Lutte contre la gestation pour autrui : Présentation

Lutte contre la gestation pour autrui : Présentation

debate, 04/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, qu’est-ce qu’une gestation pour autrui – GPA – ? Derrière ce vocable et cette formulation positive et teintée d’altruisme, se cachent en fait la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer un enfant comme un objet commandé et payé.
Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre et parce que les personnes ne sont pas des choses, parce que cette pratique est contraire à la dignité de la personne et à l’indisponibilité du corps humain, elle doit être interdite et même empêchée.
Or notre droit, dans ce domaine, est devenu fragile.
Même avant la loi de bioéthique de 1994, l’interdiction était une constante du droit français. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État et le Comité consultatif national d’éthique en 2010, par la loi de bioéthique de 2011 – nous avions eu un débat à l’époque pour savoir s’il fallait alourdir les sanctions, mais l’absence de transcription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger nous avait alors semblé être un élément suffisamment dissuasif –, et par la Cour de cassation en 2013, qui a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Pourtant, des brèches ont fragilisé cet édifice juridique.
Il y a d’abord eu la circulaire Taubira, d’ailleurs citée sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui, puis l’arrêt « Mennesson contre France » rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui permet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de GPA.
Nous avons eu un espoir lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle commercialisait des êtres humains et « marchandisait » le corps des femmes, mais il a été déçu en l’absence d’initiative de la part du Gouvernement. Pire, la France n’a pas fait appel de la décision de la Cour européenne. La transcription des actes étrangers sera donc automatique, puisque la décision de cette dernière est définitive depuis le 26 septembre 2014.
L’inquiétude face à cette situation est largement partagée puisque, dans une tribune publiée par le journal Libération, des personnalités comme Lionel Jospin ou Jacques Delors expliquent que, « si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace ». Il l’est de fait depuis le 26 septembre 2014 – parce que la France a plié.
Puisque notre droit civil est inefficace, reste le droit pénal. C’est la raison pour laquelle nous proposons aujourd’hui d’alourdir les sanctions et de les rendre plus efficaces.
Ainsi, l’article bk1er ekdurcit les peines encourues pour les délits de provocation à l’abandon d’enfant et d’entremise en vue d’une gestation pour le compte d’autrui, sanctionnant aussi bien les personnes que les agences pratiquant ce trafic.
Je rappelle à ceux qui l’ont peut-être oublié que notre proposition de loi n’a pas inventé les peines de prison et qu’elles existent déjà dans notre droit. Elles ne sont certes jamais appliquées.
À ceux qui reprochent de punir les parents sans penser aux enfants, je donnerai la réponse de M. le Premier ministre, Manuel Valls : « il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs » – et de nos valeurs, ajouterai-je à titre personnel.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . rapporteur . À ceux qui trouvent qu’un an de prison est une peine trop lourde, je rappellerai que le vol simple dans le droit pénal français est puni de trois ans et le harcèlement moral de deux ans, sans que l’on se préoccupe de savoir si l’auteur est parent ou non.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . rapporteur . Être condamné à un an de prison, ce n’est d’ailleurs pas faire un an de prison, nous le savons tous. C’est donc un élément dissuasif, le caractère infamant de la peine pouvant dissuader un certain nombre de personnes d’avoir recours à de telles pratiques.
L’article 2 est destiné à dissuader de recourir à la GPA, quel que soit le lieu où elle est pratiquée.
Enfin, pour que la loi française soit réellement applicable, il faut faire évoluer ses règles d’application territoriale, en écartant les conditions de réciprocité et de dénonciation qui sont impossibles à mettre en œuvre compte tenu de l’extrême diversité du droit en ce domaine, en Europe et dans le monde.
J’insiste sur le fait que, si le Gouvernement voulait envoyer un signal, même sans alourdir les peines ou créer une incrimination, il pourrait se saisir de cette opportunité pour prouver sa réelle intention d’agir.
Pour faire des comparaisons, rappelons par exemple que le recours à la prostitution des jeunes entre seize et dix-huit ans est autorisé dans certains pays et même dans des pays voisins. Jusqu’en 2014, il l’était en Suisse. La France a pris la décision d’internationaliser la sanction des personnes ayant recours à la prostitution dans ces pays,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Très bien !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . rapporteur . …parce qu’elle considère que son droit doit être appliqué aux Français et aux personnes résidant habituellement en France même lorsqu’ils commettent des actes délictueux majeurs à l’extérieur de leur territoire.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes à l’heure de vérité.
Certains dans cet hémicycle, et ils ont fait valoir leur opinion en 2011, sont pour la pratique des mères porteuses et son autorisation. Il est donc logique et cohérent qu’ils rejettent toute idée de sanction. Je m’étonne même, d’ailleurs, qu’ils ne déposent pas un amendement pour supprimer les sanctions prévues par notre droit pénal et accélérer ainsi l’autorisation, qui avance à petits pas.
Mais la majorité d’entre nous, je l’espère, rejettent cette pratique parce qu’elle remet en cause le principe de la dignité de la personne et de l’indisponibilité du corps, qui sont les deux bases de toutes les lois de bioéthique. Ensemble, avec vous, peut-être, monsieur le secrétaire d’État, nous devons réagir pour en finir avec cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à condamner dans les paroles et jamais dans les faits les auteurs de tels délits et ceux qui les organisent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Double langage !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Plusieurs députés du groupe UMP : . Mme Rossignol n’est pas là ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Mme Taubira non plus ?

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi qui vous est soumise vise à renforcer le dispositif répressif existant à l’encontre des personnes qui facilitent la pratique de la gestation pour le compte d’autrui et à punir les personnes qui y ont recours ou effectuent des démarches en vue d’y avoir recours.
L’interdiction de la gestation pour le compte d’autrui existe déjà en droit français. Elle est même double puisqu’elle fait l’objet de dispositions à la fois civiles, prévues par l’article 16-7 du code civil, et pénales, aux articles 227-12 à 227-14 du code pénal. Ainsi, le droit civil sanctionne d’une nullité d’ordre public les contrats portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Le droit pénal punit quant à lui de peines d’emprisonnement d’une durée pouvant aller de six mois à deux ans les faits de provocation à l’abandon, d’entremise entre une personne désireuse d’adopter un enfant et une personne désireuse d’abandonner son enfant né ou à naître, d’entremise entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre.
La proposition de loi envisage d’aggraver le quantum des peines en doublant les durées d’emprisonnement, qui seraient portées de un à quatre ans.
Ce projet, qui figure à l’article bk1erek de la proposition de loi, apparaît inutile autant que contraire au principe de nécessité de la loi pénale. En effet, aggraver le régime des peines pour les infractions commises sur le territoire français est vain, dès lors que la gestation pour autrui est, dans l’immense majorité des cas, pratiquée à l’étranger. Le nombre des condamnations le montre. Depuis 2001, aucune condamnation n’a été prononcée pour des faits d’entremise entre une personne désireuse d’adopter un enfant et une personne désireuse d’abandonner son enfant ou d’entremise entre un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant d’être mère porteuse.
De 2010 à 2012, le délit de provocation à l’abandon d’enfant prévu par l’alinéa bk1erek de l’article 227-12 du code pénal a donné lieu à une seule condamnation inscrite au casier judiciaire en 2011. Ce très faible nombre de condamnations démontre que l’augmentation des peines n’aurait aucun effet dans la lutte contre la gestation pour autrui.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . C’est faux !

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . S’il s’agit de renforcer les poursuites, le Gouvernement a d’autres moyens d’action plus efficaces.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Eh bien, mettez-les en œuvre !

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Le second article de la proposition de loi vise à créer deux nouvelles incriminations, dans un nouvel article 511-14 du code pénal. Ces deux délits ont pour objectif de réprimer les personnes souhaitant recourir à la pratique de la gestation pour autrui pour accueillir un enfant, et non pas les intermédiaires ou les établissements proposant un service de gestation pour autrui, ni les mères porteuses. Il est proposé d’incriminer dans un premier temps les seules « démarches auprès d’organismes proposant la gestation pour le compte d’autrui », et dans un second temps, plus sévèrement, la concrétisation de cette démarche par le « fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui. »
L’incrimination du seul fait d’effectuer des démarches auprès d’organismes permettant ou facilitant, contre paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui paraît imprécise, disproportionnée et inutile. Les contours du délit proposé sont particulièrement vagues. À partir de quand une démarche est-elle susceptible d’être incriminée ? N’est-il pas disproportionné de vouloir poursuivre et condamner des personnes qui ont consulté un site internet ? Ne serait-ce pas contraire au principe de la liberté d’information ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : . En effet !

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Que faire des personnes qui, après s’être renseignées, peuvent interrompre spontanément leurs recherches et renoncer à poursuivre un tel projet ?
En outre, l’engagement dans un processus de gestation pour autrui qui ne serait pas suivi de la naissance d’un enfant, pour des raisons indépendantes de la volonté des parents, est déjà incriminé sous le prisme de la tentative.
S’agissant du délit visant à réprimer le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, il semble totalement inutile au vu du droit existant. Le code pénal permet déjà de couvrir l’ensemble des comportements que l’auteur de la proposition de loi souhaite réprimer. En effet, il sanctionne déjà la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant, mais également le fait de provoquer, soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître.
De plus, la volonté de réprimer les Français qui ont eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne peut que susciter un avis défavorable du Gouvernement.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . rapporteur. Et voilà !

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Elle exigerait de créer une exception au principe de double incrimination aux termes duquel ne peut être poursuivi en France qu’un acte commis par un ressortissant français dans un pays étranger sur le territoire duquel les faits sont également punissables. Une telle exception existe déjà en matière de tourisme sexuel ou de terrorisme, mais elle est cependant réservée aux comportements dont la répression est consensuelle sur le plan international, notamment aux infractions régies par des conventions internationales ou européennes,…

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : . Exactement ! CQFD !

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . …ce qui n’est pas le cas de la répression de la gestation pour autrui.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . C’est une forme de terrorisme !

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi qu’il ne juge ni utile ni opportune.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas très glorieux !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Quelle hypocrisie !

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Elle répond à une crainte librement évoquée dans l’exposé des motifs, celle d’« un risque de faciliter le recours à la pratique de la gestation pour autrui ». À l’origine de cette crainte, il y a deux 9701arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 qui constatent que la France méconnaît le droit au respect de la vie privée des enfants issus d’une gestation pour autrui, en refusant de reconnaître et d’établir leur lien de filiation avec leurs parents d’intention.
Ces arrêts ne contraignent nullement l’État français à lever l’interdiction de la gestation pour autrui. Leur objet est d’améliorer la situation juridique des enfants issus d’une gestation pour autrui.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cela revient au même !

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Il ne faut pas tout mélanger, mais tâcher d’apporter une réponse sereine à deux décisions de justice, dans le respect des engagements internationaux de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)