Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 1er sexies

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 1er sexies

debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : . présidente de la commission des affaires européennes. J’interviendrai sur l’amendement bkno ek144 rectifié qui procède d’une préoccupation dont je pense qu’elle fait consensus sur nos bancs : faire exister davantage l’Europe au sein de notre assemblée. C’est une bonne intention, mais, vous le savez bien, madame la présidente, parfois, le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions. On ne peut atteindre cette ambition, me semble-t-il, au détriment d’une autre commission permanente qui existe déjà, quand bien même nous voulons faire mieux exister cette commission des affaires européennes, quand bien même le travail transversal est nécessaire – on l’a encore vu à la suite des élections européennes.
Des progrès ont déjà été faits par notre assemblée. Désormais, nous auditionnons les ministres avant les principaux conseils des ministres européens. Alors, outre les difficultés constitutionnelles soulevées par le rapporteur, je crains qu’isoler les affaires européennes dans un seul organe ne renforce le traitement trop souvent confidentiel, spécialisé, de la commission des affaires européennes. Or notre objectif est précisément inverse : nous voulons que tous les députés et tous les organes de l’Assemblée s’approprient les enjeux de l’Union européenne. Des progrès plus audacieux sont possibles ; je pense à la possibilité d’amender les programmes de stabilité, à la nécessité de mieux peser sur le Conseil européen, qui a pris une place centrale, je pense aussi à une meilleure association avec le Parlement européen.
Je propose donc, afin de trouver une solution qui fasse exister plus fortement la question européenne, à travers notre commission, tout en respectant les règles de l’Assemblée, que soit mis en place un groupe de travail, où soient représentés chacun des groupes parlementaires et chacune des commissions permanentes, puisqu’au fond chacun est concerné par l’Union européenne, et que l’on prenne le temps, sereinement, de parvenir à une proposition satisfaisante.
Je demanderai donc à l’auteur de cet amendement de le retirer si possible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Effectivement, l’amendement de M. Cordery part d’une bonne intention, on l’a dit. Il procède de la nécessité d’améliorer encore le traitement des questions européennes, mais je ne pense pas que la solution proposée soit la bonne. En fait, selon vous, cher collègue, il faudrait transformer la commission des affaires européennes en commission permanente pour que les députés puissent s’y consacrer à plein temps – si je résume, c’est ça.
Je pense que cette transformation poserait sans doute un problème de constitutionnalité. Lorsque nous avons transformé la délégation en commission, en accroissant fortement ses pouvoirs, nous l’avons fait, je le rappelle, en consacrant à la commission des affaires européennes un article spécifique de la Constitution.
Deuxièmement, comme Mme Auroi, je tiens beaucoup à la transversalité de la commission des affaires européennes, avec la double appartenance de chaque député – appartenance à la commission des affaires européennes et à une commission permanente. Pour les députés, je le sais, cela pose un certain nombre de problèmes, mais il en est qu’on peut régler de façon pratique. On en parlera dans le cadre d’un groupe de travail, parce qu’il faut, c’est vrai, qu’on ait le temps d’en discuter ensemble, mais je proposerai, pour ma part, qu’une plage soit préservée pour la commission des affaires européennes, de façon à ce que ses réunions ne se télescopent avec celles des commissions permanentes. Je proposerai aussi, par exemple, que l’on augmente le nombre de membres de la commission des affaires européennes, de façon à pouvoir contrôler le Gouvernement de façon plus efficace. Le nombre de membres a été porté de trente-six à quarante-huit lorsque cette commission a été inscrite dans la Constitution. On pourrait l’augmenter à soixante-quatre, ou à cinquante-six – ce qui resterait inférieur au nombre de membres de la plupart des commissions permanentes.
Bref, je crois qu’il y a un travail à faire ensemble, mais je ne suis pas sûr qu’il faille proposer une solution aussi brutale que la fusion de la commission des affaires étrangères et de la commission de la défense.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Effectivement, je me suis inscrit sur l’article, et m’efforcerai de ne pas prendre trop de temps pour intervenir ensuite sur l’amendement bkno ek144 rectifié lui-même.
Cet amendement, c’est la vraie fausse bonne idée par excellence. Je suis persuadé que les travaux de la commission des affaires européennes depuis qu’elle a été inscrite dans la Constitution sous cette dénomination ont pris considérablement plus de relief par rapport aux travaux déjà substantiels de la délégation à l’Union européenne. Pour l’avoir vécu au moins pendant une législature, je peux témoigner de l’extrême intérêt qu’il y a, pour cette commission, à compter en son sein des membres de toutes les commissions permanentes, je dis bien toutes ; M. Lequiller l’a déjà dit. Il est extrêmement important qu’une telle possibilité soit ouverte. Si on demandait aujourd’hui à la délégation aux droits des femmes de se transformer en commission permanente, je suis persuadé que nos collègues membres de cette délégation seraient très embarrassés : une même question ne susciterait qu’une même réponse. Il est très important de maintenir la transversalité.
De même, l’Europe, ce n’est pas une spécialité. L’Europe, c’est un cadre général dans lequel nous avons à nous mouvoir de plus en plus, comme citoyens et comme législateurs.
De surcroît, faire accéder la commission des affaires européennes au rang de commission permanente en supprimant de fait la commission de la défense serait une lourde erreur. Dire à nos concitoyens, à l’heure actuelle, quand ils se posent tant de questions, que nous n’avons plus besoin, à l’Assemblée nationale, de commission de la défense serait une terrible erreur, et je ne veux pas que nous la commettions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek144 rectifié.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Comme cela a été dit, cet amendement vise à améliorer le traitement des questions européennes dans cette assemblée. Je pense que le moment est pertinent : les textes européens sont de plus en plus nombreux ; l’actualité européenne est de plus en plus prenante. La Constitution donne à notre assemblée et à la commission des affaires européennes le rôle de mieux contrôler le gouvernement, 9268de contrôler le respect du principe de subsidiarité, d’examiner tous les textes européens et de les analyser afin de permettre à cette assemblée de donner un avis.
Malheureusement, les pouvoirs dont nous disposons ici, à l’Assemblée nationale, sont très loin de ceux que peuvent avoir, en cette matière, les membres du Parlement allemand ou du Parlement italien, qui disposent de commissions des affaires européennes de plein droit. Ainsi, les parlementaires qui travaillent à temps plein sur les questions européennes peuvent vraiment exercer ce rôle de contrôle du gouvernement et du respect du principe de subsidiarité. C’est de là que vient l’idée de transformer la commission des affaires européennes en commission permanente.
La Constitution limitant le nombre de commissions permanentes à huit, les cosignataires de cet amendement proposent de fusionner la commission des affaires étrangères et celle de la défense. Il ne s’agit donc pas de supprimer cette dernière, contrairement à ce que j’ai entendu,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Si !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . …mais bien de fusionner deux commissions qui travaillent sur des thématiques assez proches.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . C’est une fusion-acquisition !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Il y a un précédent au Sénat, mes chers collègues. La chambre haute ne compte depuis déjà assez longtemps qu’une seule commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Vous devriez vous inspirer plus souvent du Sénat, mais sur d’autres sujets !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Cet amendement vise donc à franchir une nouvelle étape dans le traitement des questions européennes par cette assemblée, et je vous invite à le soutenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Je vous demande, monsieur Cordery, de retirer cet amendement. Je suis assez d’accord avec vous : le moment est propice. Cet amendement a d’ailleurs le mérite d’intervenir après une discussion qui a eu lieu en commission des lois au sujet d’un autre amendement, qui a été rejeté, et qui proposait d’élargir les possibilités de saisine de la commission des affaires européennes.
Je pense que l’amendement dont nous débattons ne peut pas être adopté en l’état. D’abord, parce qu’il contraindrait les commissions des affaires étrangères et de la défense à fusionner sans que cette fusion ait été débattue, y compris par les commissions concernées ! Il serait à tout le moins plus élégant, plus courtois, de les associer à la réflexion.
D’autres solutions sont envisageables. La commission des affaires étrangères pourrait explicitement devenir la commission des affaires étrangères et européennes. Élisabeth Guigou a évoqué des pistes.
En tout état de cause, je pense que vous devriez retirer cet amendement. Je m’engage, devant vous, à conduire le débat au sein de la commission des lois sur ce point précis. Beaucoup d’éléments doivent être pris en compte : si l’on se réfère, par exemple, à la commission du Bundestag qui suit les affaires européennes, il faut préciser qu’elle ne s’occupe que d’une toute petite partie des sujets liés à l’Union européenne. Elle n’examine en effet que les traités européens, et pas du tout la diffusion du droit européen dans les normes intérieures allemandes. Je crois donc qu’il serait utile de consacrer du temps, de manière apaisée, à examiner les évolutions possibles.
Il ne faut pas non plus oublier – d’autres que moi l’ont déjà dit – les difficultés posées par la mention explicite de la commission des affaires européennes à l’article 88-4 de la Constitution.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Pourriez-vous, je vous prie, donner explicitement l’avis de la commission sur cet amendement, pour le cas où il ne serait pas retiré ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne prétendrai pas m’exprimer au nom de la commission de la défense, mais simplement en tant que membre de cette commission. Je peux comprendre les arguments avancés par nos collègues de la commission des affaires européennes, mais je crois qu’encore une fois, c’est une fausse bonne idée.
Comme l’a dit M. le rapporteur, l’élégance et la courtoisie commandaient d’en parler aux commissions concernées pour qu’elles puissent s’exprimer. Au-delà de l’élégance et de la courtoisie, il est aussi question de respect pour les soldats. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Mais nous ne sommes pas contre les soldats !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Chers collègues, laissez-moi m’exprimer !

M. Philip Cordery : et Mme Estelle Grelier. C’est insultant !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vous qui êtes insultants à l’égard des soldats ! (Nouvelles exclamations sur certains bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je vous en prie ! Jusqu’ici, pourtant, nos débats se passaient bien. Seul M. Guilloteau a la parole.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Que vont penser nos soldats qui sont aujourd’hui engagés dans le Sahel, et partout dans le monde où la démocratie est en danger ?

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Ce n’est pas le sujet !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Que diront-ils en voyant que des parlementaires veulent supprimer la commission de la défense pour le confort de la commission des affaires européennes ?

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Cela n’a rien à voir !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . C’est le troll du soir !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Je trouve votre attitude tout à fait inacceptable. Au nom du groupe UMP, je considère que cette proposition est complètement malhonnête.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : . Je m’oppose aux propos qui viennent d’être tenus, et qui m’ont profondément révoltée. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra engager un débat apaisé sur la manière de traiter les affaires européennes, qui sont importantes.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Et que je respecte !

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : . L’objectif de cet amendement est de plaider pour que la commission des affaires européennes ait un statut différent. Les membres de la commission des affaires européennes, ainsi que ses anciens présidents, ont souvent plaidé pour que les affaires européennes soient mieux traitées. Aujourd’hui, nous ne sommes souvent que trois ou quatre pour discuter de textes, et pour auditionner des personnes pourtant particulièrement passionnantes. Ce n’est donc pas une bonne chose de donner un tel statut aux affaires européennes !
Il ne s’agit pas de dire qu’il faut supprimer telle ou telle commission, mais simplement de lancer un débat complexe à l’Assemblée nationale, celui du traitement des questions européennes. Dans ce domaine, nous nous illustrons par de très mauvais résultats : nous n’intervenons jamais, par exemple, sur les questions relatives à la subsidiarité. Nous avons dû lutter auprès du président Claude Bartolone pour débattre de la contribution financière de la France au budget de l’Union européenne – nous le remercions, d’ailleurs, d’avoir accepté ce débat. À présent, nous auditionnons les ministres avant les réunions du Conseil européen.
Nous disons simplement que le traitement des sujets européens par cette assemblée n’est pas digne. Nous voulons lancer ce débat !
Je le répète avec beaucoup d’empathie, monsieur Guilloteau : l’argument que vous nous opposez, à propos du sort des soldats en opérations extérieures, n’est pas recevable !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Le fait que vous ne soyez que trois ou quatre lors des réunions de la commission des affaires européennes non plus !

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : . Votre argument n’a rien à voir avec le sujet que nous avons voulu évoquer, Philip Cordery et moi ! Nous disons simplement – je m’adresse aussi à M. le président de la commission des lois – qu’il nous faut discuter des sujets européens avec la profondeur qui convient.
Je finirai en abordant la question de la transversalité. Si les affaires européennes sont à ce point transversales, peut-être faudrait-il qu’elles infusent plus dans chacune des commissions permanentes ? Peut-être faudrait-il même directement supprimer la transversalité ? Discutons-en sereinement, sans invoquer de tels arguments, qui ont été violemment ressentis de notre côté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Je rappelle que ce débat n’est pas nouveau. Il a lieu depuis plusieurs années. La commission des affaires européennes a d’ailleurs changé de statut au fil du temps : d’abord simple délégation, elle est devenue une commission. Nous avons examiné cette question de manière approfondie à l’occasion de la révision constitutionnelle de 2008. Que ce débat resurgisse n’est donc pas une surprise : cela me semble même très légitime. Je parle là sur la foi de mon expérience personnelle.
Je considère qu’aujourd’hui, l’Assemblée nationale ne joue pas suffisamment son rôle de contrôle des décisions européennes. La France a besoin que l’Assemblée nationale soit beaucoup plus présente en ce qui concerne les décisions prises au niveau européen. Prenons un exemple : l’union bancaire, la participation des banques françaises à ce que l’on appelle le fonds de résolution européen. Ce sujet est extrêmement important : l’enjeu financier représente plusieurs milliards d’euros. Le Bundestag, de son côté, aborde cette question de manière approfondie, et définit des positions très précises ; je constate que pour notre part, à l’Assemblée nationale, nous avons du mal ne serait-ce qu’à nous prononcer sur cette question.
Pourquoi cela ? Parce que l’organisation que nous avons choisie – à savoir une commission transversale – ne permet pas un travail satisfaisant. Je le dis d’autant plus facilement qu’au moment où nous l’avons choisie, j’étais plutôt favorable à cette formule. Fort de cette expérience, je soutiens l’amendement présenté par Philip Cordery. Je crois que le moment est en effet venu de créer une véritable commission permanente des affaires européennes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Merci, monsieur le député…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Encore un mot, madame la présidente, et je termine.
Par ailleurs, j’estime qu’il serait cohérent de fusionner la commission de la défense avec la commission des affaires étrangères. C’est ce qui a été fait au Sénat. En tout état de cause, ce débat n’est pas réservé aux membres de la commission de la défense ou de la commission des affaires étrangères, mais à l’ensemble de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : . présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées. Il faut apaiser un peu ce débat : je trouve que la proposition de Jean-Jacques Urvoas est bonne. Comme les auteurs de cet amendement, je pense que les questions européennes sont très importantes. La commission des lois a mis en place un outil de veille ; nous faisons de même à la commission de la défense. Nous traitons des questions européennes régulièrement – chaque commission devrait d’ailleurs le faire dans son domaine de compétence, car ces questions sont complètement transversales.
À chaque fois que la question de la répartition des commissions est posée, soit que certaines commissions estiment avoir trop de travail par rapport à d’autres, soit que d’autres instances veulent devenir une commission permanente, la solution suggérée par l’ensemble des commissions – sauf les deux concernées ! – est de fusionner les commissions des affaires étrangères et de la défense. À chaque fois, c’est la même proposition.
Il est vrai que la Constitution limite le nombre de commissions permanentes à huit. Peut-être faudrait-il la modifier pour autoriser la création de commissions permanentes supplémentaires ? Nombre d’exemples, tirés de la pratique d’autres pays européens, ont été cités. Je rappelle que dans nombre de ces pays, il existe des sous-commissions, qui travaillent sur des domaines spécifiques : cette formule fonctionne très bien. C’est ce que nous disent, par exemple, nos collègues allemands. Il faudrait vraiment réfléchir à ce point.
Pour en rester à la question de la commission de la défense – que j’ai l’honneur de présider –, je rappelle que ce n’est pas parce que le Sénat a rassemblé les affaires étrangères et la défense au sein d’une même commission que c’est une bonne chose. Je n’en suis pas certaine : il y a, au sein de cette commission sénatoriale, des parlementaires très compétents en matière de défense, mais leur nombre se compte sur les doigts d’une main ! À la commission de la défense de 9270l’Assemblée nationale, plus d’une quarantaine de députés travaillent sur ces questions. Cela fait une différence importante !
Je rappelle que la commission de la défense est la seule instance qui traite du lien entre l’armée et la Nation – il n’y en a plus d’autre.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Très juste !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : . présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées . Si on la supprimait, on enverrait un message particulièrement négatif sur ce plan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Il ne s’agit pas de la supprimer !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : . Je n’ai jamais considéré, pour ma part, qu’aux termes de cet amendement, l’Assemblée nationale ne s’occuperait plus des militaires, ni qu’une commission unique pour les affaires étrangères et la défense ne s’occuperait de défense qu’à titre facultatif.
Vu au prisme des affaires européennes, notre pays présente une faiblesse : il s’est toujours concentré sur le Conseil de l’Union européenne. Il a toujours considéré que tout se passait entre chefs d’État et de gouvernement. De la sorte, en négligeant en premier lieu le Parlement européen, et en second lieu le contrôle parlementaire français sur les affaires européennes, il a perdu beaucoup d’influence à Bruxelles.
Au moment où le nouveau traité donne aux Parlements nationaux un pouvoir de contrôle accru, au moment où une deuxième Europe, totalement intergouvernementale, s’est créée en plus de l’Europe communautaire, je crois qu’il est impératif de renforcer le contrôle de notre Parlement national sur les affaires européennes. Cette question se pose aujourd’hui avec une acuité beaucoup plus vive plus qu’il y a quelques années. On ne peut pas se plaindre en permanence des injonctions de Bruxelles, du contrôle qu’elle exerce sur notre budget en vertu d’un traité intergouvernemental, et ne pas se donner les moyens de contrôler les traités et la production législative de Bruxelles, qui est très importante – je dirais même inflationniste.
Membre de la commission des affaires européennes, je suis aussi membre d’une commission permanente. Je vous assure que le travail ne peut pas être fait correctement ! Nous sommes tirés à hue et à dia, sollicités par deux commissions à la fois : cela rend les choses extrêmement compliquées. Je pense que tous nos collègues de la commission des affaires européennes peuvent en témoigner : il est très compliqué d’assurer le suivi des textes européens. C’est pourquoi j’ai cosigné cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . J’ajouterai quelques éléments, que l’on aborde dans les autres commissions. Nous avons pris un retard terrible dans la transcription d’un certain nombre de directives. Nous en avons fait l’expérience à la commission des affaires culturelles : nous avons dû transcrire à la va-vite une directive européenne sur les droits d’auteur. Nous avons vraiment besoin d’accomplir ce travail en commission, sans le diluer dans la transversalité : nous payons assez de pénalités pour nos retards de transcription ! C’est pourquoi je soutiens cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je l’ai déjà dit tout à l’heure au cours de la discussion générale, et je le répète : je suis étonné de la manière dont nos collègues signataires de cet amendement ont décidé d’aborder ce débat, au cours de l’examen d’une réforme du règlement de l’Assemblée nationale, et sans travail préparatoire, ni avec la commission des affaires européennes, ni avec les autres commissions. Si jamais cet amendement était adopté, il produirait un effet domino dans un certain nombre de domaines.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Quel effet domino ? L’amendement prévoit que les nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2017.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . On ne peut tout de même pas traiter ainsi ces questions, à la va-vite, au détour d’un amendement portant sur une réforme du règlement !
La question de la commission des affaires européennes a été évoquée au cours des travaux préparatoires à cette réforme. J’imagine, chers collègues, que vous êtes entrés en contact avec les membres de votre groupe ayant participé à ces travaux préparatoires. Mais il n’a jamais été question dans ces travaux de fusionner – car c’est bien de cela qu’il s’agit – la commission des affaires étrangères avec la commission de la défense.
Je me sens tout à fait à l’aise pour vous parler de ce sujet, car à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008, j’ai plaidé pour un nombre de commissions permanentes supérieur à huit. Je souhaitais qu’il y ait en France, comme c’est le cas dans d’autres parlements, une commission parlementaire pour chaque ministère important. Nous sommes 577 députés, et comme Patricia Adam, je pense qu’il est plus facile de travailler correctement avec quarante membres qu’avec soixante-dix – sachant qu’avant la révision constitutionnelle de 2008, les commissions en comptaient encore plus !
Il y a déjà eu une évolution sous la précédente législature : on est passé de six à huit commissions, en créant notamment une commission du développement durable, ce dont nous sommes pleinement satisfaits, tout en pensant qu’un redécoupage des compétences entre certaines commissions serait nécessaire. Par ailleurs, d’autres commissions pourraient être renforcées…

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Merci de conclure, monsieur le député.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Nous parlons ici de fusionner deux commissions, donc d’en supprimer une, de manière qu’une autre puisse devenir une commission permanente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Pardonnez-moi, mais beaucoup d’orateurs souhaitent prendre la parole. Tous les orateurs disposent du même temps parole, il faut veiller à ne pas le dépasser. Je vous ai déjà laissé un peu plus de temps.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . C’est un rappel à l’ordre !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je ne pense pas avoir abusé de mon temps de parole, donc je redemanderai la parole par d’autres voies dans quelques minutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : . Effectivement, une évolution sera peut-être nécessaire en 2017, comme le prévoit cet amendement, mais elle ne peut avoir lieu sans travail préparatoire de 9271fond. Un certain nombre de députés de la commission des affaires européennes ont pris cette initiative, qui permet d’ouvrir le débat.
Pour ma part, j’ai proposé un groupe de travail. Le président Urvoas a également proposé une méthode de travail. Mettons-nous donc au travail pour être à même de proposer en 2017 une nouvelle organisation, qui permettra à la fois aux commissions permanentes existantes à l’heure actuelle de continuer leur travail et à la commission des affaires européennes d’avoir un nombre suffisant de députés présents.
Pour finir – vous voyez que je fais bref, madame la présidente ! –, j’indique que si les membres de la commission des affaires européennes étaient suffisamment présents, ses travaux pourraient être mieux diffusés dans chaque commission permanente. Cela éviterait de s’entendre dire, comme l’a dit à l’instant un membre de la commission des affaires culturelles, que personne ne sait ce qui s’y fait, ce qui est prêt et la façon dont nous avançons. Chacun a le droit de s’informer et d’être informé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Cet amendement a le mérite de soulever le problème du contrôle de l’action du Gouvernement sur les sujets européens. On ne peut pas aller jusqu’au système allemand, encore moins jusqu’au système nordique, où les ministres se rendent au Conseil européen…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Les mains liées !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . En effet, les mains liées, sans pouvoir négocier. Nous sommes, nous, sous la bkVeek République. Aussi, la nouvelle pratique des auditions des ministres avant les conseils européens est bonne.
Dans le cadre de ce débat, je souhaiterais que l’Assemblée nationale, à travers la commission des affaires européennes, donne un avis au ministre ; cela lui permettrait, sans qu’il ait pour autant les mains liées, de discuter avec la caution de la commission des affaires européennes.
En second lieu, j’indique aux auteurs de l’amendement que leurs objectifs peuvent très bien être atteints sans pour autant supprimer une commission permanente. Il suffirait de décider que la commission des affaires européennes, inscrite désormais dans la Constitution, est composée de députés non membres d’une autre commission permanente.
Mais, sincèrement, ce n’est pas l’option que je choisis. Il est préférable, selon moi, d’organiser une veille au sein de chaque commission – comme M. Urvoas a rappelé qu’il en existait une à la commission des lois. Je réitère ma proposition d’augmenter le nombre de députés membres de la commission des affaires européennes ; cela lui permettra d’irriguer davantage les commissions permanentes et d’avoir plus de quatre ou cinq députés présents lors des auditions de personnalités extérieures, comme cela arrive parfois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Nauche.

M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : . Il ne faut pas refuser a priori toute idée d’évolution, par simple esprit d’immobilisme.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Non !

M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : . Il est important d’être toujours en mesure de proposer le meilleur pour notre Assemblée. Un travail de fond, en vue de la prochaine législature, sur la répartition des compétences des différentes commissions, leurs modalités d’organisation et leur façon de travailler me semble effectivement nécessaire, comme l’ont proposé plusieurs orateurs.
Pour ce qui est de la commission de la défense, qui s’occupe par exemple du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationales, il est possible que le champ de ses compétences ne corresponde pas aujourd’hui totalement à l’organisation des administrations concernées.
Mais surtout, la méthode choisie avec cet amendement me semble mauvaise : en effet, celui-ci a manifestement été préparé seulement en interne, par quelques députés, certes méritants, mais n’ayant pas pris le temps de la concertation.
Enfin, l’aspect transversal des sujets est très important. Pour ne pas faire de jaloux, je vais citer deux membres de la commission de la défense, Joaquim Pueyo et Yves Fromion, qui siègent également à la commission des affaires européennes : ils interviennent très régulièrement au sein de la commission de la défense pour présenter les travaux de la commission des affaires européennes. Cette transversalité est donc une dimension très importante. Ainsi, à titre personnel, je ne peux pas soutenir cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Note collègue René Dosière va se désespérer que nous rallongions le débat, mais le sujet n’a pas été abordé en ces termes en commission.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Il n’a pas été du tout abordé !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Or, c’est un débat fondamental qui, comme l’a dit M. Caresche, appartient à tous les députés, quelle que soit la commission dont ils sont membres. Il révèle d’abord que le statu quo est intenable pour la commission des affaires européennes. Sur tous les bancs, nous souhaitons que son rôle au sein de l’Assemblée soit affermi ou, à tout le moins, que les sujets relevant de sa compétence soient traités avec davantage de sérieux.
Il serait paradoxal de la supprimer pour la diluer dans des sous-commissions de chacune des commissions permanentes actuelles. Au contraire, nos débats révèlent la nécessité d’affirmer son rôle en en faisant une commission permanente.
L’amendement est donc tout à fait pertinent. Je m’inscris en faux contre les députés de mauvaise foi qui disent qu’il revient à supprimer la commission de la défense nationale.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Si !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Je sais lire !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : . Et c’est dans la presse !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Les députés ne doivent pas, au motif que cela serait écrit dans un journal, s’empresser de relayer une information, en l’espèce une désinformation d’ailleurs puisque l’intention comme l’objet de l’amendement sont déformés : en effet, il est bien proposé de créer une commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées. Ce n’est pas respectueux du travail honnête mené par les députés concernés.
La proposition du président M. Urvoas est la bonne ; il faut travailler de façon plus approfondie sur ces sujets, car toutes les commissions concernées et davantage de députés encore doivent pouvoir participer à ce débat. Mais pour que cette 9272proposition ait des chances d’aboutir, je propose que nous votions cet amendement, car cela permettra de stimuler les énergies de cette assemblée, de manière à envisager la meilleure solution en 2017.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . S’il est adopté, ce sera définitif !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . En effet, cet amendement vise à réagencer nos modes de travail en 2017. J’engage donc les députés à voter cet amendement pour encourager la création d’un groupe de travail sur le sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Je voudrais formuler plusieurs observations. Tout d’abord, d’après ce que j’ai lu dans la presse, une nuit de travail à l’Assemblée nationale coûte 50 000 euros au contribuable. Nous pourrions donc accélérer nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens à ma première observation : je m’étonne d’entendre que la politique étrangère et l’armée vont forcément de pair. Je suis désolé, mais certains députés peuvent s’intéresser à une base militaire sur leur territoire sans pour autant s’intéresser à la politique étrangère. Ensuite, j’ose espérer que vous ne réduisez pas la politique étrangère de la France à l’usage de son armée !
Deuxièmement, puisque vous avez évoqué le contrôle de l’action du Gouvernement, permettez-moi de rappeler que le secrétariat d’État aux affaires européennes est placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, et que le ministère de la défense, lui, est autonome : telle est l’organisation de l’État. Aussi, pour accomplir notre mission de contrôle, mieux vaudrait épouser l’organisation administrative de l’État, non pas fusionner des compétences qui ne sont pas fusionnées dans l’administration.
Troisièmement, pour être cohérent, il vaudrait sans doute mieux fusionner la commission des affaires européennes et la commission des lois, puisque 80 % de notre travail législatif est d’origine européenne !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : . Dans la presse, il y a ce qu’on appelle les « marronniers », c’est-à-dire les sujets qui reviennent régulièrement, au gré des saisons. Nous sommes là face à un marronnier législatif, une même idée qui revient toujours d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, au gré des alternances, et qui consiste à vouloir supprimer l’existence d’une commission de la défense spécifique au sein de l’Assemblée.
Ce serait une erreur, à plusieurs titres. Plusieurs collègues l’ont très bien dit, qu’ils soient membres de la commission de la défense ou non d’ailleurs. Un certain nombre d’éléments doivent être pris en considération. Tout d’abord, un certain nombre de compatriotes, aux quatre coins du monde, dans le cadre des opérations extérieures, mettent en danger leur vie pour assurer la défense de la nation et de principes auxquels nous sommes très attachés.
Dès lors, vis-à-vis de ces concitoyens qui s’engagent, parfois même jusqu’à faire le sacrifice suprême de leur vie, disposer d’une commission spécifique, dans le cadre de laquelle puissent se tisser un certain nombre de liens, me paraît, non pas un luxe, mais une nécessité, et ce d’autant plus que le lien entre l’armée et la Nation a tendance à se distendre sur plusieurs plans, comme nous l’avons tous constaté. Tout d’abord, les évolutions de la carte militaire ont conduit à ce que dans beaucoup de nos circonscriptions, il n’y ait plus d’implantations militaires. La suppression du service national a également rompu le lien entre l’armée et la Nation. Les très nombreuses auditions que nous conduisons à la commission de la défense montrent bien l’importance du lien entre l’armée et la Nation.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Merci, monsieur le député.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : . Permettez que je termine, madame la présidente ! Notre commission a un rôle important dans la préservation de ce lien. C’est pourquoi le groupe UDI se prononcera contre cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Monsieur Cordery, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement, comme le rapporteur vous y a invité ? Merci de répondre par oui ou par non.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Je voudrais d’abord répondre à certaines accusations et demander des précisions au rapporteur…

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Non ! Un grand nombre de signataires de l’amendement se sont exprimés, je vous demande donc simplement si vous retirez l’amendement.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Je voudrais juste…

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Seize orateurs sont intervenus sur l’amendement et j’ai refusé la parole à certains autres. Ma question est simple : retirez-vous ou non votre amendement ?

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Je vais vous le dire mais auparavant…

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Non ! Monsieur Cordery, vous n’avez pas la parole.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Je l’ai demandée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je ne vous la donne pas. Dites-moi seulement si vous retirez ou non votre amendement. Sinon, je le mets aux voix.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Je le retire.