Lutte contre la gestation pour autrui : Discussion générale (suite)
debate, 04/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner la proposition visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui.
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions applicables à l’encontre des agences organisant la pratique de la gestation pour autrui, en doublant les peines applicables, lesquelles passeraient de six à douze mois d’emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d’amende.
Le deuxième article de cette proposition de loi prévoit que les Français ou les étrangers entreprenant des démarches auprès d’agences ou d’organismes en vue d’une gestation pour autrui encourraient une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il dispose également que le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par une gestation pour autrui est punissable d’une année d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Ces dispositions manquent de clarté. En premier lieu, que signifie « entreprendre des démarches » ? En second lieu, quelle est la distinction entre le fait d’entreprendre des démarches et celui de « tenter d’obtenir » ?
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste a affirmé à maintes reprises sa ferme opposition à la gestation pour autrui.
Lors des débats sur le mariage des couples de même sexe, nous avons défendu l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, au nom du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens et de la justice sociale. Toutefois, nous restons défavorables à la marchandisation du corps humain. Or la gestation pour autrui constitue une marchandisation du corps : le recours à l’utilisation du ventre d’une femme constitue un acte commercial, que nous combattons unanimement.
L’article 16-7 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, pose expressément le principe de la nullité de « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Le principe du respect du corps humain fait l’objet d’un chapitre entier du code civil, qui consacre son indisponibilité et son inviolabilité.
Nous avons déjà dit qu’il nous apparaissait souhaitable de condamner et de poursuivre la gestation pour autrui, et de l’interdire au niveau européen.
La circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des sceaux, relative à la reconnaissance des enfants nés à l’étranger de mères porteuses, n’ouvre pas le droit à la gestation pour autrui.
M. Pierre Lellouche : . Évidemment que si, voyons !
M. Ary Chalus : . Non, cette circulaire ne constitue pas une reconnaissance du droit à la gestation pour autrui. Elle permet seulement la reconnaissance des enfants nés à l’étranger lorsque le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil.
Par ailleurs, nous ne pouvons qu’être surpris par la solution envisagée pour surmonter le conflit existant entre les jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.
En effet, comme le rapporteur Jean Leonetti l’a précisé, la Cour de cassation, dans des arrêts des 31 mai 1991, 6 avril 2011 et du 13 septembre 2013 a toujours refusé la transcription des actes de naissance à l’état civil français des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. La Cour considère que la pratique de la gestation pour autrui contrevient à des principes essentiels du droit français, et qu’une « convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle, d’une nullité d’ordre public ».
En revanche, la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Mennesson contre France du 26 juin 2014, a condamné la France pour refus de transcription d’un acte de naissance à l’état civil français. Pour les juges, alors même que la gestation pour autrui constitue un contrat « contraire à l’ordre public », le refus de transcription sur les registres 9710français des actes d’état civil établis à l’étranger des enfants issus d’une gestation pour autrui porte atteinte au droit au respect de leur vie privée.
Aggraver les sanctions pénales encourues par les agences et les personnes souhaitant obtenir la naissance d’un enfant par la pratique d’une gestation pour autrui ne permet en rien de lever les divergences existant entre le juge national et le juge européen.
Dans ces conditions, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne pourra pas voter la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Mme la présidente : . La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, nous abordons une question délicate, qui touche à la manière dont la science et la technique sont capables de changer non seulement le monde, mais nos vies. La science et la technique peuvent beaucoup : elles l’ont prouvé dans le passé. Faut-il pour autant faire tout ce qu’elles permettent ? C’est aux sociétés de le décider.
Certains pays autorisent la gestation pour autrui, alors qu’elle est interdite en France. C’est donc bien un choix de société : tout ce qui est possible n’a pas vocation à devenir légal.
Certains disent que la gestation pour autrui existe depuis toujours. Certes, mais il fut un temps où on ne choisissait pas d’être enceinte ou non, sinon au péril de sa vie. Il fut un temps où l’enfant était le « bâton de vieillesse », que de riches couples infertiles pouvaient se procurer chez les pauvres. Les récits de Maupassant sont remplis de telles histoires – « L’Histoire d’une fille de ferme » et tant d’autres.
Mais une société, c’est bien plus que ça. Une société est constituée par le droit, intermédiaire entre la nature, les mœurs, le désir des individus et le marché, aujourd’hui où le désir devient marché. Le rôle du droit, le rôle de la loi, donc celui du politique, est de construire les règles dans lesquelles s’inscrira la société, notamment dans ses dimensions les plus fortes que sont la vie et la filiation.
Juridiction supranationale, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en chambre, et non pas en grande chambre, s’est prononcé à deux reprises sur le cas des enfants issus d’une GPA, dans des arrêts concernant respectivement la France et la Belgique. Le problème, c’est qu’elle ne dit pas la même chose dans les deux cas.
M. Pierre Lellouche : . Le résultat est le même !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . Le fait que la France n’ait pas fait appel de la décision de la Cour nous laisse la liberté de débattre de cette question.
M. Pierre Lellouche : . Mais non, hélas non !
M. Guy Geoffroy : . C’est une liberté pour le moins encadrée !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . Ma position, que je partage avec un certain nombre de mes collègues, est donc tout à fait claire.
M. Pierre Lellouche : . Dites-la !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . Le droit est un construit social et politique. Il doit l’être, car si le politique s’en dessaisit, alors c’est à la cour constitutionnelle, au Conseil d’État qu’il revient de la définir, et finalement à la CEDH qu’on utilise comme une arme face à la faiblesse du politique.
Il s’agit ici d’un enjeu de société, qui touche à la vie, au corps humain, à la filiation, à la mémoire des familles.
M. Pierre Lellouche : . Alors exprimez votre position !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . Eh bien nous sommes face à une situation difficile et complexe, et non pas à un problème purement technique. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que la gestation pour autrui étant interdite en France, cette question est réglée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La décision de la CEDH nous permet de mesurer cette complexité puisqu’il s’agit de trouver une solution pour des enfants qui sont là, bien vivants…
M. Guy Geoffroy : . Qu’en déduisez-vous ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . Vous êtes très agaçants, mes chers collègues, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me laisser m’exprimer. Votre proposition de loi me semble juridiquement très instable. Le doublement de peines peu importantes ne représente pas grand-chose. Il faut aller plus loin et construire un dispositif solide, qui réaffirme la position de la France sur ce point.
M. Pierre Lellouche : . Amendez !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . À cet égard, le Premier ministre a pris une position extrêmement claire, en demandant au ministre des affaires étrangères de lancer une initiative au plan international. A titre personnel j’ai confiance en cette stratégie et je m’y associerai, avec un certain nombre de mes collègues.
M. Pierre Lellouche : . Très bien, on sait que vous êtes pour !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . C’est elle qui permettra à notre droit, héritier du droit romain, fondé sur des principes, de résister face à un droit fondé sur la coutume, dont l’influence se développe partout dans le monde. C’est elle qui nous permettra de réaffirmer qu’aucun contrat ne peut légitimer qu’une femme vende, prête ou donne son ventre, au risque de sa vie, à des familles, homosexuelles ou hétérosexuelles en souffrance : que la souffrance, psychologique ou physique de l’une n’est pas compensée par le bonheur des autres. Je suis contre cette contractualisation.
M. Philippe Gosselin : . C’est incompréhensible !
M. Guy Geoffroy : . Alors, votez la proposition de loi !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . Transformer notre droit en un simple contrat, c’est faire des procureurs, des juges et des avocats de simples juristes rédigeant des actes contre rémunération. Ma position est donc simple et ferme : je pense que votre proposition de loi est mal ficelée. Voilà. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy : . C’est donc parce que vous êtes pour que vous voterez contre !
Mme la présidente : . La parole est à M. Pierre Lellouche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pierre Lellouche : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question de la gestation pour autrui, qui fait l’objet de la proposition de loi de Jean Leonetti, pose une question fondamentale : a-t-on le droit, parce que l’on a un « désir d’enfant » et que l’on a les moyens de payer, de louer le ventre d’une femme à l’étranger pour fabriquer un enfant, qu’on rapatriera ensuite en France ?
Cette question se pose depuis longtemps pour les couples hétérosexuels confrontés à l’incapacité médicale de procréer. Elle concerne désormais les couples homosexuels masculins, qui considèrent que le droit à l’enfant leur appartient depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, la fameuse loi sur le mariage pour tous, traduction de la promesse bkno ek31 du candidat Hollande.
M. Erwann Binet : . Cela n’a rien à voir !
M. Pierre Lellouche : . C’est précisément ce problème de la filiation, et particulièrement la filiation par GPA, qui a le plus heurté la conscience de nos concitoyens, et qui a été à l’origine de mois entiers de controverses et de la mobilisation de centaines de milliers de Français de toutes sensibilités politiques.
Depuis le début de ce débat, le Gouvernement a perpétuellement zigzagué entre la nécessité de maintenir les principes fondamentaux de notre droit, qui interdisent la GPA, et la conséquence pourtant inévitable de son propre texte sur le mariage pour tous,…
M. Erwann Binet : . Vous réécrivez l’histoire !
M. Pierre Lellouche : . …à savoir la revendication du droit à l’enfant, fut-ce en louant les services d’une femme qui portera l’enfant pour un couple tiers.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . Ça n’a rien à voir !
M. Pierre Lellouche : . Vous le savez, la GPA est interdite en France. Le corps humain n’est en effet susceptible de n’être ni vendu, ni acheté, ni loué, et l’article 16-7 du code civil dispose expressément que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Aux termes de l’article 16-9 du même code, cette disposition est d’ordre public. Elle a été introduite dans le code civil par la loi du 29 juillet 1994, traduction législative de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui, dans son fameux arrêt du 31 mai 1991 disposait que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ».
S’appuyant sur le droit de l’enfant, la garde des sceaux, votre collègue, monsieur le secrétaire d’État, Mme Taubira, s’est crue cependant autorisée à édicter une circulaire en janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger, sur le fondement du droit du sang, selon lequel un enfant dont l’un des parents est français est lui-même français. Si l’on peut comprendre que le droit de l’enfant doive primer sur toute autre considération, il n’en demeure pas moins que cette circulaire aboutit à légaliser ex post un acte pourtant expressément interdit dans notre droit.
M. Erwann Binet : . C’est faux !
M. Pierre Lellouche : . Dans le même esprit, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin dernier, par les arrêts Mennesson contre France et Labassee contre France, crée un véritable droit à la régularisation de l’état civil pour tous les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui. Ce double détournement, compréhensible du point de vue du droit de l’enfant qui, lui, n’a rien demandé dans cette affaire, naturellement,…
M. Erwann Binet : . C’est bien de le reconnaître !
M. Pierre Lellouche : . …nous met tout de même dans une situation inacceptable, non seulement parce qu’il vient contredire le droit et la jurisprudence française, mais aussi parce qu’il risque d’ouvrir chez nous un véritable business de la GPA pour des entremetteurs ou des officines diverses sévissant notamment sur Internet, qui recherchent en France des clients en mal de ce mode de procréation.
Chefs-d’œuvre d’hypocrisie juridique, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme se gardent d’ailleurs de remettre en cause le droit de la France de décider que cette interdiction est d’ordre public. La Cour reconnaît même que « les États doivent se voir accorder une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision […] d’autoriser ou non ce mode de procréation ». Mais, dans le même temps, en considérant que le refus de la transcription de l’acte de naissance, établi en exécution d’une décision étrangère dans le cadre d’une GPA autorisée à l’étranger – par exemple aux États-Unis – constitue une ingérence dans le droit à l’identité des enfants, ces arrêts aboutissent en fait au résultat exactement inverse. L’État français se voit donc obligé de transcrire dans le registre français d’état civil un tel acte de naissance, jusqu’ici interdit et même considéré comme une fraude à la loi.
En d’autres termes, au nom du droit de l’enfant, on en vient à justifier, et même à légaliser la marchandisation du corps de sa mère biologique, ce qui n’est rien d’autre qu’une forme d’esclavage moderne.
M. Erwann Binet : . Ce n’est pas sa mère biologique !
M. Pierre Lellouche : . Même si, encore une fois, le droit de l’enfant doit primer, il est consternant que des juristes éminents parviennent à de telles conclusions. Il est encore plus consternant que ces conclusions viennent à s’appliquer directement en droit français compte tenu de la primauté du droit européen sur la loi nationale.
J’avais, voilà plusieurs mois, par la voie d’une résolution, demandé au Gouvernement de bien vouloir interjeter appel de l’arrêt de la CEDH. Le Gouvernement a laissé expirer le délai, sous le prétexte que la résolution du groupe UMP était une « injonction ».
M. Philippe Gosselin : . Il a même dit qu’il ne voulait pas faire appel !
M. Pierre Lellouche : . Pourtant ces derniers jours, vous avez, par résolution également, réécrit la loi Veil, qui n’en avait pas besoin – merci pour elle !
Mme Véronique Massonneau : . Quel est le rapport ?
M. Erwann Binet : . C’est hors sujet !
M. Pierre Lellouche : . Vous avez fait voter une résolution sur la Palestine, qui réécrit complètement la diplomatie de la France…
Mme la présidente : . Je vous remercie, monsieur le député.
M. Pierre Lellouche : . Je demande quelques instants pour terminer mon propos, madame la présidente.
Mme la présidente : . Non seulement vous avez largement épuisé votre temps de parole, monsieur Lellouche, mais en outre vous sortez du sujet en discussion.
M. Philippe Gosselin : . C’est pour illustrer l’incohérence du Gouvernement, madame la présidente ! C’est un exemple !
M. Pierre Lellouche : . Au contraire, nous sommes en plein dans le sujet, madame la présidente !
Mme la présidente : . Je vous demanderai de conclure en un mot, monsieur Lellouche !
M. Pierre Lellouche : . Alors que le droit de résolution nous permettait de demander au Gouvernement français d’interjeter appel, vous n’avez pas exercé cette faculté. Le résultat, c’est qu’en France la GPA est à la fois frappée d’une interdiction d’ordre public et autorisée puisqu’il existe désormais une obligation de régularisation automatique de tous les actes d’état civil ainsi conclus à l’étranger.
M. Erwann Binet : . C’est faux !
Mme la présidente : . Je vous remercie, monsieur le député.
La parole est à M. Erwann Binet.
M. Pierre Lellouche : . Je termine, madame la présidente ! (L’orateur continue de s’exprimer après que le micro a été coupé. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Jean-Jacques Urvoas : . président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ce n’est pas convenable !
M. Philippe Gosselin : . Là, au moins, on comprend quelque chose !
M. Guy Geoffroy : . C’était moins audible, mais plus clair !
Mme la présidente : . La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de la gestation pour autrui est un sujet d’une extrême sensibilité. Elle mérite un débat, elle mérite d’être appréhendée dans son ensemble.
M. Xavier Breton : . C’est contraire à la dignité de la personne, il n’y a rien à discuter !
M. Erwann Binet : . Nous devons sur ce sujet faire preuve de retenue, de dialogue et de discernement. Au travers de cette proposition de loi, vous choisissez le coup politique et la sentence : pour ma part, je le regrette. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Des couples français recourent à la GPA dans les pays où elle est autorisée ou tolérée, contournant ainsi la loi française, qui l’interdit sur notre sol. Dans le même temps, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en juin dernier pour n’avoir pas reconnu à des enfants qui étaient nés de GPA leur filiation avec leurs parents d’intention, dont au moins un des deux est un parent biologique. La mère porteuse n’est en effet jamais la mère biologique des enfants qu’elle porte.
M. Jean Leonetti : . rapporteur. Qu’en savez-vous ?
M. Erwann Binet : . Vous l’avez affirmé, mais c’est tout simplement un mensonge.
M. Pierre Lellouche : . Pouvez-vous expliquer ce point ?
M. Erwann Binet : . La mère porteuse n’est pas la mère biologique.
M. Philippe Gosselin : M. Philippe Meunier et M. Xavier Breton. Ça dépend !
M. Erwann Binet : . L’enfant né d’une gestation pour autrui est issu de gamètes qui ne sont pas celles de la mère porteuse : telle est la réalité aujourd’hui dans tous les pays du monde. C’est une certitude. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : . Il y a procréation, et il y a gestation ! Il faut bien différencier les deux !
Mme la présidente : . La parole est à M. Binet et à lui seul, chers collègues !
M. Pierre Lellouche : . Avant de dire des contrevérités, M. le député devrait se renseigner !
Mme la présidente : . Monsieur Lellouche, je pense que vous avez déjà pu vous exprimer assez longuement aujourd’hui !
M. Erwann Binet : . Vous avez dit un mensonge, je me dois de l’infirmer ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : . C’est vous qui mentez ! C’est scandaleux !
Mme la présidente : . Messieurs les députés, veuillez laisser M. Erwann Binet s’exprimer. Chacun parle à son tour, et c’est à présent celui de M. Binet. Monsieur Lellouche, je vous demande de vous taire, s’il vous plaît, et de laisser M. Binet s’exprimer !
M. Laurent Grandguillaume : . Nous ne sommes pas à un congrès de l’UMP !
M. Erwann Binet : . Je vous remercie, madame la présidente.
Dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous motivez son dépôt par l’arrêt de la Cour de Strasbourg. Nous devrons pourtant le respecter.
M. Guy Geoffroy : . Nous aurions pu faire appel !
M. Erwann Binet : . Il est heureux, monsieur Lellouche, que le Gouvernement n’ait pas renvoyé l’affaire devant la grande chambre de la CEDH, parce qu’à une nouvelle condamnation de la France, qui ne faisait aucun doute,…
M. Guy Geoffroy : . Et alors ?
M. Erwann Binet : . …nous aurions ajouté une humiliation.
Notre jurisprudence évoluera donc. Le Conseil d’État le montrera dans les semaines qui viennent, à l’occasion de l’arrêt qu’il rendra sur la circulaire Taubira, et il sera probablement suivi par la Cour de cassation.
Cet arrêt, cela a été rappelé, n’a aucune incidence sur notre choix d’interdire en France la gestation pour autrui.
M. Pierre Lellouche : . Tu parles !
M. Erwann Binet : . Il exige en revanche que nous respections dignement les enfants nés par GPA vivant sur notre sol et que nous leur reconnaissions leurs droits fondamentaux. Aucun enfant ne devrait se voir reprocher les conditions de sa naissance.
Pour ma part, je crains autant le recours à des mères porteuses contre rémunération que la volonté de restreindre les droits des enfants en raison de leur mode de conception.
M. Guy Geoffroy : . Il ne s’agit pas du droit des enfants !
M. Erwann Binet : . C’est tout autant inacceptable. Vous prétendez protéger les unes au nom des valeurs de la République, et vous refusez aux autres leurs droits fondamentaux.
Devant la complexité de cette question, nous ne pouvons pas rester inefficaces et spectateurs : voilà au moins un point sur lequel nous nous rejoignons. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, mettre un terme définitif au recours à la GPA par nos compatriotes.
M. Guy Geoffroy : . Et c’est une bonne chose !
M. Erwann Binet : . Y parviendrez-vous avec ce texte ? En aucune façon, selon moi. Il ne sera pas efficace.
M. Philippe Gosselin : . C’est un signal !
M. Pierre Lellouche : . Vous, vous préférez baisser les bras !
M. Erwann Binet : . Dans un premier temps, vous proposez de doubler les peines encourues aux termes de l’article 227-12 du code pénal par ceux qui mettent en relation les mères porteuses et les parents. Il s’agit toujours d’agences étrangères, fonctionnant depuis des pays autorisant la GPA et communiquant, nous l’avons dit, par le biais de sites en ligne. Ces intermédiaires sont aujourd’hui hors d’atteinte du droit français et de l’article 227-12. Doubler les menaces ne ferait que redoubler notre impuissance à les sanctionner.
Dans un deuxième temps, et c’est là la vraie nouveauté, vous voulez créer une nouvelle peine à l’encontre des parents ayant tenté de recourir ou ayant eu recours à la GPA.
Ceux-là même qui acceptent de quitter leur pays et de payer des sommes mirobolantes, qui acceptent de se voir refuser en France la reconnaissance d’un lien de filiation avec leur propre enfant biologique ; eux qui prennent le risque de voir leur enfant vivre avec une autre nationalité que la leur, aux prix des difficultés quotidiennes que l’on sait, ceux-là seront-ils dissuadés par l’existence d’une peine de prison et d’une amende ? Moi qui ai rencontré un grand nombre de ces couples et leurs enfants, quoi que je puisse penser de leur démarche, à laquelle je n’adhère absolument pas, j’ai acquis une certitude : vos menaces n’auront que peu de poids par rapport à leur motivation.
M. Philippe Meunier : . Déposez donc des amendements !
M. Philippe Gosselin : . Nous attendons vos propositions !
M. Erwann Binet : . Et vos exclamations ne les impressionneront pas davantage !
Le dispositif que vous nous présentez sera inefficace et non dissuasif.
M. Guy Geoffroy : . C’est du double discours !
M. Erwann Binet : . L’existence de ces peines ne fera que produire des GPA clandestines et sauvages et une situation encore pire que celle d’aujourd’hui.
M. Guy Geoffroy : . C’est la duplicité en marche !
M. Erwann Binet : . De surcroît, votre dispositif transgresse quelque peu les fondements de notre droit pénal.
M. Guy Geoffroy : . Ayez le courage d’aller au bout de votre position !
M. Erwann Binet : . Marie-Anne Chapdelaine développera davantage ce point à l’appui de la motion de rejet préalable déposée par le groupe SRC.
La vraie dimension du problème de la GPA dépasse nos frontières : nous sommes en face d’un phénomène mondial, qui exige donc une réponse internationale.
M. Pierre Lellouche : . Rédigez donc une motion !
M. Philippe Gosselin : . Que proposez-vous ?
M. Erwann Binet : . En réaction à l’avis de la CEDH, vous voulez ériger des murs pour protéger nos principes.
Mme la présidente : . Veuillez conclure, cher collègue.
M. Erwann Binet : . Quel manque d’ambition pour le pays qui a légué au monde les droits de l’homme !
M. Philippe Gosselin : . C’est vous qui n’avez aucune ambition !
M. Philippe Meunier : . Que proposez-vous ? Rien !
Mme la présidente : . Veuillez laisser M. Binet conclure son propos, mes chers collègues !
M. Erwann Binet : . Dresser des murs, quel aveu de faiblesse dans notre société mondialisée !
M. Philippe Meunier : . Quelle duplicité ! Vous n’assumez rien !
M. Erwann Binet : . Nous sommes attachés en France au principe de l’indisponibilité du corps humain et à la dignité des personnes. Plutôt que de dresser des barricades de papier, portons ce débat au niveau international ; ayons le courage de nous confronter aux positions des pays qui autorisent la gestation pour autrui.
M. Pierre Lellouche : . Mais faites-le donc !
Mme la présidente : . Je vous remercie, monsieur le député.
M. Erwann Binet : . J’en viens à ma conclusion, madame la présidente, si toutefois on veut bien me laisser y venir.
Votre proposition de loi ne sert à rien.
M. Xavier Breton : . Tout comme vous !
M. Erwann Binet : . C’est un drapeau, un étendard qui ne vous sert qu’à marquer votre territoire et ne fera peur à personne. Rangeons-le sagement et, ensemble, ayons le courage d’affronter cette question en proposant, en France et au-delà de nos frontières, de partager les valeurs que nous prônons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier : . Le lâche abandon !
Mme la présidente : . Mesdames, messieurs les députés, le sujet est suffisamment important pour que nous écoutions les arguments des uns et des autres.
Nous allons à présent entendre M. Xavier Breton. Vous avez la parole pour cinq minutes, monsieur le député.
M. Laurent Grandguillaume : . Nous allons vous interrompre de la même façon que vous l’avez fait !
M. Xavier Breton : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti vise à lutter contre les démarches visant à recours à une gestation par une mère porteuse. Elle est aussi l’occasion de réaffirmer clairement notre détermination à lutter contre la GPA.
Rappelons tout d’abord que la GPA est expressément interdite dans notre pays. L’article 16-7 du code civil dispose en effet que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Dans un arrêt de 1991, la Cour de cassation a indiqué très clairement les raisons qui justifient cette interdiction : « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ».
On sait en effet que, par sa nature même, la GPA comporte des dérives inacceptables. Inacceptables d’abord pour les femmes, car la gestation pour autrui est la porte ouverte à l’exploitation des plus vulnérables d’entre elles.
La GPA procède aussi d’une vision réductrice et fonctionnelle de la grossesse, alors que, comme l’écrit très bien Jean Leonetti dans son rapport, la grossesse « engage l’ensemble du corps et le psychisme d’une femme. »
La GPA engendre également des dérives inacceptables pour les enfants, car l’abandon d’un enfant par sa mère méconnaît totalement les relations qui se nouent entre eux in utero, relations qui, on le sait, jouent un rôle important dans le développement ultérieur de l’enfant.
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. C’est vrai !
M. Xavier Breton : . On imagine aussi les dégâts causés par la GPA sur des enfants qui, un jour, apprendront avoir fait l’objet d’un contrat pour leur conception et leur naissance.
La GPA est donc interdite parce qu’elle instrumentalise la personne humaine : instrumentalisation de la mère porteuse, considérée comme un moyen, comme un outil de production ; instrumentalisation de l’enfant, qui est réduit à être l’objet d’un droit, un droit à l’enfant, ce qui est contraire au respect de sa dignité.
Autant de raisons qui devraient nous conduire à condamner fermement et unanimement la GPA : ce n’est malheureusement pas le cas. Nous assistons en effet depuis deux ans à une tentative de légitimation de la GPA.
M. Guy Geoffroy : . Une légitimation rampante !
M. Xavier Breton : . Légitimation politique tout d’abord, dans le cadre de la loi Taubira. Parce que celle-ci n’est fondée que sur une seule logique, celle de l’égalité, elle reconnaît un droit à l’enfant qui, inéluctablement, conduit à la PMA pour convenance et à la GPA.
M. Guy Geoffroy : . Évidemment !
M. Xavier Breton : . Préparé par la loi Taubira, le glissement vers la GPA a été, de surcroît, cautionné, et même encouragé par la circulaire Taubira du 25 janvier 2013.
M. Erwann Binet : . Procès d’intention !
M. Xavier Breton : . Plus récemment, c’est l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en juin dernier qui vient menacer l’efficacité de l’interdiction de la GPA par notre pays.
C’est dans ce contexte d’affaiblissement programmé de l’interdiction de la GPA que nous examinons, fort opportunément, la proposition de loi de Jean Leonetti. Elle nous invite à envoyer un signal inverse en renforçant la lutte contre la GPA.
Cette proposition de loi est aussi l’occasion d’aller plus loin en incitant notre pays à prendre la tête du combat pour l’abolition universelle de la GPA comme contraire au principe de dignité inaliénable de la personne humaine.
M. Philippe Gosselin : . Bien sûr !
M. Xavier Breton : . C’est tout le sens des amendements que nous avons déposés, et qui demandent au Gouvernement de prendre des initiatives fortes : proposer à l’assemblée générale des Nations unies l’adoption d’une résolution interdisant la GPA dans le monde ; inviter les institutions européennes à prendre une position solennelle sur l’interdiction de la GPA ; compléter l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne afin que soit respectée l’interdiction de la GPA ; proposer l’adoption d’un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, contre le recours à la GPA ; proposer l’adoption d’une convention internationale spécifique sur l’interdiction de la GPA.
Vous le voyez, les moyens de lutter contre la GPA, en France, mais aussi au niveau international, ne manquent pas. La lutte contre la GPA peut être un formidable combat. Encore faut-il en avoir la volonté.
M. Guy Geoffroy : . Votez nos amendements !
M. Xavier Breton : . Or le Gouvernement et sa majorité ne la manifestent pas. Pire, ils escamotent tout débat sur la GPA.
M. Erwann Binet : . Un procès d’intention.
M. Xavier Breton : . La majorité a escamoté le débat en commission en votant les amendements de suppression de M. Coronado, alors même que notre collègue venait de se livrer à un vibrant plaidoyer en faveur de la GPA. La majorité a escamoté le débat en déposant une motion de rejet qui, si elle était votée, nous priverait de l’examen du texte et d’un véritable débat sur la GPA.
M. Guy Geoffroy : . Eh oui !
M. Xavier Breton : . La lutte contre la gestation par autrui passe par des discours, mais surtout par des actes. La proposition de loi de Jean Leonetti va dans ce sens. C’est pourquoi nous devons l’examiner, la soutenir et la voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur ce sujet éminemment sensible, il est légitime que les convictions s’expriment avec passion, mais je ne doute pas que nous puissions nous retrouver, même si certains propos m’étonnent et me déçoivent.
Le point de départ, c’est bien le mariage pour tous. Mais cette loi n’a fait que révéler une volonté de modifier la société en profondeur. En effet les mères porteuses, la gestation pour autrui, ne concernent pas uniquement, loin s’en faut, les couples homosexuels, mais bien d’abord les couples hétérosexuels. Il n’y a donc pas de faux combat, d’homophobie, comme je l’ai entendu ce matin, ou de procès d’intention.
Mme Véronique Massonneau : . Mais bien sûr !
M. Philippe Gosselin : . Nous voulons faire sortir le Gouvernement de son ambiguïté. Le double langage a commencé en janvier 2013, lorsque la garde des sceaux a publié une circulaire reconnaissant la nationalité française aux enfants nés par mère porteuse à l’étranger. Si j’ai déposé une proposition de loi dès le mois d’octobre 2013, c’est que je pressentais que les choses allaient évoluer. C’est bien volontiers que je m’associe aujourd’hui à celle de Jean Leonetti, parce qu’il faut réagir et faire sortir le Gouvernement de ce faux-semblant. Il est grand temps que les masques tombent !
Depuis la CEDH a rendu deux arrêts, dont on nous explique qu’ils ne changent rien tout en changeant les choses. Le Premier ministre lui-même, dans un entretien donné fort opportunément le 5 octobre au journal La Croix, soit deux jours avant une grande manifestation de la Manif pour tous, a déclaré que le Gouvernement excluait d’autoriser la transcription automatique, car cela équivaudrait à reconnaître et à normaliser la GPA. Mais alors, je ne comprends pas : les arrêts de la CEDH sont applicables ou ils ne le sont pas.
M. Pierre Lellouche : . Ils le sont.
M. Philippe Gosselin : . Il n’y a pas de demi-mesure en la matière. Sur quels critères pourrait-on ne pas en tenir compte ? Qui serait juge de cette incohérence ? Personne !
Nous revenons sur de grands principes qui jusqu’alors semblaient faire l’unanimité : celui de l’indisponibilité du corps humain, inscrit dans le code civil – notre « constitution civile » – ; le principe, plus éminent encore, de la dignité de la personne humaine, principe à valeur constitutionnelle dégagé en 1994. Va-t-on balayer cette dignité pour faire plaisir à quelques marchands, puisqu’ il existe désormais un marché international de la GPA ?
Dans ces conditions, la volonté de lutter contre la GPA et le recours à des mères porteuses, devrait être partagée par un nombre grandissant de personnes. Il me semble que c’est le cas, en dépit de ce que prétendent certains des orateurs qui m’ont précédé. C’est le cas de personnalités telles que Lionel Jospin, Jacques Delors, Yvette Roudy, ancienne ministre des droits des femmes – excusez du peu –, qui ont publié une tribune dans Libération le 13 juillet 2014. C’est le cas aussi de dix de nos collègues, dont Anne-Yvonne Le Dain – elle était plus claire alors – dénonçant dans une lettre ouverte une jurisprudence « cheval de Troie ». En effet, la jurisprudence de la CEDH est bien un cheval de Troie qui risque d’emporter la France.
Il n’y a pas de mère porteuse éthique ; il n’y a pas de GPA éthique !
M. Jean-Frédéric Poisson : . Très bien !
M. Philippe Gosselin : . Je rappelle à notre collègue Binet que la procréation pour autrui existe et que, dans ce cas, il y a un lien direct de sang.
M. Erwann Binet : . C’est faux.
M. Philippe Gosselin : . Il n’y a pas alors implantation d’ovocyte. Il faut le répéter, car il y a des confusions sur ce point.
La GPA, même gratuite, ne saurait être éthique. Le principe est ou il n’est pas. Nous, nous refusons très clairement la réification, la marchandisation des corps. Il ne peut y avoir d’enfant à tout prix, même si ce prix est de 120 000 euros ou 150 000 dollars ou de je ne sais combien.
Qu’on ne me demande pas de plaindre les couples qui doivent passer par tout un parcours compliqué – rester un an en Inde, par exemple –, même si j’ai beaucoup d’empathie pour ceux qui sont obligés de se résoudre à de telles extrémités. On peut comprendre leur douleur et ressentir de la compassion envers eux sans pour autant accepter ces trafics et ce dumping éthique.
Oui, le législateur doit s’emparer de ces questions et ne pas être un simple greffier de l’opinion. Il faut punir pour dissuader : tel est l’objet de cette proposition de loi.
Nous devons aller plus loin et pas nous contenter de demi-mesures : que les masques tombent enfin ! Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères nous annoncent des mesures internationales : je leur réponds « Banco ! Allons-y ! ». Prônons une convention de prohibition, montrons que la France a le sens de l’éthique et que le courage a encore un sens dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : . La discussion générale est close.
La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean Leonetti : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je souhaite remercier mes collègues, MM. Poisson, Fromantin, Lellouche, Breton et Gosselin, qui ont exposé avec force et talent les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la GPA et pourquoi les actes doivent suivre les paroles. Ils ont également exprimé notre regret que le Gouvernement n’ait pas exercé de recours contre la décision de la CEDH. Ils ont enfin incité le Gouvernement – et je prie M. le secrétaire d’État d’entendre leur appel – de sortir de l’ambiguïté, lui qui prétend être totalement opposé à cette pratique tout en ne faisant rien pour l’empêcher.
« Comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que, s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état civil français, tandis que, s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés en France ? » Cette phrase figure dans une tribune signée, entre autres, par M. Jospin et M. Delors. Effectivement, si nous ne prenons pas une initiative au niveau international, il nous sera difficile d’expliquer que seuls ceux qui n’ont pas d’argent devront subir les foudres de la loi et que l’argent affranchit de la morale et de l’éthique.
Je veux dire à Mme Le Dain que je partage ses inquiétudes et que j’espère qu’elle aura assez d’influence sur le Gouvernement pour qu’il agisse de façon efficace.
Je voudrais rappeler à Mme Massonneau que ce n’est pas l’opposition qui a rouvert le débat sur la GPA mais la décision de la CEDH qui dépouille notre droit civil de tout moyen de dissuasion. Si nous n’avons pas cherché à aggraver les peines en 2011, c’est que le refus de transcription dans l’état civil était suffisamment dissuasif. Aujourd’hui, ce dernier rempart est tombé.
M. Jean-Frédéric Poisson : . Absolument !
M. Jean Leonetti : . rapporteur . Il faut donc trouver des solutions alternatives.
Enfin, je veux rappeler à M. Binet que, dans le droit français, la mère est celle qui accouche. La génétique n’a jamais fait une filiation. Autrement, les donneurs de gamètes seraient tous les pères ou les mères des enfants qui en seraient issus.
M. Erwann Binet : . Vous ne teniez pas le même discours lors des débats sur le mariage pour tous !
M. Jean Leonetti : . rapporteur . Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons une initiative du Gouvernement. J’ai bien compris que, pour la majorité, notre initiative était, soit trop faible, soit trop forte, soit inadaptée. Eh bien ! que le Gouvernement fasse une proposition, même modeste, puisqu’il affirme vouloir se battre et remédier au fait que la CEDH ait fait tomber le rempart de notre droit civil, pour que nous ayons, soit une solution sur le plan international, soit un droit pénal qui soit efficace au-delà de nos frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, à entendre ce type de débat, pas seulement aujourd’hui, mais de façon permanente, je comprends que la parole a une utilité en soi.
M. Philippe Gosselin : . On vous sent las, mais la question est d’importance !
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, en essayant d’opposer les riches, qui auraient le bonheur de pouvoir s’affranchir...
M. Jean Leonetti : . rapporteur. Je n’ai fait que reprendre une phrase de MM. Jospin et Delors !
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Puisque c’est vous qui tenez ces propos, vous me permettrez de répondre à l’argument, à défaut de répondre à la personne.
Je ne crois pas qu’on puisse opposer en l’occurrence les riches et les pauvres. Vous aviez l’air de dire que les riches auraient le bonheur de s’affranchir de la règle, tandis que les pauvres ne le pourraient pas. Or le combat que nous menons est d’abord un combat moral, éthique. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : . Vous n’allez pas nous faire cet affront-là !
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Nous avons la faiblesse de penser que le bonheur vient justement de ce que l’on respecte les règles éthiques.
M. Philippe Gosselin : . Pompier pyromane !
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . À l’inverse, peut-être, de la morale libérale qui voudrait que le riche puisse trouver le bonheur dans l’affranchissement des règles morales. Mais cela renvoie à d’autres débats. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Mme la présidente : . Veuillez écouter l’orateur !
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Vous êtes bien nerveux, messieurs de l’opposition !
Je ne peux pas vous laisser dire qu’il ne se passe rien. La loi existe et elle est appliquée. Près de dix procédures sont en cours, dont la moitié concerne des intermédiaires, c’est-à-dire des agences ayant pour mission de faciliter la mise en relation de couples et de mères porteuses. Ces enquêtes sont complexes et nécessitent des investigations poussées, mais la justice est à l’œuvre.
Nous pouvons évidemment consacrer de très nombreuses séances à vous entendre revenir sur cette problématique de la GPA, avec cet effet paradoxal : alors qu’il existe un très large consensus dans ce pays pour refuser la GPA, vos incriminations répétées pourraient laisser penser que ce débat partage la société entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre la GPA !
M. Philippe Gosselin : . On sent la dialectique !
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Vous montez en épingle un point de vue extraordinairement minoritaire dans notre société pour en faire l’un des objets centraux de nos débats. Vous vous focalisez sur une question et créez un problème là où il existe, en conscience, une très large majorité, non seulement parmi les élus, mais aussi dans l’opinion.
M. Philippe Gosselin : . Il fallait faire appel de la décision de la CEDH !
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . C’est dire que votre objectif, une fois encore, n’est pas moral, mais politicien. Nous ne pouvons pas vous suivre là-dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Lellouche : . C’est absolument minable !
Mme la présidente : . Monsieur Lellouche, calmez-vous !