Projet de loi de finances pour 2015 : Présentation
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le président et madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire,…
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Un échec annoncé !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …le projet de loi de finances pour 2015 vous revient aujourd’hui en nouvelle lecture, près d’un mois après son adoption en première lecture par votre assemblée.
L’examen en première lecture par l’Assemblée nationale avait conduit à enrichir le texte et à le compléter. Son équilibre budgétaire avait été préservé puisque les dépenses supplémentaires adoptées dans le débat – plus de 800 millions d’euros – avaient été gagées par des économies de même ampleur sur les dépenses des ministères.
L’examen du texte par le Sénat, en revanche, a eu un impact substantiel sur l’équilibre prévu pour 2015 : du fait du rejet des crédits de neuf missions du budget général et d’un compte spécial, les dépenses de l’État ont été minorées de 104 milliards d’euros, conduisant à une prévision d’excédent budgétaire de 29,7 milliards d’euros pour 2015 – ce qui est, bien sûr, totalement artificiel.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous proposera donc de rétablir des équilibres budgétaires réalistes, en ouvrant les crédits de missions aussi essentielles que celles de la défense, la culture ou l’écologie.
Mais l’évolution majeure, sur laquelle je voudrais insister tout particulièrement, c’est la révision de la prévision de déficit public pour 2015, à 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,3 % dans le texte initial.
Cette baisse s’explique par 3,6 milliards d’euros de mesures nouvelles ou de réévaluations de prévisions qui avaient été annoncées fin octobre par le Gouvernement, et qui viennent améliorer d’autant le solde structurel en 2015. Ces 3,6 milliards d’euros constituent un élément majeur de la discussion budgétaire de cet automne, et je souhaiterais présenter en détail leur décomposition.
Ils s’expliquent d’abord par des réévaluations de certaines prévisions de dépenses ou de recettes, lesquelles ont un impact direct sur la réduction du déficit structurel, c’est-à-dire sur l’ajustement structurel.
Les prévisions de produits des participations financières de l’État sont revues à la hausse de 350 millions d’euros : 168 millions d’euros proviennent d’une révision à la hausse de la prévision de dividende de la Banque de France, après actualisation de sa prévision de bénéfice pour 2014, et 182 millions d’euros, de la prévision de dividendes de diverses sociétés non financières.
Au vu de l’exploitation de l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, versé le 15 septembre, la prévision de produit de cet impôt est revue à la baisse de 200 millions d’euros en 2014, en raison d’une autolimitation plus importante que prévue et, par contrecoup, de 200 millions d’euros à la hausse en 2015. C’est donc une amélioration de 400 millions d’euros qui est anticipée en 2015 par rapport à 2014.
La prévision de créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – a aussi été revue, en fonction des dernières informations disponibles liées aux déclarations des entreprises, à la baisse de 200 millions d’euros en 2014 et de 300 millions d’euros en 2015. En 2015 par rapport à 2014, on anticipe donc un moindre coût de 100 millions d’euros. C’est donc un impact positif de même montant sur l’ajustement structurel. Cette révision porte uniquement sur la créance, et non sur le coût budgétaire, et n’a donc pas d’impact à l’article d’équilibre.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Ah oui !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . La charge de la dette est aussi revue de 400 millions d’euros en 2015 du fait d’une révision à la baisse de la prévision de taux d’intérêt moyen à dix ans sur l’année 2015, qui est anticipé à 1,8 % en moyenne sur 2015, contre les 2,2 % prévus dans le projet de loi de finances initiale. Avec des taux inférieurs à 1 % au cours des derniers jours, la prévision pour 2015 reste donc prudente.
Cette révision a un impact de 400 millions d’euros en comptabilité nationale, mais de seulement quelques dizaines de millions d’euros en comptabilité budgétaire. Elle se situe dans la marge d’erreur de la prévision de charge de la dette et n’est donc pas intégrée à l’état B.
Enfin, le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne est revu à la baisse de 300 millions d’euros en 2015. Nous faisons face à des négociations budgétaires européennes complexes entre le Conseil de l’Union et le Parlement européen, car elles portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur six projets de budgets rectificatifs pour 2014, qui devraient être adoptés d’ici une dizaine de jours et dont l’impact financier sur les États membres ne sera effectif qu’en 2015.
Globalement, si l’on se fonde sur l’accord informel obtenu entre la Commission, les États membres et le Parlement, l’effet global devrait permettre de réduire le montant du prélèvement sur recettes en 2015 d’environ 1 milliard d’euros, montant qui reste à confirmer en fonction du vote définitif.
Finalement, les réévaluations de prévisions de dépenses et de recettes pour 2015 améliorent l’ajustement structurel de 1,55 milliard d’euros.
Le reste des 3,6 milliards d’euros est composé de mesures nouvelles, prévues soit par voie réglementaire, soit par l’un des textes financiers en cours de navette, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de finances.
Une mesure réglementaire permet de revoir à la hausse, de 400 millions d’euros, le produit attendu du service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – en 2015 : cette mesure consiste à accélérer les versements des contribuables, lesquels disposent désormais d’un délai de six mois pour verser un acompte, alors qu’aucun délai n’était prévu jusqu’à présent. A ce jour, 35 000 demandes de régularisation ont été enregistrées.
En seconde partie du projet de loi de finances, l’Assemblée a aussi adopté un amendement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les parkings tendant à une hausse de 300 millions d’euros des recettes locales, qui permettra d’assurer le financement des infrastructures de transport en Île-de-France sur des recettes pérennes.
Le PLFR de fin d’année 2014 prévoyait, dès son dépôt, diverses mesures fiscales tendant à augmenter les recettes en 2015. Il s’agissait tout d’abord de mesures de non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés, pour 430 millions d’euros ; de mesures sur le logement, pour environ 250 millions d’euros, comprenant la majoration possible, en zones tendues, des taxes d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sur les terrains constructibles ; enfin, d’une mesure relative à la fraude à la TVA, mesure devant rapporter 100 millions d’euros en 2015.
Par ailleurs, trois amendements au PLFR ont eu pour effet d’accroître les recettes. Le premier concerne la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – sur les hypermarchés, pour 200 millions d’euros ; le deuxième, les prix de transfert, dont le rendement est évalué à 250 millions d’euros en 2015 et le troisième, le régime « mères-filles », dont le rendement est évalué à 100 millions d’euros en 2015. Au total, l’ensemble de ces mesures nouvelles tend à améliorer l’ajustement structurel de plus de 2 milliards d’euros en 2015.
Ces 3,6 milliards d’euros résultent des discussions menées entre le Gouvernement et la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’examen des projets de plan budgétaire des États membres : au total, l’ajustement structurel en 2015 atteindrait 0,5 % du PIB, hors effet du nouveau référentiel de comptabilité nationale. Le gouvernement proposera d’en tirer les conséquences en actualisant l’article liminaire – la commission des finances a déposé un amendement en ce sens – et, pour les mesures concernant l’État, l’article d’équilibre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, après ces deux mois de discussions budgétaires, voici le bilan que l’on peut faire de l’évolution des grands équilibres prévus pour 2015 : une amélioration de 0,2 % du PIB de la prévision de déficit structurel et nominal, donc un pas supplémentaire vers l’assainissement de nos finances publiques.
Cette diminution du déficit public peut être réalisée tout en allégeant les prélèvements obligatoires, en particulier ceux des ménages modestes et des classes moyennes, par la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont bien les économies proposées par ce texte qui permettent d’atteindre ces deux objectifs.
La première lecture à l’Assemblée nationale avait confirmé la trajectoire de redressement de nos finances publiques proposée par le Gouvernement pour 2015, tout en intégrant un certain nombre de redéploiements souhaités par le Parlement. Je forme le souhait que cette seconde lecture s’appuie sur cette base et permette d’aller au-delà, en intégrant les améliorations que je viens de détailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, initialement, le projet de loi de finances pour 2015, adopté en conseil des ministres, comportait 62 articles plus un article liminaire.
À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 18 novembre dernier, notre assemblée a modifié 14 articles sur les 31 que comportait la première partie et 14 articles sur les 31 que comportait la seconde partie. Elle a, en outre, supprimé un article de la seconde partie. Au total, les 62 articles initiaux adoptés ont été complétés par 61 articles additionnels, à raison de 15 en première partie et 46 en deuxième partie.
Le texte adopté par l’Assemblée comprenait donc 123 articles auxquels il convient d’ajouter l’article supprimé. Sur les 124 articles transmis au Sénat, 56 articles ont été adoptés dans la même rédaction que celle de l’Assemblée nationale. Huit articles ont été supprimés et 29 ont été introduits. Par conséquent, 97 articles restaient en discussion à la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en première lecture par les deux assemblées.
Sur le fond, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a, pour la première fois depuis 2011, adopté un projet de loi de finances. Cela mérite d’être souligné.
Néanmoins, si en matière de recettes, il n’a modifié qu’à la marge le texte voté par l’Assemblée nationale, en minorant notamment l’effort demandé aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d’industrie, il a, en matière de dépenses, rejeté les crédits de plusieurs missions du budget général, ce qui a abouti à une baisse de la norme de dépenses, baisse assez peu réaliste, de 106 milliards d’euros.
Ainsi, le Sénat a adopté un budget en excédent artificiel de 29 milliards d’euros mais il a, ce faisant, renoncé à construire un budget réellement opérationnel et pouvant être exécuté par le Gouvernement.
Le 11 décembre 2014, la commission mixte paritaire a logiquement constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable tant le texte du Sénat ne reflétait pas nos objectifs et nos priorités.
Avec ce projet de loi de finances 2015, nous visions trois objectifs, que le Gouvernement semble vouloir soutenir au travers de ce projet de loi de finances.
Nous souhaitions tout d’abord améliorer le pouvoir d’achat des ménages, en supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ce point n’a pas été retenu par les sénateurs.
Nous poursuivions également un objectif de sérieux dans la gestion des dépenses publiques, tout en affirmant nos priorités – l’un ne va pas sans l’autre. Le Sénat n’a pas traduit dans son texte cet objectif. C’est ainsi que pour afficher une amélioration budgétaire – factice, il faut bien le dire –, il a rejeté le budget de la défense, de la culture, de la solidarité, de la recherche et du développement, et de l’écologie.
C’est un peu comme si l’on proposait d’adopter un budget qui ne prévoirait pas de payer les militaires en mission ou les enseignants-chercheurs !
Le soutien à l’activité économique, notamment par la relance du secteur du bâtiment, est le troisième objectif. Même ce point, sur lequel nous pouvions imaginer trouver un accord, a été rejeté partiellement par nos collègues sénateurs, qui ont supprimé des crédits de la mission logement et ont renoncé à l’article 6.
Le texte du Sénat ne reflétant pas du tout ces trois objectifs, la commission mixte paritaire a conclu à un échec.
Depuis l’examen en première lecture par notre assemblée, et dans le cadre des discussions avec la Commission européenne, le Gouvernement a indiqué son intention de réduire le déficit public de 3,6 milliards d’euros supplémentaires en 2015, pour le ramener à 4,1 % du PIB.
Ces 3,6 milliards d’euros sont le résultat d’informations nouvelles qui conduisent à des réévaluations d’estimations de recettes ou de dépenses, pour 1,55 milliard d’euros, et de mesures touchant à la fiscalité, pour 2,03 milliards d’euros.
Les prévisions concernant les produits de participations financières de l’État et le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, seraient en effet revues à la hausse. La charge de la dette reculerait, elle, de 400 millions d’euros, tout comme le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Notre commission, qui s’est réunie hier pour examiner les amendements au projet de loi transmis par le Sénat, souhaiterait voir aboutir un certain nombre de mesures. Elle a voulu réaffirmer deux priorités.
La première est de soutenir l’investissement des collectivités locales. En faisant le choix du maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, le Gouvernement se prive de la ressource qu’il avait proposée pour soutenir un fonds d’investissement pour les collectivités locales.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Mais c’est une bonne idée !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Nous souhaitons donc que les annonces du Premier ministre au Congrès des maires – aide supplémentaire de 200 millions d’euros et fonds de 100 millions d’euros en faveur des maires bâtisseurs – puissent être concrétisées lors de cette deuxième lecture.
La recherche et l’enseignement supérieur constituent l’autre priorité. Ils représentent notre futur, notre capacité à construire les succès et les atouts de demain. Il sera donc crucial de réaffirmer cet objectif en rétablissant les 70 millions d’euros de crédits budgétaires qui avaient été supprimés en première lecture pour parvenir à l’équilibre budgétaire.
Si nous parvenons à affirmer ces deux priorités dans le texte qui sortira de notre assemblée, nous aurons trouvé un équilibre entre les trois objectifs de départ – soutien au pouvoir d’achat, gestion sérieuse des finances publiques et soutien à l’activité économique. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à adopter le texte modifié par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Je suis convaincu !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, je voudrais centrer mon intervention sur la relation entre finances locales et budget de l’État. L’ensemble des dotations aux collectivités locales, des exonérations et des dégrèvements représente plus de 20 % du budget de l’État – un peu plus de 70 milliards d’euros.
C’est le fruit d’une longue histoire, qui a voulu que l’État s’interpose au fur et à mesure que la fiscalité locale s’alourdissait et la prenne en charge dans son budget, sous diverses formes. Cela provient aussi de la modernisation de notre système fiscal : n’oublions pas que la DGF, la principale dotation aux collectivités, est venue compenser la suppression de la taxe locale, suite à la mise en place de la TVA dans les années 1960. On peut parler d’un système de compensation systématique, au franc, puis à l’euro près, par sédimentation.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Joli !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Cela explique le paradoxe qui veut que les communes ayant les ressources fiscales les plus importantes perçoivent aussi la DGF par habitant la plus élevée : dans la nuit des temps – il y a cinquante ans ! – la taxe locale qu’elles percevaient était également la plus élevée. Ainsi, la DGF la plus importante est servie à Vichy et à Lourdes !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Un miracle ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Dans les autres pays européens, on n’a pas vu l’État s’interposer ainsi et se montrer aussi généreux à l’égard des collectivités locales. Le cumul des mandats peut expliquer ce phénomène…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Ah !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Il faut le reconnaître ! Dans cet hémicycle, nous nous honorons d’user de notre liberté de pensée et d’expression. J’y tiens beaucoup !
L’État s’est interposé aussi vis-à-vis de la Sécurité sociale, la loi Veil, en 1994, ayant institué le principe de compensation. À force de compenser d’un côté pour les collectivités, de l’autre pour la Sécurité sociale, l’État porte l’essentiel de la dette publique et du déficit, et se fait accuser de mauvaise gestion. C’est là le paradoxe !
Et ce qui devait arriver arrive : comme l’État est devenu impécunieux et qu’il doit affronter des déficits monstrueux, il cherche à faire des économies. Malheureusement, pour les collectivités locales, cela arrive trop tard ; on tape donc trop fort.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Ah ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Parlons donc de la réforme de la taxe professionnelle !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Vous souvenez-vous, cher Dominique Baert, de l’automne 2011, lorsqu’a été introduit le principe de la non-reconduction en valeur courante, ce qui a abouti à supprimer, en cours d’examen, 200 millions d’euros sur les 50 milliards de concours financiers ? Cela a donné lieu à un concert de protestations sur vos bancs, à une révolution ! Aujourd’hui, il ne s’agit pas de 200 millions d’euros, mais de 3,7 milliards d’euros : on tape beaucoup trop fort !
Les idées évoquées au Sénat me semblent intéressantes, dès lors que nous sommes obligés d’assumer la baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales et que nous devons éviter, la rapporteure générale vient de l’évoquer, un effondrement de l’investissement. Sans compter que, par le biais d’un certain nombre d’amendements non simulés, monsieur Pupponi, on s’apprête à alourdir le fardeau qui pèse sur les rares collectivités ayant conservé une petite capacité d’investissement ! L’investissement, seule possibilité d’ajustement, va s’effondrer. Je l’affirme solennellement depuis cette tribune. Ainsi, 2016 et 2017 seront des années critiques.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Que propose Nicolas Sarkozy ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . L’État doit être beaucoup plus rigoureux et aider les collectivités locales et, dans ce domaine, le ministère des finances a un rôle crucial à jouer. Entre la sortie, au mois de juin, du rapport de MM. Malvy et Lambert et aujourd’hui, des dizaines de normes se sont abattues sur nos pauvres collectivités locales. Certains d’entre vous sont peut-être confrontés au problème de l’amiante contenu dans les revêtements de chaussées ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . C’est la norme la plus importante de toute l’Europe qui a été évidemment choisie par l’administration centrale ! Elle engendre des surcoûts allant du simple au double. Les collectivités doivent affronter ce geyser de normes ! Il faut réagir !
Le Sénat a proposé de compenser les transferts imposés aux collectivités locales par le biais de normes ou de politiques d’État. Entre les rythmes scolaires et les normes, on peut les chiffrer à 1,4 milliard ! Il s’agirait de déduire cette somme de la réduction des dotations.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Le calcul va être ardu !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . La deuxième idée, monsieur le secrétaire d’État, serait de créer un prélèvement sur recettes qui, chaque année, prendrait en compte l’effet des normes sur les collectivités locales. Ce prélèvement sur recettes serait une puissante incitation qui aiderait vos services dans leur lutte constante contre les administrations centrales dépensières, qui continuent d’assécher les collectivités locales à coup de normes et de dépenses supplémentaires. Notre objectif commun est de peser sur l’évolution de la dépense publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)