Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 9
debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . L’article 86 du règlement dispose que, lorsque le délai entre le dépôt d’un texte de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines, le rapporteur de la commission saisie au fond met à la disposition des commissaires l’état d’avancement de ses travaux au cours de la semaine qui précède l’examen du texte en commission. Il s’agirait de prévoir au surplus que la commission tienne ses travaux dans les deux semaines qui précèdent l’examen du texte en séance. Cela permettrait d’assurer un déroulement plus satisfaisant encore du travail législatif, tout au moins lorsque les délais de droit commun de dépôt des textes sont respectés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. En pratique, monsieur Schwartzenberg, un tel délai est déjà respecté du fait d’une exigence réglementaire. L’alinéa de l’article 86 du règlement prévoit effectivement un délai de sept jours entre la mise en ligne du texte de la commission et l’examen en séance. En pratique, les commissions se réunissent donc quinze jours avant l’examen en séance. Elles peuvent ainsi, par exemple, rendre public le jeudi le texte adopté le mercredi. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire une nouvelle obligation dans le règlement, d’autant qu’on peut s’interroger sur les termes choisis : « se déroule » pose la question du moment précis de la computation du délai. S’agit-il du début de l’examen en commission ou de l’adoption du texte en commission ? Dans la pratique, votre amendement est déjà satisfait. Son adoption serait en revanche préjudiciable. Je vous invite donc à retirer votre amendement, cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur Schwartzenberg ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Pour préserver cette atmosphère consensuelle, je le retire !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Cet amendement porte sur la transmission d’un certain nombre de documents. Les documents faisant état de l’avancement des travaux sont utiles aux commissaires, et leur permettent de préparer leur travail sur le rapport. La numérisation des échanges a permis d’améliorer la diffusion et l’utilisation de ces documents. Dès lors, il n’apparaît plus opportun de les réserver aux cas où le délai de six semaines entre le dépôt et l’étude est respecté.
Il me semble que cette mesure est uniquement d’ordre technique. J’espère que le rapporteur donnera un avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Monsieur de Rugy, je regrette que nous entamions ce débat par un désaccord ! L’avis de la commission est défavorable, mais je sais que vous ne m’en tiendrez pas rigueur, une fois que vous aurez entendu l’argumentation que je vais développer ! (Sourires.)
Comme vous l’avez très bien dit, cet amendement vise à étendre l’obligation, pour le rapporteur, de faire connaître, dans la semaine qui précède l’examen du texte en commission, l’état d’avancement de ses travaux, au moyen de ce que nous appelons le pré-rapport. Actuellement, le pré-rapport n’est obligatoire que lorsque le délai constitutionnel de six semaines entre le dépôt du texte et son examen en séance a été respecté. Concrètement, cela ne concerne donc que les premières lectures, lorsque l’Assemblée nationale est la première saisie et en l’absence de procédure accélérée.
Supprimer ces conditions, comme vous le proposez, conduirait donc à produire des pré-rapports en première lecture lorsque le Sénat est la première assemblée saisie, en deuxième ou en nouvelle lecture et en lecture définitive. Cette formalité serait matériellement impossible dans certains cas, par exemple lorsque le Sénat achève l’examen d’un texte le vendredi soir et que la commission saisie au fond de l’Assemblée nationale l’examine le mercredi suivant. Vous imaginez bien qu’entre le samedi matin et le mardi soir, il n’est pas possible de produire un pré-rapport !
En pratique, toutefois, la commission des lois, comme sans doute d’autres commissions, s’efforce de produire le pré-rapport y compris dans des cas où elle n’y est pas obligée par le règlement, par exemple en deuxième lecture ou en cas de non-respect du délai de six semaines. Je vous demande donc d’être compréhensif et de retirer votre amendement. Vous pensez bien que si je pouvais élargir la pratique de la commission des lois, je le ferais avec plaisir, mais je crains que ce ne soit matériellement impossible.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Merci au rapporteur pour ses explications très précises. Je me range à son avis, et je retire cet amendement.
Par ailleurs, et même si je souhaite qu’à partir de maintenant nos débats se déroulent assez rapidement, je voudrais regretter d’un mot que l’examen de cette réforme du règlement ait été tronçonné de si étrange façon. Permettez-moi de remarquer, monsieur le président, que la journée d’hier était réservée à l’ordre du jour du groupe UDI – ce que nous appelons une « niche » – mais que si le groupe UDI l’avait accepté, nous aurions pu reprendre le débat sur la modification du règlement une fois achevé l’examen de tous les textes qu’il avait inscrits à l’ordre du jour, ce qui était le cas avant vingt heures.
Si nous pouvions, monsieur le président-rapporteur de la commission des lois, faire évoluer les choses de ce point de vue, non seulement dans les règles mais aussi dans la pratique, ce serait une excellente chose. Il est assez désagréable de recommencer ce vendredi un débat que nous avions entamé mercredi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ce sujet a été évoqué en conférence des présidents. Les groupes n’ont pas manifesté de volonté d’accepter l’arrangement que vous évoquez. Je crois par ailleurs que cette question se posera moins une fois que la modification du règlement aura été adoptée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Monsieur le président, vous m’ôtez les mots de la bouche. À l’avenir, une fois adoptée la modification du règlement, il n’y aura plus de jeudis totalement dédiés aux groupes minoritaires ou d’opposition. Il n’y aura donc plus de ces gels de temps préjudiciables que M. de Rugy a dénoncés très pertinemment, avec son acuité coutumière.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek64, 17 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Cet amendement vise à supprimer toute exception au délai entre la publication par voie électronique du texte adopté par la commission et l’examen en séance. Légiférer dans de bonnes conditions suppose, en particulier pour exercer correctement le droit d’amendement, de disposer d’un temps suffisant entre la publication du texte adopté par la commission et le débat en séance.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Il est très semblable et les arguments en sa faveur sont les mêmes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Cet amendement est relatif à la procédure accélérée, qui est utilisée beaucoup trop fréquemment. Chacun en convient, à commencer par le président de l’Assemblée nationale, mais aucune conséquence n’est tirée de cette analyse.
L’engagement de la procédure accélérée n’a pas seulement pour conséquence d’abréger l’examen d’un texte de loi ; elle présente également l’inconvénient de raccourcir l’ensemble des délais prévus tout au long de la procédure législative, en particulier le délai séparant la mise à disposition par voie électronique du texte de la commission et son examen en séance. Actuellement, le règlement précise que le texte doit être mis à disposition « dans les meilleurs délais ». On constate toutefois que dans les faits, ces délais sont souvent trop brefs. Prévoir un délai de trois jours apparaît donc raisonnable, étant donné que la procédure normale prévoit un délai de sept jours.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Je suis encore une fois navré de devoir donner un avis défavorable, car je suis très sensible à ces arguments. J’ai moi-même souvent dénoncé cet état de fait en d’autres temps. L’expérience que j’ai acquise du fonctionnement de la commission des lois m’amène cependant aujourd’hui à vous opposer des arguments matériels.
Je répondrai d’abord à Marc Dolez. Aujourd’hui, lorsqu’elles examinent des projets ou des propositions de lois en première lecture sans procédure accélérée, les commissions sont tenues de mettre en ligne le texte qu’elles ont adopté au moins sept jours avant l’examen en séance publique. Ce délai vise à permettre aux députés de prendre connaissance du texte et de préparer leurs amendements en vue de la séance publique – chacun s’accorde à reconnaître son utilité. Concrètement, cela signifie que les commissions se réunissent en général quinze jours avant le passage en séance. Elles peuvent ainsi, par exemple, rendre public le jeudi le texte adopté le mercredi.
En revanche, en cas de procédure accélérée, ce qui arrive de temps en temps…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . C’est bien là le problème !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . …ou en cas de deuxième lecture, ou de lecture ultérieure, comme ce sera bientôt le cas avec le projet de loi relatif à la délimitation des régions, le règlement n’impose une mise en ligne du texte que « dans les meilleurs délais ».
Votre amendement, monsieur Dolez, propose de respecter un délai de sept jours, de même que celui de M. de Rugy ; celui de M. Schwartzenberg propose un délai de trois jours. Je crois que c’est matériellement impossible. Par exemple, comment le délai pourrait-il être respecté dans le cas où une commission se réunit le mercredi pour examiner en texte dont l’examen en séance est prévu pour le mardi suivant ? Il est déjà très difficile aux commissions de mettre les textes en ligne dès le mercredi soir, en raison de la longueur des textes et du nombre d’amendements adoptés. Sans faire de cas d’école, il est légitime que des amendements soient adoptés : c’est le rôle de la commission ! Or même dans ce cas, même lorsque la commission parvient à mettre en ligne le texte dès le mercredi soir, il s’écoulera nécessairement moins de sept jours avant l’examen en séance.
Si nous acceptions ces amendements, nous serions confrontés à un problème de fixation de l’ordre du jour de l’Assemblée : nous serions obligés de décaler la date de l’examen du texte en séance, car il est impossible d’avancer l’examen du texte par la commission. Ne voulant pas empiler les difficultés et les contraintes, je suis obligé de donner un avis défavorable. Je reconnais cependant que le non-respect du délai peut être préjudiciable notamment aux petits groupes, qui n’ont pas les moyens nécessaires pour s’organiser, alors que les groupes plus importants peuvent toujours trouver des moyens de déléguer le travail.
J’aurais été ravi de pouvoir avancer sur ce point, mais ce n’est pas possible. Sachez que nous faisons vraiment le maximum, en exploitant les possibilités d’internet. Je me souviens toutefois qu’on nous a parfois reproché de mettre des documents en ligne sans qu’ils soient disponibles en version imprimée, car tous les députés ne disposent pas, à l’endroit où ils se trouvent, d’une connexion suffisante pour travailler correctement…
Je partage donc la philosophie de ces amendements, mais pour toutes les raisons matérielles que j’ai évoquées, je vous recommande de les retirer. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . J’avoue ne pas bien comprendre votre argumentation, monsieur le rapporteur. Le fait qu’un texte soit examiné en procédure accélérée n’est pas une raison suffisante pour se passer d’un délai suffisant entre le moment où le texte de la commission est publié et le moment où il est examiné en séance ! Le délai doit être le même que pour les textes qui ne sont pas examinés en procédure accélérée. Pourquoi le recours à la procédure accélérée obligerait-il à diminuer le temps entre la mise en ligne et l’examen en séance ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Parce que l’ordre du jour est maîtrisé par le Gouvernement ! C’est lui qui décrète à quel moment le texte est inscrit à l’ordre du jour. C’est à partir de la date à laquelle le texte est inscrit que l’on fixe les autres dates, en fonction des délais : il s’agit d’un rétroplanning. J’ai pris l’exemple d’un texte inscrit à l’ordre du jour le 9377mardi : je ne vois pas comment une réunion de la commission le mercredi précédent permettrait de respecter les délais que vous souhaitez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Pour le coup, je regrette que le Gouvernement ne soit pas présent ! (Sourires.) Il me semble qu’il suffirait que le Gouvernement tienne compte de cette donnée au moment d’inscrire les textes à l’ordre du jour. Si nous adoptons mon amendement, cette contrainte figurera dans le règlement de l’Assemblée nationale et le Gouvernement sera bien obligé de la respecter. Ce n’est pas une atteinte à ses prérogatives.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . L’objectif commun à ces amendements est simplement d’améliorer les conditions de travail des députés, qui sont gênés par les conditions matérielles souvent observées en cas de procédure accélérée. L’ordre du jour étant fixé en conférence des présidents, il pourrait y avoir une harmonisation plus forte entre les souhaits, ou la volonté, exprimés par le Gouvernement d’inscrire tel ou tel texte à l’ordre du jour et le planning des commissions qui en résulte.
Il est difficile, même en dehors de la procédure accélérée, d’intervenir avec pertinence à propos d’un rapport ou d’un texte dont on n’a connaissance que depuis la veille ou l’avant-veille. Puisque la présente proposition de résolution vise à améliorer les conditions de travail des députés, de tels amendements ne semblent pas absurdes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Je suis d’accord avec M. Schwartzenberg, mais j’aimerais ajouter deux éléments au débat. Tout d’abord, s’agissant de la procédure accélérée, que nous n’aimons pas beaucoup, nous avons adopté en commission un amendement afin que le Parlement puisse savoir sur quel texte le Gouvernement l’utilise. En l’état actuel, le Gouvernement peut décider d’engager la procédure accélérée jusqu’au moment où le texte est discuté. Nous avons décidé qu’il ne pourrait le faire qu’au moment où il dépose le texte et qu’après cela, il ne puisse plus y recourir. Cela donne déjà un cadre général.
Ce qu’a dit Roger-Gérard Schwartzenberg est évidemment très pertinent : c’est en conférence des présidents que tout se joue. En réalité, en deuxième lecture, on a souvent à peu près quinze jours. C’est la nouvelle lecture qui pose problème. Par exemple, le projet de loi de délimitation des régions a été examiné en commission mixte paritaire hier. La CMP a échoué et je ne peux faire autrement que faire examiner ce projet de loi par la commission mercredi prochain, car le Gouvernement en a ainsi décidé.
Vraiment, si je pouvais accepter ces amendements, je le ferais, mais c’est matériellement impossible. Je vous demande à nouveau de les retirer, et j’y suis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.