Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Présentation
debate, 08/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre de l’intérieur. Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, comme l’ont montré les débats qui se sont tenus ici même et au Sénat depuis maintenant plusieurs mois, chacun conviendra que notre organisation territoriale peut être légitimement considérée comme anachronique et mal adaptée aux réalités du monde dans lequel nous vivons.
Nous portons d’ailleurs tous la responsabilité collective de ce dysfonctionnement, puisque nous avons laissé, au fil des réformes, les strates administratives s’accumuler, s’empiler les unes sur les autres, et finalement se concurrencer entre elles, au détriment de l’efficacité de l’action publique.
C’est donc autant pour simplifier et clarifier notre organisation territoriale que pour revivifier notre démocratie locale que le Président de la République et le Premier ministre ont pris la décision de procéder à quatre changements majeurs, les quatre piliers de l’acte III de la décentralisation que nous sommes en train d’accomplir, portant respectivement sur le nombre et la taille des régions, la clarification des compétences, le développement des intercommunalités et l’avenir des conseils départementaux.
Le projet de loi relatif à la réforme des régions, aux élections régionales et départementales et au calendrier électoral constitue, comme vous le savez, le premier volet de cette entreprise.
Conformément aux engagements que j’avais pris devant le Parlement, et malgré l’urgence qui s’attache évidemment à cette réforme, le Sénat et l’Assemblée nationale ont examiné ce projet chacun à deux reprises. Au terme de débats extrêmement riches et parfois intenses, le résultat obtenu à l’issue du vote de l’Assemblée nationale en seconde lecture est conforme aux objectifs de la réforme et convient au Gouvernement.
Certes, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un accord sur la nouvelle carte des régions. Je veux néanmoins rendre hommage au travail important du Sénat et retenir que les sénateurs ont, en seconde lecture, approuvé le principe de cette réforme territoriale en votant un texte prévoyant la réduction du nombre des régions, un texte qui avait sa cohérence.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Sans faire fusionner l’Alsace !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Néanmoins, vous êtes appelés à vous prononcer à nouveau sur le texte tel que vous l’aviez voté en deuxième lecture.
C’est pour moi l’occasion de rappeler la philosophie générale de la réforme, ainsi que ses principaux objectifs, qui n’ont jamais varié depuis que le Gouvernement a pris la décision d’écrire une nouvelle page de l’histoire de l’organisation de nos territoires.
Je serai bref, dans la mesure où nous avons déjà longuement débattu. Nos discussions ont été passionnées, parfois emportées, mais toujours enrichissantes. Je voudrais d’ailleurs remercier l’ensemble des parlementaires de toutes les sensibilités qui ont contribué à la réflexion collective et qui ont permis au projet de loi d’être renforcé et sensiblement amélioré.
Le premier objectif de cette réforme consiste à créer des régions françaises capables de peser à l’échelle européenne, dans un contexte de concurrence accrue où chacun s’efforce d’attirer sur son territoire les capitaux, les compétences et les talents dont dépend l’avenir de nos emplois.
En effet, la plupart de nos régions actuelles n’ont pas la dimension requise pour attirer les investissements et les talents étrangers, bâtir des stratégies industrielles et de recherche, ou concevoir les infrastructures nécessaires. La réforme que nous proposons permettra de faire passer leur population moyenne de 2,6 à 4,3 millions d’habitants.
En outre, ce projet a également pour objectif d’adapter notre carte administrative et politique à la nouvelle géographie de la croissance, bouleversée par l’économie de l’innovation et la révolution numérique. Désormais, les facteurs de croissance se concentrent en effet dans les métropoles. Aux grands programmes centralisés du passé succèdent des écosystèmes dans lesquels l’innovation et la croissance sont les conséquences des interactions entre l’industrie, la recherche et la formation.
Nous voulons que chaque métropole puisse pleinement exploiter son potentiel et qu’en même temps l’ensemble des territoires puisse en tirer profit, y compris, bien entendu, les territoires périurbains et les territoires ruraux. Pour les territoires les plus fragiles, appartenir à des régions fortes constituera une véritable chance.
C’est ainsi que nous voulons réduire les fractures territoriales, en articulant avec beaucoup plus de cohérence et d’efficacité les différentes composantes de notre territoire afin que le bénéfice soit global et collectif. Chacune des régions rénovées issues de la carte sur laquelle vous êtes amenés à vous exprimer comportera au moins une métropole ou une agglomération pouvant obtenir le statut de métropole selon les termes de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Enfin, le regroupement des régions a un troisième objectif : permettre à celles-ci de réaliser des économies de fonctionnement afin de dégager les marges qui leur permettront de réaliser des investissements.
J’entends bien, car cela a été dit au cours de nos débats, que l’impact de la loi en termes d’économies ne sera pas nécessairement immédiat. Chacun sait ici que les dépenses de fonctionnement des collectivités ont crû plus vite que celles de l’État au cours des dix dernières années, et qu’il n’est pas d’alternative à cette recherche d’économies si l’on veut que les régions puissent investir comme elles le doivent dans l’éducation et la formation, dans la transition énergétique, dans la modernisation de leurs réseaux de transports, afin de répondre aux attentes de nos concitoyens et de favoriser la croissance et l’emploi. Cette réforme rend la recherche d’économies soutenable, elle permet aux régions, dans le respect de leur libre administration, de les rechercher par des mutualisations et de les mettre en œuvre. L’effet sera donc significatif.
À l’issue de la deuxième lecture, à quoi avons-nous abouti ? Je voudrais insister sur les trois aspects majeurs de la réforme de la carte sur lesquels vous vous êtes engagés.
Tout d’abord, nous avons ensemble dessiné une carte qui a été votée à deux reprises par votre assemblée et qui, à cet effet, apparaît comme la moins dissensuelle, et à tout le moins majoritaire.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Tout juste !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Bien sûr, le cœur de la réforme et la volonté que nous avons de l’enrichir, de l’approfondir, de la conforter, doivent nous conduire à discuter et échanger ensemble jusqu’au bout. J’avais déjà eu l’occasion de dire devant votre assemblée que le choix d’une nouvelle carte des régions était à certains égards un exercice difficile, pour ne pas dire impossible. Il est en effet toujours difficile de rassembler des territoires qui semblent spontanément dissemblables et d’accepter que l’on fusionne des cantons, des départements ou, comme c’est le cas en l’espèce, des régions.
Quand bien même le principe d’une fusion des régions est-il accepté, le choix de tel ou tel regroupement ne s’impose pas nécessairement d’évidence. Selon que l’on privilégie les traditions historiques, les facilités de communication, les complémentarités industrielles, on proposera de marier telle région avec telle ou telle autre. C’est pourquoi ce ne sont pas une ou deux, mais dix ou quinze cartes différentes qui auraient pu émerger du travail parlementaire.
Or nous disposons aujourd’hui d’une carte, forcément imparfaite bien sûr – quelle carte ne le serait pas ? –, mais qui n’en est pas moins la meilleure possible, la plus consensuelle, la plus efficace. Malgré les difficultés inhérentes au projet de réforme, il est donc remarquable que nous soyons aujourd’hui si proches du but.
Plus globalement, en proposant cette nouvelle carte, la volonté du Gouvernement, que vous avez approuvée, a été de favoriser les fusions de régions et de proscrire leur démembrement. Cette approche, nécessaire, n’interdit évidemment pas toute forme de souplesse.
C’est dans ce cadre que s’est posée la question du droit d’option des départements souhaitant changer de région. À cet égard, il fallait trouver, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, un équilibre 9830délicat entre la nécessité d’assurer la stabilité du découpage résultant de nos travaux, et celle de préserver au maximum la souplesse indispensable pour satisfaire à certaines aspirations locales.
Supprimer l’obligation d’une consultation locale, qui supposait non seulement d’obtenir une majorité dans le cadre de trois consultations mais aussi que soient respectées certaines conditions de participation, constitue à cet effet un assouplissement très significatif. Un équilibre a été trouvé sur cette question. Certains d’entre vous auraient souhaité plus de souplesse encore, d’autres auraient voulu des garanties plus fortes de stabilité, et c’est la raison pour laquelle je crois que sur cette question, nous avons essayé de dégager ensemble l’équilibre le plus pertinent.
Au-delà du dessin de la carte des futures régions, les débats ont amené les parlementaires à exprimer à maintes reprises le souci d’éviter, dans le cadre de cette réforme, d’éloigner les institutions et les élus des citoyens et de prendre en compte, en particulier, le cas des départements ruraux les moins peuplés.
Bien entendu, nous avons écouté ces préoccupations. La France est riche de sa diversité ; elle est riche de l’ensemble des territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux. La ruralité est une dimension de notre identité à préserver, à protéger, car elle est un atout pour notre pays. À de nombreuses reprises, j’ai donc moi aussi plaidé pour que la réforme ne se fasse pas au préjudice de la gouvernance des territoires ruraux.
C’est, du reste, dans cet esprit que le Gouvernement a décidé de maintenir dans ces territoires les conseils départementaux. Nous avons tout lieu d’être satisfaits de la solution proposée par le Premier ministre. J’ajoute que le département demeurera partout, bien entendu, la structure administrative de base des services de l’État déconcentré. Cette réforme mobilise le ministère de l’intérieur et le secrétariat d’État à la réforme de l’État.
J’ai souhaité que nous puissions aller encore plus loin. Avec les radicaux de gauche de l’Assemblée nationale et du Sénat…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre . …– je veux souligner ici le rôle du président Mézard, qui a fait preuve d’une grande ténacité sur ce sujet –, avec l’ensemble des sénateurs qui ont souligné l’importance qu’ils attachaient à cette question – le président Larcher et le rapporteur François-Noël Buffet l’ont fait valoir –, mais aussi avec Alain Calmette qui défendait les mêmes aspirations, nous avons recherché une solution pour garantir, autant que la Constitution le permet, la représentation des territoires ruraux. Cette solution prévoit de porter la représentation minimale d’un département de deux à quatre élus régionaux dès lors que le département compte plus de 100 000 habitants. Une telle modification bénéficiera à des départements comme les Hautes-Alpes, dont est notamment issu le député Giraud, le Cantal et bien d’autres encore. Il s’agit là d’une avancée substantielle, que l’on retrouvera dans deux amendements identiques, celui des radicaux de gauche et celui du député Calmette. Je souhaite que cette avancée et ce message envoyé aux territoires ruraux viennent enrichir cette nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions que je souhaitais évoquer après les longs débats que nous avons déjà eus et qui nous conduisent à nous retrouver une nouvelle fois pour discuter de ce texte. Je forme le vœu que les échanges que nous aurons à cette occasion soient les plus riches possibles et nous permettent de conforter, autant que faire se pourra, un bon compromis pour que la réforme des régions soit possible dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Très bien ! Voilà un excellent ministre normand !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Je voudrais que cette nouvelle lecture soit celle de la responsabilité.
C’est une grande loi pour la République que nous avons abordée au mois de juillet dernier. Cette loi doit donner plus de force à nos territoires en procédant au regroupement de régions existantes, sans nier aucune identité ni aucune histoire. Ce regroupement intelligent et, d’ailleurs, de moins en moins contesté sur le terrain…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Pas en Alsace !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut circuler dans les régions, mon cher collègue !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . …permettra de donner plus de force aux politiques publiques.
Certains points restent discutés, comme nous aurons l’occasion de le voir avec nos amis députés alsaciens. Personne ne prétend que la carte proposée par ce projet de loi, adoptée à plusieurs reprises en commission des lois comme en séance publique, soit parfaite. En revanche, en tant que rapporteur de notre commission, j’ai la conviction que cette carte propose des périmètres ayant du sens et qu’elle permettra de mener les politiques publiques de la manière la plus efficace possible.
Pour l’instant, les conseils départementaux sont maintenus, mais ils pourront fusionner, en vertu d’une disposition adoptée par le Sénat en deuxième lecture. J’ai donc la conviction qu’au sein de ces grandes régions, un certain nombre de conseils départementaux pourront fusionner, ce qui permettra, là aussi, de respecter différemment les espaces et les identités et de construire une nouvelle forme d’intervention de la puissance publique.
Je tiens également à remercier le Gouvernement car le Parlement a été respecté. Si la procédure accélérée a été utilisée, deux lectures ont été organisées dans chacune des deux chambres, et elles ont été utiles.
Le Sénat s’était refusé à adopter une carte en première lecture, mais il a pu le faire à l’occasion de la deuxième lecture. D’ailleurs, la carte sortie du Sénat était bien peu différente de celle que nous avons adoptée nous-mêmes à l’Assemblée nationale et de celle que nous adopterons définitivement à l’issue de nos débats – en tout cas, je le souhaite.
Le Sénat a aussi pu mener une réflexion – que nous avons eue nous aussi, d’ailleurs – sur le nombre de sièges de conseillers régionaux qu’il convenait d’attribuer aux départements les moins peuplés, aux départements de montagne et aux départements ruraux. Un premier pas a été franchi dans notre hémicycle, en première lecture, en portant d’un à deux 9831le nombre minimal de conseillers régionaux par département. Mais nous avons poursuivi le travail, en bonne intelligence avec l’ensemble des groupes de cet hémicycle, particulièrement avec nos collègues du groupe SRC – permettez-moi de citer Alain Calmette et Florent Boudié, élus de départements peu peuplés mais comptant de nombreuses communes. Sur ce sujet, un amendement a également été déposé par le groupe RRDP. Le travail accompli nous amènera, au cours de nos débats, à rehausser la représentation des départements les moins peuplés en mettant en place un système qui permettra notamment de résoudre le problème posé par la Lozère, dont le faible nombre d’habitants rend difficile le respect de l’écart devant être constitutionnellement garanti entre les départements les moins peuplés et les départements les plus peuplés en termes de nombre de conseillers régionaux. Nos collègues ont trouvé un mécanisme permettant, dans certains départements, de porter de deux à quatre le seuil minimal de conseillers régionaux.
Ce projet de loi est donc particulièrement utile pour la République. Le Parlement a pu travailler dans de bonnes conditions ; s’il n’a pas tranché sur tout, il a décidé de l’essentiel, notamment du dessin de la carte. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont travaillé. Ce projet de loi améliorera la représentation des départements les moins peuplés. Nous pouvons être satisfaits du travail déjà accompli et confiants dans le travail que nous accomplirons encore au cours de cette nouvelle lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)