Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 14
debate, 02/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
M. Christian Eckert : À la demande du Gouvernement, cette redevance pour création de locaux à usage de bureaux a fait l’objet d’un travail approfondi de la préfecture de la région Île-de-France, en lien avec la région. Au titre des mesures préconisées à court terme, le rapport propose trois évolutions.
La première consiste à reconduire l’exonération pour les opérations de démolition-reconstruction. Elle est proposée par un amendement parlementaire, auquel le Gouvernement sera favorable.
Le présent amendement met en œuvre deux autres propositions : d’une part, il propose un tarif unique pour l’application de la redevance aux entrepôts. En effet, les tarifs, actuellement plus élevés en zone centrale, favorisent l’implantation des nouveaux sites de stockage loin des lieux de consommation, en périphérie de la région, ce qui augmente les distances de transport et la pollution – et ce n’est pas bien.
D’autre part, le rapport constate que les effets cumulés du relèvement des tarifs de la redevance et de la réforme de son zonage aboutissent à des augmentations excessives du tarif applicable dans certaines communes. L’amendement propose donc de geler pour 2015 à son niveau de 2014 le tarif pour les bureaux situés dans ces communes.
Ce travail se poursuivra, afin d’examiner, toujours en lien étroit avec la région, les réformes complémentaires de cette redevance, qui pourraient être nécessaires à moyen terme. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été examiné dans les conditions prévues par l’article 91 de notre règlement, hier soir, juste avant notre séance. La commission est d’accord avec les indications fournies par M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du Gouvernement va dans la bonne direction, car les niveaux atteints par la redevance pour création de bureaux rendent un certain nombre d’opérations impossibles. Ils ont en outre des effets pervers que vous avez rappelés, monsieur le secrétaire d’État, puisque les locaux de stockage, compte tenu de ces niveaux, sont rejetés en périphérie.
Après avoir refusé l’amendement que je vous proposais, à chaque projet de loi de finances depuis un an et demi, tendant à exonérer de cette redevance les opérations de démolition-reconstruction de bureaux, vous semblez d’accord aujourd’hui pour l’accepter. Il me semble en effet que vous donnerez un avis favorable à l’amendement que je présenterai tout à l’heure. Je suis heureux de vous avoir convaincu, monsieur le secrétaire d’État, mais il aura fallu quatre lois de finances pour y arriver !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, autant je partage votre argument sur le lissage, autant je ne suis pas persuadé par votre argument sur le tarif unique. Il consiste à dire que le tarif différencié pousse les logisticiens à s’implanter en périphérie, mais ce n’est pas forcément une si mauvaise chose. Vous dites que du point de vue écologique, c’est une mauvaise chose, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Si des grands centres logistiques s’installent en bordure de la région parisienne pour ensuite redistribuer, cela limite l’envahissement des voiries dans le centre. Or plus l’on s’approche du centre, plus la densité de circulation est élevée. Votre argument ne m’a donc pas tout à fait convaincu, monsieur le secrétaire d’État.