Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 28 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 28 (amendements précédemment réservés)

debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 28.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a permis de prolonger temporairement l’exonération des droits de succession, exonération désormais partielle jusqu’en 2017. Corrélativement, elle a prorogé l’exonération du droit de partage et de licitation, dont le taux est actuellement de 2,5 %. Cette mesure permet d’inciter aux partages et de sortir de ce fléau qu’est l’indivision. Il convient donc de la maintenir jusqu’au 31 décembre 2017, avant que ne s’opère le retour de la Corse au droit commun.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Toutes ces dispositions ont été censurées de manière très explicite par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, au motif que le maintien d’un régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Votre amendement, qui vise à proroger le régime dérogatoire, méconnaît la chose jugée et s’expose à une censure très probable du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit non pas des droits de succession, mais des droits de partage, de 2,5 %, qui portent sur les actes authentiques qui permettent de sortir de l’indivision. Leur exonération a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2014, avant que la Corse n’entre dans un statut nouveau, et rejoigne définitivement, le bk1er ekjanvier 2018, le droit commun.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. En toute humilité, je me permets de vous signaler que, dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel évoque explicitement, à l’alinéa 130, l’exonération du droit de 2,5 % sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne me souvenais plus que la décision du Conseil constitutionnel portait aussi sur l’exonération du droit de partage. Je retire cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Sur l’ensemble du territoire national, on recense 343 700 biens non délimités. Dépourvus de titres de propriété, ils participent au désordre de la propriété et ne permettent pas aux services fiscaux de procéder de manière optimale au recouvrement de l’impôt auxquels lesdits biens sont soumis. Il s’agit par cet amendement d’inciter fiscalement les propriétaires à reconstituer les titres de propriété, ce qui permettra du même coup d’améliorer la perception de l’impôt.
Ce dispositif est complémentaire à l’amendement bkno ek147, qui vise à introduire une exonération de 30 % des droits de mutation à titre gratuit, lors de la première mutation d’un bien qui serait titré pour la première fois entre le bk1erekoctobre 2014 et le 31 décembre 2017.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable. Une disposition du projet de loi de finances pour 2015 prévoit un abattement de 30 % sur la reconstitution des titres de propriété.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous souhaitez, monsieur le député, réduire encore davantage les abattements de droit commun accordés aux héritiers réservataires de biens titrés pour la première fois entre 2014 et 2017. Ces biens, répartis sur l’ensemble du territoire national, sont parfois concentrés dans un certain nombre de territoires en France métropolitaine ou en outre-mer, en zone insulaire ou pas.
Les dispositions adoptées en projet de loi de finances rectificative ou en projet de loi de finances se rapportent à des sujets que l’on travaille depuis de nombreuses années et ont fait l’objet de nombreuses annulations par le Conseil constitutionnel. Nous avons réussi à bâtir avec vous, parlementaires, pierre après pierre, un dispositif équilibré qui satisfait les personnes concernées et qu’il serait risqué de fragiliser en l’exposant à de nouvelles annulations par le Conseil constitutionnel.
Avis clairement défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Je me suis bien placé dans le cadre national.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai bien compris !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Il ne s’agit pas de demander une dérogation particulière car, en effet, ces biens non titrés sont répartis sur l’ensemble du territoire, principalement en outre-mer.
Par principe, nous nous devons de prendre toutes les mesures nécessaires pour sortir du désordre. Or, la reconstitution des titres de propriété est une opération si complexe et longue, comme l’a attesté le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété, qu’il nous a paru souhaitable d’en réduire les délais.
Par ailleurs, madame la rapporteure générale, cet amendement n’est pas tout à fait le même que celui adopté par l’Assemblée nationale en projet de loi de finances pour 2015 et qui est repris en partie par l’amendement bkno ek147, sachant que les dispositions votées en projet de loi de finances pour 2015 étaient elles-mêmes la conséquence de mesures proposées par le Gouvernement en loi de finances précédente et retoquées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.
Le Gouvernement a choisi de revenir par un autre moyen sur l’ensemble de ces biens non titrés et non délimités. L’amendement bkno ek147 reprend donc celui adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2015. Il le modifie cependant en ce qu’il a prévu que « sauf dispositions contraires, cette exonération est exclusive de l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit ».
Or, cette disposition pose problème et suscite au moins trois interrogations. Comment et dans quelles conditions peut-elle être exclusive de l’application à la transmission du même bien d’autres exonérations des droits de mutation à titre gratuit qui peuvent être plus favorables ? Comment, dans ces conditions, pourrait-elle conserver son caractère incitatif ? Comment, enfin, peut-elle faire référence à une mutation antérieure du même bien alors que celui-ci était dépourvu de titre ? Aussi est-il proposé de rendre l’exonération prévue cumulable avec toute autre exonération de droit 9759de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission du même bien, ne serait-ce que pour lui conserver son caractère incitatif.

M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur de Rocca Serra, vous venez donc de soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . En effet, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je voudrais rassurer M. de Rocca Serra car il n’est pas impossible de choisir le régime le plus favorable. Vous proposez de cumuler deux dispositifs, ce qui nous paraît excessif et que j’écarte d’emblée.
Je vous précise cependant que le caractère exclusif du bénéfice de l’exonération de 30 % actuellement prévu par l’article 6 sexies du projet de loi de finances pour 2015, s’il écarte toute possibilité de cumul de cette mesure avec d’autres exonérations de droits de mutation à titre gratuit, ne fait pas obstacle à l’application alternative d’une autre mesure d’exonération susceptible de bénéficier au même bien pour la même mutation et qui se révélerait plus favorable au redevable.
S’il ne peut y avoir de cumul, ce qui serait inacceptable, il n’en demeure pas moins que le redevable peut choisir le régime le plus favorable. Avis défavorable.