Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Présentation
debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, ce collectif de fin d’année est un exercice habituel, mais extrêmement utile. Il permet de mesurer le décalage qui existe entre les objectifs qui avaient été fixés en loi de finances initiale et les réajustements nécessaires en fin de gestion. Il permet surtout de vérifier si les engagements pris en matière de tenue de la norme de dépense, c’est-à-dire nos objectifs d’économies sur les dépenses de l’État, sont tenus. Il a, enfin, vocation à accueillir des mesures fiscales ou budgétaires parfois techniques, mais qui peuvent néanmoins être très significatives. C’est le cas, par exemple, dans le champ de la lutte contre la fraude, thème régulièrement abordé dans les lois de finances rectificatives de fin d’année – j’y reviendrai.
Je voudrais d’abord apporter toutes les précisions nécessaires sur l’équilibre budgétaire défini par ce texte, à savoir sur les mouvements en crédits et la tenue de la norme de dépenses, d’une part, et sur les révisions de recettes, d’autre part.
Avec le décret d’avance, que la commission des finances a examiné mercredi dernier et qui est en cours de publication, ce projet de loi prévoit un ensemble de mouvements de crédits, afin de financer par des annulations les dépassements anticipés sur certaines dépenses obligatoires, qui supposent donc d’ouvrir des crédits supplémentaires. L’ensemble de ces mouvements doit nous permettre de financer nos priorités tout en assurant le respect des objectifs d’économies que nous nous sommes fixés pour l’année 2014.
Vous avez voté, dans la loi de finances rectificative de juillet dernier, une baisse des dépenses sous norme de 1,6 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. C’est donc une baisse de la dépense de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013 qu’il s’agit de réaliser cette année, en respectant strictement un objectif de 276,9 milliards d’euros hors dette et pensions.
Pour assurer le respect de l’autorisation que vous avez fixée, le Gouvernement vous propose, dans ce projet de loi, un ensemble d’ouvertures et d’annulations de crédits que je voudrais détailler, qui est complété par un suivi renforcé de la fin de gestion dans tous les ministères.
Nous anticipons tout d’abord certaines insuffisances de crédits par rapport à l’autorisation fixée dans la dernière loi de finances rectificative. L’existence de tels dépassements est habituelle en fin d’année, puisqu’il existe des aléas de gestion et que le budget n’a pas vocation à être exécuté à l’euro près sur chacune des missions. Toutes les lois de finances rectificatives de fin d’année ont donc vocation a gager ces écarts.
Pour cette fin d’année, le Gouvernement estime qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits à hauteur de 2,1 milliards d’euros, ces ouvertures se faisant à la fois par ce projet de loi et en décret d’avance.
Ces ouvertures s’expliquent par quatre facteurs principaux. Tout d’abord, les opérations extérieures, dites OPEX, nécessitent une ouverture de 605 millions d’euros. La provision prévue en loi de finances initiale était de 450 millions d’euros. Elle a été fixée en cohérence avec les orientations du Livre blanc sur la défense et la loi de programmation militaire. Vous savez que les dépassements sont courants sur les OPEX, puisqu’il est impossible de déterminer, au moment où la loi de finances initiale est adoptée, si de nouvelles opérations seront menées, ni, a fortiori, selon quelles modalités. Il n’y a donc pas lieu de s’étonner de cette ouverture de crédits.
Je souligne qu’au total, le ministère de la défense bénéficie d’ouvertures nettes en cette fin de gestion, auxquelles s’ajoutent 250 millions d’euros de redéploiements au sein du programme d’investissements d’avenir : comme le projet de loi de finances pour 2015, ce projet de loi de finances rectificative respecte donc la loi de programmation militaire.
En outre, la masse salariale, hors OPEX, nécessite une ouverture de 540 millions d’euros. Ces dépassements sont concentrés sur les ministères de l’éducation nationale et de la défense. En revanche, les autres ministères sont au contraire en situation de gager ces dépassements sur une partie de leurs crédits de personnel non utilisés.
Cet écart par rapport aux prévisions associées à la loi de finances initiale sera bien entendu entièrement financé, mais je souhaiterais clarifier un point. Oui, nous anticipons une progression modérée de la masse salariale sur la législature ; nous l’assumons, et nous financerons cette dynamique par des économies sur les autres postes de dépenses de l’État. Le traitement des fonctionnaires n’est pas un coût qu’il faudrait comprimer autant que possible : tout en stabilisant les effectifs et en demandant un effort aux agents publics avec le gel du point d’indice, nous créons des postes dans l’éducation nationale, dans la justice, dans la police et la gendarmerie, car nous estimons que ces nouveaux postes sont des investissements dans l’avenir, dans l’éducation de nos enfants et dans la sécurité de tous.
Le troisième facteur de dépassement est le dynamisme des interventions sociales, pour un montant de 556 millions d’euros. En période de crise, alors que la croissance est plus faible que celle qui était anticipée en loi de finances initiale, il est normal que les aides apportées aux plus modestes augmentent plus vite que prévu. Nous dégageons donc les moyens financiers requis pour garantir le versement de ces prestations.
Nous proposons notamment d’ouvrir 155 millions d’euros sur l’aide médicale d’État. J’ai constaté que ce dispositif suscite quelques passions sur le côté droit de l’hémicycle.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . Il n’y a personne !
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : . Comment ça, personne ? (Sourires)
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . D’ailleurs, deux députés non inscrits proposent de revenir sur cette ouverture, ce qui n’aurait guère de sens dès lors qu’il s’agit de faire face à des dépenses attendues.
L’AME est pourtant indispensable. La santé doit être garantie à chacun sur le territoire, quel que soit son statut administratif. Je voudrais rappeler un chiffre : le montant de l’AME exécuté en 2013 a été de 744 millions d’euros, soit 0,06 % des 1 200 milliards de dépenses publiques engagées cette année-là. Je crois donc que ce sujet devrait être ramené à sa juste proportion et abordé avec un peu plus de sérieux.
Si des propositions doivent être faites pour l’avenir, nous sommes prêts à en discuter, comme de tous les sujets proposés par les parlementaires, mais il n’est guère raisonnable de refuser des ouvertures de crédits, ou de n’aborder ce dispositif qu’avec des visées polémiques ou caricaturales.
Enfin, le quatrième facteur de dépassement est à chercher dans les refus d’apurement communautaires au titre de la politique agricole commune : ce seront 352 millions d’euros qui devront être financés pour cette raison.
Pour compenser ces ouvertures de crédits, nous proposons un ensemble d’annulations de crédits qui répondent à deux principes. Le premier est le principe d’auto-assurance : chaque ministère doit d’abord mobiliser ses propres ressources pour financer un dépassement, par redéploiement au sein de chaque programme ou au sein du champ du ministère. Le second principe est un principe de solidarité : tous les ministères sont mis à contribution pour assurer le respect de la norme de dépense.
Au-delà de ces mouvements sur les dépenses sous norme en valeur, nous constatons une économie de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette. Nous affectons bien entendu cette économie à la réduction du déficit budgétaire. C’est une nouvelle preuve du sérieux de notre gestion de l’argent public, car une telle pratique n’était que rarement suivie à d’autres époques.
Une précision, enfin, s’agissant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Comme je l’avais déjà indiqué devant la commission des finances, plusieurs budgets rectificatifs pour 2014, ainsi que le budget initial pour 2015 sont actuellement en cours de discussion avec la Commission, le Conseil et le Parlement européen. La situation s’est en partie clarifiée au cours de ces dix derniers jours et le projet de loi de finances pour 2015 a pu être amendé au Sénat la semaine dernière. En fonction de l’évolution en cours, il n’est pas à exclure que la prévision fixée par ce projet de loi pour 2014 doive également être ajustée.
Pour conclure en un mot, ce volet « dépenses » du projet de loi est dans la continuité des textes financiers de cet été, qui avaient dégagé de nouvelles économies en gestion – 4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros s’agissant de l’État – ; il permet de tenir cet objectif d’économies, conformément aux engagements que nous avons pris au printemps.
J’ai longuement évoqué les dépenses, mais ce projet de loi de finances rectificative a également pour fonction, comme il est d’usage, d’actualiser les prévisions de recettes fiscales. Par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances pour 2015 présentée début octobre, les modifications sont marginales. La répartition des recettes issues du service de traitement des déclarations rectificatives – le STDR –, donc de la déclaration des comptes détenus à l’étranger, est revue compte tenu des recouvrements constatés. Nous anticipons davantage de recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de mutation à titre gratuit et de pénalités, et moins d’impôt sur le revenu. Par contre, nous procédons à divers ajustements sur d’autres lignes au vu des recouvrements constatés, le principal étant une révision à la hausse de 500 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés.
Les recettes fiscales nettes sont donc prévues à 272,9 milliards d’euros, en retrait de 303 millions d’euros par rapport à la prévision associée au PLF pour 2015. Par rapport à la prévision de la loi de finances rectificative de juillet, la moins-value est de 6,1 milliards d’euros et je voudrais apporter à l’Assemblée nationale des informations très précises sur les raisons de cet écart.
Monsieur le président de la commission des finances, je commencerai par l’impôt sur le revenu puisque vous m’avez interrogé à ce sujet. J’ai répondu par écrit à votre courrier, mais je voudrais y revenir afin que l’Assemblée nationale, dans son ensemble, puisse être informée.
Tout d’abord, la prévision d’impôt sur le revenu net, fixée par la loi de finances initiale à 74,4 milliards d’euros, est revue par ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année à 68,3 milliards d’euros, soit un écart de 6,1 milliards d’euros, qui s’explique par trois raisons. Premièrement, l’exécution 2013 a été inférieure de 1,8 milliard d’euros à la prévision : cette moins-value a été entièrement reprise en base en 2014. Deuxièmement, le coût des mesures nouvelles serait supérieur d’un milliard d’euros à la prévision de la loi de finances initiale, en raison notamment de la réduction d’impôt exceptionnelle votée dans la loi de finances rectificative de juillet. Troisièmement, nous anticipons une importante moins-value sur les revenus des capitaux mobiliers, qui ont chuté de moitié en 2013, ainsi que sur les plus-values mobilières, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, qui ont également diminué l’an dernier. Le moindre dynamisme de ces revenus a fortement limité la croissance spontanée de l’impôt, ce qui explique une moins-value de 3,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Ces chiffres seront bien entendu ajustés en fonction des résultats définitifs de l’exécution.
Monsieur le président de la commission des finances, vous m’avez interrogé sur une éventuelle déformation de la structure des revenus : un tel phénomène a été constaté sur les revenus de 2012, comme il l’avait été en 2009, mais dans une ampleur moindre qu’alors. En effet, en période de ralentissement économique, les hauts revenus croissent moins vite – il y a moins de stock-options, moins de plus-values, moins de dividendes. En revanche, nous ne pouvons pas, à ce stade, répondre à votre question sur les revenus de 2013 car, pour cela, un travail doit être mené sur les déclarations d’impôt recueillies par l’administration fiscale.
S’agissant ensuite de la TVA, la prévision en loi de finances initiale était fixée à 139,5 milliards d’euros. Le projet de loi la revoit à 137,8 milliards d’euros, soit une moins-value de 1,7 milliard d’euros. Cet écart est directement lié à la dégradation de la conjoncture économique : d’une part, la faible inflation vient mécaniquement limiter le produit de cet impôt ; d’autre part, la chute de la construction immobilière conduit à une forte diminution des recettes assises sur les ventes de logements neufs, et notamment la TVA.
Enfin, le produit de l’impôt sur les sociétés est désormais estimé à 34,9 milliards d’euros. Depuis la dernière loi de finances rectificative, l’analyse du solde d’impôt sur les sociétés a été menée et a permis de constater une diminution de 3 % du bénéfice fiscal en 2013, liée en particulier à une chute du bénéfice fiscal des sociétés financières.
Au total, la prévision de déficit de l’État est fixée à 88,2 milliards d’euros, en dégradation de 4,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificatives de juillet du fait des moins-values fiscales que je viens de détailler.
La prévision de déficit public est, quant à elle, inchangée, à 4,4 % du PIB, et vous aurez noté que le Haut conseil des finances publiques n’a pas contesté son réalisme.
Les efforts menés pour maîtriser la dépense se traduisent par des résultats : pour 2014, nous anticipons une croissance de la dépense publique d’un peu plus de 16 milliards d’euros en valeur, soit la moitié de la croissance constatée entre 2002 et 2012. Si notre prévision s’avère exacte, la croissance de la dépense en valeur serait de 1,4 %, soit au même niveau que le plus bas historique de 1998.
Ce projet de loi de finances rectificative contient également un volet fiscal, qui est organisé autour de trois priorités.
Premier point : nous poursuivons nos efforts dans la lutte contre la fraude en donnant de nouveaux moyens à l’administration pour combattre spécifiquement la fraude à la TVA.
Deuxième point : le soutien au logement a fait l’objet de deux mesures destinées à accroître l’offre de logements dans les zones tendues, que ce soit l’offre de logements anciens, avec la possibilité d’augmenter la taxation des résidences secondaires situées dans ces zones, ou l’offre de logements neufs, avec une mesure d’incitation à mettre sur le marché les terrains constructibles dans les zones où manquent les logements. Ces deux mesures prolongent le plan de soutien à la construction prévu par le projet de loi de finances, car l’accès au logement constitue une priorité du Gouvernement et de la majorité.
Troisième point : ce projet de loi de finances rectificative entame la première étape d’une réforme de l’aide aux travailleurs modestes. Le projet de loi prévoit la disparition de la prime pour l’emploi au bk1er ekjanvier 2016, afin d’éviter toute rétroactivité fiscale, ce qui aurait pu arriver avec une adoption postérieure au bk1er ekjanvier 2015. Plusieurs rapports, en particulier ceux de Christophe Sirugue et Dominique Lefebvre, montrent que la prime pour l’emploi et le RSA-activité ne donnent pas entièrement satisfaction, en raison de leur caractère peu lisible, décalé dans le temps et, s’agissant du RSA-activité, de sa complexité.
Le Gouvernement propose donc de substituer à la prime pour l’emploi et au RSA-activité un dispositif nouveau de « prime d’activité » qui sera mis en œuvre au bk1er ekjanvier 2016. Il n’y aura donc aucune rupture dans le bénéfice des dispositifs. Au contraire, les nouveaux bénéficiaires du dispositif mis en place en 2016 jouiront immédiatement de ses effets, au lieu d’attendre, comme c’est le cas pour la prime pour l’emploi, la fin de l’année 2016.
Les objectifs de cette réforme sont de proposer un dispositif qui incite davantage à l’activité, qui permette de toucher les travailleurs les plus modestes et de leur redistribuer du pouvoir d’achat au mois le mois, et non l’année suivante, comme c’est le cas s’agissant de la prime pour l’emploi. À la différence du RSA-activité, il devra être plus simple et plus compréhensible pour les bénéficiaires.
Quelques précisions sur les modalités de la réforme : le dispositif de prime d’activité sera ouvert aux actifs dont la rémunération est voisine du SMIC. Il comportera une part individualisée en fonction des revenus d’activité et une part familialisée pour prendre en compte les différences de situation familiale. Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y seront éligibles. Le dispositif prendra la forme d’une prestation servie par les caisses d’allocations familiales, avec un droit simplifié et un montant figé sur trois mois pour éviter les régularisations trop fréquentes.
Cette réforme se fera en redéployant les moyens actuellement consacrés au RSA et à la prime pour l’emploi, soit environ 4 milliards d’euros. C’est donc une réforme importante au bénéfice des travailleurs modestes que ce projet de loi de finances rectificative entame avec la suppression de la prime pour l’emploi au bk1er ekjanvier 2016.
Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes de ce projet de loi de finances rectificative. C’est un texte riche, un texte cohérent avec notre politique et un texte équilibré tant sur le plan budgétaire que sur le plan fiscal : c’est la raison pour laquelle j’ai pris le temps nécessaire pour en présenter les détails. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la loi de finances pour 2014 que nous avons votée l’an dernier a fait l’objet, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, de plusieurs ajustements cette année, avec notamment la première loi de finances rectificative pour 2014, que nous avons examinée en juillet, le décret d’avance du 7 octobre dernier et le projet de décret d’avance notifié le 19 novembre à notre commission, un avis ayant été rendu le 26 novembre 2014.
Ces ajustements ont visé à tirer les conséquences sur le solde budgétaire, en premier lieu, de la dégradation qui a pu être observée en cours d’année des prévisions de croissance et d’inflation – ce qui s’est traduit par de moindres recettes fiscales – et, en second lieu, des dépassements ou des réductions sur la dépense publique.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, dans le présent projet de loi de finances rectificative – PLFR –, les recettes fiscales nettes sont ainsi inférieures de près de 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2014 et devraient atteindre 272,9 milliards d’euros cette année, au lieu des 279 milliards d’euros inscrits dans la première loi de finances rectificative. Cette baisse a fait l’objet d’une présentation détaillée de la part du Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Afin de compenser ces moindres recettes, des mesures complémentaires de réduction des dépenses publiques ont été prises par rapport à l’objectif de tenue des dépenses inscrit en loi de finances initiale. L’objectif de dépenses publiques est ainsi passé de 379,7 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2014 à 376,3 milliards d’euros en première loi de finances rectificative pour 2014 et à 375,4 milliards d’euros dans le présent projet de loi de finances rectificative. C’est donc un effort important, un effort de gestion sérieuse des dépenses publiques qui est opéré par le Gouvernement.
Au total, ces 4,3 milliards d’euros d’économies résultent de deux séries de dispositions. Les unes, sur lesquelles je ne reviens pas, ont été prises dans la première loi de finances rectificative et ont entraîné une première baisse des dépenses publiques de 3,4 milliards d’euros sur le budget général. Quant aux autres, que contient le présent texte, elles permettent une nouvelle baisse des dépenses de 900 millions, résultant de l’annulation de 2,2 milliards d’euros de crédits sur le budget général, laquelle découle elle-même d’une série de petites annulations – inférieures à 100 millions d’euros et portant au total sur 18 missions –, mais aussi du redéploiement de 562 millions d’euros de programmes d’investissements d’avenir – principalement des missions « Recherche » et « Écologie » vers les missions « Défense » et « Économie » –, au motif que ces crédits n’étaient pas utilisés, alors même que d’autres projets nécessitaient des financements supplémentaires ; et, enfin, – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, – d’une économie de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette.
Ces réductions de dépenses se sont également accompagné de l’ouverture de 900 millions d’euros de crédits supplémentaires orientés vers des missions que le Gouvernement a jugé prioritaires ainsi que de l’augmentation de 400 millions d’euros des prélèvements sur recettes en faveur de l’Union européenne et des collectivités territoriales.
Un bilan présenté à la page 14 du rapport permet de prendre connaissance de l’ensemble de ces « plus » et de ces « moins » entre les différentes missions.
Le présent projet de « collectif » de fin d’année, vous l’avez également dit, monsieur le secrétaire d’État, est aussi l’occasion de faire un dernier point d’étape sur le budget 2014.
Il permet, tout d’abord, de traduire dans la loi l’effort complémentaire en dépenses annoncé dès la fin de l’été et d’intégrer les prévisions du projet de loi de finances pour 2015.
Par ailleurs – je me permets de le préciser à nouveau puisque des questions ont été posées en commission des finances –, ces efforts n’incluent pas les 3,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement dans le cadre des négociations avec la Commission européenne sur l’exercice 2015 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une présentation détaillée.
En conclusion de ces aspects budgétaires – qui sont tout de même l’essence d’un collectif – je souhaiterais signaler que, pour la première fois dans un collectif de fin d’année, la prévision de solde budgétaire pour l’année 2014 n’a pas été modifiée et dégradée depuis le dépôt du PLF pour 2015 : elle est maintenue à - 4,4 % du PIB.
Au-delà des aspects de bouclage budgétaire, ce PLFR qui compte trente-cinq articles et un article liminaire comporte différentes dispositions.
Pour les ménages, vous l’avez rappelé, un article en faveur du pouvoir d’achat, un article créant une surtaxe à la taxe d’habitation et un article de suppression de la prime pour l’emploi.
Pour les entreprises, onze articles en faveur de la compétitivité ou d’une baisse de la fiscalité, un article de lutte contre la fraude à la TVA, un article de simplification et trois articles conduisant à de légères hausses de la fiscalité.
En outre, onze articles prévoient des mesures de régularisation – essentiellement, mise en conformité de notre droit par rapport aux dernières directives ou jurisprudences européennes –, on compte cinq articles budgétaires et un article traitant de dispositions diverses.
À ces 36 articles se sont ajoutés 22 amendements gouvernementaux, dont une dizaine est arrivée ce matin.
En tant que rapporteure générale du budget, je me sens garante avec le président de la commission des finances du bon déroulement de nos travaux de manière à ce que chacune et chacun ici, dans cette assemblée, puisse voter en connaissance de cause.
Or, je regrette que sur la quinzaine d’amendements arrivée un peu tardivement, monsieur le secrétaire d’État, notre commission n’ait pas pu travailler en toute sérénité.
Je me permets de préciser que ces derniers portent sur le régime d’impôt sur les sociétés de SICAV – sociétés d’investissement à capital variable – « contractuelles », le régime des rachats d’actions par la société mais, aussi, sur l’interdiction de la vente à distance du tabac, le renforcement des contrôles et des sanctions, la mise en conformité communautaire de divers dispositifs très techniques, la redéfinition des titres éligibles au régime mère-fille et, enfin, sur un dispositif qui s’apparente à de la négociation en matière de redressement de prix de transfert et qui, à ce stade, soulève quelques questions.
Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, d’être un peu étonnée. Je souhaite donc que notre Assemblée et notre commission en particulier puissent prendre le temps d’examiner ces dispositions extrêmement importantes dans le cadre, notamment, de l’article 91.
Enfin, permettez-moi de revenir sur quelques-uns des articles de ce PLFR. D’abord, ceux sur lesquels notre commission a souhaité adopter des amendements.
Ainsi de l’article 24, qui vise à exonérer toutes les compétitions sportives internationales d’imposition et de taxation sociale.
Notre commission, comme le Gouvernement, partage le souhait d’honorer la parole de la France. En revanche, elle souhaite limiter cette disposition au seul EURO 2016. Elle estime que, chaque année, la loi de finances initiale et la – ou les – loi de finances rectificative permettent d’opérer des ajustements si la nécessité se présente.
Elle observe par ailleurs que des dispositifs législatifs ne concernant qu’une seule compétition internationale ont d’ores et déjà été adoptés sans faire l’objet de censure par le Conseil constitutionnel – tel est le cas de la loi bkno ek2011-617 du bk1er ekjuin 2011 relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Compte tenu des montants en jeu, il est important que la représentation nationale puisse chaque fois être éclairée. Pour le seul EURO 2016, le manque à gagner pour les caisses de l’État est estimé entre 150 et 200 millions d’euros, ce qui constitue bien entendu un montant significatif.
J’ajoute que la commission a rendu réellement facultative la surtaxe sur les résidences secondaires, sur délibération expresse des conseils municipaux.
Ensuite, ce PLFR comporte des enjeux très importants en matière de mise en conformité du droit français avec le droit européen ou les jurisprudences européennes.
Il confirme le soutien au secteur du logement en recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles introduite en loi de finances initiale pour 2013 – dont les terrains faisant l’objet d’une exploitation agricole ont été exonérés – sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière.
Ce PLFR confirme la volonté et l’engagement du Gouvernement de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.
C’est ainsi qu’un article porte sur les fraudes sur les marchés de véhicules d’occasion, sur celles réalisées par le biais de sociétés éphémères et sur celles relatives aux ventes sur internet.
Ce PLFR poursuit également les démarches instaurées par la loi bancaire en responsabilisant ce secteur, notamment, en rendant non déductible la contribution au Fonds de résolution unique européen.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, ce PLFR s’inscrit dans un contexte économique français et européen menacé par la déflation. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire ici : il est indispensable d’éviter ce risque car, une fois le phénomène enclenché, il est très difficile de stopper sa propagation. C’est pour cela qu’il est crucial que tout soit mis en œuvre pour soutenir l’activité économique.
Précisément, je crois que c’est ce que fait le Gouvernement, à la fois dans le cadre du PLF pour 2015 et dans ce PLFR pour 2014. Il va de soi que nous serons à ses côtés pour soutenir ce projet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC).
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs, chers collègues et amis, la commission des affaires économiques a été saisie sur les articles 9, 16 et 22, mais je me consacrerai à ce seul dernier article, car il fait l’objet d’amendements conséquents et concerne cet important sujet que sont les zones franches urbaines.
Depuis longtemps, les élus de ces territoires – on dénombre 101 zones franches – souhaitaient que le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices soit prorogé même si des rapports divers et variés ont mis en cause son efficacité. L’ensemble des élus concernés et des acteurs économiques est en effet convaincu de son bien-fondé.
Après le vote de la loi Lamy, il était donc logique de relancer la politique de la ville pour mettre en place un accompagnement économique créateur d’emplois et d’activités dans les territoires concernés – les fameux 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais également les quartiers faisant l’objet du nouveau programme de renouvellement urbain.
Le Gouvernement a entendu la demande des élus et des acteurs locaux et a donc décidé de réintroduire le dispositif d’exonération jusqu’en 2020 dans le cadre de l’article 22 de ce PLFR – ce dont nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État.
Je précise que cet article permet d’exonérer les bénéfices tant à l’impôt sur les sociétés qu’à celui sur le revenu – certes, dans la limite de 50 000 euros, mais cela reste conséquent.
La commission s’est donc saisie de cette question après le rapport de nos collègues Jibrayel et Sordi manifestant leur volonté de voir ces dispositifs prolongés.
Les commissaires ont déposé un certain nombre d’amendements, les premiers visant à conditionner le bénéfice de cette exonération à l’embauche d’habitants de ces territoires – c’est ce que l’on appelle la fameuse clause d’embauches.
Un débat aura lieu pour savoir si la clause doit se situer à 30 % d’embauches ou à 50 %. La commission a accepté un amendement la situant à 30 %,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. En effet.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . …le Gouvernement envisageant plutôt un seuil de 50 % et certains collègues, comme Mme Linkenheld ou M. Goldberg, proposant un taux de 30 % ou de 50 % en fonction de la taille des zones franches concernées. Nous débattrons donc de cette question en séance.
Les commissaires ont également souhaité que, comme pour les zones franches précédemment créées, les entreprises soient exonérées d’impôt locaux mais après délibération de la collectivité concernée ou, à tout le moins, en l’absence de délibération contraire. Il n’est pas possible, en effet, de demander à une collectivité d’accepter une telle perte de recettes sans lui donner la possibilité de renoncer à l’exonération.
Nous avons souvent parlé de cette question, monsieur le secrétaire d’État : nous décidons ici, au Parlement, de la mise en place d’exonérations dont les collectivités locales seront privées des recettes sans que la compensation soit complète. Il est donc normal que les collectivités concernées puissent avoir leur mot à dire.
Nous proposerons également à travers un certain nombre d’amendements la mise en œuvre d’exonérations sociales. Tel était le cas pour les précédentes zones franches – l’article 22 n’en prévoit pas – lors de l’embauche de ces habitants.
Le droit commun est certes déjà substantiel mais nous demandons à ce qu’un geste soit réalisé en direction des habitants de ces territoires qui ont fait des études et dont les rémunérations peuvent s’élever au-delà de 1,6 SMIC – sans qu’il soit question, bien entendu, de faire déraper la dépense fiscale car nous sommes bien conscients, monsieur le secrétaire d’État, de la nécessité de tenir fermement les termes de ce PLFR.
C’est purement symbolique mais cela importe néanmoins : par un amendement défendu avec notre collègue Jibrayel, nous proposons de changer le nom des zones franches et d’évoquer désormais des « zones franches, territoires d’entrepreneurs » afin de bien montrer que le Gouvernement et le législateur tiennent à promouvoir dans ces quartiers les personnes qui prennent l’initiative de créer des entreprises et de l’emploi. Ce sont donc des territoires où l’entreprise et l’entrepreneur ont un rôle important à jouer.
Nous aurons l’occasion de débattre de tout cela mais je tenais, monsieur le secrétaire d’État, à saluer la volonté et l’engagement du Gouvernement afin de prolonger ces zones franches. Cette mesure était attendue par tous ces territoires. Vous l’avez mise en place, nous vous en remercions. Nous ferons évoluer ce dispositif mais vous proposez d’ores et déjà une grande avancée, que nous saluons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC).
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Vous en souvenez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du collectif du mois de juillet dernier, j’ai émis une seule mise en garde : il ne faut pas que le déficit de 2014 soit supérieur à celui de 2013, faute de quoi notre pays connaîtra de graves difficultés.
Or, ce collectif de fin d’année nous donne une idée de l’exécution de 2014. Que se passe-t-il, malheureusement ? Le déficit budgétaire de l’État sera probablement de 88 milliards contre 75 milliards en 2013, soit une hausse de 13 milliards et, par rapport à la loi de finances initiale, de 6 milliards.
Le déficit consolidé de l’ensemble des comptes publics représente quant à lui 4,4 points de PIB en 2014 contre 4,1 points en 2013.
Le résultat ne se fait pas attendre : la souveraineté budgétaire de notre pays est remise en cause par la Commission européenne et par nos voisins. Pourquoi ? Parce qu’il est le seul dans cette situation.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avec le Royaume-Uni.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . C’est le seul pays important dont le déficit se soit dégradé en 2014 par rapport à 2013.
Nous avons échappé de très peu aux sanctions financières qui, je le rappelle, s’élèvent à 0,2 point de PIB, ce qui représente tout de même 4 milliards. Nous bénéficions d’un sursis jusqu’au mois de mars, mais pas au-delà.
En outre, nous faisons l’objet de quolibets voire d’un mépris patent de la part d’éminents responsables allemands – je pense en particulier au nouveau commissaire européen, M. Oettinger, ou à certains membre de la Banque centrale allemande, la BUBA.
Et, malgré le talent que chacun lui connaît, et sa capacité de conviction, le nouveau commissaire à l’économie, Pierre Moscovici, a bien du mal à justifier la situation de notre pays.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . En effet !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Il a fallu trouver 3,6 milliards d’euros en catastrophe pour montrer qu’il y aurait tout de même une petite amélioration du solde structurel en 2015, de 0,3 %. Et je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que ces 3,6 milliards d’euros se composent essentiellement – il s’en trouve d’ailleurs une partie dans le collectif budgétaire dont nous débutons l’examen – de hausses d’impôt, à quoi s’ajoute, vous l’avez dit, une économie constatée sur les intérêts de la dette.
Nous risquons sérieusement d’être sanctionnés si nous ne sommes pas capables d’engager, d’ici le printemps, de véritables réformes dites « structurelles » – même si je n’aime pas beaucoup cette expression qui appartient au jargon européen. Et c’est bien le problème, car dans cette loi de finances rectificative, certaines dépenses continuent à déraper par rapport aux prévisions, et pas n’importe lesquelles : la masse salariale, d’une part, et les différents guichets sociaux, d’autre part.
Avant d’évoquer ces questions, je voudrais d’abord, comme l’ont fait avant moi M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale, revenir sur la dégradation de nos rentrées fiscales. En 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle est de près de 12 milliards d’euros cette année. Elle est due pour l’essentiel – plus de la moitié – à l’impôt sur le revenu : à hauteur de 5 milliards d’euros en 2013 et de 6,1 milliards cette année. On assiste donc bien, monsieur le secrétaire d’État, à un effondrement du produit de l’impôt sur le revenu.
Le collectif budgétaire de juillet a certes prévu une baisse de 1,3 milliards d’euros effective dès 2014, mais il n’empêche que la majorité a voté une quantité de hausses d’impôts de toutes sortes : abaissement du plafond du quotient familial, barémisation des revenus du patrimoine, refiscalisation des heures supplémentaires, tranche à 45 %, fiscalisation de la majoration de 10 % des retraites, et j’en passe.
Ce que l’on constate, c’est que plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision. Comme le demande la rapporteure générale dans son rapport, il faut absolument, monsieur le secrétaire d’État, que nous analysions les causes de cette situation et que nous essayions de comprendre ce qui se passe. Sinon, je crains que les mêmes problèmes ne se posent en 2015, avec une prévision qui se monte, je le rappelle, à près de 70 milliards d’euros.
Je voudrais, à ce stade, poser quelques questions.
Premièrement, notre impôt sur le revenu n’est-il pas concentré à l’excès ? Je rappelle que 1 % des foyers fiscaux – 370 000 sur 37 millions – acquitte à lui seul 30 % de l’impôt sur le revenu, et que 1 ‰, soit 37 000 foyers fiscaux, en acquitte 10 %. Nous avons vraiment l’impôt sur le revenu le plus concentré de tous les pays européens : n’est-ce pas là l’origine de sa fragilité ? Quant à la barémisation des revenus du capital, j’en viens à me demander si ce n’est pas le type même de la fausse bonne idée. D’ailleurs, tous les pays s’orientent aujourd’hui vers un prélèvement forfaitaire à taux fixe sur les revenus du patrimoine.
Au taux marginal à 45 %, il faut ajouter la contribution exceptionnelle à 3 ou 4 %, ce qui nous mène déjà à 49 % et, pour les revenus du patrimoine, avec les 15,5 % de prélèvements sociaux, on arrive à 65 %. N’y a-t-il pas, là aussi, un problème ?
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Bien sûr !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Je voudrais, très rapidement, vous faire deux propositions, monsieur le secrétaire d’État. La première rejoint celle qu’a faite la rapporteure générale : il faudrait que nous disposions le plus rapidement possible d’une analyse des moins-values en 2013 et 2014 par catégories de revenus : traitements et salaires d’une part, revenus des professions indépendantes d’autre part – bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles. Et, s’agissant des revenus du patrimoine, il faudrait que nous examinions comment se fait la répartition entre les produits financiers, les dividendes et les plus-values mobilières, dont vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’elles étaient en forte baisse.
Ma deuxième proposition, c’est que nous disposions, dès le mois d’avril 2015 – et c’est tout à fait possible – d’une analyse précise des départs et des retours de contribuables, mesurée à travers l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et l’ exit tax : il importe d’y voir clair !
L’impôt sur les sociétés a rapporté 4 milliards d’euros de moins que prévu. Nous savons tous que cet impôt est très volatile, mais je reprendrai une observation qu’avait faite Karine Berger il y a quelques mois à la commission des finances : elle s’était dite stupéfaite que l’impôt sur les sociétés ne représente que 35 milliards d’euros, alors que celui-ci s’élevait, il n’y a pas si longtemps, en régime de croisière, à 50 milliards environ. À force d’accumuler les crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt compétitivité recherche ou le crédit d’impôt recherche, à ce rythme-là, bientôt il n’y aura plus du tout d’impôt sur les sociétés !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Absolument !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Je pense que notre impôt sur les sociétés présente un problème de structure, qu’il conviendrait d’étudier.
Le produit de la TVA – 1,7 milliards d’euros de moins que prévu – constitue plutôt un bon résultat. C’est plutôt rassurant, mais est-ce que la consommation continuera à tenir le coup en 2015 ? La question se pose.
J’en viens maintenant, très rapidement, aux dépassements de crédits. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que les 2,1 milliards de dépassements se répartissent entre le décret d’avance qui a été examiné la semaine dernière – que je salue et qui a été fait parfaitement dans les règles – pour 1,3 milliards d’euros, et le collectif budgétaire, pour 860 millions d’euros.
Une fois de plus se pose le problème des OPEX. Je ne vais pas vous le reprocher, car tout le monde savait qu’il y aurait 500 à 600 millions d’euros à ajouter. Mais le problème, c’est qu’avec un complément de financement aussi important, même si l’on procède à une mutualisation avec les autres 9427missions, la quote-part de la défense reste très importante, puisqu’au total, ce sont 573 millions d’euros de crédits sur la défense qui ont été annulés.
Même si l’on ajoute les 250 millions d’euros en provenance du programme d’investissement d’avenir, il y a vraiment de quoi s’interroger, monsieur le secrétaire d’État, et nos deux rapporteurs spéciaux, Jean Launay et François Cornut-Gentille, interviendront dans le débat, parce que nous avons besoin d’être assurés que la loi de programmation militaire, et sa tranche annuelle de 31 milliards d’euros, pourront être respectées.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Elle s’élève précisément à 31,4 milliards d’euros, monsieur le président ! C’est un chiffre que l’on me répète tous les jours !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Vous avez raison. Je ne suis pas allé jusqu’à la décimale, mais si Jean Launay avait été là, il m’aurait corrigé, comme vous venez de le faire, monsieur le secrétaire d’État. Cela montre d’ailleurs votre bonne volonté. Mais les recettes exceptionnelles posent tout de même un problème, dont nous aurons à reparler lors de la seconde lecture du projet de loi de finances pour 2015.
J’ai un autre sujet de préoccupation, monsieur le secrétaire d’État : les dépassements sur les guichets sociaux, à commencer par tout ce qui est lié à l’immigration clandestine. Rendez-vous compte ! Les dépassements de l’Aide médicale d’État – AME –, des centres d’hébergement d’urgence et de l’allocation temporaire d’attente – ATA – représentent 312 millions d’euros : c’est énorme ! De même, les guichets sociaux que sont le revenu de solidarité active – RSA –, l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et l’aide personnalisée au logement –APL – représentent un dépassement de 243 millions d’euros !
S’agissant, enfin, de la masse salariale, nous constatons un dépassement de 300 millions d’euros pour la seule éducation nationale. Cela signifie – vous le reconnaissiez vous-même quand vous étiez rapporteur général et la Cour des comptes le répète sans cesse – qu’il est impossible d’éviter une dérive annuelle de 500 à 600 millions d’euros de la masse salariale d’État à effectifs constants. À effectifs constants, mécaniquement, la masse salariale dérive. Vous reconnaîtrez que cela pose tout de même des questions de structure !
Et que fait-on pour compenser tous ces dépassements ? On utilise les programmes d’investissement ! Et ce sont les programmes militaires, ou les programmes du ministère du développement durable, qui sont les plus touchés.
Je reconnais volontiers, monsieur le secrétaire d’État, et je ne sous-estime pas, les efforts qui sont faits en matière de réduction de l’évolution tendancielle de la dépense publique. Il est exact que l’on a eu, pendant très longtemps, une moyenne annuelle, toutes dépenses confondues, de 30 milliards d’euros, et qu’elle est désormais réduite de moitié. Je ne le nie pas et je considère que c’est un effort considérable.
Mais regardons les choses de plus près : il est vrai que nous avons connu, en 2014, une diminution de la dépense d’État, en exécution, de 2,9 milliards d’euros. Mais que s’est-il passé en 2014 ? Nous avons eu une économie de 1,6 milliards d’euros sur les intérêts de la dette, de 300 millions d’euros sur le prélèvement européen, et de 1,3 milliards d’euros sur les collectivités locales. Est-il certain que nous aurons les mêmes bonnes nouvelles en 2015 ? Sur les collectivités locales, oui, mais sur le reste, ce n’est pas sûr du tout !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Sur l’Union européenne, oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Autrement dit, et pour conclure, je tiens à vous dire que nous sommes maintenant au pied du mur. Quels que soient les efforts qui ont été faits, et que je reconnais, il faut absolument, à présent, passer du rabot à la vraie réforme de structure. Je prendrai seulement deux exemples : faut-il s’accrocher, coûte que coûte, au dogme de la stabilité des effectifs dans la fonction publique d’État ? Ce n’est pas raisonnable ! Doit-on, par ailleurs, se résigner à voir le coût de certains guichets sociaux s’envoler ? Il faudrait au contraire les resserrer sur ceux qui en ont le plus besoin ! Sinon, mes chers collègues, à la fin de cette législature, le budget de l’État, ce ne sera plus que de la masse salariale et des interventions sociales,…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : . Et de la dette !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . …et la dépense d’investissement aura été totalement évincée du budget de l’État. Et ce n’est pas ainsi que l’on prépare l’avenir !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Bravo!