Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek2…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Puis-je avoir la réponse aux questions que j’ai posées, notamment sur la prescription pour laquelle il est nécessaire d’avoir une réponse avant le 31 décembre ? M. le secrétaire d’État m’a, pendant la suspension, invité à poser une question écrite, mais je ne peux pas attendre trois mois pour obtenir une réponse. J’imagine que vous-même ou votre cabinet avez une petite idée car nos compatriotes ont le droit d’être éclairés.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Lefebvre, vous êtes un parlementaire expérimenté, vous connaissez la réponse à cette question. En outre, mettre en cause de façon insidieuse le Gouvernement et, parfois, l’administration et mon cabinet est quelque peu irritant, je vous le dis comme je le pense, très calmement.
Mon cabinet m’accompagne, jour et nuit, à l’Assemblée nationale et au Sénat, et encore ce week-end au Sénat. Il fait face à de nombreuses demandes. Vous connaissez l’état du droit concernant les recours possibles suite à des décisions. Aujourd’hui, l’état du droit est connu en ce qui concerne les délais de prescription et de réclamation par rapport à des décisions qui sont attendues pour les semaines qui viennent si j’en crois les informations qui nous sont parvenues de la Cour de justice de l’Union européenne.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek528.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination entre la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances rectificative. Il vise à garantir l’applicabilité des dispositions du III bis de l’article L. 36-7 du code de la Sécurité sociale qui prévoit les modalités de reversement à l’assuré des trop-perçus de prélèvements sociaux.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek516.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Je défends le présent amendement en mon nom ainsi qu’au nom de mes collègues Aboubacar, Lurel et Fruteau.
Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ne sont pas applicables à Mayotte.
L’habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de l’article 35 de la loi précitée pour adapter le texte à Mayotte ne vise pas la question de la réforme de la taxe professionnelle. Lors de nos débats en commission, nous nous sommes posé la question de savoir si cette disposition figurerait dans l’ordonnance que doit prendre le Gouvernement. En réalité, après examen, il me semble que cela ne soit pas le cas, Mme la rapporteure générale nous dira ce qu’il en est. Or pour assurer la collecte de la taxe, il est impératif de transcrire cette disposition dans le code général des impôts afin que cela soit applicable à Mayotte.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Notre collègue Dominique Lefebvre a raison : la loi du 5 mars 2014 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions d’application relatives à Mayotte sur l’ensemble des mesures de la loi relative à la formation professionnelle.
En revanche, la collecte de la taxe d’apprentissage qui a été réformée en loi de finances doit faire l’objet d’une transposition séparée dans le code des impôts applicable à Mayotte. Celle-ci ne se limite pas à l’habilitation des OPCA pour collecter la taxe d’apprentissage comme le prévoit votre amendement. C’était sur ce point que nous avions un petit point de divergence en commission.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser quand pourra intervenir cette transposition dans le code des impôts applicable à Mayotte ? Compte tenu de la réponse du Gouvernement, M. Lefebvre sera-t-il peut-être en mesure de retirer son amendement. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il convient de transposer la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Je vous confirme que l’habilitation prévue concerne les dispositions sur la formation professionnelle. Actuellement, seul l’OPCA Opcalia est présent sur le territoire et procède à la collecte de la taxe d’apprentissage. Il est peu souhaitable que ces collectes modestes soient morcelées.
Dans le cadre de l’habilitation qui lui a été donnée, le Gouvernement prévoira la transposition que vous attendez. Au bénéfice de ces explications, vous pourriez peut-être retirer l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . À cette double invitation, je vais retirer l’amendement. Mais pourrions-nous connaître la date de la publication de l’ordonnance ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Question piège.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je demanderai au ministre du travail de vous fournir ces explications. Cela n’entre pas dans le champ de mes compétences.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . Nous avons parlé cinéma tout à l’heure et le président de la commission des finances nous a dit que tout est toujours trop beau pour le cinéma. Parlons maintenant musique.
Mercredi soir dans cet hémicycle – hélas, j’étais absent car je conduisais une délégation de la commission des affaires culturelles et de l’éducation à Berlin pour rencontrer nos collègues de la commission culture du Bundestag –, des mesures tout à fait essentielles sur le crédit impôt musique ont été adoptées.
Le présent amendement pose le problème du centre national de la chanson des variétés et du jazz, le CNV, qui joue un rôle majeur pour soutenir le secteur de la musique, notamment ce que l’on appelle communément les labels indépendants.
Le CNV voit ses missions élargies – c’est une bonne chose, un choix du Gouvernement et de la ministre de la culture et de la communication – permettant ainsi de développer à l’image du cinéma un soutien tout particulièrement destiné à la production indépendante, et plus largement à tous les acteurs du secteur de la musique.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous avons évoqué le plafond du CNV et d’un certain nombre d’autres institutions. L’inconvénient, si j’ose dire, est que le plafond du CNV est réajusté à la hausse quasiment chaque année afin de le calculer au plus près de la budgétisation des missions qui sont celles du CNV.
Parce qu’il a été confié au CNV des missions nouvelles et parce qu’il redistribue les fonds collectés aux acteurs du secteur à hauteur de 65 % en droit de tirage et 35 % en aides sélectives, je vous demande que la taxe soit déplafonnée afin de garantir à l’établissement la perception d’un produit d’un niveau suffisant pour assurer ses missions qui ont été élargies.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable. Le Gouvernement a d’ores et déjà proposé dans un amendement au précédent projet de loi de relever le plafond pour l’année 2014 de 28 à 29 millions d’euros. Il n’y a aucun écrêtement au profit du budget général et la totalité de la taxe reviendra au CNV.
Pour 2015, nous avons adopté un amendement visant à relever le plafond de 28 à 30 millions d’euros. Les prévisions de rendement de la taxe étant de 28, l’écrêtement à 30 ne jouera pas. Enfin, l’adoption de votre amendement serait contradictoire avec celle de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019, qui prévoit la mise sous plafond de l’ensemble des taxes affectées à compter du bk1erek janvier 2016.
Il s’agit d’un outil de pilotage de la dépense des opérateurs qui a été adoptée par notre assemblée. Pour ces trois raisons, monsieur le président, la commission a, je le répète, donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Merci, madame la rapporteure générale, d’avoir signalé que le principe de plafonnement de l’ensemble des taxes affectées a été inscrit dans la loi de programmation des finances publiques. Vous 9811l’avez voté, même le Sénat l’a voté, alors qu’il a voté une loi de programmation sans trajectoire des finances publiques, ce qui est pour le moins curieux.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu d’introduire une dérogation en faveur du CNV. Les autres éléments d’explication avancés par Mme la rapporteure générale militent en faveur du retrait de l’amendement.
À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . Je remercie Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État d’avoir pris en compte cet amendement, même si j’ai bien compris que leur réponse était négative et leur avis défavorable. Je souhaitais seulement alerter la représentation nationale sur le fait que ce plafonnement de la taxe affectée au CNV risque d’engendrer des pertes pour cette institution, qui est la seule à aider la musique, et menace à terme, je le crains, sa pérennité. Mais, puisque je suis sage et que le Gouvernement ne s’en est pas remis à la sagesse de l’Assemblée, en toute responsabilité et parce qu’il y aura d’autres projets de loi de finances, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Cet amendement concerne la situation des habitants des communes riveraines des aéroports, soumis à des nuisances sonores aériennes très importantes. C’est le cas notamment, en Île-de-France, à Orly et à Roissy – qui de surcroît, à la différence d’Orly où le trafic nocturne doit s’interrompre de 23 h 30 à 6 h 30, ne connaît aucun couvre-feu. Dans les deux cas, le droit des riverains au sommeil – et donc, d’une certaine manière, à la santé – est atteint si leur logement n’est pas insonorisé. Voilà plusieurs années déjà, a été instaurée une taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, perçue sur les compagnies aériennes et versée aux aéroports concernés, lesquels, après consultation de commissions consultatives d’aide aux riverains, répartissent ces aides.
Or, le taux de la TNSA a été réduit pour les deux principales plates-formes parisiennes, le tarif applicable à Orly ayant ainsi diminué de 30 %, ce qui est considérable. D’autre part, ce projet de loi de finances rectificative envisage de réduire à 48 millions d’euros le plafond global des ressources de ce dispositif. Par ailleurs, un décret – qui relève certes de l’ordre réglementaire, et non législatif –, reconduit en 2013, permet l’indemnisation à 100 % des riverains pour les travaux effectués, mais son application prend fin au 31 décembre de cette année.
De nombreuses personnes étant concernées par cette situation, nous souhaitons, d’une part, que le montant de 49 000 euros soit remplacé par celui de 52 000 euros et, d’autre part, que le taux de la TNSA soit rétabli à son niveau antérieur.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je vous rappelle que, si je ne me trompe, le présent texte …

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. À l’article 11.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . … a instauré un nouveau mode de répartition entre les différents aéroports, qui permet un accroissement des volumes disponibles pour les aéroports parisiens, qui en ont le plus besoin.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Mais non, c’est le contraire !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Si, monsieur Schwartzenberg, la répartition est plus favorable aux aéroports parisiens – c’est du moins ce qu’il me semble, car j’ai cette question bien présente à l’esprit et j’ai reçu récemment deux de vos collègues. Le cas échéant, bien sûr, nous pouvons en reparler. La nouvelle répartition est plus satisfaisante pour les aéroports parisiens, même si les besoins sont importants, et le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. Si cet amendement était maintenu, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Il s’agit vraiment là d’un problème de santé et d’environnement et je souhaiterais qu’on le considère comme tel. Si, comme le déclare le secrétaire d’État, la situation s’est améliorée, c’est par rapport à la dégradation décidée par notre majorité voilà deux ans et nous ne sommes assurément pas revenus au niveau antérieur. D’autre part, la baisse de 30 % du taux de la TNSA pour Orly posera des problèmes considérables. Enfin, l’éventualité d’une non-prorogation – car le secrétaire d’État n’a pas encore répondu à ce propos – du décret prévoyant l’indemnisation à 100 % des travaux recourant à maîtrise d’ouvrage se traduirait elle aussi un préjudice très considérable pour les riverains. Cette situation concerne énormément de monde autour d’Orly et de Roissy et je ne vois pas pourquoi ces habitants, qui subissent des nuisances sonores aériennes très fortes dans l’intérêt général du trafic aérien, ne seraient pas aidés comme ils l’étaient dans le passé, avant notre arrivée.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek24 et 434.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Cet amendement tend à dispenser les établissements et services des fondations à but non lucratif ayant une activité à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutte contre le cancer, du paiement du versement que nous avons évoqué tout à l’heure.
Ayant cependant le sentiment que ni le Gouvernement, ni la rapporteure générale, ne sont prêts, à quelques exceptions près, à donner des avis favorables aux amendements, même importants, que propose notre groupe, je maintiens celui-ci même si j’en perçois à l’avance le sort.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Schwartzenberg, je souhaiterais éviter toute mauvaise interprétation. Peut-être ai-je été, du fait de l’heure tardive, un peu lapidaire à propos de l’amendement précédent, mais je connais le dispositif dont il était question, dont la surface a été élargie et le taux modifié – il est désormais de 100 %. Peut-être donc ma réponse aurait-elle pu être plus fournie.
Néanmoins, le Gouvernement ne détermine pas sa position en fonction de l’origine des amendements. Je vous rappelle du reste que nous avons adopté tout à l’heure un amendement relatif à la Corse qui émanait de vos rangs et, ce matin aussi, un amendement que vous-même et votre groupe aviez déposé. Il n’y a donc là, je le répète, aucune volonté de différenciation.
Pour en revenir à l’amendement bkno ek434, ce sujet a été traité tout à l’heure – je croyais même que cet amendement tomberait – et réglé par la suppression du dispositif adopté antérieurement. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Mon observation ne portait pas spécifiquement sur cet amendement. Je regrette par ailleurs que vous n’ayez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État, sur le décret qui prévoit l’indemnisation à 100 % des riverains, dont nous souhaiterions que les effets ne prennent pas fin au 31 décembre prochain.
D’autre part, il ne serait pas mauvais que, dans une majorité qui ne se compose pas d’un nombre excessif de groupes, on prenne en compte les amendements que certains de ces groupes peuvent juger importants.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Cet amendement tend à simplifier les modalités générales d’information sur les opérations effectuées sur les comptes de commerce relatives à la gestion de la dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de l’État. Il vise aussi à permettre que cet audit, auquel la loi impose aujourd’hui d’être exclusivement contractuel, et donc obligatoirement sous-traité à un cabinet externe, soit confié à un corps public. L’objectif est donc de clarifier le champ de ces rapports, sans réduire l’information due au Parlement sur ces sujets.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement avait été présenté en projet de loi de finances initiales pour 2015. Vous aviez alors proposé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit réécrit afin de fixer un périmètre plus large aux demandes et de permettre que l’appréciation de la situation puisse englober l’ensemble des exonérations fiscales prévues dans les conventions fiscales signées avec les différents pays concernés. Nous avons donc complété l’amendement dans le sens de vos souhaits.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est prêt à élargir l’élaboration du jaune sur ces questions et aurait eu une préférence pour cette formule. Si le Parlement souhaite absolument un rapport, en élargissant la question comme vous le faites, il s’en remet à sa sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, sur les questions de double imposition que j’évoquais tout à l’heure, vous avez promis au groupe de travail des éléments concrets. J’ai moi-même donné la preuve qu’il y avait bien double imposition aux États-Unis, ce qui a été reconnu par votre administration. La question d’autres cas de double imposition a alors été soulevée. L’amendement vise donc à demander la remise d’un rapport sur cette question – à moins que vous ne puissiez me donner maintenant la réponse que je demandais tout à l’heure, auquel cas je retirerai l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je ne retire donc pas l’amendement. Comme M. Schwartzenberg, et bien que je ne siège pas sur les bancs d’un groupe appartenant à la majorité, je comprends que le ministre soit fatigué, que ces discussions soient difficiles et qu’il soit difficile d’être au Gouvernement. Cependant, à travers nous, les Français ont le droit d’être éclairés sur les questions que nous posons dans l’hémicycle. C’est une question de courtoisie vis-à-vis de nos compatriotes.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise également à demander la remise d’un rapport sur la double imposition. Il évoque directement la question, que j’évoquais tout à l’heure, de la CSG et de la CRDS qui s’appliquent au titre de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012. Ce dernier a donné lieu à un contentieux, actuellement en cours, dans lequel les conclusions de l’avocate générale donnent droit aux arguments que j’ai longuement développés et à propos desquels le secrétaire d’État a déclaré qu’il souhaitait attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
J’en ai pris acte. Néanmoins, j’ai posé une question très simple sur la prescription. Vous m’avez répondu tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État – je n’ai pas redemandé la parole parce que je ne voulais pas allonger les débats et parce que je savais que j’allais à nouveau avoir la parole sur cet amendement –, que le droit était bien connu et que j’étais censé le connaître. Je vais donc vous faire un aveu : je ne le connais pas ! Peut-être pourriez-vous donc nous éclairer puisque vous, vous le connaissez : c’est ce que vous avez dit tout à l’heure !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je demande à nouveau une suspension de séance pour laisser le temps au ministre de demander la réponse à ses collaborateurs : cela me paraît être la moindre des choses, la moindre des courtoisies que d’éclairer la représentation nationale et les Français sur une question dont, de surcroît, M. le secrétaire d’État a dit qu’il connaissait la réponse !
S’il disait, comme il l’a fait tout à l’heure à mon collègue Dominique Lefebvre, qu’il ne connaissait pas la réponse, qu’il allait la demander à son collaborateur et qu’il nous la donnerait plus tard, ce serait parfaitement compréhensible ! Mais s’il a la réponse et qu’il refuse de répondre, alors je demande une suspension de séance !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Il n’est pas nécessaire de demander une suspension de séance pour cela !