Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 30 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 30 (amendements précédemment réservés)

debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . À ce stade de notre discussion, j’irai assez vite pour présenter cet amendement – même s’il mériterait à lui seul tout un débat, puisqu’il s’agit du pacte de responsabilité.
Pour moi, l’honneur en politique consiste à voter selon ses convictions sincères. C’est d’ailleurs ce que j’ai fait en votant en faveur du plan Valls – je fus alors le seul député du groupe UMP à le faire, parce que j’essaie de mettre mes propos en cohérence avec mes actes. Lorsque l’on siège à droite, il ne faut pas hésiter, sur un certain de nombre de sujets, à voter en faveur de dispositifs proposés par la gauche parce qu’on les juge bons. J’aimerais – j’essaie de le réclamer – que l’inverse soit aussi vrai.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Hélas, vos amendements sont moins souvent bons…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il est nécessaire de soutenir l’augmentation du salaire direct de nos compatriotes : sur cette question, je retrouve en quelque sorte les frondeurs du Parti socialiste, et d’autres aussi, comme M. Mario Draghi ou encore la directrice générale du FMI. Plusieurs dispositifs très complexes ont été adoptés, et ce n’est pas moi qui parle d’échec à leur sujet, mais le Gouvernement lui-même, qu’il s’agisse du CICE…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Dites plutôt le MEDEF…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . …ou du RSA activité, créé en 2008 sous la majorité à laquelle j’appartenais. En bref, nous assistons à l’accumulation de dispositifs extrêmement complexes qui, aujourd’hui, ne sont pas assez efficaces alors même qu’il faut garantir la lisibilité du système et baisser les charges qui pèsent sur les salaires directs.
C’est tout l’objet de cet amendement dont, parce qu’il ouvre un vaste débat de fond, je me doute qu’il ne sera pas adopté aujourd’hui dans l’hémicycle. Je souhaite néanmoins que nous puissions, les uns et les autres, réfléchir ensemble à ce dispositif, qui serait lisible pour les Français et beaucoup plus efficace du point de vue de l’argent public. Or, je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous partagez 9762avec M. le président de la commission des finances le souci d’économiser les deniers publics et de les dépenser avec davantage d’efficacité.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek76 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Beffara. L’article 39 bis A du code général des impôts autorise les sociétés de presse à constituer une provision pour investissement déductible de l’impôt sur les sociétés, le montant de ladite provision étant limité à 30 % du bénéfice de l’exercice concerné pour l’ensemble des publications, et à 60 % pour les quotidiens, ce dernier taux étant même porté à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros.
Le présent amendement vise à proroger ce dispositif de 2014 à 2017, pour un coût budgétaire de 2 millions d’euros par an.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek436, 135 deuxième rectification, 491 et 565, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek436.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Cet amendement est à relier aux amendements bknos ek485, 499 et 491. Leur objectif est de donner davantage de lisibilité aux acteurs économiques en prolongeant la durée du dispositif de bassin d’emploi à redynamiser, le BER. L’amendement bkno ek436 vise donc à proroger la période d’application du BER jusqu’au 31 décembre 2020, à l’identique de la nouvelle période applicable aux dispositifs des zones d’aide à finalité régionale et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, adoptés par la Commission européenne et – pour mémoire – validés par un décret de juillet 2014.
Je rappelle d’ailleurs à M. le secrétaire d’État, qui était rapporteur général du budget à l’époque, les termes de la discussion que nous avions eue les 4 et 17 décembre 2013 sur ce dispositif : nous nous étions quittés en étant convenus qu’au terme de la renégociation des aides européennes, nous élargirions le BER à cette même période. Voilà donc pour le premier amendement, qui porte sur l’extension de la durée du dispositif.
Par souci d’efficacité de la gestion des deniers publics, je propose également de concentrer sur la création d’emplois les effets fiscaux et sociaux du BER, mais aussi d’éviter les effets d’aubaine comme les distorsions de concurrence entre les acteurs d’un même territoire. C’est pourquoi j’ai souhaité que cet effort de pérennisation s’accompagne d’un élargissement des bénéficiaires aux établissements déjà présents sur le territoire qui souhaitent étendre leur activité et, par conséquent, créer des emplois. En effet, le BER peut aujourd’hui produire une distorsion de concurrence, puisqu’une personne qui s’installerait pourrait bénéficier du BER et, ainsi, adopter une politique de prix très compétitive au détriment d’une entreprise déjà installée sur le trottoir d’en face, dont l’implantation antérieure l’empêche de bénéficier du BER bien qu’elle soit susceptible de vouloir investir et de créer des emplois.
En clair, pour garantir une meilleure lisibilité, je souhaite proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 comme nous en étions convenus en décembre 2013 dans cet hémicycle, concentrer les effets fiscaux et sociaux du BER sur les emplois à durée indéterminée, notamment les CDI de plus de six mois, et…

M. le président (Parti socialiste) : . Il faut conclure, cher collègue.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . …favoriser l’apprentissage, les contrats de génération et les emplois d’avenir, tous dispositifs que nous avons adoptés ici même, de façon à réduire les distorsions de concurrence et à élargir le BER aux entreprises déjà existantes qui souhaitent investir et créer des emplois.
Par cette présentation commune de mes amendements, monsieur le président, je crois vous avoir fait gagner du temps !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek135 deuxième rectification.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Dans la loi de finances rectificative pour 2006, j’avais en effet fait adopter le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser. De quoi s’agissait-il au juste ? D’offrir un outil de redynamisation aux parties du territoire français qui étaient les plus en difficulté. À l’époque, la loi a défini trois critères d’éligibilité des territoires : perte de population, diminution du nombre d’emplois et taux de chômage supérieur de trois points au taux national.
En vertu de ces critères et en descendant au niveau géographique le plus petit, c’est-à-dire celui des bassins d’emploi, il a été constaté par un arrêté du 20 février 2007 que deux bassins remplissaient ces conditions : celui de Lavelanet dans l’Ariège et le bassin dit de la Vallée de la Meuse, qui couvre environ les trois quarts du département des Ardennes.
Pour votre information, mes chers collègues, dans le département des Ardennes, où l’on compte environ 59 000 salariés, le dispositif du BER a permis de créer 3 860 emplois salariés dans plus de 900 entreprises. C’est donc une bouffée d’oxygène pour ce territoire.
Le dispositif fonctionne de la manière suivante : une entreprise créée sur le territoire bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés, d’une exonération, pendant cinq ans, des cotisations sociales patronales au titre de l’URSSAF correspondant au nombre d’emplois créés, ainsi qu’une exonération de la fiscalité locale à la charge, elle, des collectivités locales.
C’est un dispositif qui ne coûte pas très cher au budget national puisqu’il concerne non pas les stocks mais uniquement les flux et les créations d’entreprise ; par ailleurs, ce n’est pas de l’assistanat pour ces territoires, puisque les collectivités locales font elles-mêmes un effort.
Cet amendement, que le président de la commission des finances a accepté de cosigner, a pour objectif d’obtenir une prolongation du dispositif. Si j’ai bien compris, la rapporteure générale va nous proposer une prolongation de trois ans. Je tiens avant tout, pour ma part, à privilégier la lisibilité. Nous ne pouvons continuer à reconduire ce dispositif d’une année sur l’autre : un an, ce n’est pas une durée suffisante pour mener à bien un projet d’implantation d’entreprise. Il faut donc le prolonger d’au moins trois ans.
Je tiens également à ce que nous ne dégradions pas le contenu du dispositif. L’année dernière, il a été en quelque sorte raboté, puisque la durée de l’exonération a été ramenée de sept à cinq ans. Je suis totalement hostile au fait d’imposer une nouvelle condition aux entreprises.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, nous pourrions toutefois nous rallier à un système qui à la fois prolonge le dispositif et en conserve le contenu. Une telle mesure irait, me semble-t-il, dans le sens de l’intérêt général.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek491 a déjà été défendu.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek565 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’amendement bkno ek436 de M. Léonard vise à étendre à six ans le dispositif, moyennant des restrictions ; celui de M. Warsmann, le bkno ek135 deuxième rectification, propose de l’étendre à cinq ans, mais sans restrictions, et celui de la commission des finances, qui a été adopté, vise à étendre le dispositif à trois ans, ce qui devrait satisfaire un certain nombre des préoccupations qui ont été mentionnées.
En bref, la commission émet un avis défavorable aux amendements bknos ek436, 135 deuxième rectification et 491, et elle est naturellement favorable à l’amendement bkno ek565.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek565 de la commission des finances qui prolonge le dispositif de trois ans et devrait donc recueillir un consensus. Qui peut le plus peut le moins : à cet égard, une prorogation de trois ans me semble une durée convenable, de nature à assurer une bonne lisibilité du dispositif.
Cela étant, je ne suis pas totalement insensible aux arguments de M. Léonard. S’il convient, naturellement, de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain, nous devons veiller tout de même veiller à mettre en place des dispositifs efficaces et bien centrés. Nous avons souvent débattu de cette question, notamment à propos des ZFU – j’avoue, d’ailleurs, que je ne suis pas sorti totalement satisfait de celui que nous avons eu mercredi soir. Nous devons veiller à ce que les dispositifs que nous créons pour encourager les créations d’emplois soient effectivement appliqués, tout en évitant autant que possible qu’ils produisent des effets d’aubaine.
Vous qui êtes des parlementaires expérimentés, vous connaissez les difficultés que rencontre le législateur pour créer des dispositifs à la fois simples et de nature à éviter les effets d’aubaine, car si nous voulons corriger les effets d’aubaine, il nous faut rendre les dispositifs plus complexes. Je vous livre les états d’âme d’un secrétaire d’État qui, s’ils sont partagés par beaucoup d’entre vous, sont assez mal compris par nos concitoyens.
J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements, excepté le bkno ek565, mais je souhaite que les remarques et les suggestions de M. Léonard restent présentes dans nos esprits.
Vous me reprochez de remettre systématiquement à plus tard l’évolution du dispositif. Nous pouvons en parler tranquillement, puisque cette discussion se déroule dans une parfaite sérénité… (Sourires.) Je crois réellement que nous devons faire attention.
J’ai également entendu l’argument de M. Warsmann en faveur de la stabilité.
Bref, le Gouvernement souhaite que soit adopté l’amendement bkno ek565.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je n’ai pas souhaité intervenir avant-hier, monsieur le secrétaire d’État, sur la question des ZFU, mais je partage les préoccupations de M. Léonard et les vôtres, tout en plaidant pour la reconduction du dispositif mis en place en 2006.
Dès la création des zones franches urbaines, en 1995, l’une des premières a été implantée dans ma circonscription, à Champigny. J’avais, à l’époque, appelé l’attention des uns et des autres sur l’impact des exonérations car le dispositif s’appliquait à toutes les entreprises implantées dans la zone.
Or à Champigny, au beau milieu de la cité déclarée zone franche urbaine, il existe deux pharmacies, qui réalisent naturellement d’importants chiffres d’affaires. Elles n’ont donc aucune raison de bénéficier d’un allégement, d’autant, nous en sommes certains, qu’elles ne quitteront pas la zone franche urbaine. Malgré tout, dans un souci de simplicité, nous avons maintenu le dispositif dans l’état.
Monsieur Léonard, aux alentours de la zone se trouvaient deux petites imprimeries, dont l’une était située dans la commune dont je suis le maire. Par la suite, cette imprimerie s’est installée dans le périmètre de la zone franche. Si nous voulons un mécanisme simple, nous ne pouvons éviter les effets d’aubaine, mais effectivement, monsieur le secrétaire d’État, nous devons y être très attentifs.
Je ne suis pas, moi non plus, sorti totalement satisfait de la discussion que nous avons eue l’autre soir sur les zones franches urbaines.
Lorsque nous avons mis en place le dispositif en 2006, nous avons essayé d’être très rigoureux. Tout d’abord, il ne s’applique qu’à des entreprises nouvellement créées. Concernant la fiscalité locale, si ma mémoire est bonne, aucune compensation n’a été prévue initialement, la faculté étant laissée à la seule collectivité locale. Le dispositif porte sur les cotisations sociales, mais dans une limite légèrement supérieure à un SMIC, et sur l’impôt sur les sociétés. En outre, nous avons essayé de le cibler autant que possible ; c’est pourquoi il s’applique seulement dans deux bassins d’emploi, à Lavelanet, en Ariège, et dans les Ardennes, territoires qui avaient subi des pertes énormes de population et se trouvaient en très grande difficulté.
J’espère que M. Warsmann m’excusera d’avoir signé son amendement mais de me rallier à celui de la commission des finances, qui me paraît un bon compromis eu égard à nos différentes préoccupations.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . L’amendement de la commission des finances me convient mais je ne voudrais pas que l’on dénature mes propos, ou plus exactement que l’on altère le sens de mes amendements. Je ne suis pas en compétition avec Jean-Luc Warsmann ; je crois d’ailleurs que nous visons le même objectif. Nous sommes tous les deux issus du même territoire, les Ardennes. Or le département des Ardennes, ce sont 12 % de chômeurs, 20 % de taux de précarité, 30 % des 18-25 ans sans emploi ni formation et une baisse démographique annuelle de 1 %. C’est cette situation qui a motivé la création de ce dispositif.
Les amendements dont nous débattons, indépendamment de celui qui porte sur la prorogation de la durée du dispositif, ont pour objectif l’enrichissement d’un territoire en créations d’emplois, ce qui est au centre de la politique de tout gouvernement, a fortiori du Gouvernement en place aujourd’hui. Favoriser la création d’emplois dans les territoires passe par les contrats d’apprentissage, les contrats de génération, les emplois d’avenir et par la création de CDD de plus de six mois et de CDI. Voilà ce qu’est une politique économique efficace dans ce domaine.
Cette politique est également efficace sur le plan économique, et je me tourne maintenant vers mon collègue des Ardennes. Il faut permettre l’élargissement, puisque c’est de cela dont il s’agit, ce qui implique de réduire les critères. Pour enrichir un territoire en termes d’emploi, il convient d’élargir le dispositif des BER aux entreprises déjà installées sur le territoire pour éviter la distorsion de concurrence qui se produirait si un concurrent, venu s’installer sur le trottoir d’en face, bénéficiait du dispositif alors qu’elles-mêmes, dont la présence sur le territoire est antérieure, n’en bénéficient pas.
Je plaide donc pour que nous essayions, à coût constant, d’être efficaces, tant en matière de création d’emplois que sur le plan économique.
Enfin, nous en sommes à la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous pouvons donc envisager de le faire évoluer au cours de la navette. Cela me semble d’autant plus important que nous ne nous pencherons plus sur ce dispositif au cours de la législature, puisque nous avons fixé la limite de l’élargissement au 31 décembre 2017.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il parle à chaque fois plus longtemps, et on le laisse faire !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . C’est donc la dernière fois que nous avons dans cet hémicycle l’occasion de discuter de cette question. Profitons de la semaine qui nous sépare de la prochaine lecture de ce texte pour y réfléchir.

M. le président (Parti socialiste) : . Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Pour conclure, la réglementation actuelle prévoit que le bénéfice du BER ne peut intervenir qu’après le démarrage effectif des activités de l’entreprise. Les projets industriels d’envergure, qui justifient l’attribution du dispositif du BER, doivent souvent attendre plus d’un an pour en bénéficier. En région Champagne-Ardennes, nous expérimentons actuellement l’autorisation unique dite ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement. J’aimerais que nous réfléchissions, dans le cadre de la prochaine lecture, à la possibilité pour ces dossiers de bénéficier du dispositif du BER dès 2015.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je remercie Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État pour l’ouverture d’esprit dont ils font preuve sur ce dossier.
Outre les créations d’entreprise, le dispositif s’intéresse aux entreprises ayant procédé à une extension physique de leurs locaux. C’est un point que nous pourrions étudier avec vos services, monsieur le secrétaire d’État, puisque le texte avait été rédigé sur la base d’une augmentation d’assiette de la taxe professionnelle. Celle-ci ayant disparu, seul l’agrandissement des locaux correspond à la notion d’extension.
Au-delà, la sagesse consiste à privilégier la lisibilité et à nous en tenir au dispositif tel qu’il existe actuellement. Les exonérations de charges patronales URSSAF ne sont accordées que s’il y a embauche : pas d’embauche, pas d’exonération. Le dispositif est vissé.
Quant à l’effet d’aubaine dont parlait Gilles Carrez s’agissant du stock d’entreprises présentes dans le bassin, il n’existe pas puisque le dispositif ne s’applique qu’aux flux.
Cela dit, dans le même état d’esprit constructif qui semble être celui du Gouvernement et de la rapporteure générale, j’accepte de retirer mon amendement pour me rallier à celui de la rapporteure générale, ce qui nous offre une solution autour de laquelle nous pouvons tous nous retrouver.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Je salue à mon tour l’ouverture d’esprit, tout au moins la capacité de dialoguer de la rapporteure générale du budget et du secrétaire d’État Christian Eckert, avec qui nous avons échangé à plusieurs reprises sur cette question, conformément aux engagements qui avaient été pris dans cet hémicycle en décembre 2013.
Je retire moi aussi mes amendements pour voter celui de Valérie Rabault, mais je souhaiterais entendre le Gouvernement sur la possibilité pour ses services d’avancer, avant la prochaine lecture, au service de l’emploi et de l’économie de notre pays…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est bon !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . …en particulier dans les Ardennes, dans le sens des préoccupations que j’ai exprimées et dont j’ai cru comprendre qu’elles étaient partagées par M. Eckert.

M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur Léonard, retirez-vous également l’amendement bkno ek485 ?

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . N’ayant pas reçu de réponse de la part du Gouvernement, je le maintiens.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Je l’ai défendu tout à l’heure.

M. le président (Parti socialiste) : . Nous abordons l’examen de l’amendement bkno ek560 deuxième rectification du Gouvernement.
Mme la rapporteure générale a demandé une suspension de séance de quelques instants.
La suspension est de droit.