Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 15

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 15

debate, 02/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, nous abordons l’un des articles de ce projet de loi de finances rectificative dont les conséquences dans la durée seront les plus importantes, puisqu’il s’agit de supprimer la prime pour l’emploi. De fait, cette suppression engage un mouvement qui aboutira également à la suppression du RSA activité. Le vrai sujet, c’est que nous allons supprimer quelque chose sans savoir ce qui va le remplacer. Je trouve surprenant de procéder par saucissonnage de l’activité parlementaire.
Les sommes en jeu sont considérables : 4 milliards d’euros, entre la PPE et le RSA. De plus, cela va toucher nos concitoyens les plus modestes et les plus méritants, puisque ce sont ceux qui reprennent une activité.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les plus méritants ? Si on ne trouve pas de travail, c’est qu’on n’est pas méritant ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En l’espèce, il est question de 6 millions de bénéficiaires.
Mes questions seront très claires. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, d’employer un mot un peu fort : ne s’agit-il pas d’un hold-up ? Car nous avons affaire à un impôt négatif : les revenus de 2014 permettent de calculer la PPE versée en 2015. Le problème est que les revenus de 2015 n’entreront dans aucun calcul, au vu de l’article que vous voulez nous faire voter, et ce n’est qu’en 2016 que l’on calculera, sur des revenus nouveaux, le montant de ce qui remplacera la PPE.
Vous avez bien compris que ceux qui répondent aux conditions pour bénéficier de la PPE en 2015 ne bénéficieront ni de l’ancienne PPE, ni de la nouvelle. Donc, objectivement, parce qu’il s’agit d’un impôt négatif, nous privons un certain nombre de contribuables et de travailleurs du bénéfice de cet impôt négatif.
Autre question : nous avons vu en commission que cette réforme se faisait à somme nulle. La même somme sera distribuée différemment. M. Dominique Lefebvre a eu l’honnêteté de le reconnaître : par définition, il y aura des gagnants et des perdants. Nous identifions un petit peu quels seront les gagnants, puisque l’on nous a expliqué que les travailleurs jeunes bénéficieront du système. Très bien. Mais qui seront les perdants ? Ma crainte est que ce soient les familles, comme d’habitude, puisque l’on ne prendra plus, ou plus guère, en compte les charges familiales. Vous me direz que nous y sommes accoutumés, mais ce serait hélas une confirmation.
Dernier élément, monsieur le secrétaire d’État, nos débats sur d’autres projets nous font aborder le sort des conseils généraux et régionaux. Le RSA activité, qui était jusqu’à présent versé par les conseils généraux, va disparaître. Que va-t-il se passer pour ces derniers lorsque l’on substituera au RSA activité et à la PPE un autre système ?
Voilà mes questions. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis d’être un petit peu long parce que cet article fait l’objet de très peu d’amendements, mais c’est objectivement l’article le plus conséquent de ce projet de loi, puisqu’il concerne les contribuables modestes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une fois n’est pas coutume – bien que cela m’arrive de temps en temps –, je voulais féliciter le Gouvernement.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Ah !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, je voulais le féliciter de supprimer la PPE, car dans le groupe de travail auquel j’ai participé avec MM. Lefebvre et Auvigne, notre inspecteur général des finances, j’ai défendu cette thèse dès le départ, notre collègue Lefebvre peut en témoigner. Au début, les gens étaient hésitants, et je me félicite que le bon sens l’ait emporté. Chacun sait que la PPE a été faite sur un coin de table, pour pallier une annulation du Conseil constitutionnel.
Mais je voterai cet article si l’on nous en dit un peu plus sur le projet du Gouvernement. En commission des finances, notre collègue Lefebvre parlait en son nom personnel et pas au nom du Gouvernement. C’est donc au Gouvernement de dire devant la représentation nationale quels sont les axes de sa réforme.
Le groupe UDI a déposé un amendement – que nous étudierons un peu plus tard – proposant au Gouvernement de faire un abattement à la base pour essayer de respecter la décision du Conseil constitutionnel. Un abattement à la base qui, d’après nos calculs, serait de l’ordre de 34 euros par mois, soit une majoration de l’ordre de 3 % pour une personne gagnant le SMIC, pourrait être une solution. Il faudrait ensuite discuter pour savoir si cet abattement doit être plafonné ou non. Voilà l’idée derrière l’amendement que nous allons présenter. Le Gouvernement pourrait-il nous préciser l’état de sa pensée sur la réforme de la PPE ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Tout d’abord, cet article engage un processus qui va traduire un engagement du Président de la République réaffirmé à la fin de l’été. D’autre part, il est directement issu de travaux parlementaires : ceux de notre collègue Sirugue qui ne peut pas intervenir dans ce débat mais qui l’aurait fait volontiers – je le ferai à sa place – et ceux du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, que j’ai l’honneur de présider.
Les choses sont extrêmement simples : Christophe Sirugue avait travaillé sur un rapprochement entre PPE et RSA ; nous avions travaillé sur une refonte différente qui prônait un système d’allégement de cotisations sociales – le Conseil constitutionnel l’a censuré – et qui incitait à une révision du RSA activité et à une suppression de la PPE, qui est trop large, trop complexe et illisible pour nos concitoyens.
Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, la demande de rapport que présente Charles de Courson sur la possibilité de faire des abattements à la base aux cotisations sociales ne me semble pas du tout opportune.
Aujourd’hui, le système a une logique. D’un côté, nous avons fait une mesure touchant l’impôt sur le revenu qui va profiter à de très nombreux contribuables, à hauteur de 3,5 milliards d’euros. De l’autre, nous fusionnons la PPE et le RSA activité pour avoir un système plus lisible, plus clair, plus juste – en particulier pour les jeunes – et incitatif à l’activité.
Je laisserai le secrétaire d’État indiquer les principes, mais je veux souligner ici que pour faire cette réforme de justice sociale importante pour le bon fonctionnement du marché du travail, fondée sur cet axe fort d’incitation à l’activité, il faut commencer par débrancher la PPE pour ne pas devoir la verser en 2016, et pour pouvoir utiliser ces fonds pour un nouveau dispositif moderne et lisible dès le bk1er ekjanvier 2016.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est sans doute l’article le plus important de ce projet de loi de finances rectificative, car il engage un processus de modification majeur pour les bas salaires. La question fondamentale est que dans ce pays, depuis des années et des années, nous souffrons du phénomène des travailleurs pauvres. Les travailleurs pauvres n’ont pas assez de revenus pour subvenir à leurs besoins, et nous le voyons tous les jours sur nos territoires. C’est une vraie difficulté.
Le système de la PPE, inventé en 2001, a malheureusement contribué à ce que l’on appelle la trappe à bas salaires, en conjonction avec d’autres mesures telles que les exonérations ou les suppressions de cotisations sociales sur les bas salaires. Cela a contribué à une situation où les chefs d’entreprise n’ont aucun intérêt à augmenter les salaires, puisque, en dessous d’un certain seuil, ils sont pris en charge par la collectivité. Cette difficulté a été renforcée en 2008 par le passage du RMI au RSA, puisque le RSA socle et le RSA activité ont été couplés, avec pour effet de laisser dans la pauvreté des travailleurs souvent à temps partiel, car leurs salaires et leurs revenus sont extrêmement bas.
Il faut donc bien modifier cela. Mais dans le même temps, il ne faut pas perdre la volonté de faire en sorte que les salaires les plus bas soient régulièrement augmentés. Sinon, nous n’aurons ni relance par la consommation, ni possibilité pour les plus modestes de s’en sortir avec les revenus de leur travail. Nous sommes donc évidemment favorables à l’extinction de la PPE et à son remplacement, mais il faudrait éviter les écueils qui ont pu exister, tant dans la PPE que dans le RSA activité, induisant le maintien de ce carcan sur les bas salaires.
Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, je me joindrais à la demande de mes collègues : même si nous avons lu l’excellent rapport de Christophe Sirugue, il faudrait que nous ayons quelques notions de ce qui pourra remplacer le PPE fusionné avec le RSA activité. Le risque – qui a été souligné par notre collègue Le Fur – est que les jeunes, qui aujourd’hui ne font pas valoir leurs droits sur le RSA activité, nous le savons, vont peut-être pouvoir entrer dans le dispositif, et donc le gâteau à se partager sera moins gros. Il faut donc savoir comment faire en sorte pour qu’il n’y ait pas de perdants de manière significative.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y en aura dans tous les cas !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur le président, je suis bien sûr favorable à cet amendement, mais je souhaiterais profiter de cette intervention pour apporter un certain nombre de réponses aux interpellations qui m’ont été faites.
Il ne faudrait pas qu’il y ait de mauvaises idées. Monsieur Le Fur, vous semblez me faire un procès d’intention en disant qu’il s’agit là d’une opération d’esbroufe, parce que ceux qui auraient droit à une année n’auraient pas droit à l’année d’après. Non, c’est justement tout l’inconvénient de la PPE : elle est perçue avec presque un an de retard, voire plus, puisqu’il s’agit d’un système d’impôt, et nous voulons éviter cet effet.
Comme l’ouverture des droits à la PPE serait acquise si nous ne la supprimions pas dans ce PLFR, nous ne pourrions pas mettre en place un nouveau dispositif, sauf si nous avions la possibilité de financer simultanément les deux, ce que personne ici n’imagine.
Il n’y aura donc pas d’interruption, il y aura même un avancement de la perception, car ceux qui auront droit à la nouvelle prime d’activité la percevront dès janvier 2016, alors qu’ils n’auraient perçu une PPE reconduite qu’au moment de 9551l’impôt, c’est-à-dire au mois de septembre 2016. Donc ceux qui percevaient la PPE percevront la nouvelle prime plus tôt qu’auparavant.
L’ensemble de la somme mobilisable est donc de 4 milliards, résultat de l’addition des deux dispositifs précédents, c’est un engagement que nous prenons. Nous prenons aussi l’engagement d’en ouvrir le bénéfice aux jeunes actifs. Un système de paiement par les caisses d’allocations familiales, acquis pour trois mois, sera mis en place, afin d’éviter le système complexe des régularisations qui amenaient à réclamer ou à reverser de faibles sommes en fonction de l’évolution de la situation de chacun.
Pourquoi ne pas vous présenter simultanément le nouveau dispositif ? Parce qu’à l’évidence, il y a encore un important travail à conduire. Nous avons le même souci que les parlementaires ici rassemblés : c’est d’éviter de faire des « perdants », si j’ose dire, tout en contenant les coûts et en trouvant le meilleur dispositif. Selon un certain nombre de scénarios actuellement étudiés, il y aurait une part familialisée, afin de tenir compte de la situation familiale, et une autre part visant à tenir compte du niveau de revenu, puisque l’idée est évidemment de ne toucher que les salariés proches du niveau du SMIC.
Tout cela nécessite des allers-retours, qui ont d’ailleurs assez largement commencé. Le Gouvernement présentera un dispositif dans un véhicule ad hoc au moment où il aura affiné ce travail. Ainsi, la somme est préservée, le public est le même, le versement sera fait par les caisses d’allocations familiales, avec système de trois mois, ouverture aux jeunes et perception, plus tôt, au fil de l’eau.
Une grande question demeure, on ne va pas le cacher, sur le taux de recours : aujourd’hui, la prime pour l’emploi, dite PPE, est automatiquement acquise – ou à peu près –, alors qu’hier, le RSA activité faisait l’objet d’un taux de recours voisin de 30 %, autour d’un tiers. Cela influe bien entendu sur le coût du nouveau dispositif.
Compte tenu du niveau attendu, certains pourraient renoncer à le demander ; on avait d’ailleurs un système qui se cannibalisait auparavant, puisque l’ouverture du droit au RSA donnait lieu à une réduction de la PPE. Certains ne demandaient donc pas le RSA, tout simplement parce qu’ils savaient qu’ils perdraient de la PPE.
Tout cela va être simplifié : c’est un objectif important, un des engagements clairs du Gouvernement. Mais encore une fois, pour ne pas tout décaler d’un an, le Gouvernement vous demande de supprimer dès aujourd’hui le dispositif de la PPE, qui continuera bien sûr à être versé en 2015 pour les droits acquis par les revenus 2014 : monsieur Le Fur, vous voilà complètement rassuré !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’accepter d’entrer dans le débat et de ne pas simplement traiter de la suppression de la PPE, mais de voir la suite ; je vous en sais gré.

M. Christian Eckert : C’est l’habitude de la maison quand le débat est sérieux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, j’ai posé trois questions : premièrement, n’y a-t-il pas un hold-up ?

M. Christian Eckert : Non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les revenus de 2015, perçus en 2015, ne donneront lieu au versement d’aucun impôt négatif en 2016 sur les revenus 2015. Je me place dans la situation de quelqu’un qui réunit les conditions pour percevoir la PPE en 2015 : il ne la touchera pas en 2016. Admettons maintenant qu’il ne réunisse plus les conditions pour la toucher en 2016 : il ne la touchera pas. Il y a donc objectivement une année blanche.

M. Christian Eckert : Non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, de fait, il y a une année blanche ! Quelqu’un qui réunit les conditions pour percevoir la PPE uniquement en 2015 – il ne les réunit pas encore en 2014, et ne les réunit plus en 2016 –, ne touchera jamais quoi que ce soit ! C’est le premier élément.
Deuxièmement, il s’agit d’un jeu à somme nulle ; nous sommes d’accord. Il y a donc des perdants ; nous sommes d’accord. Quels sont-ils ? Ma crainte, c’est que vous ne mobilisiez le thème familial pour nuire aux familles ! (Exclamations sur divers bancs des groupes SRC et écologiste.) Voilà ce que l’on entend : on entend dire que, quand des gens ont des revenus modestes,…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il n’y a même pas de projet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Justement ! Essayons de prévenir les difficultés, mon cher collègue Caresche ! Quelqu’un qui aurait des revenus modestes, pour peu qu’il soit dans un couple, dans une famille, dans un foyer fiscal où l’autre partenaire a des revenus conséquents, il ne percevrait pas la PPE ni le RSA activité.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ce projet n’existe pas !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire qu’on ne mobilise le thème familial que pour précisément empêcher un versement.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous vous faites plaisir !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Troisièmement, c’est plus technique mais c’est quand même important : que va-t-il se passer, monsieur le secrétaire d’État, concernant les budgets des conseils généraux ? Ils sont épargnés d’une dépense qu’ils payent jusqu’à présent : comment cela se passera-t-il ? Je conçois que la réponse ne soit pas immédiate, mais en tout état de cause il faut aussi poser ce type de questions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Trois petites questions sur l’état des réflexions du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Première question : on vote la suppression de la PPE, mais supprimera-t-on aussi le RSA activité pour fusionner les deux ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il l’a dit !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai cru comprendre que la réponse était oui, mais pourriez-vous le confirmer ? Dans ce cas, cela ne ferait pas 2,2 milliards, mais 2,8 ou 2,9 milliards – presque 3 milliards.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et même 4 milliards !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deuxième question : vous avez parlé des salariés. Or il y a aussi des travailleurs pauvres chez les non salariés : est-ce que, dans votre idée, cela concernera les salariés comme les non salariés ?
Troisième question, pour affiner un peu la question de notre collègue Le Fur : tiendrez-vous compte, pour ce qui concerne les familles, uniquement du revenu des familles, ou aussi de leur taille ? Plus on complexifie, moins c’est lisible !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voulais simplement intervenir pour soutenir la démarche du Gouvernement, qui me paraît tout à fait opportune. Le taux de recours, que nous avons étudié dans le groupe de travail sur la fiscalité des ménages, montre bien que ces deux dispositifs n’atteignent pas leur objectif, qui était de faciliter le retour à l’activité des demandeurs d’emploi. C’est donc une excellente démarche que d’abroger ces deux dispositifs pour en former un nouveau.
Je voudrais par ailleurs en appeler à la vigilance sur un point, alors que nous sommes en amont de la finalisation du dispositif. Au moment où le RSA activité avait été mis en place, un point m’avait alertée : il ne faudrait pas que cela devienne une subvention au temps partiel subi – je pense que chacun comprend ce que je veux dire par là.
Faciliter le temps partiel subi pour les entreprises serait à mon avis négatif compte tenu de l’énorme développement qu’il a connu ces derniers temps. Mais comme nous avons adopté dans le même temps la règle des vingt-quatre heures minimum, j’insiste simplement sur le fait que, pour avoir un bon équilibre de ce dispositif, il faut maintenir les vingt-quatre minimum et, dans le même temps, prévoir une subvention directe au retour à l’emploi, parce que c’est le bon dispositif à adopter.
Quoi qu’il en soit, à ce moment du débat, je soutiens entièrement la démarche du Gouvernement : il me semble effectivement que la PPE ne remplissait pas son objectif. Faisons donc confiance au Gouvernement pour établir le dispositif adapté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je comprends que, à la droite de cet hémicycle, on veuille dans ce débat créer de la confusion.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne faisons que poser des questions !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il faut prendre un débat après l’autre : le débat d’aujourd’hui vise à adopter la suppression de la PPE, qui est un point de passage obligé pour engager cette réforme. Ensuite, nous aurons un autre débat. En tout cas, j’ai reçu l’engagement du Gouvernement, comme Christophe Sirugue, que les travaux qui doivent être menés pour calibrer le nouveau dispositif feront l’objet d’une large concertation entre le Gouvernement et les parlementaires dans les prochaines semaines. Il faut en effet le calibrer et cibler le dispositif, mais je crois que les principes qui en ont été donnés sont clairs.
Pour être précis, puisque certains affirment que des personnes pourraient y perdre une année, le RSA activité existe en 2014, il existera en 2015, et les bénéficiaires du RSA activité qui seraient éligibles en 2016 percevront probablement davantage que le RSA activité actuel.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais ils ne toucheront plus la PPE !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : S’agissant de ceux qui touchent la PPE, comme vous le savez, il y a deux catégories : ceux qui ont une réduction d’impôt parce qu’ils payent par ailleurs des impôts, et ceux pour lesquels c’est un crédit d’impôt. Pour ceux-là, et notamment pour ceux qui payent l’impôt, ils bénéficieront d’une mesure au bk1erek janvier prochain : ils sont forcément touchés par la mesure à 3,5 milliards.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure n’est pas spécifique !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : En ce qui concerne la PPE, il y a toujours eu un décalage d’un an ; vous jouez d’ailleurs sur cette incompréhension, qui est un des motifs de la suppression de la PPE.
La PPE sera versée en 2015 sur les revenus 2014, et ce qui aurait dû être versé en 2016 sur les revenus 2015 sera versé directement cette année-là sur les revenus tels qu’ils seront perçus ; ce sera beaucoup plus lisible.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rien ne sera versé sur les revenus 2015 !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Sur les revenus 2015, une bonne partie de ceux qui bénéficient de la PPE vont dès cette année bénéficier des réductions d’impôt, notamment avec la suppression de la première tranche du barème. De plus, je rappelle que, pratiquement, en 2015, ils percevront une réduction ou un crédit d’impôt en septembre 2015 : ils auront donc bien un allégement d’impôt en 2015.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport permettant de discuter – ce n’est pas autre chose – du dernier espoir du système qui serait le plus simple et le plus lisible : jouer sur les cotisations salariales. L’idée consistait en un abattement forfaitaire, de façon à respecter la décision du Conseil constitutionnel.
La question posée au Gouvernement est donc la suivante : comment le Gouvernement analyse-t-il la constitutionnalité d’une telle mesure ? Pensez-vous qu’elle serait probablement constitutionnelle ou pas ? Voilà l’objet de l’amendement bkno ek189.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet été, nous avons été amenés à constater une décision du Conseil constitutionnel sur un dispositif assez proche de ce que vous proposez. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je profite de cet amendement pour apporter encore un certain nombre de réponses aux questions qui ont été posées. Le financement du RSA activité, me semble-t-il, donne lieu à compensation par l’État aux départements.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Compensation partielle !

M. Christian Eckert : Non. En tout cas, beaucoup moins partielle que pour le RSA socle. Il y a là un sujet qui n’a pas lieu d’être bouleversé dans son équilibre. Je me souviens que le Premier ministre, récemment, à Pau, lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, a pris l’engagement d’entamer une réflexion sur une recentralisation possible du RSA socle ; la porte est ainsi entrouverte à la réflexion.
Deuxième élément : oui, la situation familiale, au sens large du terme, sera vraisemblablement prise en compte – je parle bien sûr toujours avec quelque prudence. Il est dans l’intention du Gouvernement de prendre pour partie en compte la situation familiale, la composition de la famille, pour la nouvelle prime d’activité.
Concernant les montants, monsieur de Courson, j’en suis à 4 milliards : je crois que nous avons un différend sur votre analyse du coût de la PPE. Je confirme donc que RSA plus PPE égalent 4 milliards ; nous avions eu un échange en commission qui montrait un désaccord sur le coût de la PPE. Je confirme donc l’analyse du Gouvernement – nous avions bien entendu vérifié après notre réunion.
Sur cet amendement, le Gouvernement n’a pas la prétention, monsieur de Courson, d’émettre un avis qui anticiperait l’analyse du Conseil constitutionnel. Étant très respectueux des avis du Conseil constitutionnel, il garde pour lui ses pensées…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Profondes !

M. Christian Eckert : …et a enregistré la décision du mois d’août. Vous nous incitez à nous demander ce que nous pensons de la constitutionnalité de cet abattement : je m’en garderai bien, et je pense donc inutile que le Gouvernement produise un rapport sur ce point. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en train d’étudier le projet de loi de finances rectificative 2014, dernier du genre de l’exercice 2014, et nous découvrons l’article 15 tendant à la suppression de la PPE au bk1erek janvier 2016 ; on a bien compris qu’il fallait un an de décalage.
Nous avons donc une certitude aujourd’hui : on supprime la prime pour l’emploi au bk1erek janvier 2016. Mais nous avons aussi une deuxième certitude, qui n’est pas neutre puisque nous sommes dans un projet de loi de finances : 4 milliards seront répartis différemment, ultérieurement.
La vraie ambiguïté, c’est que l’on n’a aucune vision du dispositif que vous allez mettre en lieu et place de cette prime pour l’emploi. On nous garantit que pour l’année prochaine, cela ne changera rien pour les bénéficiaires car ils percevront quand même en 2015 au titre de 2014 – heureusement ! Mais le problème, c’est que l’on n’a aucune vision sur le dispositif que vous souhaitez mettre en œuvre.
On l’a bien compris à vos explications, monsieur le secrétaire d’État : il est loin d’être prêt ! Vous avez les grands principes, mais ce n’est pas avec des principes qu’on légifère : on légifère avec un texte de loi. Je déplore simplement que l’on supprime un dispositif, qui était certainement perfectible, mais que l’on ne propose rien de concret à la place à la représentation nationale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le nouveau dispositif ne sera pas pris par décret par le Gouvernement, madame Dalloz : le nouveau dispositif sera pris après un vote du Parlement ! Vous aurez donc tout le loisir de vous associer à cette démarche.
Vous dites « on découvre » : vous ne découvrez rien du tout ! Le Président de la République l’a annoncé il y a déjà quelque temps…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quand on sait tout ce qu’il a annoncé et qu’il n’a pas tenu !

M. Christian Eckert : …et le Premier ministre a eu l’occasion à plusieurs reprises, dans des communications particulières, de présenter ces principes que je viens de rappeler à l’instant.
Le Parlement sera donc amené à légiférer, et vous pourrez proposer tout ce que vous voulez. Vous êtes pour le statu quo, vous êtes pour l’immobilisme.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Christian Eckert : Si. Vous dites qu’il ne faut pas de gagnants ni de perdants : en fait, vous ne voulez rien changer.
Nous, nous voulons un dispositif plus lisible, plus simple et plus juste. C’est sans doute là ce qui nous sépare.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous informe, qu’à la demande du Gouvernement, l’Assemblée examinera à vingt et une heures trente les amendements bknos ek507, 440, 494 et 498 portant article additionnel après l’article 20. Nous reprendrons ensuite le cours normal de la discussion.