Projet de loi de finances pour 2015 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 3

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek136 qui fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, bknoeks 221 et 222.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il vise à rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture. L’article 3 énumère les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Je rappelle que le Sénat avait modifié cet article, contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement, par un amendement étendant le champ des dépenses éligibles aux équipements destinés à assurer le rafraîchissement des locaux, afin de mieux prendre en compte des spécificités climatiques. Si l’Assemblée n’a pas souhaité le suivre, c’est parce que la définition de certains équipements introduits par cet 10147amendement apparaît relativement peu précise, voire floue. Comment définir, par exemple, un « équipement qui vise à assurer l’optimisation de la ventilation naturelle » ?
Par ailleurs, notre assemblée a d’ores et déjà adopté en première lecture un dispositif permettant de tenir compte des particularités climatiques des régions ultramarines et du sud de la France métropolitaine.
Enfin, réserver le bénéfice du CITE à certaines dépenses pour les seuls contribuables résidant dans les départements d’outre-mer pourrait soulever un problème de constitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
C’est pour ces raisons que la commission a souhaité rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Et elle a bien fait !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est maintenant à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et présenter les deux sous-amendements bknos ek221 et 222.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement remercie la commission d’avoir voulu rétablir l’article 3 dans sa version initiale. Il est favorable à l’amendement 136, sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, qui visent à étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération permettant le rafraîchissement des locaux, ainsi qu’à l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer. C’est une bonne façon de prendre en compte les spécificités de ces territoires.
J’ai conscience du caractère peut-être imparfait de la rédaction de ces sous-amendements, madame la rapporteure générale, mais les questions que vous évoquez pourront être réglées par voie d’instruction.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Nous n’avions pas connaissance de ces sous-amendements, qui reviennent à vider de sens l’amendement adopté hier par la commission, puisque vous proposez de maintenir les dispositifs qui ont été adoptés par le Sénat et que notre commission n’avait pas souhaité maintenir. Nous craignons en effet que réserver le crédit d’impôt à certains territoires ne soulève un problème de constitutionnalité au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Par conséquent, c’est un avis de sagesse que je donnerai sur ces sous-amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement a souhaité limiter le bénéfice de l’extension du champ des dépenses éligibles adoptée par le Sénat – au moins pour l’un des deux dispositifs, puisque pour les équipements de raccordement à un réseau de froid, le Sénat avait étendu ce bénéfice à l’ensemble du territoire national, ce qui nous a paru peu supportable par les finances publiques. Le réserver aux territoires d’outre-mer est une manière de prendre en compte leurs spécificités. Le Gouvernement souhaite donc l’adoption de ces sous-amendements. Sous cette réserve, il est favorable à l’amendement de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Cet amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement principal aux seules dépenses réalisées dans les départements d’outre-mer, ceci pour répondre à une objection faite par certains de nos collègues en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a repoussé cet amendement. En première lecture, nous avions souhaité étendre le champ du CITE à l’ensemble des équipements ou matériaux de protection des parois vitrées, mais sur tout le territoire. Cet amendement propose de restreindre le bénéfice de la mesure aux seuls départements d’outre-mer. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Cet amendement porte également sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il est curieux de constater que ce crédit d’impôt ne permet pas le financement du confortement parasismique, qui est pourtant vital, notamment dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, qui sont pourtant particulièrement exposés à ce risque naturel. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’élargir le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés.
Je veux rappeler que le Président de la République, le 21 novembre dernier, en présence des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, s’était prononcé en faveur d’une majoration du crédit d’impôt pour la transition énergétique dans les départements d’outre-mer.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement a été repoussé par la commission, d’abord parce que le crédit d’impôt mentionné vise à mettre en place, comme son nom l’indique, des leviers en faveur de la transition énergétique : même si la question des tremblements de terre est très importante, elle n’entre pas dans le champ de ce dispositif.
Ensuite, le coût de votre proposition n’est pas chiffré. Cela nous amènerait à voter un amendement sans impact budgétaire, ce qui, dans le cadre d’un projet de loi de finances, est difficilement envisageable.
Enfin, les travaux de confortement parasismique font déjà l’objet d’un avantage fiscal spécifique, défini à l’article 199 undecies A du code général des impôts.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est, comme son nom l’indique, réservé à la transition énergétique. On comprend bien que des préoccupations se manifestent concernant les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité dans des zones parasismiques, mais telle n’est pas la vocation du CITE. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Cet amendement, du même type que les précédents, a pour objet d’élargir le champ du CITE aux travaux permettant un usage économe de la ressource en eau, notamment par des dispositifs permettant la récupération de l’eau de pluie, l’installation de citernes, les descentes d’eau, etc.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable. L’an dernier, dans le cadre de la loi de finances 2014, nous avions déjà retiré ces équipements du champ du crédit d’impôt en faveur du développement durable – le CIDD – qui est devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Par ailleurs, le fait de récupérer les eaux pluviales nous semble un peu éloigné de l’objectif de ce dernier.
Enfin, les eaux pluviales pouvant être récupérées partout, pourquoi réserver cet avantage fiscal aux DOM ?

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis que la commission. Je vous prie de me pardonner de revenir à des considérations bassement matérialistes, mais l’effort du Gouvernement, au titre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, est déjà évalué à un montant de l’ordre de 700 millions d’euros, ce qui est une dépense fiscale considérable. Il faut bien y apporter des limites.
Madame la rapporteure générale, vous avez opportunément évoqué l’éloignement, peut-être un peu moins marqué que s’agissant de l’amendement précédent, de l’objectif de cet amendement par rapport à la vocation du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Certes, les eaux pluviales peuvent donner lieu à des applications environnementales ou énergétiques, mais on n’est quand même pas au cœur du sujet. Le Gouvernement préfère donc s’en tenir à la dépense fiscale déjà très importante prévue par les dispositions en vigueur et serait donc défavorable à cet amendement s’il était maintenu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Cet amendement vise à étendre le dispositif du CITE à de nouveaux travaux, notamment ceux visant à installer une station d’épuration individuelle. Comme Mme la ministre des outre-mer l’a encore souligné, le 28 novembre dernier, au Sénat, les DOM présentent de nombreux retards en la matière. À titre d’exemple, seulement 38,8 % des résidences guadeloupéennes et 45,1 % des résidences martiniquaises sont raccordées au tout-à-l’égout, contre 82,4 % en métropole.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ce sont bien sûr les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. On discute là d’un sujet périphérique – le mot est faible – à la transition énergétique. Par ailleurs, monsieur le député, je vous informe que ce type d’équipements bénéficie d’ores et déjà d’un soutien, grâce à l’éco-prêt à taux zéro – l’éco-PTZ – qui s’applique sur l’ensemble des territoires sans condition de ressources, notamment pour l’acquisition du système de traitement des eaux usées. Ce dispositif me paraît satisfaire votre préoccupation légitime. Il ne peut en aller de même du crédit d’impôt pour la transition énergétique. L’avis du Gouvernement serait donc défavorable si l’amendement était maintenu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Cet amendement a pour objet d’introduire une majoration de 30 à 40 % du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable, devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses engagées à compter du bk1er ekjanvier 2015 par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Il s’agit pour nous de rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique des bâtiments, bien engagée en métropole mais à l’état embryonnaire dans les outre-mer, avec de plus un parc immobilier privé, construit dans les dernières décennies peu adapté au climat tropical.
Il faut rappeler qu’un signal fort avait été donné pour amorcer le mouvement en métropole par la prime exceptionnelle de 1 350 euros mise en place sur 2012-2014, mais dont les DOM n’ont pas pu bénéficier, dans la mesure où les travaux éligibles ne sont pas adaptés au climat tropical.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable. Je rappelle que l’article 3 a déjà augmenté le taux du crédit d’impôt, le faisant passer de 15 ou 25 %, selon les cas, à 30 %. Par conséquent, c’est déjà un effort important qui est fait sur les finances publiques et la commission souhaite en rester là.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Avis défavorable. Comme Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, nous avons procédé à une augmentation du taux du crédit d’impôt. Nous avons également élargi l’assiette de celui-ci, par exemple aux bornes rechargeables, et mis fin à l’obliga10149tion d’engager un bouquet de travaux, ce qui va grandement faciliter l’utilisation de ce crédit d’impôt, pour un coût – je l’évoquais tout à l’heure – de plus de 700 millions d’euros.
Aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas aller plus loin, indépendamment de la petite entorse qu’il a faite tout à l’heure au moyen de sous-amendements sur la question climatique – en particulier s’agissant des réseaux de froid – dans les territoires d’outre-mer.