croissance sur lesquelles sont fondées les prévisions de recettes sont complètement erronées, et d’ailleurs contestées par de nombreux observateurs externes.

M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : . Bavardage !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Face à un PLFSS dans lequel le déficit est bien plus important que prévu et dont les réformes structurelles sont absentes, nous sommes tristes, car la France ne se relèvera pas de ce nouveau coup qui lui est porté, qui pénalisera les familles, et particulièrement celles qui appartiennent aux classes moyennes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 renforce l’action de notre majorité pour que notre modèle social puisse profiter aux générations futures.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il est beau, le modèle social français !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . Nous créons de nouveaux droits pour les Français. Permettez-moi d’en rappeler quelques-uns : nous supprimons les franchises ainsi que la participation forfaitaire de 1 euro pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Nous étendons le tiers payant intégral au 1,2 million de familles vivant sous le seuil de pauvreté, et nous garantissons l’accès aux traitements les plus innovants, notamment contre l’hépatite C, grâce à la régulation des prix. Nous renforçons le contenu du contrat responsable afin d’assurer un niveau minimal de soins. Ce sont autant de droits nouveaux pour les Français !
Nous nous engageons également en faveur des soins de proximité en renforçant les hôpitaux de proximité. Nous étendons les dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées, et nous soutenons l’activité ambulatoire en montagne – une mesure largement défendue.
Concernant les allocations familiales, à propos desquelles le débat que nous venons d’avoir a suscité une certaine émotion à droite, nous avons su défendre le bien des familles, en particulier les plus fragiles d’entre elles…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Tu parles !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . …sans mettre en cause le principe d’universalité.

M. Jean-Frédéric Poisson : et M. Philippe Gosselin. Mais si !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . Notre politique familiale consiste aussi en une déduction forfaitaire accrue pour la garde d’enfants. Hier soir, les parlementaires de la majorité ont écouté les arguments formulés par M. Eckert, qui a fait valoir que le doublement de l’exonération pour la garde d’enfants de six à treize ans révolus dans la limite de quarante heures par mois améliorait nettement la situation pour toute une catégorie de personnes sans rien changer pour les autres – ce qui ne signifie pas que nous n’y reviendrons pas, notamment pour traiter la question des personnes âgées.
S’agissant des dépenses de l’assurance vieillesse, nous avons rejeté le relèvement de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans, que le Sénat avait adopté.
Ce PLFSS renforce aussi les solidarités à l’égard des personnes âgées en fixant à 800 euros l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et en prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle de 40 euros.
Je ne reviens pas sur la contribution exceptionnelle pour les retraites chapeau, dont nous avons longuement discuté hier soir, pas plus que sur les trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière introduits par le Sénat, dont nous venons de débattre et que nous avons supprimés.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Scandaleux !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Quelle honte !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . Pour conclure, je dirai simplement que le groupe SRC votera en faveur de ce PLFSS pour 2015 car il renforce les solidarités et la justice sociale tout en proposant une bonne maîtrise de l’équilibre financier.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il n’y en a que pour les fonctionnaires !

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : . Soyez sérieux !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . En réduisant le déficit de la Sécurité sociale, nous protégeons notre modèle social, auquel nous sommes très attachés, et nous préparons l’adaptation de notre société au vieillissement en prévoyant dans ce textes des crédits pour accompagner les personnes aidées, leurs aidants et leurs familles !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Tout pour les fonctionnaires, rien pour les travailleurs !

M. Bernard Roman : et M. Henri Jibrayel. Gauchiste !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il est vrai que ce n’est certainement pas vous qui représentez la gauche ! Le peuple est ici !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, et à lui seul, monsieur Marsaud.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous achevons ce débat sur un profond sentiment de déception. Le débat a commencé au mois d’octobre, puis le texte est parti au Sénat avant de nous revenir. Il aboutit aujourd’hui à une équation budgétaire insincère et acrobatique qui est très inquiétante. Tous les observateurs signalent en effet que les recettes ne seront pas au rendez-vous ; les taux de croissance pour 2015 et 2016 sont dans le fossé, et vous aurez les plus grandes peines à les concrétiser. Je regrette en outre le détricotage complet des mesures adoptées au Sénat, qui a formulé plusieurs propositions intéressantes que vous avez toutes voulu supprimer. L’inquiétude est grande sur ce point.
Vous n’avez pas non plus fait de réformes structurelles suffisantes, et nous le regrettons, de même que nous regrettons l’atteinte que vous venez de porter il y a quelques minutes à la politique familiale, même si votre artifice consistant à faire venir in extremis des députés en séance pour tel ou tel vote particulier n’est pas contraire aux règles du Parlement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : . Vous parlez sans doute de vous-mêmes ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Avouez que la conclusion du débat est décevante. Nous ne voterons évidemment pas ce texte, mais nous nous retrouverons dans quelques mois pour en juger !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Au terme de cette nouvelle lecture, nous avons certes supprimé les mesures aggravantes qu’ont introduites les sénateurs. Cependant, le texte qui en ressort est le même que ce qu’il était au terme de la première lecture. Il maintient notamment les restrictions budgétaires qui sont extrêmement dangereuses pour notre système de santé. Elles sont même accentuées par la nécessité de contribuer au financement des 41 milliards d’euros prévus dans le cadre du pacte de responsabilité.
Le texte supprime en outre le caractère universel du versement des allocations familiales par la modulation qui vient d’être réintroduite. Enfin, et surtout, il n’est fait absolument aucune proposition nouvelle de financement de notre système de protection sociale, alors qu’il en a un besoin impérieux et que nous avons formulé des propositions raisonnables qui auraient dû susciter le débat.
Nous sommes donc revenus à la situation initiale et, vous l’avez compris, nous voterons donc, comme en première lecture, contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : . Avec la droite !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Nous ne votons pas en fonction des positions de la droite, chers collègues ; nous votons en fonction de nos convictions !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez raison, et cela vous honore !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . En outre, je ne crois pas que l’on puisse nous accuser d’avoir des convictions de droite !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . La politique familiale n’est ni de droite, ni de gauche !