Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 27 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 27 (amendements précédemment réservés)

debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le secrétaire d’État était inquiet de ne pas me voir aujourd’hui, le voilà rassuré ! Notre amendement est, me semble-t-il, parfaitement opportun vu la situation économique de notre pays, avec un pouvoir d’achat en berne, une consommation qui souffre et des taux d’épargne records, puisque, comme vous le savez, le taux d’épargne des ménages français est parmi les plus élevés du monde. L’amendement vise, d’une part, à harmoniser le régime fiscal applicable aux contrats d’assurance vie, en supprimant la distinction faite entre les contrats souscrits entre le bk1erekjanvier 1983 et le 31 décembre 1989 et les autres. Il vise, d’autre part, à raccourcir, en la faisant passer de huit ans à six ans, la durée minimale ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux.
L’objectif est parfaitement cohérent avec le souhait formulé à plusieurs reprises par le Gouvernement et avec ce que souhaitent également la plupart des économistes : il serait sain qu’une partie de l’épargne de précaution puisse enfin alimenter une consommation qui serait de nature à relancer la croissance.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Une réforme de l’assurance vie a déjà été conduite et il n’y a pas lieu d’en changer les dispositions : nous souhaitons la stabilité sur ces contrats. Des produits nouveaux ont été créés, ils sont en train de se développer, permettant de remettre dans l’économie réelle, comme on dit, ou en tout cas dans le financement des entreprises et de l’économie, un certain nombre de fonds sur l’assurance vie. Ce travail a été achevé et il n’y a pas lieu d’y revenir. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement, très simple, vise à maintenir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts des plans d’épargne logement au-delà de douze ans. C’est une épargne populaire qui permet également de soutenir l’accession à la propriété. Or, il est nécessaire d’accompagner dans cette démarche nos concitoyens qui prévoient une acquisition immobilière.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pendant douze ans, les intérêts sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu. Cela me semble suffisant. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Nous avons déjà débattu de cet amendement, que je défendais, il y a quelques années. Il avait été voté à l’époque ; mais, malheureusement, il avait vu son parcours législatif interrompu au Sénat. Il vise à participer au développement et à la création d’emplois dans les pays en voie de développement, plus particulièrement en Afrique. L’idée est de développer un outil pour faire bénéficier aux étrangers qui sont sur notre sol d’un produit 9751qui leur permette d’investir ensuite dans leur pays d’origine. Afin d’inciter les particuliers et les entreprises à souscrire au capital des sociétés de financement du développement, un avantage fiscal est proposé sur le modèle de ce qui existe actuellement pour les sociétés de financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles – les SOFICA.
La logique voudrait que ce dispositif auquel je crois particulièrement, fondé sur la nécessité d’inciter directement les citoyens à investir dans leur pays d’origine, soit financé par une baisse à due concurrence des aides versées aux différents gouvernements et aux différents États concernés. Toutefois, ce n’est pas le gage que j’ai retenu, pour des raisons évidentes, car il relève d’un choix politique et stratégique du Gouvernement. Si nous voulons rendre plus efficace l’effet levier de l’argent public français, pour permettre de créer de véritables entreprises et de véritables emplois dans les pays en voie de développement, c’est cette orientation que nous devons retenir.
Certes, ce sujet arrive de manière abrupte dans le débat, mais je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de pouvoir travailler sur cette question, qui a déjà été longuement débattue. Nous aurions en effet tout intérêt à réfléchir, sur tous les bancs de cet hémicycle, à la nouvelle orientation stratégique que nous pourrions donner, dans notre pays, à l’aide au développement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Vous proposez la création d’une nouvelle niche fiscale en faveur du financement du développement dans les pays émergents. Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement, extrêmement simple, vise à défendre l’habitat participatif, en permettant d’accorder les mêmes avantages fiscaux à l’achat de parts d’habitat participatif qu’à l’achat d’une résidence principale. L’idée est de favoriser le développement de cette forme de logement, encore marginale il y a peu, mais qui prend son essor dans la politique du logement. Il ne faut donc pas désavantager cette forme nouvelle d’habitat, mais la traiter de manière égale avec l’achat d’une résidence principale.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Vous proposez d’exonérer de PVI les sociétés d’habitat participatif créées dans le cadre de la loi ALUR. Celle-ci promeut des sociétés d’habitat coopératif sous forme de sociétés à capital variable qui ne sont pas concernées par les PVI des personnes physiques. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable. Cependant, on peut continuer à examiner le dispositif afin qu’il porte véritablement sur l’impôt sur les sociétés et non pas sur les PVI que les sociétés d’habitat participatif ne paieront pas.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il serait prématuré d’adopter un dispositif d’exonération pour des opérations dont les modalités de réalisation demandent encore à être précisées, puisque les décrets permettant à ce type de produits d’être opérationnels ne sont pas encore parus. De plus, le Gouvernement confirme que l’exonération des plus-values est de droit pour les résidences principales. S’il y avait le moindre doute, ce que je viens de dire doit permettre de clarifier la situation, s’agissant de sociétés fiscalement transparentes. Et si vous n’étiez pas complètement rassurée, madame Sas, par ces paroles exprimées au nom du Gouvernement, les instructions découlant de la mise en œuvre de ces outils lèveront toute ambiguïté qui pourrait subsister. En vertu de ces éléments, je pense qu’il serait plus sage de retirer l’amendement, à défaut de quoi le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Les explications du secrétaire d’État, que je remercie, répondent à notre question et je retire donc mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek402, 469 et 405, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek402 et 469 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bknoek 402.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je laisse à M. Caresche le soin de le défendre, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek402, ainsi que l’amendement bkno ek469, qui est identique.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek402, adopté par la commission des finances, a trait aux business angels. Il vise à assouplir le régime fiscal qui leur est appliqué, lequel précise que les sociétés bénéficiant de ce régime doivent avoir au moins deux salariés. Or, en réalité, dans la plupart des cas ce sont des bénévoles qui s’investissent dans ce type de société. L’obligation d’avoir deux salariés diminue leur capacité à bénéficier d’un tel statut. L’amendement prévoit donc de supprimer cette condition.

M. le président (Parti socialiste) : . Puis-je vous demander, monsieur Caresche, de présenter l’amendement bkno ek405, qui est en discussion commune ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Il vise à assouplir une deuxième condition, prévue dans le statut : la nécessité de limiter à cinquante le nombre d’associés dans ces structures. Cette condition nous paraît un peu restrictive.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je précise que, les amendements étant en discussion commune, l’adoption des premiers ferait tomber l’amendement bkno ek405, puisqu’ils ne peuvent pas être adoptés en même temps.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a émis un avis favorable à l’amendement bkno ek402, où il est proposé de supprimer le plancher de deux salariés pour les business angels. Par contre, elle a émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek405.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ces deux amendements sont assez proches. Le Gouvernement souhaite lever les deux conditions – celles des deux salariés et des cinquante actionnaires – pour les business angels, que l’on traduit, paraît-il, en français par « investisseurs providentiels ». Faire confiance à la Providence dans une République laïque, ma foi…
Le Gouvernement serait donc favorable à l’amendement bkno ek405. Il subsiste cependant quelques problèmes de rédaction, sur lesquels il reviendra au cours de la navette. Sur le principe, le Gouvernement propose d’adopter l’amendement bkno ek405, qui est le plus large, et il est donc défavorable aux amendements bknos ek402 et 469.

M. le président (Parti socialiste) : . Récapitulons : l’amendement bkno ek405 a reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du Gouvernement et vous êtes défavorable, monsieur le secrétaire d’État, à l’amendement bkno ek402 de la commission. Est-ce bien cela ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je crois ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Si la commission en était d’accord, il serait peut-être bon de retirer les deux amendements identiques et de maintenir uniquement celui sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable : cela éviterait qu’il tombe.

M. le président (Parti socialiste) : . En définitive, que fait-on, madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’amendement bkno ek405 supprime toutes les conditions existantes et étend la problématique du crowdfunding, qui, à ce stade, n’est pas totalement encadré. C’est pourquoi la commission soutient l’amendement bkno ek402.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Puis-je suggérer à la majorité de demander une nouvelle suspension de séance afin qu’elle puisse se mettre d’accord ? Ce ne sera guère que la troisième depuis le début de la matinée ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous êtes bien aimable, madame Dalloz, mais ce que vous dites ne correspond pas à la réalité : il n’existe aucun désaccord à l’intérieur de la majorité. Il s’agit d’un problème technique, lié aux divergences de rédaction de deux amendements proches, l’un prévoyant de ne supprimer qu’une seule condition, celle des deux salariés, l’autre y ajoutant une deuxième condition, celle des cinquante actionnaires.
Pour tout vous dire, un autre amendement avait été proposé par une de vos collègues, mais comme il avait le défaut de ne pas être gagé, il a été – avec raison – déclaré irrecevable par le président de la commission des finances.
Il peut arriver qu’il existe des désaccords politiques au sein de la majorité – comme dans toute majorité –,…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . De plus en plus !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …mais en l’occurrence, ce n’est pas le cas. La procédure parlementaire comporte des aspects extrêmement techniques, qui peuvent susciter des hésitations : un de mes conseillers me dit que c’est l’amendement bkno ek402 qui correspond le mieux à ce que nous souhaitons, l’autre que c’est le bkno ek405. Il y avait 600 amendements déposés sur ce texte : vous comprendrez bien que je ne peux pas avoir en tête le numéro de chacun d’eux !
Libre à vous de considérer qu’il vient de se produire un incident majeur au sein de la majorité, mais, franchement, votre intervention me paraît quelque peu déplacée.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Très bien !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Le Gouvernement rappelle donc sa position : il est favorable à l’amendement bkno ek405, tout en précisant que, pour des raisons rédactionnelles, le texte devra être retravaillé dans le cadre de la navette. De son côté, le président de la commission des finances a eu raison de refuser un amendement qui n’était pas gagé.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Si l’amendement bkno ek402 est adopté, le bkno ek405 tombera ?

M. le président (Parti socialiste) : . Oui.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Dans ce cas, je souhaiterais que le bkno ek402 soit retiré.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je ne peux pas retirer un amendement de la commission !

M. le président (Parti socialiste) : . Je vais donc procéder à la mise aux voix des trois amendements.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . C’était quand même simple ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ah oui, très simple…

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek3 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek580.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit d’une question qui a été fréquemment évoquée dans cet hémicycle, puisque j’ai appelé depuis longtemps l’attention du Gouvernement sur le caractère inéquitable du dispositif fiscal appliqué aux Français domiciliés hors de France, lequel comporte deux taux différents : un taux de 19 % pour les Français vivant dans l’Union européenne et un taux de 33,33 % pour les autres.
Je précise que des collègues socialistes ont déposé un amendement identique. Bien qu’ils ne soient pas présents dans l’hémicycle, je veux les associer à ma démarche ; l’union faisant la force, nous avons en effet tous ensemble défendu l’opinion que le Gouvernement devait revenir sur ce dispositif et appliquer le taux de 19 % à l’ensemble de nos compatriotes vivant à l’étranger, quel que soit leur lieu de résidence.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, qui sera défendu par ma collègue Dalloz et qui est le fruit de discussions avec le Gouvernement : Matignon ayant souhaité que l’amendement soit sous-amendé, je me suis tourné vers mon groupe, qui a accepté de répondre à cette demande.
Dans ces conditions, je crois, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes en situation de respecter l’engagement que vous aviez pris à mon endroit – ce dont je vous donne acte –, à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances ; vous m’aviez alors donné rendez-vous au projet de loi de finances rectificative : nous y sommes. Cet engagement, nous l’avons également évoqué dans le cadre du groupe de travail que vous avez accepté de constituer, à ma demande, il y a plusieurs mois – ce dont je donne également acte. Il s’agit donc de l’aboutissement d’un processus, qui fait que nous pouvons maintenant, tous ensemble, acter le fait que l’équité s’applique à tous les Français, où qu’ils vivent.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek580.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il existe en effet un consensus transpartisan parmi les Français et parlementaires établis hors de France pour déplorer une distorsion de traitement, qui non seulement est injuste, mais génère aussi beaucoup de contentieux. Il convient donc d’harmoniser le dispositif actuel.
Le présent sous-amendement tend à exclure les personnes morales du champ d’application du taux de 19 % : la nouvelle mesure concernera exclusivement les personnes physiques – les Français établis à l’étranger, quel que soit leur lieu de résidence.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Un amendement ayant le même objet avait reçu un avis défavorable de la commission, car il incluait également les sociétés et autres personnes morales.
Je découvre à l’instant le sous-amendement déposé ce matin, qui tend à rectifier le tir et qui, du coup, rejoint l’amendement que nous avons adopté en commission.
Le sous-amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je propose que vous vous associiez plutôt à ce dernier, à savoir l’amendement bkno ek512.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Non, car ses signataires n’étant pas là, il ne sera pas défendu !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Je peux le reprendre, monsieur Lefebvre.

M. le président (Parti socialiste) : . Tout à fait, madame la rapporteure générale : un amendement dont les signataires sont absents mais qui a été adopté par la commission peut être défendu par la rapporteure. L’amendement bkno ek512 pourra donc être présenté.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Dans ces conditions, je souhaiterais une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Je vous propose, monsieur Lefebvre, que le Gouvernement donne son avis avant.
La parole est à donc M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il ne faudrait pas que des tests de paternité soient préjudiciables à nos concitoyens… Qui a eu l’initiative de la réunion, qui a eu l’initiative de l’amendement, qui a eu l’initiative du sous-amendement ? Je ne suis pas naïf au point de ne pas voir que tout cela est cousu de fil blanc !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je suis bien d’accord !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Vous m’avez donné acte, monsieur Lefebvre, qu’à votre demande – quoique ce ne fût pas la seule –, j’ai accepté la création d’un groupe de travail. Ce dernier s’est réuni, et j’ai moi-même participé une fois à ses travaux, même si je suis parti rapidement, en raison d’un agenda chargé. J’avais pris l’engagement de tirer les leçons d’un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne et du fait que le Conseil d’État en avait tenu compte, de manière à supprimer cette source de contentieux – on peut utiliser le terme d’injustice si vous le souhaitez, dans la mesure où la justice a donné tort au Gouvernement et à la France.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Et raison à l’opposition !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Venons-en maintenant au détail. Votre amendement n’est pas satisfaisant, puisqu’il s’applique à la fois aux personnes physiques – ce qui est la volonté du Gouvernement – et aux personnes morales – ce qui n’est pas la volonté du Gouvernement. Vous avez demandé à vos collègues de le sous-amender, de façon à ce que les personnes morales soient exclues du nouveau dispositif. Le problème – surtout, n’en faites pas un problème politique ! – est que la rédaction proposée conduirait à appliquer systématiquement le taux de 33,1/3 % aux personnes morales ; or, actuellement, un certain nombre d’entre elles y échappent.
Votre amendement, même sous-amendé, n’est donc pas identique à l’amendement bkno ek512, bien qu’il en soit proche : il a l’inconvénient de ne pas prendre en considération quelques cas de figure très spécifiques et de pénaliser les personnes morales qui bénéficient actuellement d’un taux inférieur à 33,1/3 %.
Il ne s’agit donc pas d’une « entourloupe » – passez-moi le terme – consistant à faire adopter de préférence un amendement présenté par la rapporteure générale ; c’est plutôt que le vôtre, fût-il sous-amendé, n’est pas, faute d’une rédaction suffisamment précise, conforme à la volonté du Gouvernement.
Je propose donc que, dans un bel élan d’unanimité, nous nous rallions tous – M. Lefebvre, les autres députés des Français de l’étranger, le reste du Parlement et le Gouvernement – à l’amendement bkno ek512, qui répond aux exigences requises pour aboutir à une situation dont chacun appréciera l’équité et qui, en outre, permettra à la France de se mettre en conformité avec le jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
Voilà l’état de la réflexion du Gouvernement, qui, je le crois, a montré, sous l’impulsion d’un certain nombre de parlementaires – dont M. Lefebvre –, son intérêt pour le 9754sujet et sa volonté de se mettre en conformité avec les décisions de justice, au bénéfice de nos compatriotes résidant à l’étranger.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement bkno ek512, qui sera présenté par la commission – puisque celle-ci l’avait adopté – et défavorable à l’amendement bkno ek3 rectifié et au sous-amendement bkno ek580, s’ils étaient maintenus.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je voudrais saluer la méthode et me réjouir de son aboutissement.
Je rappelle que c’est notre collègue Frédéric Lefebvre qui avait pris l’initiative d’aborder le sujet, il y a maintenant un an et demi : du fait d’une décision de justice prévisible, il était en effet nécessaire de bouger. M. Lefebvre a donc pris l’initiative de constituer un groupe de travail avec ses collègues parlementaires représentants des Français établis hors de France.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Plus exactement, il a demandé au Gouvernement d’en accepter la création.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . C’est précisément ce que j’allais dire, monsieur le secrétaire d’État !
Tout cela n’aurait pas pu aboutir – comme l’a d’ailleurs souligné M. Lefebvre – si le Gouvernement n’avait en effet fait preuve d’un esprit constructif, que j’ai moi-même pu constater, puisque j’ai signé l’un des courriers permettant la mise en place du groupe de travail.
Je salue la manière dont le Gouvernement a travaillé avec ce groupe de députés…

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Et de sénateurs !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . …sur l’initiative de M. Lefebvre. Tout ce travail a été très bien mené.
Je viens de faire des vérifications : je confirme que l’amendement de M. Lefebvre, même sous-amendé, pose un problème technique de rédaction. Il conviendrait donc de se rallier à l’amendement bkno ek512 ; cela n’empêche nullement de souligner le rôle moteur qu’a joué M. Lefebvre dans cette évolution.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Soyons clairs : comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la question n’est pas de savoir qui a déposé quel amendement. M. le président de la commission a rappelé que nous discutons de ce sujet dans cet hémicycle depuis maintenant plus d’un an et demi. Nous y avons travaillé ensemble, députés et sénateurs, de droite comme de gauche.
Conformément à ce que m’avait dit M. le secrétaire d’État au cours des débats sur le projet de loi de finances, j’ai déposé un amendement. Il porte le bkno ek3 : vous voyez qu’il a été déposé parmi les tout premiers !
Je veux bien reconnaître l’esprit constructif du Gouvernement, mais je rappelle qu’il a fallu, pour cela, un petit aiguillon.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il en faut toujours un !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Soyons honnêtes, monsieur le secrétaire d’État !
Tout à l’heure, nous aborderons un amendement touchant à un autre sujet ; je crains que sur ce point aussi, il faille attendre que l’aiguillon se fasse plus pressant pour que le Gouvernement accepte de revenir à la raison. Cet aiguillon, c’est la justice. En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, si vous avez accepté ce que je demande depuis un an et demi, c’est d’abord parce que la justice européenne et le Conseil d’État vous ont donné tort ; il faut le reconnaître.
Je me réjouis que nous ayons réussi à travailler la main dans la main, députés et sénateurs, de droite comme de gauche, comme je le réclame depuis des mois sur tous les sujets. Vous aurez remarqué, tout à l’heure, que j’ai tenu à citer mes collègues députés des Français de l’étranger appartenant au groupe socialiste, alors même qu’ils ne sont pas présents dans l’hémicycle, et avant que M. le secrétaire d’État ou Mme la rapporteure générale ne prennent la parole. Je sais combien le travail que nous avons accompli est collectif.
Je sais bien comment les choses se passent : la grande différence avec beaucoup de mes collègues, c’est que j’ai appartenu à un gouvernement. Je connais les méthodes de l’exécutif vis-à-vis du Parlement : quand un amendement est déposé par un député, y compris de la majorité, on préfère ne surtout pas négocier avec lui…

M. le président (Parti socialiste) : . Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Non, monsieur le président, je veux aller au bout ! Et si vous me retirez la parole, je ferai un rappel au règlement !

M. le président (Parti socialiste) : . Libre à vous de le faire, mais la règle est la même pour tout le monde, monsieur Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr, monsieur le président, mais je veux aller au bout de cette question, parce qu’elle est importante.

M. le président (Parti socialiste) : . Vous avez déjà dépassé votre temps. Je vous demande donc de conclure.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je vais conclure, mais je reprendrai la parole de toute façon tout à l’heure.
Quand j’étais au gouvernement, disais-je, il m’est arrivé, au cours de l’examen des différents textes que j’ai présentés, d’accepter des amendements provenant des bancs socialistes. Pourquoi cela ? Parce je trouve stupide le petit jeu consistant à faire déposer des amendements par des membres de sa propre majorité pour court-circuiter ceux de l’opposition.
Le président Carrez a fait état d’une difficulté d’ordre technique concernant mon amendement. Peu importe, en réalité, que nous adoptions l’amendement bkno ek3 rectifié ou l’amendement bkno ek512, puisque globalement, ils sont tous deux issus de notre travail collectif. Je soutiens donc l’amendement bkno ek512, et voterai pour.
Je jouerai tout à l’heure à nouveau mon rôle d’aiguillon, notamment à l’occasion d’un amendement portant sur la CSG : j’espère qu’à cette occasion, le Gouvernement saura se montrer aussi constructif qu’il l’a été sur cette question…

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. En vous écoutant, monsieur Lefebvre, me vient la réflexion que vous feriez un excellent membre de la commission des finances.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . C’est une question interne à l’UMP !

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek3 rectifié et le sous-amendement bkno ek580 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Nous n’allons pas jouer les jusqu’au-boutistes ! L’essentiel, c’est de faire avancer ce dossier. Je demande cependant, au nom du groupe UMP, que M. Lefebvre soit inscrit comme cosignataire de l’amendement bkno ek512. Sous cette condition, nous retirons l’amendement bkno ek3 rectifié et le sous-amendement bkno ek580. L’important est que le principe soit décidé, avec la signature de Frédéric Lefebvre sur l’amendement bkno ek512.

M. le président (Parti socialiste) : . Madame la rapporteure générale, est-il possible d’élargir la liste des cosignataires de l’amendement bkno ek512, qui a été repris par la commission des finances ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La liste de ses signataires est élargie à l’ensemble des membres de la commission des finances,… (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Justement, je n’en suis pas membre !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Selon M. Carrez, vous mériteriez de l’être !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. De toute façon, le compte rendu fait foi, et témoigne de l’implication de M. Lefebvre !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . …mais admettons !

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis donc saisi d’un amendement bkno ek512, rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek569 rectifié.
Je rappelle que l’amendement bkno ek512 rectifié a été repris par la commission des finances.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est donc défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Il en va donc de même pour le sous-amendement bkno ek569 rectifié, je suppose ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Tout à fait.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement et le sous-amendement ont reçu un avis favorable du Gouvernement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. En effet, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce sujet est important. Comme le faisait observer tout à l’heure M. le secrétaire d’État au président de la commission des finances, nos collègues du Sénat ont participé au travail sur cette disposition. Ils ont défendu à de nombreuses reprises des amendements identiques à ceux que j’ai défendus à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Je pense notamment à Christophe-André Frassa, mais aussi à des sénateurs de la majorité.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. M. Richard Yung, par exemple !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce genre de travail, dans le consensus, est rare dans notre vie politique. Nous avons voulu mener ce travail dans ce sens. J’y insiste : c’est parce que la droite et la gauche, aidées par la décision de justice ayant donné tort au Gouvernement, ont travaillé ensemble, que nous aboutissons à cette solution. C’est une solution d’équité pour nos compatriotes, que nous partageons avec l’ensemble des élus, y compris les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger et les conseillers consulaires, qui se sont mobilisés partout dans le monde contre cette injustice profonde.
Voilà ce que je voulais dire au moment où nous allons adopter cet amendement, qui est donc le fruit d’un travail de coalition sur une thématique. Je ne parle pas de coalition gouvernementale…

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Franchement, ça devient lourd !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . …mais de coalition pour répondre à un problème donné. Il faut savoir travailler ensemble, ce n’est pas absurde !

M. Frédéric Lefebvre : et Mme Marie-Christine Dalloz. Ils sont adoptés à l’unanimité !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement, pour le coup, fera sans doute l’unanimité contre lui. (Sourires.)
J’ai un peu de mémoire, vous savez, je me rappelle donc comment est né, dans notre pays, le dispositif de l’ exit tax. Vous n’étiez pas au pouvoir à cette époque, monsieur le secrétaire d’État, tandis que j’étais, pour ma part, au gouvernement.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Nostalgie, quand tu nous tiens !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . La commission des finances, de manière assez unanime, avait adopté le système de l’ exit tax, conçu pour empêcher nos compatriotes de réaliser des plus-values dans les pays voisins de la France ; l’objectif était donc d’éviter une forme d’évasion fiscale. J’avais, à l’époque, combattu cette idée de l’intérieur du gouvernement, car ce dispositif ne pouvait aboutir qu’à un résultat : faire fuir les start-up qui construisent leur activité et créent des emplois en France. Certes, nombre d’entre elles réalisent leurs plus-values à l’étranger, mais c’est parce que la fiscalité française sur les plus-values est beaucoup trop lourde. Au total, selon moi, l’ exit tax décourage donc en réalité les start-up d’implanter leur activité en France. De fait, le phénomène se développe, d’autant plus que différents dispositifs que vous avez adoptés ont aggravé le système mis en place à l’époque où j’étais membre du gouvernement. Je propose donc simple9756ment d’abroger ce dispositif d’affichage. Il n’est pas seulement inefficace : ses conséquences sont dramatiques pour l’économie française.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je rappelle qu’entre 2005 et 2011, l’ exit tax n’existait plus, et que vous l’avez restaurée.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’avais anticipé votre réponse : oui, c’était une bêtise !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Nous considérons pour notre part que les modifications apportées à ce dispositif l’ont amélioré. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Avec cet amendement, j’en reviens à un sujet que nous avons évoqué tout à l’heure assez longuement : les plus-values immobilières. Il s’agit, plus précisément, de l’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à l’occasion de la cession d’une résidence dont ils disposent en France.
Un amendement semblable a été présenté précédemment. Le Gouvernement avait assuré les signataires de ce précédent amendement que ce dispositif était bénéfique à nos compatriotes. Il s’est avéré que ce dispositif avait des conséquences non prévues – nous l’avons évoqué dans cet hémicycle. Cet amendement en tient compte, et vise à corriger ces effets indésirables.
Vous avez suggéré que ce sujet devrait être évoqué dans le cadre du groupe de travail que vous avez bien voulu constituer à ma demande. Cela a été le cas, mais de manière assez brève. Je ne sais pas si, de votre point de vue, la réflexion a été suffisamment poussée, mais il me paraît important de corriger dès aujourd’hui l’effet rétroactif qu’avait le dispositif à l’époque. C’est d’autant plus important que le Conseil constitutionnel vient de censurer un dispositif qui avait été mis en place, encore une fois, à l’époque où j’étais membre du gouvernement. Il a été déclaré inconstitutionnel à cause de son caractère rétroactif.
J’ignore si vous pourrez, monsieur le secrétaire d’État, me répondre dès maintenant. En tout cas, vous vous étiez engagé à travailler sur ce sujet. J’ai donc déposé à nouveau cet amendement, en espérant que le travail de vos équipes permettra de corriger cet effet que vous n’aviez pas anticipé.

M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur le député, pourriez-vous présenter, en même temps que cet amendement bkno ek6, les amendements bknos ek4 et 5 ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Voyons déjà celui-ci : je présenterai les autres ensuite.

M. le président (Parti socialiste) : . Je vous propose une nouvelle fois, monsieur Lefebvre, de présenter les amendements bknos ek4 et 5.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Dans ce cas, je demande une suspension de séance.

M. le président (Parti socialiste) : . Vous ne le pouvez pas, car vous n’avez pas la délégation de votre groupe.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Mme Dalloz, elle, a la délégation.

M. le président (Parti socialiste) : . Elle n’est pas dans l’hémicycle. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Lefebvre, c’est moi qui préside, et je vous propose de présenter les amendements suivants dès maintenant. Je vous ai laissé plus de temps que vous n’y aviez droit pour beaucoup de vos interventions. Ou vous défendez dès maintenant les amendements bknos ek4 et 5, ou ils seront considérés comme non défendus.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ces amendements portent également sur l’imposition des plus-values réalisées par les non-résidents, prévue par l’article 28 de la loi de finances initiale pour 2014, et, plus généralement, sur la taxation des Français établis à l’étranger. J’évoquerai de nouveau ce sujet – celui qui nous importe – ultérieurement, car un autre de mes amendements porte sur la soumission de nos compatriotes à la CSG, à la CRDS et aux différentes taxes sociales.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la somme des différents dispositifs crée une profonde inégalité, qui touche notamment les Français vivant aux États-Unis et au Canada. Tout à l’heure, grâce à la justice européenne et au Conseil d’État, nous avons été amenés, heureusement, à modifier un dispositif. Il reste que la taxation des plus-values et des revenus fonciers dépasse les 50 %, ce qui aboutit, de fait, à doubler l’impôt payé par nos compatriotes.
Je parlais tout à l’heure d’aiguillon. J’ai déposé à plusieurs reprises des amendements sur ce sujet, mais, surtout, l’avocate générale près la Cour de justice de l’Union européenne, dans ses conclusions, a plaidé dans le même sens. Il est donc fort probable que la France soit contrainte de revenir sur cette mesure.
J’ai demandé au ministre de bien vouloir anticiper, plutôt que d’attendre une condamnation. J’ai eu l’occasion à de très nombreuses reprises de citer la jurisprudence, qui est constante. Lorsque l’on sait que l’on va être condamné, il est plus sain, pour notre pays, pour les contribuables et pour l’image de l’État, de le dire et de prendre l’initiative.
J’aborderai une nouvelle fois ce sujet tout à l’heure, mais globalement, ces deux amendements montrent à quel point la taxation des plus-values réalisées par les résidents français à l’étranger est confiscatoire et inéquitable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur les amendements bkno ek6, 4 et 5 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek6. L’article 28 de la loi de finances initiale a prévu une exonération sur la plus-value immobilière, plafonnée à 150 000 euros. Mais surtout, nous avons introduit une nouvelle disposition qui permet de faire bénéficier de cette exonération, dans un délai de cinq ans suivant l’expatriation, les cédants qui avaient loué leur bien, alors qu’auparavant, il existait une condition de libre disposition de l’habitation. Nous avons cherché à prendre en compte la réalité de la situation de nos compatriotes amenés à s’exiler. S’il est vrai que nous ne disposons pas de données assez fines sur les 2 millions de non-résidents, notamment sur les raisons qui les ont poussés à s’expatrier, cette amélioration existe bel et bien dans notre droit.
Sur les amendements bkno ek4 et 5, l’avis est également défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je n’ai pas très bien compris les explications de M. Lefebvre, qui nous parle d’un amendement auquel il reviendra plus tard, qui aborde la question de la CSG…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Lorsque l’on ne veut pas comprendre, on ne comprend pas !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Lefebvre, au lieu de défendre ces trois amendements, vous avez parlé d’un amendement ultérieur. Vous avez parlé de la CSG, quand ces amendements portaient sur l’imposition de la plus-value. Vous avez évoqué un jugement à venir, qui n’a rien à voir avec le contenu de ces amendements !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez tort de vous énerver.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne m’énerve pas. Nous sommes un certain nombre, sur tous les bancs de cette assemblée, à commencer à trouver votre attitude un peu lourde. Beaucoup d’ambition, c’est bien, un peu d’humilité, c’est bien aussi. L’un sans l’autre, c’est de la prétention !
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Comme Mme la rapporteure générale l’a parfaitement expliqué, le régime qui a été mis en place est plus favorable que le précédent, dans la mesure où il a étendu les possibilités, créé un abattement de 150 000 euros – ce qui n’est pas rien –, sur une assiette plus large. Vous souhaitez le supprimer. L’Assemblée pourrait vous rendre un mauvais service en adoptant vos amendements, car vous y perdriez en popularité auprès de vos électeurs. Mais là n’est pas mon problème : je tente d’être juste, et la justice commande que ce dispositif, plus favorable, soit maintenu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Simplement un mot, parce que j’y reviendrai.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. On a compris !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit bien du même sujet, monsieur le secrétaire d’État, car les plus-values immobilières sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Vous mettez en place des dispositifs dont je dénonce l’incohérence et le défaut d’équité depuis des mois. Je vois bien que cela vous énerve…

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est votre attitude qui m’énerve.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . …parce que, finalement, c’est la justice qui donne raison à la position que je défends.
Si, invité par M. le président à défendre ces amendements de manière conjointe, j’ai élargi le sujet, c’est qu’il ne servait à rien de répéter dans le détail la défense de l’amendement précédent, mais qu’il fallait plutôt poser les vraies questions : comprendra-t-on qu’il faut traiter de manière équitable nos compatriotes à l’étranger ? Comprendra-t-on qu’il faut respecter la justice et l’équité ? Dans ses conclusions, l’avocate générale ne dit pas autre chose que ce que je répète depuis des mois.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous ne parlez pas de la même chose.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Vous allez être contraints d’abroger cette mesure – j’y reviendrai tout à l’heure !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Et moi, je n’y reviendrai pas !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est pourtant bien sur ce sujet que je vous interrogerai. Cela permettra à vos conseillers de se préparer sur la question de la prescription.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ils ne sont pas à votre botte.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ils sont à la disposition de la France, du Parlement et du Gouvernement, pour une raison très simple, c’est qu’il vous importe, à vous comme à moi, de défendre l’intérêt des Français et de notre pays.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il est méprisant d’asséner autant de généralités.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . La question de la prescription est importante car elle ne sera pas applicable au 31 décembre de cette année – là est la problème. Je veux que nos compatriotes aient une réponse claire. Le Gouvernement sait qu’il y aura une condamnation : ne peut-il pas anticiper ?

M. le président (Parti socialiste) : . Veuillez conclure.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je souhaite savoir si nos compatriotes pourront être remboursés de ce qui leur a été pris de manière indue pendant tous ces mois ?