Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à prolonger les exonérations d’impôts locaux dans les ZFU, en s’alignant, par une sorte de parallélisme des formes, sur les exonérations d’impôt sur les sociétés ou sur les revenus déjà prévues par le présent article. Les communes concernées auraient toutefois la possibilité de ne pas accepter ces exonérations qui se traduisent par une perte de recettes fiscales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2020 les exonérations de fiscalité locale dans les ZFU, qui viennent à leur terme au 31 décembre 2014, de même que les exonérations d’impôt sur les bénéfices. Pour mémoire, le coût de ces exonérations a beaucoup diminué au cours des dernières années, puisque la dépense fiscale au titre de la taxe foncière est estimée à 3 millions d’euros en 2014, contre 5 millions d’euros en 2012. Au titre de la contribution économique territoriale – la CET –, elle s’élève à 10 millions d’euros.
L’amendement bkno ek460 rectifié portant article additionnel après l’article 22 vise à instaurer un autre dispositif d’exonération de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises – la CFE –, qui serait applicable entre le bk1er ekjanvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et non dans les seules ZFU. Ces exonérations concernent les activités commerciales exercées par les entreprises comptant moins de dix salariés. Le dispositif est donc plus ciblé que celui que vous proposez. Sans présager de l’avis du Gouvernement, je vous suggère de retirer le présent amendement, au profit de l’amendement bkno ek460 rectifié. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’analyse de la rapporteure générale. Comme elle l’a présagé, je suggère que les auteurs de cet amendement se rallient à bkno ek460 rectifié, que j’avais d’ailleurs évoqué à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, tout à l’heure. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Il s’agit effectivement d’un choix : soit on exonère de fiscalité locale l’ensemble des entreprises situées dans les zones franches urbaines, soit on essaie de cibler ces exonérations sur les commerces employant moins de dix salariés dans l’ensemble des quartiers de la politique de la ville – les QPV –, ce qui permettrait d’élargir le champ d’application. Je retire à la fois l’amendement bkno ek122 et l’amendement bkno ek123, qui allait dans le même sens que l’amendement bkno ek460 rectifié, mais était moins précis et solide sur le plan juridique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Actuellement, des exonérations de cotisations sociales sont consenties aux entreprises installées en ZFU qui embauchent des salariés. À compter de l’année prochaine, les entrepreneurs des ZFU bénéficieront des exonérations de droit commun, lesquelles seront d’ailleurs plus favorables que celles qui étaient prévues par le dispositif des zones franches.
Néanmoins, il a été proposé en commission, notamment par Mme Linkenheld, de favoriser encore plus l’embauche de jeunes diplômés de ces quartiers en instaurant des exonérations pour les salaires supérieurs à 1,6 fois le SMIC. Le présent amendement vise quant à lui à limiter ces exonérations jusqu’à 1,6 SMIC, tout en permettant aux personnes gagnant jusqu’à 2,5 SMIC d’en profiter. Il faudra peut-être le réécrire d’ici à la prochaine lecture, mais telle est l’idée : encourager l’embauche des jeunes diplômés dans les ZFU.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Dans un souci de rationalisation et d’efficacité de la dépense, le Gouvernement ne souhaite pas rétablir une exonération patronale spécifique pour les ZFU. Les employeurs des ZFU bénéficieront pleinement du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, ils tireront bénéfice de l’allégement général de cotisations patronales, qui a été renforcé, et de la réduction des cotisations famille de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.
Le pacte de responsabilité et le CICE répondent déjà à l’objectif poursuivi par votre amendement. Le coût du dispositif est élevé – 118 millions d’euros pour l’année 2013 –, comme l’ont montré différents rapports d’évaluation, dont celui du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Nous allons retirer cet amendement, mais il s’agissait, en quelque sorte, d’un amendement d’appel. C’est tout le problème lorsque l’on adopte des amendements portant sur une exonération sociale : on ignore le coût réel de la mesure, puisqu’on ne connaît pas le nombre de salariés susceptibles d’en bénéficier. La commission des affaires économiques souhaitait donc élaborer un dispositif permettant de réserver les exonérations possibles à certains emplois dans les territoires concernés, de manière à maîtriser la dépense fiscale et éviter les dérapages.
Je retire cet amendement mais souhaite que l’on puisse discuter de nouveau, à l’avenir, de ce sujet. Il faudrait par exemple, comme dans le dispositif des emplois francs, déterminer un nombre d’emplois auquel la mesure serait applicable, afin d’en maîtriser complètement le coût.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Cet amendement ne devrait pas trop contrarier M. le secrétaire d’État, car il ne coûte rien ! Il vise à changer le nom du dispositif : les zones franches urbaines deviendraient « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs ».

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Voilà qui va vraiment changer la donne ! (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Cette mesure, quoique symbolique, traduira la volonté du législateur d’affirmer qu’il s’agit bien de territoires d’entrepreneurs et de création d’activité : ce non pas seulement des zones franches urbaines permettant de bénéficier d’exonération d’impôts.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Quelle révolution culturelle !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement a été repoussé par la commission, mais, comme il s’agit d’une modification purement sémantique, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je tiens à rassurer M. Pupponi : le Gouvernement n’est pas contrarié par les amendements, même lorsqu’ils sont adoptés contre son avis, au seul motif qu’ils sont coûteux ! L’objectif poursuivi est de recentrer le dispositif et de donner une autre image. En effet, on a beau dire que les effets d’aubaine ont disparu, certains ont cité – mais je ne l’ai pas fait – des professions qui en bénéficieraient de façon relativement indue. Un changement de nom peut donc contribuer à une réhabilitation du dispositif. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ce sujet. Si l’acronyme est peut-être difficilement prononçable, la notion de « territoires entrepreneurs » donne une image positive. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée, tout en marquant sa bienveillance.