Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 31
debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à ajouter un article bkno ek285 nonies au code des douanes. Cet article permettra de percevoir les redevances en contrepartie des contrôles à l’importation de denrées alimentaires considérées au niveau européen comme susceptibles de présenter un danger pour la santé du consommateur. Cinq textes européens imposent en effet de mettre à la charge des importateurs les coûts inhérents à ces contrôles, qui sont assez onéreux puisqu’ils impliquent notamment des analyses en laboratoire. Ces contrôles, prévus par ces textes, sont aujourd’hui effectifs, mais leur coût est intégralement supporté par l’État. Cela n’est pas juste : il faut que ce coût soit supporté par les importateurs.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, puisqu’il a été déposé cette nuit. J’émets cependant, à titre personnel, un avis favorable, puisqu’il s’agit de se plier à une obligation issue du droit de l’Union européenne.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek585.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Fonds stratégique du bois et de la forêt – le FSBF – traduit la volonté du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt de mobiliser des ressources financières au bénéfice des investissements de l’amont – c’est-à-dire les dessertes ferroviaires et le renouvellement de peuplement – et des investissements de l’aval – à savoir la première transformation – de la filière bois.
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a rendu obligatoire la compensation du défrichement des parcelles. Pour que l’affectation de cette indemnité au FSBF soit opérationnelle, sa gestion est confiée, par cet amendement, à l’Agence de services et de paiement, qui a déjà la charge des aides financées par des crédits budgétaires et comprises dans le périmètre du FSBF, relevant du programme 149.
En application des orientations de la loi de programmation des finances publiques, cette recette affectée sera plafonnée à hauteur de 18 millions d’euros, ce qui correspond aux prévisions de son rendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, car il a été déposé aujourd’hui. Il vise à concrétiser l’engagement de la loi du 13 octobre 2014, en affectant l’indemnité de défrichement, dont le produit attendu est de 18 millions d’euros, au Fonds stratégique de la forêt et du bois. J’émets à titre personnel un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek578 et 519, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek578.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Depuis 1973, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social peuvent bénéficier d’une exonération de versement transport. Les demandes d’exonération ont soulevé un contentieux régulier, traité par les tribunaux de l’ordre judiciaire et portant sur les règles d’assujettissement.
Le législateur a mis en place un dispositif d’exonération de droit, soumis à des critères d’éligibilité et à une redéfinition du champ des activités exonérées, et un dispositif d’exonération facultative. Un rapport sur l’impact financier de ces dispositifs a été remis au Parlement. Il met en évidence les transferts financiers susceptibles de résulter de l’application de la réforme, le supplément de versement transport étant estimé au niveau national à environ 30 millions d’euros. Ce chiffre global ne rend pas compte de la diversité des évolutions possibles. Afin de respecter les équilibres économiques des secteurs concernés, le rapport proposait plusieurs scénarii de réforme.
Une concertation a été conduite avec l’ensemble des acteurs, autorités organisatrices de transport – AOT – et associations concernées. Reconnaissons-le, cette concertation n’a pas permis de dégager un scénario consensuel de refonte du régime d’exonération ; l’ensemble des acteurs a exprimé sa préférence pour la suppression des dispositifs, seul consensus que la concertation a permis de dégager.
Le Gouvernement n’est pas très fier de vous présenter cette demande de suppression des dispositions qu’il avait lui même proposées et qui, à l’évidence, ne fonctionnent pas et ne satisfont aucun des acteurs. Il propose de revenir au droit antérieur.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évaluation de l’impact financier des mesures d’exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif, remis en octobre 2014, conclut à la nécessité de faire modifier le dispositif résultant de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014, promulguée le 8 août 2014.
Cet amendement vise à consacrer par voie législative une version adaptée du deuxième scénario proposé par ce rapport. Cette proposition permet d’améliorer la sécurité juridique des différents acteurs du secteur en clarifiant les régimes d’exonération, afin d’éviter, pour les uns, les incertitudes quant aux recettes qu’engendrera le versement transport et, pour les autres, le coût associé à cet impôt.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek578 et 519 ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas pu examiner l’amendement bkno ek578, qui a été déposé il y a deux jours. Pour ma part, je partage la surprise du secrétaire d’État,…
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La déception !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. … et sa déception ! L’amendement bkno ek578 est un amendement d’attente, qui vise à abroger le dispositif prévu par la loi de finances rectificative adopté cet été et à revenir à la situation qui prévalait antérieurement. De toute façon, nous ne disposons pas des délais suffisants pour l’amender ou le modifier de manière substantielle avant le bk1er ekjanvier 2015.
Par ailleurs, je comprends que la proposition contenue dans le rapport remis il y a quelques jours n’ait, à ce stade, pas été retenue et que la négociation ait échoué, car l’objectif était de revenir aux critères cumulatifs, prévus par le droit en vigueur, pour déterminer les bénéficiaires de l’exonération de plein droit. En outre, le secteur médico-social n’était pas inclus dans le champ de l’exonération de plein droit, mais il pouvait bénéficier d’exonérations facultatives décidées par les AOT en fonction des circonstances locales, ce qui, de fait, revenait à donner une base légale à la pratique actuelle.
J’émets à titre personnel un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek578. L’amendement bkno ek519 a, quant à lui, été repoussé par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je partage la déception de la rapporteure générale. Pour ce qui est du versement transport, et des impôts en général, il vaudrait mieux disposer de l’assiette la plus large possible pour appliquer des taux plus faibles. Surtout, le versement transport sert à financer le fonctionnement et l’exploitation des transports. Or, nous savons tous que cette exploitation est lourdement déficitaire, à tel point que les collectivités locales sont obligées d’apporter des subventions publiques.
Aussi, je trouve dommage que, par le biais de cette cotisation, on mène des politiques d’exonération qui n’ont rien à voir avec l’objectif de financement des transports. Le bon sens oblige à constater que les salariés de ces différents établissements prennent, comme tout le monde, les transports en commun pour se rendre à leur travail ou à leur domicile. Il est donc dommage de ne pas parvenir à unifier le régime, en élargissant si possible l’assiette du versement transport.
Par ailleurs, je conçois que tous les établissements médico-sociaux aient des difficultés budgétaires. Mais il serait plus sage de les régler par le biais d’autres moyens que les exonérations de versement transport, d’autant qu’un autre amendement vise à l’augmenter très fortement. Je ne sais pas quelle sera la position du Gouvernement sur ce sujet.
À l’avenir, rappelez-vous que la réduction du nombre d’entreprises redevables du versement transport met certains élus locaux dans l’obligation d’augmenter les taux. C’est donc un système extrêmement dangereux pour les cotisants.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . La charge va être lourde ! Et ce n’est qu’un début !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Mon intervention a pu peut-être paraître insuffisante, eu égard à l’enjeu du débat. Je ne voudrais pas que le Gouvernement donne l’impression de se satisfaire de la situation, qui pose problème depuis longtemps. Les entreprises en question – associations à but non lucratif, y compris dans le secteur médico-social – se trouvaient exonérées avec bienveillance du versement transport, sans base légale. À la suite de contentieux, les AOT ont été obligés d’assujettir leurs salariés au versement transport, ce qui a accru leurs difficultés. S’agissant d’une cause chère à beaucoup, il paraissait nécessaire de revenir à une situation équilibrée.
Nous avons donc réuni les associations concernées et les AOT pour essayer de trouver une solution, en vain. C’est le sens des regrets que j’ai exprimés tout à l’heure. Cela ne veut pas dire que le travail s’arrête là ; nous poursuivrons la discussion. Le président Carrez s’interroge, à juste titre, et donne sa position. Tirons les conclusions du rapport qui a été remis et tentons à nouveau de trouver une solution équilibrée, qui préserve à la fois les ressources – nécessaires – des AOT et les intérêts des associations à but non lucratif, dont la cause est parfaitement noble.
Je vous propose néanmoins de revenir au droit antérieur, afin de ne pas rester planté le nez en l’air face à un dispositif qui ne fonctionne pas.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek104, 385, 258 et 513, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek385, 258 et 513 sont identiques.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je vais présenter en même temps les amendements bknosek 104 et 258, qui concernent le très important sujet du financement du Pass Navigo unique, lequel, je le rappelle, est un engagement de la majorité régionale d’Île-de-France. Il vise à mettre tous les Franciliens sur un pied d’égalité et à éviter que les habitants de la grande couronne soient doublement pénalisés par la moindre densité du réseau de transport, d’une part, et par un tarif du pass Navigo supérieur à celui appliqué dans les autres départements, d’autre part. Par cet amendement, le financement nécessaire à cette mesure serait assuré pour plusieurs années. L’amendement bkno ek104 vise, quant à lui, à assurer le financement de ce Pass navigo unique pour la première année.
Je rappelle qu’il s’agit là d’une mesure d’égalité entre tous les Franciliens. Dans la période que nous traversons, c’est un élément important à mettre à l’acquis de la majorité régionale. C’est également une mesure de pouvoir d’achat pour les habitants de grande et moyenne couronnes et ce serait une avancée notable pour la région capitale. Je vous invite tous à la voter, que vous soyez Franciliens ou non, car, au-delà des appartenances régionales, 11 millions de Franciliens attendent un signe important de la majorité en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité de tous, banlieusards comme Parisiens.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Ces amendements sont en discussion commune, mais tous ne sont pas identiques. Dans l’amendement bkno ek104, présenté par Mme Sas, se pose la question des taux applicables, seul point de divergence avec mon amendement. Pour le reste, je rappelle que, derrière ces chiffres parfois un peu ésotériques, il s’agit d’une réalité que nous allons changer de façon très sensible, dès l’année prochaine, puisque le tarif du Pass Navigo pour les Franciliens dépend du taux de versement transport.
C’est la raison pour laquelle, Mme Sas l’a rappelé, Jean-Paul Huchon et la majorité régionale ont pris l’engagement, il y a quelques années, de mettre en place un Pass Navigo à tarif unique. Cela a été un long combat, qui parvient aujourd’hui à son terme. Depuis longtemps, la région a déjà adopté un certain nombre de conditions tarifaires prévoyant le dézonage à certaines périodes, par exemple le week-end. Désormais, tous les Franciliens, qu’ils habitent en petite, moyenne ou grande couronne, se verront appliquer un tarif identique.
Je fais part de mon plaisir et de ma fierté de présenter cet amendement, auquel j’associe aussi le président Le Roux, Dominique Lefebvre, M. Hammadi, Mme Descamps-Crosnier, Mme Sas, M. Baupin, tous ceux qui, depuis de longues années…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Pas moi !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . M. Lamour ne veut pas y être associé, mais il le regrettera !
Nous vivons un moment quasiment historique. Les Franciliens, qui ne savent pas encore ce qui leur arrive, mais le comprendront dans quelques heures, nous féliciterons.
M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek258 a déjà été défendu par Mme Sas, et M. Faure vient de soutenir l’amendement bkno ek513.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek104 et sur les amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’amendement défendu par Mme Sas correspond en fait au bkno ek258, auquel je suis favorable, car il est identique à celui de la commission. S’agissant de l’amendement bkno ek104, les taux proposés sont assez sensiblement plus élevés que ceux prévus par l’amendement bkno ek258. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Avant tout, je souhaite resituer le contexte de notre débat. En adoptant ces amendements, l’Assemblée nationale donnerait au STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, la possibilité de majorer le taux du versement transport. Telle serait votre décision.
Je rappelle, et cela vaut également pour d’autres décisions de même nature, comme la possibilité offerte aux collectivités territoriales de majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, que ces mêmes collectivités fixent librement leurs recettes, dans le cadre fixé par la loi.
Or vous faites la loi. Vous allez donc autoriser le STIF à augmenter le taux du versement transport. Ici, la motivation des auteurs de ces amendements est de permettre le Pass Navigo unique. Sur d’autres sujets du même type, il s’agissait de financer des investissements. Il s’agit de deux choses différentes : l’une relève du fonctionnement d’un service de transport et de sa tarification, l’autre des investissements.
En tout état de cause, il n’appartient pas au secrétaire d’État au budget de juger de l’opportunité d’établir, s’agissant du Pass Navigo, une tarification unique. Je sais que la question fait l’objet d’un débat entre Franciliens, selon qu’ils sont ou non parisiens, ou habitants plus ou moins proches de la capitale.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est même pas le sujet !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . J’ajoute que, comme les entreprises prennent en charge une partie de ce forfait, certaines d’entre elles verront leur participation augmenter si le STIF décide de faire usage de la possibilité qui va lui être offerte, mais pour d’autres, au contraire, cette participation va diminuer,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Un tout petit peu.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …puisque leurs salariés paieront leur forfait moins cher.
Il ne revient donc pas au Parlement de décider de cette augmentation. Il s’agit simplement, je le répète, d’offrir au syndicat des transports d’Île-de-France la possibilité de décider lui-même d’y procéder, aux fins qu’il juge nécessaires. Vous avez décrit ces fins bien mieux que je pourrais le faire, puisque je ne dispose pas, pour ma part, de Pass Navigo (Sourires).
Pour conclure, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques et défavorable à l’amendement bkno ek104.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne m’exprimerai pas en tant qu’élu parisien, mais en tant qu’élu d’Île-de-France. Avant tout, je rends hommage à Gilles Carrez, qui a beaucoup travaillé sur le financement du plan de modernisation pour les transports en Île-de-France et du nouveau réseau ferroviaire du Grand Paris. Ce dernier bénéficiera à nos entreprises, en accélérant leur développement, mais aussi, en améliorant le confort de leurs déplacements, aux habitants de la grande banlieue qui travaillent à Paris ou dans un autre département que le leur.
Or ces mêmes habitants se voient proposer avec ces amendements une sorte de marché de dupes. Certes, à première vue, vous avez raison, monsieur Faure : le prix du forfait Navigo pour les zones les plus éloignées de Paris va baisser de manière très sensible, tandis qu’il augmentera légèrement – de l’ordre de 3 euros – pour les Parisiens. Ces derniers peuvent l’accepter, à condition que le surplus de recettes généré par cette augmentation soit utilisé à bon escient.
Or l’objectif principal demeure d’améliorer la qualité des transports en Île-de-France. Je vous rappelle que la Fédération nationale des associations d’usagers des transports a pris position contre la mise en place du Pass Navigo unique. Car ce qu’elle réclame, c’est un réseau de transports rapide, performant et confortable.
Sachant que le plan de modernisation pour les transports en Île-de-France et le réseau ferroviaire du Grand Paris vont nous coûter au moins la bagatelle de 30 milliards d’euros – 9793même si leur financement s’étalera sur deux décennies –, c’est bien sur ces deux projets que nous devons mobiliser tous nos moyens. Gilles Carrez le dira d’ailleurs mieux que moi.
Je remarque par ailleurs que la question du forfait Navigo à tarif unique est posée, comme par hasard, à quelques mois d’une échéance électorale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : . Cet engagement figurait dans le programme de la majorité régionale !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Que cela vous plaise ou non, c’est un fait. Il est d’ailleurs dommage que nous n’abordions ce sujet que maintenant, alors que vous vous trouvez au pouvoir depuis presque trois ans. J’espère que vous agissez pour la bonne cause et que le projet de donner la possibilité au STIF d’augmenter le taux du versement transport n’est pas de nature purement électoraliste. Nous aurons en effet besoin de tous les financements disponibles pour parvenir à améliorer sensiblement les transports en Île-de-France.
M. le président (Parti socialiste) : . Mes chers collègues, de nombreux orateurs se sont inscrits dans ce débat. Je vous invite à respecter votre temps de parole.
La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Je voudrais, tout d’abord, souligner la grande fierté qui est la nôtre au moment d’adopter ces amendements.
Monsieur Lamour, le travail sur la question du Pass Navigo unique n’a pas commencé avec le dépôt de ces amendements relatifs à l’augmentation du versement transport. Des amendements comparables ont en effet été, de manière continue et permanente, déposés depuis le début de la législature. Et de la même manière continue et permanente, la droite s’y est opposée.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Nous ne sommes pas majoritaires !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Pour cela, elle a utilisé des arguments à géométrie variable. Nous, nous voulons améliorer la qualité des transports, garantir les investissements, pérenniser les ressources, mais aussi assurer la justice sociale. Ce sont en effet les plus pauvres qui habitent le plus loin de la capitale, et que les mêmes paient leur abonnement le plus cher.
Et bien, ce gouvernement et cette majorité ont démontré qu’il était possible à la fois de garantir, pérenniser et sanctuariser le financement du Grand Paris…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’avez rien sanctuarisé du tout !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . …de préserver l’efficacité de notre système de transport et d’assurer la justice sociale. C’est ce que nous nous apprêtons à faire ici.
La justice rejoint l’efficacité. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, qu’un des fondements de ces amendements est l’accord passé entre la région Île-de-France et la chambre régionale de commerce et d’industrie.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Ils s’en mordront les doigts !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . L’intérêt des citoyens, des travailleurs et des salariés rejoint en effet celui des entreprises. La gauche et les entreprises ont compris que la mobilité était un des moteurs de l’efficacité. Je suis triste de voir, monsieur Lamour, que ce n’est pas votre cas.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Pas trop, tout de même ? (Sourires)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet sur lequel il faut beaucoup réfléchir. D’abord, en termes d’équité, vous avez raison, monsieur Hammadi, on constate un paradoxe : plus on se trouve éloigné de Paris, plus on paie cher son titre de transport, et plus le service se trouve dégradé. L’usager du RER que je suis pousse un soupir de soulagement lorsqu’il réussit à rallier une station de métro parisienne. Il sait en effet, à compter de ce moment-là, qu’il est à peu près sûr d’arriver à l’heure à son rendez-vous.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Et il paie moins cher.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Mais, je voudrais, monsieur Faure, appeler votre attention sur un point particulier : l’exploitation d’un réseau de transport coûte extrêmement cher et demeure, dans une large mesure, déficitaire. Or l’adoption de votre amendement occasionnerait une dépense supplémentaire d’environ 500 millions d’euros. Cette somme va s’ajouter au déficit actuel du réseau.
Par ailleurs, les lignes nouvelles liées au Grand Paris, que nous attendons tous avec impatience, vont également générer un déficit d’exploitation supplémentaire. Il va donc falloir demander des financements complémentaires à ceux qui peuvent payer.
Les entreprises le pourront-elles ? À l’évidence non, parce que si le STIF saisit cette possibilité d’augmenter le versement transport – et c’est une question, monsieur le secrétaire d’État, qui intéresse directement le ministère de l’économie –, ladite augmentation s’ajoutera aux charges nouvelles qui leur ont été imposées depuis quatre ans.
J’ai fait les calculs, et je les tiens à votre disposition : entre la taxe sur les parkings, l’augmentation de la taxe sur les bureaux et la dernière hausse du versement transport intervenue il y a deux ans, le total s’élève à un milliard d’euros, auquel s’ajoutent les contributions dues au titre de la fiscalité nationale et locale. C’est insupportable : les entreprises ne pourront donc pas payer.
Vers qui, dès lors, se tourner ? Vers les collectivités territoriales, qui aujourd’hui financent 1,5 milliard d’euros sur les 8 milliards que représente l’ensemble des dépenses occasionnées par l’exploitation des réseaux de transport ? Les départements seront-ils en mesure de participer à ce nouvel effort ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Non !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Ils ne le pourront pas.
Qu’en est-il de la région ? Il y a quinze jours, j’ai proposé, dans un amendement relatif à la taxe sur les parkings, que la région Île-de-France redéploie 140 millions d’euros de crédits. Jean-Paul Huchon vient de me répondre que cela serait impossible. Il lui était donc impossible, il y a deux semaines, de redéployer cette somme, mais dans le même 9794temps, il affirme qu’il pourra, demain, trouver 300 millions pour financer le surcoût engendré par l’augmentation du versement transport. Nous sommes en pleine incohérence !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Je conclus pour prendre ici un pari : l’adoption de telles mesures se traduira par des limitations et des reports dans le temps des investissements. Or, comme l’a dit Jean-François Lamour, ce que nous demandons à notre réseau de transports en Île-de-France, c’est plus de confort, plus de rapidité et plus de fiabilité.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Et plus de propreté !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . L’adoption de vos amendements, monsieur Faure, ne permettra pas d’atteindre ces objectifs.
M. le président (Parti socialiste) : . Je demande à tous les orateurs de respecter leur temps de parole, qui est limité à deux minutes.
La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je veux d’abord confirmer ce qu’a dit Jean-François Lamour : il ne s’agit pas d’un débat entre Parisiens et banlieusards, mais plutôt d’un débat entre la droite et la gauche,…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Tout à fait !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …même si j’ai noté que M. Patrick Devedjian et M. Pierre Bédier avaient déjà, eux, compris qu’il s’agissait d’une mesure positive, puisqu’ils la soutiennent.
Nous nous trouvons aujourd’hui face à un engagement de la majorité régionale en Île-de-France, dont la concrétisation été progressive au cours de la mandature. Vous nous dites que celle-ci touche à sa fin.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut sauver le soldat Huchon !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . C’est vrai, il y a eu un échelonnement dans le temps de différentes mesures, notamment la suppression de certaines zones et le dézonage total au cours des week-ends et des jours fériés.
Je suis heureux que cet engagement, qui figurait parmi les propositions formulées par les écologistes lors de la campagne en vue du premier tour des élections régionales de 2010, soit aujourd’hui en passe d’être respecté.
M. Carrez a eu raison de souligné le problème posé par le financement des transports collectifs. Oui, ces transports sont coûteux. Mais la pollution coûte encore bien plus cher.
Je rappelle que notre pays a subventionné le gazole, année après année, à hauteur de 7 milliards d’euros. Peu de députés se sont exprimés, ici, sur ce sujet, pour dénoncer le coût exorbitant d’un tel financement pour les collectivités. Si nous affections aux transports en commun ne serait-ce que la moitié des recettes fiscales auxquelles on a ainsi renoncé, nous aurions largement de quoi les financer.
Je suis donc fier que nous ayons aujourd’hui l’occasion de financer cette grande avancée pour l’identité régionale : tous les habitants bénéficieront en effet du même forfait, et ce quel que soit, au sein de la région Île-de-France, leur lieu d’habitation. Ce forfait unique constituera une avancée, évidemment, pour les habitants de la banlieue, mais également pour les Parisiens car il leur permettra de se déplacer dans l’ensemble du territoire régional, et d’accéder, notamment le week-end, à de nombreuses activités organisées en petite et en grande couronne.
À la veille de la conférence de Paris sur le climat, qui aura lieu en 2015, c’est un signal important que nous allons délivrer en faveur des transports collectifs.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . M. Carrez a effectivement soulevé une question importante : celle de l’investissement. Comme je lui ai dit lors de la réunion de la commission des finances, si je pensais un seul instant que mon amendement pouvait nuire au budget d’investissement en faveur des réseaux de transport franciliens, je ne l’aurais à aucun moment déposé.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . C’est à voir !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . En réalité, nous marchons sur nos deux pieds, car nous œuvrons aussi en faveur de l’investissement. Hier, le vice-président chargé des transports et des mobilités au conseil régional d’Île-de-France m’a une nouvelle fois confirmé que, grâce aux 140 millions d’euros dégagés par la représentation nationale, il serait en mesure de financer les investissements prévus en 2015.
Nous prenons donc, parce que nous sommes très attentifs à l’entretien des réseaux, des mesures en faveur de l’investissement. Comme le président Carrez, je suis également victime, tous les jours, des difficultés du RER. Je vois donc bien de quoi il parle.
La modification de la tarification que nous proposons n’en est pas moins importante, puisqu’elle favorise, en les plaçant tous sur un pied d’égalité, l’union de tous les Franciliens.
M. Carrez estime qu’elle pourrait nuire à la compétitivité des entreprises franciliennes, en raison de l’alourdissement induit de la fiscalité. Je rappelle que cette mesure est le fruit d’une négociation avec la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Ils vont s’en mordre les doigts.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Une concertation préalable avec les entreprises a donc bien eu lieu. En retour, elles bénéficieront, évidemment, d’un allégement de charges dans la mesure où leur participation aux frais de transport des salariés diminuera.
De plus, nous avons fait adopter à l’Assemblée nationale des mesures complémentaires. La majorité régionale porte en effet la responsabilité de cette hausse de la fiscalité sur les entreprises, et les écologistes en prennent donc leur part. Je remercie néanmoins le Gouvernement de nous avoir autorisé à le faire pour financer cette véritable avancée pour les Franciliens que représente le Pass Navigo unique.
En conclusion, je retire mon amendement bkno ek104 au profit des amendements identiques.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais lancer deux ou trois éléments de réflexion et essayer de ramener chacun à la raison. Avant de se laisser aller à l’euphorie et à des phrases 9795telles que : « nous sommes en train de révolutionner » ou « nous avons tout réglé », il faut tout de même se poser un certain nombre de questions.
À la sortie, qui va payer ? De toute façon, chacun le sait, c’est le contribuable.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Mais non !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr que si. Plus grave, l’augmentation du versement transport se traduira par une augmentation des charges patronales sur les salaires, si bien qu’il y a aura moins de hausses de salaires. Que l’impôt soit payé par les particuliers ou par les entreprises, qui ont alors moins d’argent à distribuer aux salariés qui y travaillent,…
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Moins de dividendes pour les actionnaires !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . …ce sont toujours les Français qui paient. C’est très simple. J’ai entendu des dizaines de fois des raisonnements se conclure par l’idée que l’on ne ferait pas payer les gens – mais, en réalité, ils paient toujours.
Je reconnais que certains salariés sont défavorisés – surtout, d’ailleurs, et cela a été rappelé à plusieurs reprises, parce que les conditions matérielles de leurs déplacements sont déplorables. C’est d’ailleurs pour cela qu’il faut investir. Mais l’avantage dont bénéficiera ce petit pourcentage de citoyens sera financé par tous les autres. Il y aura des perdants et des gagnants.
Je prends donc date, et je demande au Gouvernement un rapport faisant l’état précis des conditions de financement de cette mesure et définissant précisément qui en bénéficiera et qui la financera. On aura alors quelques surprises, et chacun devra ensuite rendre des comptes.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Je constate que l’unanimité que nous avions connue dans cet hémicycle sur la nécessité d’augmenter le versement transport pour faire face aux besoins de transport en Île-de-France vole en éclats.
Je le dis avec humilité, j’ai évolué et changé de position sur ce sujet. Pour moi, il y a quelques années, la priorité était de sauvegarder les ressources du système pour en assurer le fonctionnement et le renouvellement. C’est notamment ce qui résultait des travaux mené en 2005 par la Cour des comptes, dont j’avais contribué à écrire le rapport sur les transports de voyageurs.
La participation des usagers est bien plus forte en Île-de-France qu’elle ne l’est en province. La politique menée par le Syndicat des transports parisiens et poursuivie par le STIF a d’ailleurs été de maintenir, grosso modo, ce niveau de participation. Or je crois qu’il serait démagogique de vouloir changer d’attitude. Dans la mesure où les dépenses de transport augmentent sans cesse, et probablement plus vite que l’inflation, on ne peut refuser des augmentations de tarifs.
Or la fixation d’un tarif unique en Île-de-France permettra de le faire plus simplement cette question tarifaire. Et si le président Carrez était là, il me donnerait probablement raison. Établir une péréquation sur l’ensemble de l’Île-de-France, c’est non seulement défendre la justice sociale, mais aussi de l’efficacité économique. Quand, à Cergy-Pontoise, on doit payer 113 euros parce que son lieu de travail se trouve à l’autre bout de la ligne de RER A, dont on connaît de surcroît les difficultés, il est difficile d’admettre que quelqu’un ayant la chance d’habiter et de travailler à Paris bénéficie d’un réseau de transport aussi formidable pour seulement 67 euros !
Le tarif unique va entraîner une dynamique, et je pense que les chefs d’entreprise l’ont compris. Il va favoriser la mobilité, donc la croissance. Nous reviendrons demain sur les questions de financement. Le montant du Pass Navigo a vocation à augmenter, mais pour tout le monde. Il augmentera effectivement en grande couronne, mais aussi à Paris.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est bien ce que j’ai dit !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un aveu ! Le pass Navigo va à nouveau augmenter !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Ce sujet, que nous sommes un certain nombre à bien connaître pour utiliser quotidiennement ou quasi quotidiennement les transports d’Île-de-France, est tellement complexe que nous pourrions faire l’économie des belles envolées sur ce qu’a fait la gauche, sur ce qu’ont fait les écologistes, sur ce que n’a pas fait la droite. Nous gagnerions en outre beaucoup de temps.
Je voudrais faire deux remarques.
J’ai entendu il y a moins de quarante-huit heures que, cette fois, juré craché, il n’y aurait plus d’impôts nouveaux en 2015. Or nous sommes en train d’augmenter la pression fiscale. On nous explique que c’est à la suite d’un accord avec les représentants des milieux économiques, je veux bien l’entendre, mais, malgré tout, ce que l’Assemblée va probablement voter dans quelques minutes est bel et bien une augmentation d’impôt.
Seconde remarque, nos concitoyens, avec lesquels nous sommes très fréquemment, ne nous disent pas « chic, le prix de notre pass Navigo va baisser, et cela va nous permettre de mieux supporter la façon dont nous sommes transportés tous les jours ». Ne considérez pas que faire payer un peu moins pourra tenir lieu de solde de tout compte s’agissant des obligations collectives qui sont les nôtres, aujourd’hui et demain.
Je prends l’exemple de la ligne D du RER, que je connais bien. Ceux qui la connaissent comme moi savent pertinemment que, pour la mettre à niveau avant qu’elle ne puisse concerner de nouveaux usagers, il faut 2 milliards sur une dizaine d’années. Le président de la SNCF et tous les responsables de Réseau ferré de France vous le diront, et cela n’a jamais été contesté.
Il convient donc d’être assez modeste sur toutes ces questions. Si le Pass Navigo est demain à tarif unique, certains en bénéficieront, d’autres râleront, mais, en tout état de cause, on ne nous fera pas avaler que tout deviendra merveilleux sur toutes les lignes de RER. Il est urgent d’investir, et ce n’est pas la disposition que vous vous apprêtez à nous faire voter qui va le permettre.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . À ce stade du débat, il faut revenir à des choses simples.
Les chefs d’entreprise vont-ils considérer que nous sommes en train de renier la parole présidentielle ? Si un accord est intervenu entre la chambre de commerce et la région Île-de-France, c’est parce qu’ils ont bien compris leur intérêt à ce que la mobilité en Île-de-France soit assurée.
S’agit-il d’une opération électorale ? Plus simplement, est-ce que tenir ses engagements a des effets sur le plan électoral ? Je le souhaite, et j’espère que les électeurs franciliens sauront s’en souvenir le moment venu.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Bel aveu !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Tout cela se fait-il au détriment de la rénovation de nos RER ? Là, monsieur Geoffroy, vous auriez dû assister, au cours des semaines précédentes, à nos débats sur l’opportunité de financer ou non le plan de mobilisation dans les transports. Ce plan, signé entre la région et le Premier ministre il y a un an et demi, n’était pas financé. Un premier débat a eu lieu en juillet sur une taxe régionale portant sur les nuitées d’hôtel, à laquelle beaucoup se sont opposés, dans vos rangs mais aussi au Gouvernement – je pense à Laurent Fabius.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . À 8 euros, c’est normal !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Non, c’était 2 euros pour la taxe régionale. Le reste, c’était la taxe communale.
Quoi qu’il en soit, nous nous sommes rangés à ces avis et j’ai retiré mon amendement, mais le Gouvernement avait alors pris l’engagement de financer le plan. Nous sommes revenus sur cette question au début de l’examen de la loi de finances rectificative et nous avons trouvé les 148 millions nécessaires.
Nous avons donc à la fois sanctuarisé le financement de la rénovation des transports et permis la tarification unique. Qui paiera le complément ? Ce seront effectivement les entreprises pour une part, mais elles l’ont accepté par l’intermédiaire de la chambre de commerce, mais la région devra également faire des efforts sur son budget de fonctionnement.
Ne dites pas que ce n’est pas nécessaire parce que vous-mêmes, autour de Mme Pécresse, nous expliquez en permanence que de tels efforts sont possibles et doivent être faits.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez raison, Mme Pécresse y tient beaucoup. Merci d’avoir cité son nom.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Ce que vous proposiez, nous avons réussi à le réaliser.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Je voudrais apporter le témoignage d’un utilisateur des transports en commun franciliens, qui est aussi un contribuable national. Si je ne paie aucune taxe à Paris, il me semble qu’il y a ici ou là quelques subventions d’État, des apports à la région, peut-être même directement au STIF.
Ce que nous demandons, c’est un réseau qui corresponde aux besoins, ce qui est loin d’être le cas. Je rappelle que le plateau de Saclay – une zone qui contribue fortement, entre autres, à la recherche et à la formation universitaire – attend depuis vingt ans une ligne de transports en commun.
Il y a aussi le problème de la qualité du service. Il arrive que votre bus s’arrête bien avant le terminus, personne ne sait pourquoi et personne n’explique jamais pourquoi. Il y a des incidents dans les transports. Tout cela est un peu hallucinant.
Il y a ici des élus qui, dans leur petite ville, dans leur ville moyenne, ont organisé des transports, et nous avons déjà l’expérience du service gratuit. Mesurons les effets d’un tel service, il y aurait peut-être des enseignements à en tirer.
On a déjà rappelé comment fonctionnait le métro. Je ne critiquerai pas, je n’en mettrai pas une couche supplémentaire, mais c’est sale, et les voyageurs n’ont aucun respect pour les autres.
Nous pouvons vous autoriser à augmenter une taxe, mais la moitié des débats qui ont eu lieu cet après-midi relèvent du conseil régional et de l’autorité organisatrice de transport. (Exclamations sur certains bancs du groupe SRC.)