Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 4

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 4

debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Cet amendement vise à préciser que le droit qui est reconnu aux groupes politiques d’inscrire un point à l’ordre du jour lors des semaines de contrôle s’exerce « prioritairement », en dehors de l’audition toujours possible d’un ministre, sur la base des conclusions d’un rapport émanant d’une commission ou d’un autre organe permanent de l’Assemblée nationale. J’ai déjà développé cette demande lors de la discussion générale. Ce droit doit s’exercer prioritairement sur les conclusions d’un rapport, et non pas exclusivement.
Je rappelle que dans l’exposé des motifs, c’est une inscription prioritaire qui est mentionnée. Or, à l’article 4, elle est devenue exclusive. Je demande que la rédaction de cet article soit modifiée de manière à ce que les groupes aient toute liberté pour demander l’inscription à l’ordre du jour d’un point qu’ils estiment important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est hélas défavorable, puisque la proposition de résolution du président Claude Bartolone vise justement non pas à donner une priorité aux débats fondés sur les conclusions des travaux d’évaluation et de contrôle menés par l’Assemblée, mais à faire en sorte qu’ils soient les seuls susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour. Je ne suis pas très clair, je vous prie d’excuser ma fatigue mais il s’agit du cinquième texte que j’ai à traiter depuis huit heures ce matin. Bref, Marc Dolez propose d’ôter à la proposition de résolution du président Claude Bartolone son essence même. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . J’ai du mal à comprendre l’argumentation du rapporteur. Dans le texte de la proposition de résolution du président Claude Bartolone, page 5, dans l’exposé des motifs, il est bien indiqué que « le droit des groupes d’inscrire un point à l’ordre du jour de la semaine de contrôle (…) s’exerce prioritairement sur un rapport émanant d’une commission ou d’un autre organe de l’Assemblée ».
Il me semble donc que la volonté de l’auteur de la proposition de résolution est parfaitement claire et je demande simplement que la rédaction de l’article 4 soit conforme à cette volonté. Je rappelle que la proposition en question a été déposée par le président de l’Assemblée nationale, mais qu’elle a été élaborée par un groupe de travail qui a réuni des représentants de l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée.
Je ne vois pas pour quelle raison on empêcherait un groupe de proposer l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur un sujet qui n’a pas préalablement fait l’objet d’un rapport émanant d’une commission ou d’un autre organe de l’Assemblée. Je me permets de rappeler, par exemple, qu’en février 2013, le groupe GDR avait demandé et obtenu l’inscription à l’ordre du jour d’un point relatif au fonctionnement des prud’hommes. À l’époque, aucune commission ou organe de l’Assemblée n’avait déposé de rapport sur ce sujet.
La séance correspondante, qui a fait intervenir des personnalités extérieures – j’y reviendrai dans quelques instants à propos d’un autre amendement – a d’ailleurs été très intéressante. Et chacun peut s’accorder pour dire que nous avons bien fait de soulever ce problème il y a dix-huit mois maintenant, puisque la question des prud’hommes est particulièrement d’actualité.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Ça, ce n’est pas bien. Vraiment pas bien. Il n’y a aucune raison pour refuser cela.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Cet amendement que j’ai déposé avec Laure de La Raudière va de pair avec un autre, à l’article 16 bis, que nous présenterons tout à l’heure. Il prévoit la présentation systématique de rapports d’évaluation, distincts des actuels rapports sur la mise en application de la loi qui sont régis par l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale.
Ces rapports d’évaluation analyseraient ex post l’impact concret, le caractère opérationnel et l’adéquation des mesures adoptées au regard des objectifs qui leur étaient assignés. Ce travail aurait lieu une fois écoulé un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositifs concernés.
Le présent amendement vise à permettre que les conclusions de ces rapports d’évaluation puissent faire l’objet, en séance publique, d’un débat sans vote ou d’une séance de questions, à l’initiative du président d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, comme le prévoit l’article 4 de la proposition de résolution.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Pour les mêmes raisons qui m’ont malheureusement amené à donner un avis défavorable à l’amendement de Marc Dolez, j’émets un avis favorable sur celui-ci. Je souhaite que les sujets pouvant faire l’objet de débats lors des semaines de contrôle soient les plus larges possible, et je suis donc tout à fait favorable, comme le propose l’amendement bkno ek113, à un élargissement de la liste des travaux d’évaluation. Pour les mêmes raisons, je serai tout à l’heure favorable à l’amendement bkno ek112 des mêmes auteurs qui permettra de déclencher un débat en séance sur les conclusions de ces rapports d’évaluation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Je n’ai toujours pas compris pourquoi mon précédent amendement n’a pas été adopté. Le groupe GDR s’efforce de faire, je crois, des propositions constructives, raisonnables et pragmatiques, qui vont dans le sens d’une amélioration des travaux de l’Assemblée ainsi que d’un meilleur contrôle de l’action gouvernementale. Franchement, je ne vois absolument aucune raison de nous refuser cette possibilité. Cela revient à limiter, quelque part, la fonction de contrôle du Parlement. Je le regrette vraiment beaucoup. Je pensais que le rapporteur avait compris qu’ayant évoqué le sujet dans la discussion générale, notre groupe considérait ce sujet comme un point dur.
J’ai également évoqué, lors de la présentation de mon précédent amendement, la possibilité d’inscrire dans notre règlement une pratique qui est désormais courante, et que notre groupe avait initiée il y a quelque mois : la possibilité, lors des débats sans vote qui se tiennent salle Lamartine, d’auditionner des personnalités extérieures. Les quelques débats que nous avons eus dans cette configuration ont toujours été extrêmement intéressants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Je voudrais à mon tour essayer d’expliquer à mon tour expliquer à Marc Dolez quelle est la cohérence de la proposition de résolution du président Claude Bartolone.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Cela figure dans l’exposé des motifs !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . Bien sûr, je ne méconnais pas l’exposé des motifs.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Bien sûr.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . Mais c’est sur le texte de la proposition de résolution que nous votons. Convenez avec moi que le texte de l’exposé des motifs a été écrit par celui qui a signé la proposition de résolution, c’est-à-dire le président Claude Bartolone.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Le président a écrit les deux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . Oui, mais il s’engage sur celui que nous allons voter. Or ce que vous proposez ne change rien à l’existant. L’inscription à l’ordre du jour s’appuie prioritairement sur des éléments de contrôle, mais aussi sur des éléments qui n’en relèvent pas, au nom d’un principe, qu’on peut parfaitement défendre, selon lequel on doit pouvoir réagir à l’actualité.
L’analyse que fait le président de l’Assemblée nationale est la suivante : l’échec du dispositif des semaines de contrôle s’explique sans doute par la valorisation insuffisante du travail fait en amont. C’est pour cette raison qu’il souhaite, lors des semaines de contrôle, restreindre l’inscription à l’ordre du jour à des travaux qui ont été réalisés dans la maison. Cela explique mon ouverture vis-à-vis de toutes les propositions qui visent à élargir la liste de ces travaux.
Pourra-t-on demain auditionner des personnalités qualifiées, ou extérieures, dans le cadre des semaines de contrôle ? Oui, si le sujet a fait au préalable l’objet d’un travail préalable de contrôle, qu’il provienne d’une commission permanente, du comité d’évaluation et de contrôle ou d’un office parlementaire. Sur le fond, l’audition de personnalités demeure possible, mais sur la forme, il faut qu’elle s’appuie sur un travail préalable de contrôle. L’avis de la commission est donc défavorable, en l’état, à l’amendement de M. Dolez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Vous venez de le dire, monsieur le président-rapporteur, c’est un recul par rapport à ce qui se fait aujourd’hui. Je ne peux que le déplorer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . C’est un amendement de circonstance puisque c’est les 29 et 30 novembre qu’aura lieu à Dakar le sommet de la francophonie, organisé tous les deux ans.
Il me semble intéressant que le terme de francophonie apparaisse dans le règlement. Nous consacrons des moyens à en améliorer le fonctionnement et à rendre beaucoup plus visibles ses institutions. Il y a aussi une assemblée parlementaire francophone. Je propose donc qu’il y ait un débat préalable à chaque sommet de la francophonie, les modalités étant fixées par la conférence des présidents.
Chaque commission a reçu cet été un courrier l’incitant à valoriser la dimension internationale de ses travaux. C’en est l’occasion. Prendre au sérieux la francophonie et la faire figurer en tant que telle dans le règlement me semble assez opportun.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est défavorable, non parce que je suis hostile au fait que la francophonie figure dans le règlement de l’Assemblée nationale mais parce qu’il est probablement inconstitutionnel d’imposer dans le règlement la tenue d’un débat non prévu par la Constitution.
J’en veux pour preuve la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2010 considérant que l’article d’une loi organique imposant l’organisation d’un débat devant le Parlement sur la composition du Conseil économique, social et environnemental portait atteinte aux modalités de fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires telles qu’elles sont déterminées par l’article 48 de la Constitution. Cet article a été déclaré contraire à la Constitution.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Vous connaissez mon affection pour la langue française. Je ne peux donc que soutenir cet amendement. Je comprends bien les arguments juridiques qui ont été donnés par le président mais nous pourrions alors modifier la rédaction, afin de dire que chaque sommet de la francophonie « peut » faire l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée. Cela permettrait d’atteindre l’objectif poursuivi tout en évitant le risque d’inconstitutionnalité de cette proposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . J’entends vos arguments, monsieur le président-rapporteur, mais c’est un peu dommage. Des débats préalables pourraient contribuer à préparer ces sommets, afin qu’ils soient beaucoup plus structurés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Le délai retenu par le règlement tel qu’il est issu de la résolution de mai 2009 pour l’établissement de l’ordre du jour de la journée de séance prévue par l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, qui impose aux groupes d’opposition et minoritaires de transmettre leurs propositions vingt et un jours au moins avant la date fixée pour la séance, est beaucoup trop long. Le président-rapporteur ne peut d’ailleurs être que d’accord avec moi puisqu’il avait lui-même déposé un amendement semblable dans la proposition de résolution de 2009. On parle d’ailleurs de vingt et un jours au moins mais, dans les faits, ce délai est proche d’un mois. Cette longueur sera en outre aggravée par l’organisation des séances sur plusieurs journées réservées : les propositions d’inscription devront vraisemblablement être transmises avant la première journée réservée.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Ah non !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Compte tenu des aléas de l’ordre du jour parlementaire, il faut de la souplesse. Les groupes ne peuvent prévoir trois semaines à l’avance quels sujets ils souhaiteraient traiter en priorité lors de cette journée. Je propose donc qu’ils transmettent leurs propositions l’avant-veille de la conférence 9276qui décide de l’ordre du jour réservé aux groupes d’opposition et minoritaires. Cela leur permettra de garder la maîtrise de leurs travaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. De manière malicieuse, Olivier Falorni évoque des amendements que j’ai déposés en 2009.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Bonne référence !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . J’ai pour ma défense deux arguments. D’abord, quand j’ai déposé ces amendements, les niches n’étaient pas encore organisées comme elles le sont et je ne pouvais donc pas en mesurer exactement la complexité. Surtout, depuis deux ans et demi, je préside une commission et je crois que votre amendement aurait un effet boomerang pour les groupes minoritaires ou d’opposition.
En effet, l’avant-veille de la conférence des présidents, ce serait le dimanche. Les groupes devraient donc en réalité fournir leurs documents le vendredi. Vous gagneriez donc moins de jours que ce que vous espériez. Mais surtout, si l’on raccourcissait le délai à ce point, cela priverait le rapporteur de la commission, nécessairement issu du groupe concerné, de toute possibilité d’organiser des auditions étant donné que nous devons déposer un pré-rapport le vendredi précédant la réunion de la commission qui se tient la semaine suivante.
Tout cela est très compliqué, j’en conviens, mais je vous assure, pour le vivre tous les mois, que vingt et un jours, c’est peut-être un peu long mais que réduire le délai comme vous le souhaitez, c’est-à-dire à une dizaine de jours, va interdire tout travail d’expertise. Les réunions de commission consisteront à lire ce que les rapporteurs auront écrit, sans se nourrir de ce travail précieux qu’est celui de l’écoute. Avis donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Pouvoir répartir sur trois journées les séances réservées, cela va à l’évidence dans le bon sens. Cela évite à un groupe comme le nôtre d’attendre avec impatience chaque année un certain jeudi du mois de mai pour pouvoir faire ses propositions.
Cela dit, monsieur le rapporteur, M. Falorni m’a un peu inquiété : je n’ai pas d’état d’âme s’agissant du délai de vingt et un jours, mais ce qui serait très handicapant pour un groupe comme le nôtre, ce serait de devoir adresser les questions que nous souhaitons voir inscrire à l’ordre du jour vingt et un jours avant la première des journées retenues, mais y compris pour les deux journées suivantes ! J’espère qu’il est bien clair que l’inscription se fera journée après journée ? Cela va encore mieux en le disant.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est dit.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Merci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Il s’agit d’éviter un effet pervers que pourrait receler cette possibilité de répartir les séances réservées sur trois journées : le fait, par exemple et c’est bien sûr un cas d’école, que les séances aient lieu toutes les trois un jeudi soir.
Tout aussi malicieusement que M. Falorni, j’ai donc repris un amendement présenté à l’époque par les députés socialistes, Verts, radicaux et communistes, qui propose que ces séances aient lieu forcément un mardi ou un mercredi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est défavorable, car le jeudi est un jour parlementaire comme les autres. Je conviens aisément que la séance du jeudi soir n’est pas la plus visible médiatiquement ni celle qui mobilise le plus nos collègues, mais il ne faut pas tout rigidifier pour cela. D’ailleurs, la question pourrait se poser tous les jeudis, et pas simplement pour les niches ! Et je pense que nous ne serons pas très nombreux vendredi après-midi pour terminer l’examen de la présente proposition de résolution…
Je crains donc de devoir être obligé de donner un avis défavorable à votre amendement puisque, selon l’article 50 du règlement de l’Assemblée, le jeudi fait partie des jours parlementaires pendant lesquels il peut y avoir des réunions.