Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Discussion générale (suite)
debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus (divers gauche) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, notre assemblée débute ce jour l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2014, déposé le 12 novembre par le Gouvernement.
Comme chaque collectif budgétaire de fin d’année, ce projet de loi de finances rectificative a principalement pour objet de proposer à la représentation nationale des ouvertures et annulations de crédits – ici, notamment, une nouvelle annulation de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette – permettant d’assurer une bonne tenue des dépenses de l’État.
Comme le Gouvernement s’y était engagé, dans le cadre d’une meilleure sécurisation de la trajectoire des finances publiques, en établissant des mesures supplémentaires d’économie pour 4 milliards d’euros, le présent projet de loi de finances rectificative permet d’assurer le respect de la norme de dépenses de l’État par une diminution de 3,3 milliards d’euros des dépenses par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, hors charges de la dette et des pensions. Le précédent projet de loi de finances rectificative du 8 août 2014 avait déjà procédé à l’annulation de 1,6 milliard d’euros de crédits.
En effet, contrairement à l’année dernière, plusieurs facteurs ont contribué à l’exécution de dépassements des dépenses ministérielles au sein du budget général, notamment les prestations sociales qui, dans un contexte de croissance faible, ont été plus dynamiques que ce qui avait été initialement anticipé. Notons, de plus, que le coût des opérations militaires a dépassé de plus de 600 millions d’euros la provision constituée l’hiver dernier, ce nécessite de la part de l’exécutif des redéploiements importants.
L’effort de modernisation de l’action publique a toutefois permis de compenser ces dépassements circonscrits par une meilleure maîtrise des autres dépenses, par la rationalisation et la priorisation de celles-ci ainsi que par une gestion plus prudente de la réserve initiale de 7,5 milliards d’euros.
Concernant la trajectoire de nos finances publiques, le Gouvernement table, tout comme dans le projet de loi de finances pour 2015, sur une prévision de croissance de 0,4 % jugée réaliste par le Haut conseil des finances publiques, et sur un déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB en 2014, qualifié de vraisemblable par le Haut conseil.
Nous notons que la stratégie de réduction des dépenses publiques porte ses fruits, puisque l’on constate une progression historiquement faible de celles-ci : elle est estimée cette année à environ 16 milliards d’euros, soit la moitié de la croissance moyenne des dépenses constatée sur la décennie 2002-2012. Elle est ainsi contenue à 1,4 % en valeur et à 0,9 % en volume hors crédits d’impôt, même si son impact sur l’effort structurel est toutefois moindre qu’attendu du fait de la faiblesse de l’inflation.
Le solde budgétaire de l’État pour 2014 est évalué à moins 88,2 milliards d’euros, soit une dégradation de 1,2 milliard d’euros par rapport à la prévision révisée associée au projet de loi de finances pour 2015, et de 4,3 milliards d’euros par rapport au collectif budgétaire de cet été.
Ce nouveau solde budgétaire intègre : une révision à la hausse de 100 millions d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de 200 millions d’euros du prélèvement au profit de l’Union européenne ; une révision à la baisse de 6,1 milliards d’euros des recettes fiscales nettes ; une révision à la baisse des recettes non fiscales pour 200 millions d’euros ; une amélioration de 1,1 milliard d’euros du solde des comptes spéciaux, notamment le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Le solde des mouvements de crédits sur le budget général, comprenant les investissements d’avenir, aboutit ainsi à une baisse de 1,3 milliard d’euros des crédits du budget général.
Concernant la prévision de recettes nettes, elle est en baisse de 6,1 milliards d’euros comparativement au collectif budgétaire de l’été, du fait de l’impact de la faiblesse de l’inflation et de la croissance sur le dynamisme des assiettes fiscales. Ces moins-values, anticipées en projet de loi de finances pour 2015, sont dues pour l’essentiel à : une minoration de 2,9 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, du fait principalement d’une évolution dégradée des revenus de capitaux mobiliers en 2013 ; une baisse de 1 milliard d’euros de l’impôt sur les sociétés ; une baisse nette de la TVA de 2,2 milliards d’euros, dans un contexte macroéconomique dégradé.
Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement soumet au Parlement une série de mesures fiscales que, dans leur ensemble, le groupe RRDP soutient.
Concernant la fraude à la TVA, tout d’abord, conformément aux annonces de l’exécutif à l’occasion du dernier comité national de lutte contre la fraude, nous nous réjouissons que l’intensification des moyens de détection et d’intervention soit en cours. Il est également proposé de renforcer l’arsenal juridique de l’administration fiscale concernant par exemple la vente de véhicules d’occasion, les entreprises éphémères du secteur du bâtiment ou encore la vente en ligne. Il faut s’en féliciter.
Concernant la suppression programmée en quatre ans de la taxe de risque systémique, dont le produit est aujourd’hui versé au budget général de l’État pour un rendement de 900 millions d’euros, nous regrettons la position du Gouvernement, qui entend y substituer la contribution de nos banques – dont nous ne nions pas l’importance en volume – au Fonds de résolution unique établi au niveau européen. En effet, le lien entre ces deux contributions, certes réalisées par les mêmes agents, est un peu rapide. La taxe de risque systémique a aussi pour objet de réguler par la taxation les comportements à risque les plus excessifs des établissements de crédit. Par ailleurs, l’Assemblée nationale avait relevé son taux de 0,50 % à 0,539 % en loi de finances pour 2014.
Nous défendrons donc, en toute cohérence parlementaire, des amendements visant à préserver cette taxe bancaire pour des montants qui ne sont pas exagérément lourds pour les établissements, et ce d’autant moins que ceux-ci bénéficient en partie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Nous défendrons également, à l’article 14, un amendement adopté par la commission des finances sur notre initiative visant à relever le taux de la taxe bis de risque systémique, que le Gouvernement instaure aux fins de financer le fonds de soutien des collectivités qui ont contracté des produits structurés, afin de lui assurer un rendement minimum de 50 millions d’euros annuels et ainsi de respecter l’esprit de la loi de finances pour 2014.
Nous voterons également en confiance la suppression de la prime pour l’emploi à l’horizon de 2016, en vue du nouveau dispositif annoncé dès le lancement du Plan de lutte contre la pauvreté par le précédent gouvernement, un dispositif qui devra être mieux ciblé, mieux calibré et qui, nous le souhaitons, prendra mieux en compte les inégalités structurelles entre travailleurs pauvres, selon leur situation personnelle et familiale.
Le Gouvernement a décidé une majoration de la taxe d’habitation à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires, dans une démarche volontaire de réduction de la pénurie de l’offre de logements principaux. Toutefois, en limitant l’applicabilité de ce dispositif, on néglige un pan entier du territoire français qui n’est pas moins touché par cette pression foncière aiguë : il s’agit principalement des communes touristiques du littoral et de la montagne. Nous défendrons donc un amendement visant à étendre l’éligibilité de ce dispositif aux communes touristiques et classées : chacune sera alors en mesure de se prononcer sur l’application ou non de cette majoration sur son territoire.
D’autres mesures viennent compléter ce projet de loi de finances rectificative de fin de gestion 2014, notamment un recalibrage de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou TNSA, que nous soutenons. Nous proposerons toutefois par un amendement de déplafonner cette taxe de 3 millions d’euros afin de mieux répondre aux demandes des riverains d’aéroports concernant la prise en charge de l’insonorisation de leurs logements, dans la mesure où plusieurs centaines de dossiers sont bloqués depuis le mois de décembre 2013 au niveau des commissions consultatives d’aide aux riverains des aéroports parisiens et que près de 8 000 dossiers sont en attente à l’heure actuelle. Nous souhaitons que cet amendement connaisse une issue favorable.
Nous défendrons enfin plusieurs dispositifs : une majoration de 50 % du montant de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, uniquement pour les établissements commerciaux s’acquittant déjà de la taxe et dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ; le maintien au taux de 20 % et jusqu’en 2020 du crédit d’impôt investissement au bénéfice de la Corse, que le secrétaire d’État chargé du budget avait préfiguré lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 ; une modification du régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition, afin de consacrer le principe selon lequel une distribution exonérée chez la filiale ne peut bénéficier du régime mères-filles, quel que soit le lieu d’implantation de la filiale ; enfin, nous défendrons un léger relèvement des contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons visant à augmenter d’environ 80 millions d’euros le produit de cette contribution affectée au budget de la Sécurité sociale et qui avait bénéficié d’un avis de sagesse bienveillante du secrétaire d’État chargé du budget lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Sous réserve d’une issue favorable concernant une majorité de nos propositions, le groupe RRDP votera ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, les derniers chiffres du chômage viennent d’être publiés et ils ne dérogent malheureusement pas à la tendance lourde qui mène de plus en plus de nos concitoyens dans une situation précaire : 28 400 demandeurs d’emploi supplémentaires se sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A pour le seul mois d’octobre. Pour les catégories A, B et C confondues, on compte désormais plus de 5 millions de chômeurs inscrits à Pôle Emploi, soit une augmentation supérieure à 5,6 % sur un an.
Mes chers collègues, la situation est très grave de ce point de vue. La précarité se généralise : il y a de moins en moins d’embauches et les contrats à durée déterminée, de plus en plus courts, tendent à devenir la norme de recrutement actuelle. La pauvreté se répand : l’UNICEF, le Fonds des Nations Unis pour l’enfance, a récemment révélé les effets dévastateurs de la situation économique actuelle sur l’évolution des conditions de vie de notre jeunesse. Selon cette organisation, la crise a fait basculer 440 000 enfants dans la pauvreté dans notre pays. Ces chiffres font froid dans le dos. Mal-être, échec scolaire, révolte seraient les seules perspectives que notre pays peut offrir à sa jeunesse.
Les inégalités et les injustices sont criantes : hyper-concentration des richesses – près de la moitié des richesses mondiales est aujourd’hui détenue par 1 % de la population –, distribution record de dividendes prévue pour l’année 2014 ; avec une croissance à deux chiffres par rapport à 2013, ils devraient s’approcher de la faramineuse somme de 1 200 milliards de dollars. Nous ne pouvons nous résigner face à une telle situation.
Que représente ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014 ? Qualifié de « voiture-balai budgétaire » par le ministre des finances, ce texte a un objectif avant tout politique : aux yeux du Gouvernement, il vise à apporter diverses mesures budgétaires correctives pour s’attirer les bonnes grâces de la Commission européenne ou, à tout le moins, éviter ses remontrances.
La Commission européenne, gendarme non élu de l’austérité généralisée, applique ici les règles budgétaires du fameux pacte de stabilité et de croissance validé en début de quinquennat, qui impose aujourd’hui un carcan duquel il convient raisonnablement de sortir. Chantre de la rigueur, elle est aujourd’hui dirigée par un homme qui, au nom de la diversification de l’économie luxembourgeoise, comme il l’a lui-même expliqué, s’est personnellement impliqué dans la mise en place d’un système d’évasion fiscale massive en faveur des grandes multinationales, privant ainsi les États voisins de ressources fiscales plus qu’utiles en ces temps difficiles.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Absolument ! Très juste !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Nous tenons à réaffirmer notre soutien à nos amis députés de la gauche radicale au parlement européen, qui réclament fermement la démission de M. Juncker. Alors qu’il vient à peine de prendre ses fonctions, sa légitimité politique pour conduire l’action de l’exécutif européen en toute transparence et dans l’intérêt des peuples européens est déjà proche du néant.
Comment ne pas parler de l’écran de fumée que constitue le plan d’investissement européen dit « plan Juncker », présenté à Strasbourg mercredi dernier ? On a longtemps parlé d’un plan ambitieux qui apporterait la relance budgétaire dont l’Europe a plus que jamais besoin, la banque centrale européenne ayant, pour sa part, mis en place de nouveaux instruments monétaires et injecté des liquidités en nombre.
On sait que le problème de l’Europe, aujourd’hui, est son manque d’investissements : avec ce plan, il était question d’une intervention publique massive, que réclament bon nombre d’économistes. Cette relance aurait défini les conditions d’un renouveau économique, en misant sur des projets d’envergure renforçant l’intégration européenne, en développant la recherche et l’innovation et en favorisant la réorientation écologique de notre outil de production – une urgence aujourd’hui.
En réalité, M. Juncker semble plus en pointe pour définir des schémas d’optimisation fiscale que pour définir des outils de relance économique !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . C’est vrai !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Le fonds créé dans le cadre de ce plan d’investissement ne sera doté « que » de 20 milliards d’euros. Pour atteindre ces fameux 300 milliards d’euros, la Commission table sur un effet de levier qui relève presque du miracle. Peut-être attendait-elle un geste divin du pape François, qui s’est rendu au Parlement européen mercredi dernier, pour rendre ce miracle possible ?
Ce n’est pas en opérant des coupes aveugles dans les budgets, notamment ceux des collectivités territoriales, qu’il sera possible de mobiliser l’argent public et privé autour de ce plan d’investissement. Nous considérons que la première des urgences est d’en finir avec les politiques d’austérité, qui tuent dans l’œuf tout redémarrage de l’économie, précarisent et paupérisent les peuples européens.
Cette paupérisation est d’ailleurs visible à travers les éléments budgétaires que vous nous soumettez aujourd’hui : les prestations sociales, filet de sécurité pour les personnes touchées de plein fouet par la crise, sont en hausse. Elles continueront à l’être si l’Europe et vous-mêmes vous obstinez à renforcer les politiques de rigueur.
S’agissant des autres postes budgétaires, nous nous interrogeons sur la pertinence de financer le surcoût des opérations extérieures par des annulations de crédits du même ministère de la défense.
Concernant les mesures de ce projet de loi, nous sommes nombreux sur ces bancs à nous interroger sur la suppression de la prime pour l’emploi, dont il est prévu qu’elle soit remplacée par un nouveau dispositif qui sera présenté au Parlement courant 2015. Comment pouvons-nous nous prononcer sur cette suppression sans connaître le contenu du futur dispositif ? Quels en seront les contours ? Le pouvoir d’achat des plus modestes sera-t-il garanti ? Y aura-t-il des perdants et des gagnants ? Les enjeux pour nos concitoyens sont bien trop importants pour remettre un blanc-seing. Les questions demeurent aujourd’hui sans réponse précise, même si vous avez indiqué quelques pistes dans votre intervention, monsieur le secrétaire d’État.
Une autre mesure phare du PLFR est l’exonération fiscale accordée aux organismes chargés de l’organisation en France d’événements sportifs internationaux. Il nous est proposé d’accorder de manière générale et pérenne un régime fiscal ultra favorable à ces fédérations qui réalisent des bénéfices énormes dans l’organisation de ces événements. Cette mesure est scandaleuse !
Rappelons que les bénéfices attendus par la FIFA pour l’organisation de la coupe du monde de football de l’été dernier sont de 3 milliards d’euros ! Par contre, la note payée par le Brésil s’élève à 15 milliards d’euros, pour des retombées plus qu’incertaines. Nous considérons que l’État n’a pas à encourager ou à cautionner le dumping fiscal sportif. Par le passé, l’application du régime commun d’imposition ne nous a pas empêchés d’obtenir l’organisation d’événements sportifs d’ampleur, comme la coupe du monde de rugby ou les championnats du monde d’athlétisme. Nous proposerons donc la suppression de cette disposition.
Je souhaite mettre l’accent sur deux mesures qui nous semblent aller dans le bon sens. Une taxe additionnelle de 20 % sera appliquée aux résidences secondaires dans les zones où la situation du logement est tendue. L’exemple de Paris est à cet égard très frappant : on y compte environ 170 000 résidences secondaires, presque autant que de demandes de logements sociaux ! Nous sommes donc favorables à votre proposition. Nous défendrons aussi plusieurs amendements relatifs à la situation du logement et des locaux professionnels en Île-de-France.
Par ailleurs, la taxe de risque systémique ne sera plus déductible. Nous avons proposé cette mesure lors des derniers débats budgétaires et nous nous félicitons de la voir aujourd’hui reprise.
Lors de l’examen des articles, nous proposerons de donner plus de vigueur à la réglementation du secteur financier, notamment sur la taxation des transactions financières, après que le Gouvernement a défendu une position a minima lors des négociations récentes à Bruxelles, en contradiction complète avec ses déclarations lors de l’examen du budget pour 2015. Nous demanderons que toute la transparence soit faite à ce sujet.
Nous proposerons également d’étendre aux compagnies d’assurance la règle du reporting pays par pays, applicable aux banques depuis l’entrée en vigueur de la loi de séparation bancaire. La publication de ces informations est d’utilité publique. Compilées et analysées par une plate-forme d’ONG, elles confirment que les paradis fiscaux sont bel et bien au cœur de l’activité internationale des banques. Nous proposerons de nous appuyer sur la publicité de ces informations pour instaurer une contrepartie fiscale à l’utilisation massive des paradis fiscaux par ces banques.
Enfin, je veux aussi souligner l’évolution de la masse salariale. Oui, la masse salariale est en hausse, notamment grâce à l’augmentation du nombre de salariés dans l’éducation nationale, ce qui nous semble un très bon signe !
C’est dans un esprit toujours constructif, monsieur le secrétaire d’État, mais avec peu d’espoir – disons-le tout net – que nous abordons la lecture de ce nouveau texte financier. Nos amendements porteront ces propositions mais surtout, notre exigence de réorientation de la politique budgétaire de la France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, après avoir adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2015, nous examinons aujourd’hui le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014. Dans cette discussion générale – nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des articles sur bien des sujets –, il convient de resituer les enjeux essentiels de ce texte, qui s’inscrivent dans la ligne tracée par le projet de loi de finances pour 2015.
Deux enjeux, portant tous deux sur la trajectoire de redressement de nos comptes publics, se rejoignent : la bonne exécution du budget pour 2014 et les mesures à prendre pour respecter les engagements de la France en matière d’effort structurel, dans le cadre du dialogue constant conduit par le Gouvernement avec la Commission européenne.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à de multiples reprises devant notre assemblée, le groupe socialiste entend que la France respecte strictement ses engagements, vis-à-vis de nos partenaires européens comme d’elle-même.
Vis-à-vis de nos partenaires européens, d’abord, parce que nous sommes européens et que nous assumons la responsabilité collective d’avoir mis en place une monnaie unique voici plus de vingt ans. Nous acceptons donc les disciplines collectives qui en découlent ; elles ne tiennent pas uniquement au strict pilotage budgétaire, mais aussi au pilotage économique et à l’harmonisation fiscale et sociale.
Pour peser sur les orientations européennes, nous devons être écoutés, donc reconnus et respectés par nos partenaires, d’autant plus que la parole de la France n’a pas été tenue sous les deux quinquennats précédents. Surtout, nous estimons indispensable, dans le contexte de croissance atone et de faible inflation que connaît notre continent, que la politique européenne se réoriente. Cette réorientation est aujourd’hui en marche sur le plan de la politique monétaire et sur le plan économique, avec le plan de soutien à l’investissement mis en place par la commission Juncker, qui est un pas dans la bonne direction.
Respecter ses engagements est aussi une exigence vis-à-vis de nous-mêmes. La France ne peut vivre indéfiniment au-dessus de ses moyens et reporter sans cesse la charge sur les générations futures. Nous devons réformer notre pays pour le rendre à la fois plus compétitif et plus attractif. Nous devons aussi le réformer pour le rendre plus juste et plus solidaire, et pour donner toute la priorité à l’emploi et donc, à la croissance.
C’est tout le sens des engagements pris dans le Pacte de responsabilité et de solidarité et du projet de loi à venir sur la croissance et l’activité, dont nous débattrons au début de l’année prochaine. C’est tout le sens des engagements pris en matière de maîtrise de la dépense publique, dont le présent texte témoigne.
J’ai bien entendu les diverses critiques, sur le dérapage des dépenses, sur l’effondrement des recettes – tout de même supérieures en 2014 à ce qu’elles étaient en 2013 ! –, sur le dérapage du solde public et des prélèvements. Je veux ici ramener chacun à la raison. Oui, ce PLFR procède à des ouvertures et à des annulations de crédits conjuguées avec celles examinées la semaine dernière par la commission des finances, pour plus de deux milliards d’euros. Oui, il est de notre responsabilité de le faire et nous nous en sommes donné les moyens !
Avec ce texte, la dépense publique est maîtrisée et la norme d’évolution de la dépense de l’État respectée. Vous l’avez rappelé avec vigueur, monsieur le secrétaire d’État, et vous avez eu raison ! L’exécution 2014 devrait être inférieure de 3,1 milliards à celle de 2013 sur le budget de l’État hors dette et pensions. Elle devrait même être inférieure de 5 milliards au plafond de l’autorisation parlementaire de la loi de finances initiale. Parler de dérapage des dépenses, chers collègues de l’opposition, est un non-sens, une contre-vérité.
Je renvoie ceux qui disent que ce n’est pas suffisant à leur propre bilan : 37 milliards d’augmentation de la dépense publique par an sous le quinquennat de Jacques Chirac, 34 milliards sous celui de Nicolas Sarkozy, 16 milliards aujourd’hui. L’évolution en volume des dépenses publiques n’a jamais été aussi faible, de l’ordre de 1,1 % sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et une trajectoire annuelle de 0,3 %, telle que projetée par le gouvernement de Manuel Valls sur la période 2014-2017.
Quant aux moindres recettes constatées – pour des raisons qui méritent d’autant plus d’être expliquées, monsieur le secrétaire d’État, que l’on raconte tout et n’importe quoi – croire qu’elles devraient conduire à plus grand effort d’ajustement structurel serait, dans la conjoncture actuelle, une erreur de politique économique ! Nous avons ramené le déficit structurel de 4,4 % du PIB à 2,4 %, soit un effort de 40 milliards en deux ans. C’est le bon rythme, dans une conjoncture qui demeure atone.
Au-delà de l’équilibre général du texte, qui reflète les orientations ayant présidé à la discussion du PLF 2015, les mesures proposées s’inscrivent dans les priorités de la politique gouvernementale et de la majorité parlementaire. Il n’y a pas de doute à avoir sur la réforme concernant le pouvoir d’achat des plus modestes et l’incitation à la reprise d’activité, d’autant qu’elle est issue de travaux de parlementaires – nous pouvons leur faire confiance ! D’autres mesures portent sur le logement, la fiscalité bancaire ou la fraude fiscale, une priorité de notre majorité. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements, monsieur le secrétaire d’État, dont nous espérons qu’ils recueilleront la faveur du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, nous étions nombreux sur ces bancs à dénoncer le peu de sérieux de celui-ci, eu égard au non-respect de la règle européenne de discipline budgétaire.
L’objectif d’un déficit public à 3 % du PIB est repoussé, au mieux, à 2017. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit un déficit de 4,4 % du PIB. Sans surprise, les recettes fiscales sont en baisse, effet mécanique d’un matraquage fiscal aux conséquences dévastatrices sur la croissance.
Notre pays est pour le moins dans une position atypique, puisqu’il se contente de réduire a minima l’effort d’ajustement structurel, pourtant inscrit dans la loi de programmation 2012-2017. Certes, vous avez trouvé in extremis le moyen de réduire le déficit de 3,6 milliards d’euros, ce qui est très nettement insuffisant pour Bruxelles, qui juge les progrès par trop limités et nous menace de sanctions. Force est de constater que nous sommes malheureusement beaucoup dans la théorie et dans la posture, parfois dans l’improvisation, souvent dans l’à peu près !
Nous dépensons toujours plus.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Bien !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . La dette continuera donc inexorablement de croître avec, en prime, toujours plus d’inquiétude et de dépendance. Est-il besoin de rappeler que vos ajustements, qui ne représentent que 3,6 milliards, sont, pour l’essentiel, les conséquences immédiates d’une moindre charge de la dette et d’une réduction de la contribution au budget européen ?
Au-delà de ces chiffres préoccupants, la dégradation du marché du travail se poursuit et les faibles perspectives d’activité n’incitent guère à l’optimisme, comme en témoignent la faiblesse des intentions d’embauche et le peu d’intention d’investir des entreprises.
Le chômage des jeunes est également reparti à la hausse, démontrant les limites des mesures du traitement social du chômage. Dans le même temps, les entrées en apprentissage poursuivent leur repli. De surcroît – l’actualité en témoigne –, les entreprises se trouvent dans des situations de plus en plus difficile. Elles doivent faire face à des charges alourdies et à des complexifications supplémentaires, telles l’usine à gaz de la pénibilité ou l’obligation d’informer les salariés en cas de cession, à laquelle tout manquement entraîne des pénalités excessives.
Là aussi, les mesures concrètes pour libérer les entreprises et les inciter à créer de la richesse se font attendre. La baisse des charges prévue par le Pacte de responsabilité ne sera mise en œuvre que progressivement et les résultats seront étalés sur trois ans alors que les gains de compétitivité n’attendent pas dans un monde concurrentiel et globalisé !
Le CICE, pour le moins complexe, bénéficie essentiellement aux grandes entreprises qui ont une tendance naturelle à l’optimisation et qui profitent aisément d’un environnement financier favorable, ce qui n’est pas le cas des TPE et PME.
Quant à la relance de la consommation, vous annoncez le remplacement de la prime pour l’emploi par un autre dispositif à compter du bk1er ekjanvier 2016, mais en avez-vous suffisamment évalué les conséquences, en particulier pour le budget de l’État ?
De surcroît, il est question de redéployer certains crédits non consommés du programme d’investissement d’avenir 2 : vous remplacez les dépenses d’investissement par des dépenses de fonctionnement. C’est là un mauvais présage pour les investissements futurs. En sera-t-il de même lorsque la France participera au plan Juncker ? Utiliserez-vous ces mêmes fonds pour abonder le plan d’investissement européen ?
Par ailleurs, où est la stabilité fiscale, pourtant annoncée par le Président de la République, lorsqu’au détour d’un article on relève la taxe sur les aéroports – ce qui aura des conséquences très néfastes pour les aéroports frontaliers – ou que l’on augmente insidieusement les bases fiscales au travers de la non-déductibilité de plusieurs taxes telles que celle sur les locaux commerciaux en Île-de-France ou encore les excédents de provisions sur les assurances. Pour toutes ces raisons, il est urgent de mieux faire !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Je voudrais à mon tour revenir sur les éléments que la Commission européenne nous a communiqués vendredi dernier, relatifs au projet de loi de finances mais aussi au projet de loi de finances rectificative.
Parce que la France respecte la Commission européenne et ses partenaires, elle a procédé aux ajustements qui lui ont été demandés et qui figurent en partie dans le projet de loi de finances rectificative.
François Hollande n’est pas Nicolas Sarkozy qui, à peine élu en 2007, s’était invité dans une réunion des ministres des finances à Bruxelles pour annoncer qu’il ne respecterait pas le pacte de stabilité….
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Il avait raison.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . …en traitant le ministre des finances allemand d’un nom d’oiseau que je ne reprendrai pas.
C’est sans doute au nom de ce précédent que l’opposition d’aujourd’hui nous donne des leçons de discipline budgétaire !
Si la France respecte les institutions européennes, il ne lui est notamment pas interdit d’avoir quelques idées. Elle garde en particulier son entière souveraineté sur son budget. C’est bien le Parlement qui le vote et non la Commission européenne.
Que dit la France ? Qu’en raison de la panne de croissance que connaît l’Europe, il n’est pas raisonnable de poursuivre sur le même rythme les politiques de consolidation budgétaire, décidées au niveau européen. Elle le dit pour elle-même, mais aussi pour les autres ! En effet, contrairement à ce que j’entends ici, la France n’est pas seule à ne pas respecter sa trajectoire budgétaire. C’est le cas de la plupart des pays européens, ce qui a sans doute amené Mario Draghi à demander l’assouplissement des rythmes d’ajustement budgétaire en Europe.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . rapporteure. Cela montre l’absurdité du traité de stabilité !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . L’idée d’une France isolée en Europe, seule à connaître un certain nombre de difficultés, est une idée fausse. La plupart des pays en Europe connaissent les mêmes problèmes que nous. Je n’imagine pas, d’ailleurs, que la Commission européenne, ou le Conseil, sanctionne la France, pour la simple et bonne raison qu’ils ont leur part de responsabilité dans la situation européenne.
La Commission, en effet, a prôné des politiques d’austérité trop brutales qui se sont révélées contre-productives, comme en a jugé le Fonds monétaire international. Chacun doit faire son mea culpa.
Quelles sont les différences d’appréciation entre la France et la Commission ? La première porte sur les prévisions de croissance. Alors que la Commission prédit un taux de 0,3 % en 2014 et de 0,7 % en 2015, la France table sur une croissance de 0,4 % en 2014 et 1 % en 2015. Toute la question est de savoir si la prévision du Gouvernement est trop optimiste ou celle de la Commission trop pessimiste. Nous pouvons hésiter mais un certain nombre d’éléments nous permettent de pencher en faveur de celle de la France.
La deuxième différence concerne l’évaluation des mesures de correction, notamment prévues dans le projet de loi de finances rectificative. La Commission évalue à 0,1 % l’effet des mesures prises dans le projet de loi de finances rectificative alors que la France les estime à 0,2 %.
La Commission, au vu de ces différences, a décidé de reporter en mars son avis définitif sur le budget français. Il ne s’agit donc pas d’une sanction mais d’un dialogue entre la France et la Commission…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un ultimatum tout de même.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Non, d’ailleurs la Commission n’a pas à poser d’ultimatum à la France car elle a sa part de responsabilité dans la situation économique de l’Europe. Chacun doit balayer devant sa porte.
Quant aux réformes structurelles, si elles sont toujours insuffisantes, par définition, permettez-moi tout de même de vous lire l’avis de la Commission : « Il ressort qu’un certain nombre de réformes progressent, que des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures ont été prises pour réduire encore les formalités administratives des entreprises, une nouvelle loi sur l’activité économique, qui concernera notamment des professions réglementées, devrait permettre de renforcer l’action menée jusqu’à présent ». Je ne doute pas un instant que l’opposition soutiendra les mesures que comprendra cette nouvelle loi. « Enfin, les efforts visant à assouplir le marché du travail pourraient être intensifiés ».
Loin de constituer un désaveu, la Commission européenne prend acte des progrès, notamment en matière de réforme, réalisés par la France. Nous ne sommes pas dans la situation de l’élève qui se ferait sanctionner par son professeur. Au contraire, nous dialoguons d’égal à égal avec la Commission, comme il est normal en Europe, et je suis convaincu que nous trouverons les éléments pour mener ensemble une stratégie qui portera ses fruits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 s’inscrit dans un contexte économique européen difficile, pour la France mais aussi pour la zone euro. En novembre, l’inflation est tombée à 0,3 % dans la zone euro. L’Allemagne a atteint son niveau le plus bas en près de cinq ans à 0,6 % et la France est à 0,5 %.
Les dernières prévisions mondiales de l’OCDE témoignent de son inquiétude de voir l’Europe tomber « dans le piège de la stagnation persistante». Le risque que l’Union européenne se retrouve dans une situation de déflation est bien réel alors même que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de finances rectificative.
L’indice PMI, qui porte sur les entreprises en Europe, devrait être mauvais – il sera annoncé mercredi. Paradoxalement, les résultats de la France en ce domaine devraient être meilleurs que ceux de ses voisins.
Les prévisions de croissance française retenues à 0,4 % pour 2014, et de déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB, sont en parfaite conformité avec la réalité macroéconomique internationale. Il ne peut nous être reproché de ne pas être sincères sur ce collectif budgétaire rectificatif.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre face au risque de déflation ? Le prix du baril est en baisse constante mais, dans le même temps, le cours de l’euro baisse également par rapport au dollar.
Bien sûr, la perspective d’une déflation nous oblige à réaliser des économies, et c’est l’objet de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014.
J’ose vous rappeler qu’en 2012, le déficit public était supérieur à 5 % et que la dette publique atteignait son plus haut niveau en temps de paix – à 88,7 % du PIB contre 63,3 % en 2007.
Le Gouvernement a pris ses responsabilités en maîtrisant la dépense publique dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2014. La croissance de la dépense s’élèvera seulement à 1,4 % cette année contre 1,9 % en 2013. Le rythme de la dépense a été divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012, ce qui est une excellente nouvelle.
Ces efforts, cependant, ne doivent pas occulter le principal problème qui touche notre pays, celui de l’emploi, en particulier celui des jeunes.
Depuis trois ans, la crise a fortement touché les jeunes Français. Même si son taux n’est que très légèrement supérieur à la moyenne continentale, le chômage des moins de 25 ans n’en reste pas moins préoccupant en France.
Nous avons bien sûr créé les emplois d’avenir mais nous devons aller plus loin, pourquoi pas en étendant le dispositif à l’ensemble du secteur privé pour permettre aux jeunes Français, en complément du plan de relance de l’apprentissage, de s’insérer pleinement dans la vie active.
Enfin, si l’emploi des jeunes doit être une priorité, le domaine de la construction et du bâtiment doit également retenir notre attention car ce secteur est essentiel au dynamisme d’une économie comme la nôtre.
Du petit artisan à la grande entreprise de travaux publics, le bâtiment est pourvoyeur d’emplois et représente souvent le baromètre à chaud de notre économie. Dans nos circonscriptions, nous côtoyons régulièrement des chefs d’entreprise dont les carnets de commande diminuent de mois en mois.
Nous sommes là au cœur de la problématique du projet de loi de finances rectificative. Devons-nous baisser les charges des entreprises pour favoriser leur activité au détriment des recettes de l’État ou accompagner la relance du secteur du BTP en maintenant un niveau élevé de dépense publique ?
Le secteur de la construction et du logement est essentiel et il traverse une crise profonde ; je plaide depuis plusieurs mois pour qu’il soit soutenu. Je me félicite donc des quelques mesures qui sont prises dans ce texte, mais il faudra aller plus loin.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : . Des mesurettes !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : . Nous ne pouvons pas nous en tenir à des dispositifs fiscaux pour la construction de logements. Nous devons accompagner les investisseurs et je présenterai un amendement pour étendre les dispositifs, notamment le dispositif Pinel, au profit des résidences-service en particulier en direction des secteurs des personnes âgées et du tourisme.
De nombreux investisseurs sont prêts à agir sur notre territoire et il me paraît essentiel d’accompagner ce secteur aujourd’hui en grande souffrance.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Les applaudissements ne sont pas nourris !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous abordons le dernier épisode de l’exercice budgétaire de 2014. Certes, il reste encore celui de la loi de règlement, mais celle-ci suscite rarement des débats fiévreux.
Quoi qu’il en soit, 2014 restera comme l’année où la France est sortie de la trajectoire. Elle en est sortie non par un coup de volant énergique, non plus que par le choix d’un autre chemin, comme le propose le Mouvement républicain et citoyen. Non, la France est sortie de la route par la force des choses : la politique de rigueur a fini de tuer la croissance et nous supportons la rigueur sans ses fruits attendus : le redressement des comptes publics.
Les comptes publics sont assainis, comme en témoigne l’amélioration du solde structurel, mais le bilan reste totalement déséquilibré, loin du critère des 3 % – critère magique pour certains, maléfique pour d’autres comme moi. Nous récoltons une croissance quasi nulle et un chômage au plus haut.
Déçus par le suivisme européen du Président de la République, nous nous en sommes remis à une forme de pragmatisme qui conduirait l’exécutif à frôler le précipice sans y sauter.
C’est le cas de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui, après celui du mois de juillet, maintient un objectif de déficit – le terme de « cible » serait plus juste – de 4,4 % sans en rajouter, sans transformer la rigueur en austérité comme le propose la droite, en serrant les dépenses et en constatant que les recettes rentrent mal.
Plutôt qu’une sortie volontaire du critère des 3 %, l’exécutif a choisi ou subi une sortie en biais. Le moins que l’on puisse dire est que le résultat politique n’est pas vraiment le même.
Dans la nouvelle gouvernance de la zone euro, cette sortie en biais nous expose aux échanges de courriers cachés, aux promesses qui n’engagent pas et à l’éloge permanent des réformes structurelles à venir, tout cela sous le regard d’un Parlement qui préfère pour l’instant – je veux y croire – ne pas trop chercher à savoir s’il est encore souverain, et de citoyens désabusés qui s’inquiètent de savoir si les efforts qui leur sont demandés sont utiles pour que la France s’en sorte.
Je voudrais à présent faire deux remarques qui devraient, je l’espère, nourrir autant d’actions volontaristes.
Tout d’abord, la France assume des responsabilités mondiales. Membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, elle intervient en Afrique et au Proche-Orient. Notre pays en assume seul les coûts, monsieur le secrétaire d’État, et ces interventions extérieures prouvent l’absurdité des critères comptables des traités européens depuis Maastricht. La France ne doit pas renoncer à faire reconnaître la spécificité de ces charges qui bénéficient à tous, y compris à nos voisins qui ont la faiblesse de penser que l’instabilité au Sahel ou au Proche-Orient ne les concerne pas. Quand certains dissertent sur les vertus de l’intégration de la prostitution dans le PIB, il me semble plus urgent d’exclure les dépenses militaires du critère des 3 % de déficit, et en particulier les dépenses d’intervention mais aussi de dissuasion nucléaire.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : . C’est une bonne idée !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Ce sont des opérations souveraines et nous ne demandons pas à nos voisins de les financer. Nous demandons simplement que ces interventions ne soient pas soumises aux règles absurdes – c’est ma conviction profonde – des comptables de Bercy, de Bruxelles ou de Berlin.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . C’est du bon sens !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Le deuxième sujet peut sembler plus futile et je l’aborde sans gaieté de cœur, contraint par une exigence anachronique et par un suivisme gouvernemental que je ne comprends pas. Il s’agit de la défiscalisation des manifestations sportives internationales, à commencer par le prochain Euro 2016 – nous y reviendrons naturellement en examinant l’article 24.
J’ai pris connaissance des débats en commission des finances. Payer l’impôt commun devrait être une évidence ; ce n’est plus le cas. Le sport professionnel, les spectacles sportifs et le sport business sont des phénomènes sociaux et des objets politiques très ambivalents, voire embarrassants. Personne ne souhaite les renvoyer à la catégorie du pur spectacle et en faire de modernes jeux du cirque.
Pour cela, nous avons besoin de régulation et de régulateurs. C’est le rôle qui incombe aux grandes fédérations. Et voilà qu’une grande fédération, l’UEFA, se comporte comme la plus cynique des multinationales en mettant en concurrence les systèmes fiscaux. La fédération qui promeut une belle idée, le fair-play financier, se révèle hostile au fair-play fiscal le plus élémentaire.
Rien ne justifie un régime fiscal dérogatoire ; rien ne justifie une telle rupture avec la décence ordinaire du paiement de l’impôt. On m’opposera, je le sais, le rayonnement de la France, mais le rayonnement de la France consiste depuis deux cents ans à montrer la voie à partir de principes simples, de principes justes.
Si nous n’en sommes pas capables sur un petit sujet comme celui-ci, chers collègues,…
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Ce n’est pas un petit sujet…
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . C’est même un gros sujet !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . …alors j’ai bien peur qu’il faille en rabattre sur beaucoup d’autres. Or, si l’État ne peut pas dire son fait à une fédération de fédérations, alors à quoi peut bien servir l’État ? (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Gaby Charroux : et M. Éric Alauzet. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Je tiens à remercier l’ensemble des intervenants pour la qualité de leurs propos et à insister sur l’utilité des débats, tout en apportant quelques réponses aux orateurs.
Je dirai tout d’abord un mot des dépenses, qui ont été fustigées, jugées excessives et même assimilées à un dérapage. Notre prévision de progression de la dépense publique est légèrement supérieure à 16 milliards d’euros. Si elle se réalise, elle équivaudra à la moitié de la croissance moyenne constatée entre 2002 et 2012. Lors d’une présentation en commission des finances à laquelle j’ai pu assister, vous aviez, madame la rapporteure générale, montré la progression des dépenses au cours des douze dernières années : la tendance est révélatrice.
Selon notre prévision d’exécution, la dépense sera sous norme et diminuera de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution du budget pour 2013. J’entends parler de dépassements mais, dans son ensemble, la dépense est tenue et, en 2014, la diminution de la norme sera sans précédent.
On pourrait en dire autant de l’ONDAM, même si le sujet ne nous concerne pas ce soir, car nous prévoyons qu’il n’augmente que de 2,4 % alors qu’il a augmenté de 3,5 %, voire 4 % tout au long des années 2000.
En clair, le déficit a évolué de la manière suivante : le déficit nominal est passé de 7,2 % en 2009 à 4,4 % cette année, et le déficit structurel a été divisé par deux, passant de 5,6 % en 2010 à 2,4 % cette année. Enfin, le déficit de l’État passerait de 148 milliards en 2010 à un peu plus de 75 milliards l’an prochain, soit une baisse de moitié.
Venons-en à l’investissement, monsieur le président Carrez, et aux choix que nous avons fait en la matière, sur lesquels je voudrais apporter une précision. Nous protégeons l’investissement, tant dans le présent PLFR que dans la programmation budgétaire pour les trois années à venir. Tout d’abord, nous avons mis sur pied un nouveau programme d’investissements d’avenir pour un montant de 12 milliards d’euros, et nous l’appliquons. Nous mobilisons les moyens nécessaires au financement des infrastructures, tant par l’intermédiaire de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, que dans le cadre du Grand Paris. Nous mobilisons également les moyens d’investissement nécessaires en faveur de la transition énergétique, en augmentant notamment les ressources de l’ANAH.
Enfin, il est vrai que la dépense d’investissement est minoritaire dans le budget de l’État, mais soulignons que ce sont les opérateurs de l’État qui mettent en œuvre les investissements : l’AFITF déjà citée, mais aussi la Société du Grand Paris, et les opérateurs responsables des investissements d’avenir comme l’Agence nationale de la recherche ou encore l’ADEME. Il n’en reste pas moins que c’est bien sur le budget de l’État que tous ces investissements sont financés.
S’agissant de l’impôt sur le revenu, l’évolution des revenus n’est qu’un facteur parmi d’autres. Des mesures nouvelles sont prises en 2014, comme la reprise en base de la moins-value sur 2013, et d’autres facteurs interviennent – l’évolution des crédits d’impôt et des dégrèvements et remboursements, par exemple.
Il va de soi que le Gouvernement est à la disposition de la représentation nationale – j’ai entendu votre demande – pour apporter toutes les précisions nécessaires sur l’évolution de l’impôt sur le revenu. En effet, l’analyse technique démontre clairement que les écarts entre les prévisions et l’exécution ne sont pas le résultat de je ne sais quel effet de l’exil fiscal ou des mesures que nous avons prises en loi de finances initiale pour 2014. Je l’ai dit : ils sont la conséquence de l’exécution de 2013 et de l’évolution de revenus spécifiques, en particulier celle, très volatile, des capitaux mobiliers. Ceux-ci ont en effet augmenté de 30 % en 2012, puis baissé de 50 % en 2013. Une volatilité aussi importante rend inévitables les écarts avec les prévisions.
Je tiens à remercier plusieurs orateurs qui ont affirmé leur soutien à la politique que nous menons : Mme la rapporteure générale, dont l’aide aux côtés du Gouvernement est précieuse, mais aussi M. Alauzet, avec lequel nous partageons des priorités communes en matière d’emploi et d’assainissement des comptes, ainsi que M. Dominique Lefebvre, dont l’analyse est pertinente, et M. Chalus, dont j’ai bien entendu les demandes au nom du groupe RRDP.
Enfin, plusieurs sujets particuliers ont été évoqués : l’UEFA, le caractère facultatif de la surtaxe sur les résidences secondaires ou encore les questions relatives à la fraude. Nous aurons l’occasion, au cours de la discussion des articles et des amendements, de revenir sur tous ces points dont je comprends qu’ils suscitent le débat et qu’ils méritent des éclaircissements. Je souhaite donc que le débat qui s’ouvrira dans un instant soit fructueux, comme d’habitude !