Lutte contre la gestation pour autrui : Motion de rejet préalable
debate, 04/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . On voit que le Gouvernement est prêt à débattre !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Où sont les initiatives du Gouvernement ?
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Oh ! Vous avez fait la même chose !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Écoutez les arguments, mes chers collègues.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . S’il y en avait, on les écouterait, mais il n’y en a pas !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne connais pas une évolution de nos pratiques sociales, heureuse ou pas, qui n’ait pas été débattue dans cette Assemblée. Je ne vois pas plus parfaite illustration à mon propos que l’anniversaire du vote de la loi Veil il y a quelques jours.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Cela commence bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Mme Veil n’appartenait pas à ma famille politique mais cela ne m’empêche pas de rendre hommage à cette très grande dame.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Et alors ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Lorsque nous sommes amenés à nous prononcer, il nous appartient de prendre nos responsabilités en permettant au droit de les reconnaître ou de ne pas les tolérer.
Notre débat de ce jour est de cette nature et il nous appelle à prendre nos responsabilités.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Ah oui alors !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Le groupe socialiste a pris les siennes en prenant position contre la GPA
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Vous aviez présenté un amendement en ce sens au projet de loi relatif au mariage pour tous !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Il continuera à les prendre, se faisant fort de poursuivre l’intérêt général, vaille que vaille. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . L’amnésie n’est pas une politique !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Notre ordre du jour répond à deux principes simples : celui de la conformité de nos propositions au droit et celui de l’efficacité politique. Sur ces deux points, la proposition de loi débattue fait fausse route.
Fausse route sur le plan juridique car la proposition est intervenue après les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme de juin 2014.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il fallait faire appel.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Beaucoup les ont commentées, peu les ont analysées, d’où des excès de langage qui ont blessé et heurté certains de nos concitoyens. N’oublions pas, mes chers collègues, que notre sujet est incarné par des espoirs, des doutes. Il est souvent fait de chair et de souffrances. Gardons-nous d’en jouer et rappelons que les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme ne remettent nullement en cause l’interdiction de la GPA.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Et pendant ce temps-là, la GPA avance !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . La première sortie de route juridique tient dans les termes de sa rédaction. Chacun reconnaît ici les qualités de M. Leonetti. Sans vouloir lui faire offense, elles ne se retrouvent pas – une fois n’est pas coutume – dans la rédaction de cette proposition de loi. La voter en l’état nous amènerait à nous réapproprier tôt ou tard le sujet.
L’article bk1erek ne peut que nous amener à nous interroger sur le caractère très général de l’infraction. Il dépasse en effet le cadre de l’incitation à la gestation pour autrui. Interrogeons-nous également sur l’aggravation de cette infraction, déjà très difficile à appréhender.
La première disposition de l’article 2 vise la personne qui entame des démarches auprès d’une agence ou d’organismes et qui, ce faisant, permet ou facilite une opération de GPA rémunérée. Nous sommes là dans l’affichage. En effet, pourquoi se référer à la GPA qui n’existe qu’en droit civil, plutôt qu’à l’infraction, plus précise mais moins populaire, de l’article 227-12 alinéa 3 du code pénal qui punit déjà le fait de porter un enfant en vue de le remettre à une autre personne ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Amendez ce texte !
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . Débattez !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Par ailleurs, il importe de souligner l’imprécision de la notion de « démarche ». Une personne qui n’aurait jamais l’intention de passer à l’acte mais qui ferait simplement preuve de curiosité pourrait être concernée. Plus fort, si vous me permettez cette expression, cette disposition se traduirait par une dépénalisation partielle puisque le droit en vigueur punit déjà les entremetteurs d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas là l’essentiel et vous le savez fort bien.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Chacun reconnaîtra ici que cette dépénalisation est particulièrement mal venue.
Cette première disposition conduirait à introduire dans le code pénal un désordre inquiétant en même temps qu’une sorte de doublon alors que nous avons l’obligation constitutionnelle de légiférer de façon intelligible. Je vous invite à la respecter avant que d’autres ne le fassent.
L’alinéa 3 de ce second article pose également de sérieuses questions. Il reviendrait à punir les personnes, notamment les parents qui « obtiennent ou tentent d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la GPA pour le compte d’autrui, sur le sol français ou à l’étranger, contre un paiement quelle qu’en soit la forme, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Les GPA ne se pratiquent qu’à l’étranger, chacun le sait ici, et parfois à nos frontières.
S’agit-il alors de contourner pour la circonstance la règle d’incompétence des tribunaux français quand une infraction est commise à l’étranger, sans même un commencement d’exécution en France ? Rappelons que les tribunaux français ne sont amenés à appliquer le droit français à des délits commis dans un pays étranger que de manière exceptionnelle, surtout lorsque le pays où l’infraction a lieu n’incrimine pas les faits.
Il existe certes des exceptions, comme le tourisme sexuel, mais les étendre à une nouvelle infraction en dehors de toute réflexion globale n’est pas acceptable. Une politique pénale se doit d’être construite et réfléchie.
Il y a une deuxième sortie de route juridique : la GPA est déjà interdite en France parce qu’elle est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Elle est interdite par le droit civil, qui frappe de nullité les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Elle est interdite par le droit pénal, l’article 227-12 alinéa 3 du code pénal définissant la GPA comme le fait de « porter un enfant en vue de le remettre à une autre personne » et punissant tout entremetteur, les peines étant doublées au cas où la GPA a un but lucratif.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Nous n’avons donc plus qu’à laisser filer !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Madame la présidente, mes chers collègues, sur un plan politique, la route qui nous est proposée n’est, ni plus praticable ni plus judicieuse.
Si j’ai d’abord évoqué des arguments juridiques ou techniques, c’est qu’ils suffisent à eux seuls pour justifier l’intensité de nos réserves mais chaque article est aussi contestable sur le plan politique.
Le premier l’est notamment parce que proposer exclusivement d’aggraver les peines encourues pour garantir l’efficacité de la proposition traduit, soit une certaine naïveté, soit une volonté d’affichage. Connaissant les qualités de M. Leonetti, je penche bien entendu pour la seconde hypothèse. L’inverse serait lui faire offense. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Quel argument !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Plus que tout, mes chers collègues, traiter un sujet aussi difficile dans deux parties différentes du code pénal, l’une réservée à la protection de la filiation et l’autre à l’éthique biomédicale, pose une lourde question. Cette lourdeur a d’ailleurs son équivalent dans le choix de la cible : les parents plutôt que les entremetteurs. J’y vois là, au-delà des sensibilités politiques qui nous séparent, une méthode et un goût de l’amalgame qui me mettent mal à l’aise.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que je vous invite sans hésitation à rejeter cette proposition de loi parce que le droit en vigueur est suffisant, que les dispositions qui nous sont proposées sont mal préparées et inapplicables, mais surtout parce qu’elles heurtent l’ardente obligation qui est la nôtre de légiférer sans a priori et dans la sérénité.
Permettez-moi d’en appeler à un travail serein et approfondi pour parfaire l’état du droit, notamment au regard de la législation et de la coopération internationale. Si j’appelle de mes vœux ce travail sérieux et constructif, c’est parce que je veux croire que nous avons tous à cœur de garantir la reconnaissance de la filiation au nom de l’intérêt de l’enfant.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Ce n’est pas sûr.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Madame la présidente, monsieur le président, mes chers collègues, je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. François de Mazières, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : . Puisque vous avez admis que la sagesse de M. Leonetti était unanimement reconnu, pourquoi vous obstinez-vous à refuser le débat ? C’est d’autant plus étonnant que Manuel Valls lui-même a dit, dans l’entretien qu’il a donné au journal La Croix : « Nous sommes déterminés à renforcer la répression des entremetteurs qui organisent en réalité un marché de l’humain, à la fois très organisé et très lucratif ».
Nous vous proposons de travailler sur ce sujet, vous pourriez en profiter ! Nous vous proposons de prendre des mesures que le Premier ministre estimait essentielles, à la veille, il est vrai, d’une manifestation organisée par la Manif pour tous.
Pourquoi persister à refuser ce débat de société pourtant fondamental ? Il est très regrettable que vous rejetiez ainsi la proposition d’un homme sage soutenue par d’autres hommes sages. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . Nous voterons bien entendu contre cette motion de rejet, fidèles à la ligne qui a toujours été la nôtre. Le décalage est inouï entre les affirmations du Premier ministre, qui fait de grands discours contre la GPA, et cette motion de rejet, qui prétend que ce n’est pas un sujet, traduisant ainsi le refus persistant de regarder la réalité en face. Cette contradiction trouve sa source dans la loi Taubira, qui, au nom du principe d’égalité, introduit un droit à l’enfant et autorise l’adoption plénière pour les couples de même sexe. Selon ce même principe, la GPA est la suite logique de la loi Taubira.
Cette motion de rejet n’est que la traduction d’une incohérence, d’une impossibilité à débattre sur le fond du sujet de la GPA, dans la mesure où elle est en contradiction totale avec le principe d’égalité évoqué lors de l’examen de la loi Taubira.
Voilà pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je mets aux voix la motion de rejet préalable
. Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : . En conséquence, la proposition de loi est rejetée.