Financement de la recherche oncologique pédiatrique : Présentation

Financement de la recherche oncologique pédiatrique : Présentation

debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les membres de la commission pour leur accueil et pour l’intérêt qu’ils ont porté à cette proposition de loi, examinée le 19 novembre dernier. Les débats suscités par son examen ont été particulièrement riches et je me réjouis de constater que ses objectifs sont partagés sur l’ensemble des bancs de notre assemblée. Cependant, l’analyse détaillée de ses dispositions n’a pas eu lieu, chacun de ses articles ayant fait l’objet d’amendements de suppression adoptés par la majorité en commission.
C’est pourquoi je crois nécessaire de rappeler aujourd’hui ce qui a motivé la rédaction de cette proposition de loi, d’en rappeler le contenu et de rassurer en répondant point par point aux réticences exprimées en commission. Peut-être parviendrai-je à vous convaincre d’adopter un texte en phase avec des objectifs que chacun partage.
Premier rappel : pourquoi cette proposition de loi ? Ce texte est né du constat que les cancers pédiatriques présentent des caractéristiques très spécifiques. La plupart ont des taux de guérison souvent proches de zéro et une épidémiologie très faible, faisant de la plupart d’entre eux des maladies orphelines. Partant, il est logique que l’industrie soit peu intéressée par la perspective de rechercher des molécules dont elle ne pourrait amortir le coût. Seuls les financements publics peuvent donc pourvoir à la recherche dans ce segment spécifique : c’est l’objet de cette proposition de loi que de les susciter.
Deuxième rappel : que propose-t-elle ? À l’article bk1erek, je me suis inspiré des dispositifs en vigueur mettant à contribution les profits de l’industrie pharmaceutique pour opérer un prélèvement minime, de 0,15 %, que je vous propose en outre, par voie d’amendement, de ramener à 0,05 %. Il s’agit de récolter 10 millions d’euros au profit de l’Institut national du cancer, afin de financer des mesures de recherche spécifiques de recherche oncologique pédiatrique.
À l’article 2, je propose de généraliser la personnalisation des protocoles proposés aux jeunes, enfants et adolescents, atteints de cancer. Cette disposition est en parfaite cohérence avec celles de l’article bk1erek, mais également avec le plan cancer en cours, comme je vais l’illustrer.
Faute, en effet, d’un examen de chaque alinéa de ce texte, les informations ont peut-être manqué sur l’organisation de ce dispositif. Revenir point par point sur les hésitations qui ont conduit à l’adoption d’amendements de suppression en commission me permettra précisément de l’éclairer en détail. De fait, j’ai constaté l’intérêt de principe de tous les commissaires pour ce texte. Sur tous les bancs, nombreux étaient les collègues qui semblaient prêts à adopter la logique d’une recherche spécifique pour les cancers pédiatriques.
La première objection soulevée est que le troisième plan cancer couvre largement l’objet de la proposition de loi. J’ai souligné à plusieurs reprises la qualité de ce plan, dont les objectifs convergent avec ceux de la proposition de loi : personnalisation, attention particulière à la situation des enfants, analyse génomique de tumeurs, dont trois pédiatriques. Toutefois, je relève qu’en dehors de ce dernier programme bien précis de séquençage génomique, peu de dispositions portent sur la recherche et de tels programmes ont besoin de financements européens.
D’où ma conclusion, que bon nombre d’entre vous partagent certainement, qu’il faut financer des dispositifs de recherche spécifiques, non pas contre le plan cancer, mais en complément de celui-ci. Il reviendrait bien entendu à l’INCA d’allouer ces ressources pour pouvoir les rendre efficaces.
Pour répondre à l’argument selon lequel le plan cancer couvre l’ensemble des besoins, mes travaux de rapporteur m’ont tout de même conduit à relever les besoins suivants, qui ne sont actuellement pas couverts.
Il faut d’abord financer des appels d’offres attractifs sur ce segment de l’oncologie, en encourageant notamment les recherches en immunothérapie : les chercheurs doivent être encouragés à entreprendre des travaux intéressant ces cancers très rares et disposer de perspectives de carrière suffisamment stimulantes. Il est paradoxal de constater aujourd’hui qu’il existe des appels à projets, notamment en immunologie, lorsqu’il s’agit de cancers chez les adultes, mais pas pour les cancers des enfants.
Il faut également systématiser la personnalisation des traitements en développant les moyens de recherche translationnelle, c’est-à-dire les tests in vivo des traitements possibles à un cancer avant administration sur le patient. Dans ce domaine non plus, il n’existe pas d’appels à projets.
Il faut aussi créer un lieu unique de collecte des prélèvements de tumeurs pédiatriques rares. Les chercheurs ont en effet des difficultés pour se fournir auprès des différents centres en matière biologique qui permettrait d’étendre leurs recherches.
Il faut encore financer des études épidémiologiques plus systématiques auprès des familles.
Il faut enfin équiper plus largement les chercheurs, par exemple en technologies de séquençage à haut débit.
Ce sont là autant de mesures propres à donner un contenu concret, accessible rapidement, à l’objectif du plan et de cette proposition de loi, et de personnaliser le plus possible les protocoles proposés aux patients. Pour ces objectifs, de nouvelles ressources sont nécessaires. Elles représenteront 9312un progrès considérable pour les enfants et adolescents, mais les adultes en bénéficieront aussi grâce aux découvertes qu’elles permettront et aux effets d’apprentissage.
Deuxième point : le mode de financement de ces mesures. Il s’agit d’un dispositif d’équilibre, qui porte, si vous adoptez l’amendement que je propose, sur 0,05 % des profits français de l’industrie pharmaceutique et s’inspire des dispositifs en vigueur sur cette assiette, avec un taux de 0,17 % pour la contribution de base et, depuis cette année, de 1,6 % pour la contribution additionnelle.
Le dispositif que je propose prélève une ressource sur les activités pharmaceutiques rentables pour financer de la recherche oncologique jugée non rentable par le secteur privé. Cela semble logique, et d’autant plus qu’une partie des contributions mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et que j’ai évoquées finance pour 17 millions d’euros l’organisme de gestion du développement professionnel continu : je vous propose de prélever 10 millions d’euros seulement, destinés à financer non des formations, mais la recherche.
Je reste par ailleurs ouvert à la mise en place d’un financement alternatif si, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, le Gouvernement en prenait l’initiative, l’essentiel étant, au-delà des différences politiques, de parvenir à nos objectifs sur le plan de la recherche et d’élargir le compas dans lequel sont aujourd’hui enfermés nombre de chercheurs.
Troisième point : il faut affecter ces ressources à la recherche oncologique pédiatrique. Cette démarche repose sur le fait que les cancers pédiatriques constituent un ensemble de pathologies très spécifiques : très grande rareté des cas, faiblesse de l’effort de recherche privé, paysage génétique particulier au regard de celui des adultes, qui se transforme fortement avec les années.
Il est donc cohérent de diriger des ressources spécifiques vers des cancers spécifiques ; c’est ce que vous propose le groupe UDI.
Certains collègues se sont inquiétés du fléchage d’une ressource vers la recherche sur une pathologie spécifique, mais ce mécanisme est déjà couramment employé. Je crois d’ailleurs que, tous ici, nous soutenons le Président de la République, qui se bat pour maintenir le principe d’une taxe sur les billets d’avion dont le produit finance la recherche sur le SIDA.
Quatrième point : financer la recherche pédiatrique aurait pour effet d’opposer les publics – c’est-à-dire les adultes aux enfants ou adolescents. Or, il n’en a jamais été question et je n’ai reçu nulle remarque d’associations ou de chercheurs à sujet : chacun comprend l’impératif thérapeutique et social qu’il y a à se préoccuper spécifiquement des cancers pédiatriques. Au contraire, le plan cancer fait de l’accompagnement des enfants et mineurs une priorité : la financer à crédits constants consisterait précisément à lui affecter de la ressource théoriquement dévolue à la recherche en faveur des adultes. Or, la ressource que je propose permettra précisément de financer une priorité du plan cancer sans priver du moindre euro les autres publics.
En outre, les progrès que nous réaliserons chez les mineurs bénéficieront in fine à tous : mettre en œuvre le maximum de ce qui est scientifiquement possible pour l’individualisation des traitements – comme la systématisation des tests précliniques in vivo – permettra de généraliser rapidement ces possibilités en faveur des adultes. Nous aurons alors suscité des moyens et de nouvelles pratiques.
J’espère, mes chers collègues, que ces éléments sont de nature à vous convaincre d’adopter ce texte. Je le répète, le dispositif porte sur un montant très modeste – 10 millions d’euros –, il accompagne et complète les mesures du plan cancer et permettra de financer des besoins spécifiques non couverts aujourd’hui, mais clairement identifiés par la communauté scientifique. Sa mise en œuvre serait en outre suivie chaque année par le Parlement.
Malgré des divergences, les débats en commission ont montré l’intérêt de tous pour la perspective d’ouvrir davantage de capacités de recherche dans le domaine du cancer pédiatrique. Je vous invite donc à examiner son contenu en détail et à l’amender si vous le souhaitez. Chacun peut se l’approprier et l’enrichir. Pour un montant somme toute limité, il nous offre une occasion rare d’accélérer les progrès dans la guerre que nous menons tous ensemble contre le cancer.
Un sujet devrait nous rassembler : la carence de recherche en cancérologie pédiatrique est une honte pour notre pays, car on ne peut pas dire aux parents concernés par une soixantaine de cancers qui touchent chaque année 400 à 450 enfants environ qu’il n’y a pas de protocole efficace ni de recherche dans le domaine qui les concerne, pour la seule raison que ce n’était pas rentable pour l’industrie thérapeutique. C’est la raison pour laquelle je vous propose que la puissance publique puisse intervenir et dise que, si on ne trouve pas toujours, on n’a pas le droit de ne pas chercher et de laisser ces familles dans une impasse, victimes parfois de charlatans et de marchands d’espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le sujet qui nous rassemble aujourd’hui est très grave – vous avez eu raison, monsieur Lagarde, de le souligner.
La lutte contre le cancer, notamment lorsqu’il survient chez l’enfant, est et sera toujours une priorité du Gouvernement, quel qu’il soit, car cette lutte dépasse très largement les logiques partisanes. C’est une priorité pour les patients, enfants et adultes, pour leurs familles, les soignants et les chercheurs.
Nous poursuivons tous le même objectif : vaincre ce fléau, ce qui suppose de développer et de produire des médicaments permettant de guérir les enfants. Ce sont bien, en effet, les médicaments qui permettront d’avancer, de les soigner et de les guérir. Nous devons conjuguer nos efforts et considérer avec beaucoup d’attention toutes les initiatives. C’est dans cet esprit, monsieur le député, que la ministre de la santé et moi-même avons étudié avec beaucoup d’attention votre proposition de loi.
Tout d’abord, je souhaiterais préciser quelques données. Selon vous l’effort de recherche sur les cancers pédiatriques ne représenterait que 1,5 % à 3 % des financements de la recherche. Or, la France n’a à rougir ni de ses efforts ni de ses résultats en matière de recherche en oncologie pédiatrique. Bien au contraire, nous sommes en pointe sur ce sujet. D’après les chiffres des deux premiers plans cancer, en effet, entre 2007 et 2011, 38 millions d’euros ont été alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques, sur un budget total estimé à 350 millions d’euros. Le calcul est 9313simple : cela représente 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie, alors que le taux d’incidence des cancers pédiatriques représente moins de 1 % de l’incidence globale des cancers. Ces chiffres attestent de la priorité donnée aux cancers pédiatriques.
Pour ce qui est des taux d’incidence et de prévalence des cancers pédiatriques en France, je rappelle qu’on dénombre 1 700 nouveaux cas par an chez les enfants de moins de 15 ans et 700 nouveaux cas pour les adolescents et jeunes adultes de 15 à 25 ans. L’ensemble de ces cancers aboutissent malheureusement à 500 décès par an.
Au-delà de ces chiffres, je voudrais également rappeler que les investissements majeurs opérés ces dernières années profitent à la recherche en oncologie pédiatrique comme en oncologie adulte. Un exemple simple, mais important, est celui des investissements en termes d’infrastructure, comme les plateformes de séquençage à haut débit, dont quatre ont déjà été mises en place en 2014 et vingt-huit le seront à terme, et qui permettent de séquencer le génome de ces tumeurs, y compris chez l’enfant. Vous savez l’importance de ce séquençage pour l’individualisation des traitements, que vous préconisez.
De nombreuses actions spécifiques à la lutte contre les cancers pédiatriques sont prévues dans le troisième plan cancer, conformément à la volonté du Président de la République et aux annonces faites en février dernier. Un certain nombre de ces actions ont déjà été mises en œuvre depuis le mois de février.
Ainsi, en 2014, nous avons labellisé et financé un groupe coopérateur national en cancérologie pédiatrique, qui réunit tout à la fois des chercheurs, des cliniciens et des associations de parents et dont la mission est de rédiger de nouveaux protocoles de recherche et d’essais cliniques.
Par ailleurs, un appel à projets a été lancé, visant à créer des centres d’essais précoces dédiés aux cancers pédiatriques. Ces centres seront labellisés dès le début de l’année 2015 et sont destinés à lancer des essais de phase 1 ou de phase 2, c’est-à-dire des essais extrêmement précoces, avec de nouveaux médicaments immédiatement disponibles pour les jeunes patients dont les premiers traitements seraient en échec.
En 2015, enfin, un programme d’actions intégrées de recherche sera mis en place sur les tumeurs pédiatriques. Ce programme de recherche est financé tant par l’Institut national du cancer que par l’ARC – l’Association pour la recherche sur le cancer – et la Ligue contre le cancer. Chaque année, un nouveau thème est priorisé dans le cadre de ces programmes d’actions intégrées de recherche ; je tiens à souligner que le thème retenu pour 2015 est celui des tumeurs pédiatriques, confirmant ainsi la volonté générale, tant celle du Gouvernement que celle de l’ensemble des institutions qui travaillent sur le sujet, de faire des tumeurs pédiatriques une priorité.
Je veux enfin vous signaler que le programme ACSÉ – Accès sécurisé à des thérapies ciblées innovantes –, initié en 2013 pour permettre l’accès sécurisé aux médicaments innovants, est ouvert aux enfants, dès lors qu’une anomalie moléculaire cible du médicament est détectée. Deux essais cliniques sont déjà ouverts dans ce programme : il s’agit des essais utilisant le crizotinib et le vémurafénib.
Aujourd’hui, la question qui doit animer nos débats n’est pas celle de la création ou non d’une nouvelle taxe sur l’industrie du médicament. Notre ambition qui, je le crois, nous est commune, doit être de donner un nouvel élan à la recherche industrielle pour le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique. Il ne faut pas oublier que c’est l’industrie pharmaceutique qui développe et qui produit les médicaments, et non l’Institut national du cancer ; ce dernier fait de la recherche mais ne développe pas et ne produit pas les médicaments.
Votre objectif, monsieur le député, est juste et nous le partageons. Mais les solutions que vous proposez sont possiblement contre productives, et je vais vous donner quelques raisons.
La taxation des laboratoires pharmaceutiques ne les incitera pas à développer plus de médicaments pour traiter les cancers pédiatriques. Vous avez très bien expliqué les raisons pour lesquelles ils ne sont pas forcément incités à fabriquer ces médicaments ; mais en les taxant sur cet aspect, nous risquons d’obtenir un effet pervers qui pourrait conduire au contraire les laboratoires à se sentir dédouanés et à se désengager du sujet.
Des mesures adoptées dans d’autres pays fonctionnent, notamment aux États-Unis avec le Creating Hope Act, qui cherche à l’inverse à inciter l’industrie pharmaceutique à accélérer la recherche sur les médicaments permettant de lutter contre les cancers pédiatriques.
Votre proposition serait de majorer de 0,15 % – même si j’ai compris que vous alliez l’amender et qu’il serait plutôt question de 0,05 % – une contribution assise sur le chiffre d’affaires des exploitants de sociétés pharmaceutiques pour financer l’Institut national du cancer. Or celui-ci est un opérateur aujourd’hui entièrement financé par une subvention pour charge de service public de l’État. La situation financière de l’Institut national du cancer est aujourd’hui préservée, selon la volonté du Président de la République et permet, de l’avis même de ses dirigeants, de soutenir des programmes de recherche.
Il nous faut plutôt travailler aux conditions d’une meilleure attractivité de la recherche industrielle sur les médicaments permettant de lutter contre les cancers pédiatriques. Il faut donc travailler à une redéfinition des critères des essais thérapeutiques sur ces maladies rares, qui ne sont pas forcément adaptés à de petits effectifs – vous avez souligné à juste titre que certains cancers pédiatriques sont en réalité des maladies orphelines, car le nombre de cas est très faible. Il est donc nécessaire de retravailler sur les critères des essais thérapeutiques, d’abord parce qu’il s’agit d’enfants, mais aussi parce que les effectifs peuvent être extrêmement faibles.
Il faut par ailleurs poursuivre les actions de simplification administrative engagées par le Gouvernement qui permettent une accélération des essais cliniques, telle que la convention unique en matière d’essais industriels, autorisant une réduction considérable du délai d’attente avant de démarrer un essai clinique.
Il nous faut également favoriser les conditions d’une coopération internationale dans les études, d’autant plus que le règlement européen sur les essais médicamenteux, adopté au printemps dernier, vise à renforcer l’attractivité de l’Europe en matière de recherche industrielle.
Enfin, il faut poursuivre le développement de l’accès précoce à l’innovation à travers les autorisations temporaires d’utilisation de cohorte ou nominatives, ainsi que la mise en place de mesures incitatives pour les industriels, telles que celles que je citais tout à l’heure.
La deuxième partie de votre proposition de loi porte sur l’individualisation. Pour vous répondre, je veux rappeler qu’actuellement, en première ligne – c’est-à-dire le premier traitement que l’on donne à un enfant atteint de cancer –, 9314100 % des enfants en France sont traités dans le cadre d’un protocole pour leur permettre de bénéficier des traitements les plus récents. Dans les faits, les traitements évoluent de façon continue depuis les années 1970 et permettent d’enregistrer des progrès importants. Le meilleur exemple est probablement celui du taux de guérison des leucémies aiguës,…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . rapporteur. C’est le seul !

Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État . …qui est passé de 10 % à 90 % en quarante ans grâce aux protocoles de recherche clinique qui se sont succédé dans cette pathologie. Actuellement, en cas d’échec de la première ligne, les traitements de deuxième ou de troisième ligne font l’objet d’essais cliniques et permettent, dans l’ensemble des cancers pédiatriques, un taux global de guérison de 80 %.
Si des progrès importants restent à réaliser pour certaines pathologies, notamment certaines tumeurs rares, ils nécessitent avant tout des essais cliniques. Pour les cancers très rares, la stratégie est de mener des essais à l’échelon européen plutôt que d’individualiser les essais au cas par cas. En effet, pour pouvoir aboutir à des résultats fiables, il faut que l’effectif étudié soit suffisant et, pour cela, il faut des essais multicentriques non seulement en France, mais aussi en Europe, pour pouvoir aboutir à des résultats statistiquement satisfaisants.
La médecine dite personnalisée, que vous évoquez également dans votre rapport, permet d’accéder aux thérapies ciblées. Elle est en cours de développement, en France et dans le monde, chez l’enfant comme chez l’adulte. C’est l’un des axes majeurs de travail du troisième pan cancer qui prévoit de réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant, à la recherche de nouvelles cibles thérapeutiques.
Je veux vous assurer que l’engagement de la ministre de la santé sur ce sujet est total et je vous annonce qu’un essai clinique va démarrer très prochainement, qui permettra le séquençage du génome de la tumeur de chaque enfant qui est ou sera en échec de traitement. Il n’y aura plus un seul enfant en France en échec de traitement qui n’aura pas droit au séquençage du génome de sa tumeur pour permettre de détecter précisément la cible contre laquelle il faudra lutter. Une fois que le séquençage aura été fait, il conviendra de proposer au malade le médicament, s’il en existe déjà un, ou d’engager l’industrie pharmaceutique à le produire.
Notre stratégie doit donc être avant tout de favoriser les essais cliniques innovants chez les enfants par une structuration lisible et rassurante pour les industriels. J’ai évoqué le groupe coopérateur national qui rassemble les chercheurs, les cliniciens et les familles, ainsi que les centres labellisés par l’Institut national du cancer pour les essais de phase précoce pédiatriques.
Je peux vous dire également que des négociations sont d’ores et déjà en cours entre l’Institut national du cancer et les industriels. Il s’agit d’inciter ces derniers à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIPP de développement d’essais précoces.
Mesdames et messieurs les députés, le rapport d’exécution de la première année du plan cancer sera remis au Parlement en février 2015. Ce sera l’occasion de faire le point avec vous sur l’avancée de la recherche, notamment en matière de cancers pédiatriques.
Enfin, en 2016, commenceront les débats pour la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique. C’est dans ce cadre que la France doit formuler, avec d’autres pays, des propositions innovantes. C’est au niveau européen que nous devons avancer pour moderniser la réglementation des essais pédiatriques, pour faciliter leur réalisation, en prenant exemple, entre autres, sur le Creating Hope Act que j’ai cité tout à l’heure. C’est dans le cadre de ce règlement européen qu’il faut innover en matière d’incitation financière pour encourager la recherche industrielle. La France prend toute sa part dans cette mobilisation européenne et soutient ces changements réglementaires.
Pour conclure, monsieur le député, je sais que nous partageons le même objectif, avec la même volonté, la même conviction ; mais nous divergeons sur les méthodes pour y parvenir. Il ne faut pas perdre de vue l’objectif, qui est la mise à disposition de médicaments, parce que ce sont eux qui sauvent les enfants. Or cela dépend de l’industrie pharmaceutique, qui développe ces médicaments et les fabrique. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre proposition de loi car elle risque d’aboutir au résultat inverse en désincitant encore plus l’industrie pharmaceutique sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)