Projet de loi de finances pour 2015 : Article 9
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek164 rectifié, 29 rectifié et 225 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek164 rectifié et 29 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek164 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. C’est un amendement de la commission des finances. Je laisse le soin à M. Pupponi de présenter son amendement identique.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek29 rectifié.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . En première lecture, nous avons déjà débattu du niveau de péréquation que nous devons mettre en œuvre dans cette loi de finances. Un effort conséquent est déjà fait par le Gouvernement, mais il est proposé d’abonder de 99 millions la DSU et la DSR.
Cet amendement avait été adopté par la commission des finances en première lecture, puis voté en séance publique. Le Sénat l’a bien entendu modifié en baissant le niveau de péréquation. Il faut donc rétablir un niveau de prélèvement permettant de financer cette péréquation. Voilà pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction adoptée en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek225 rectifié.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La concurrence entre vos deux amendements et celui du Gouvernement se résume finalement à un point. Le socle de tous ces amendements consiste à rétablir la baisse des dotations dont le volume a été annoncé depuis plusieurs mois et qui fait l’objet d’intenses débats. Le Gouvernement souhaite donc, comme la commission, rétablir cette baisse à 3,67 milliards d’euros. Sur ce point, les deux amendements identiques et celui du Gouvernement sont convergents.
La concurrence entre ces amendements porte sur le second point qu’évoquait M. Pupponi à l’instant, qui consisterait à majorer la DSU et la DSR de 99 millions d’euros – arrondissons à 100 millions – pour atténuer l’effet de cette baisse des dotations sur certaines communes qui ont déjà bénéficié, dans les différents textes qui sont actuellement à l’étude, de mesures très ciblées.
Le Gouvernement préférerait s’en tenir là. Il avait émis un avis de sagesse en première lecture sur l’amendement que certains ont baptisé l’amendement Pupponi.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Il n’était pas seul !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. François Pupponi n’est jamais seul ! Le Gouvernement non plus d’ailleurs. Ceux qui siègent dans cet hémicycle aujourd’hui connaissent bien l’enjeu. Dans un premier temps, le Gouvernement préfère s’en tenir à la baisse globale de 3,67 milliards des dotations, sans retenir les conclusions du travail en première lecture. Quelque part, nous reprenons, comme le Sénat l’avait fait, la suppression de cette disposition de 99 millions d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek225 rectifié ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a adopté l’amendement bkno ek164 rectifié. Nous sommes donc d’accord sur le premier point. Sur le second point, notre collègue François Pupponi préconise l’abondement à hauteur de 99 millions d’euros de la DSU et de la DSR. Cet amendement soulève encore des questions quant à son financement, tant du côté de la DGF que sur les variables d’ajustement. Monsieur le secrétaire d’État, vous craignez qu’il ne puisse y avoir des surprises désagréables à la fin.
Notre commission n’a pas examiné votre amendement, monsieur le secrétaire d’État. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je souhaiterais convaincre François Pupponi. Nous avons travaillé ensemble durant ces dernières années, toujours dans la même direction, notamment au sein du comité des finances locales. Il a fallu se livrer à un exercice très difficile. L’an dernier, la dotation a diminué de 1,5 milliard, cette année, ce sera 3,7 milliards. Nous avons séparé l’exercice de répartition de la baisse de dotation et l’exercice de péréquation – je crois que c’était sage – tout en disant qu’en les séparant, on allait mettre l’accent sur la péréquation.
Le premier exercice de baisse de dotation a été fait de manière linéaire, en prenant comme base les recettes réelles de fonctionnement – c’était ce qu’il y avait de moins contes10159table. Mais sur la péréquation, malgré la baisse très importante – le secrétaire d’État a dit 4 % – nous avons décidé d’augmenter l’effort. Et croyez-moi : pour un certain nombre de villes, y compris des villes modestes qui ont peu de ressources fiscales, les 210 millions supplémentaires du Fonds national de péréquation conduisent à des montants considérables.
Je vais juste donner les chiffres pour ma propre communauté d’agglomération, qui compte un peu plus de 60 000 habitants. La première année, 135 000 euros de moins ; la deuxième année, 730 000 euros de moins ; la troisième année – 2014 – 1,2 million de moins et maintenant nous allons passer à 1,5 million de moins. Un point de fiscalité ménage – si l’on augmente de 1 % la taxe d’habitation et le foncier bâti – rapporte 300 000 euros. Vous voyez la difficulté.
Je crains qu’en accentuant encore l’effort, la situation ne soit plus soutenable. L’effort de la part du Gouvernement est important, et je l’approuve. Nous avons doublé l’augmentation de la DSU : elle augmentait de 60 millions ces dernières années, elle augmente maintenant de 120 millions.
Mais il faut faire très attention, car si l’on en rajoute, cela va devenir insupportable, je le dis très sincèrement, et cela accentuera le risque d’effondrement de l’investissement. Car si les collectivités sont complètement coincées, elles n’investiront plus du tout, et cela amènera à faire des sacrifices que l’on ne veut pas faire.
Vous le savez, j’ai toujours plaidé pour la péréquation…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . …mais il faut garder des équilibres.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Je souhaiterais obtenir une précision de M. le secrétaire d’État. Au-delà de la péréquation du texte gouvernemental initial, puisque l’on découvre l’amendement du Gouvernement sur ce point et que notre rapporteure s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée, devons-nous comprendre que dans son amendement, le Gouvernement propose de garder 49,5 millions des 99 millions de l’amendement Pupponi ?
En termes clairs, monsieur le secrétaire d’État, conservez-vous dans votre amendement la moitié de la majoration de péréquation qui a été proposée par notre collègue Pupponi ? C’est ce que l’on pourrait comprendre à la lecture des chiffres.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Permettez-moi de répondre à la fois au secrétaire d’État et au président Carrez. Je suis d’accord : nous sommes arrivés au bout de la logique du système. D’ailleurs, ce qui pose problème à certaines communes, c’est plus le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales qu’un autre type de péréquation. Mme Pires Beaune devrait être rapidement chargée d’une mission avec un collègue sénateur pour réformer l’ensemble des dotations, y compris les dotations de péréquation, je crois que nous en avons besoin.
Le problème est que si l’on applique le PLF dans sa version initiale, 75 % des communes en DSU cible vont voir leur dotation diminuer en 2015. Ce n’est pas l’engagement qui avait été pris. Le Premier ministre s’est engagé à cette tribune, lors de sa déclaration de politique générale, à ce que les communes de banlieue ne soient pas affectées par la baisse des dotations. Voilà l’engagement qui avait été pris.
Je connais les difficultés que cela va poser à certaines communes. Notre collègue Ollier m’expliquait ainsi que cette année, la péréquation allait lui coûter plus que ce que lui rapporte la DGF. Sa commune va toucher moins de DGF qu’elle ne reversera de péréquation. Mais c’est nécessaire si l’on veut que les communes les plus en difficulté ne soient pas touchées par la baisse. Revenir à une hausse de 99 millions de la DSU et de la DSR, dont 60 millions pour la DSU, permettra uniquement à ces communes de stabiliser leurs recettes, pas de les augmenter.
Cela permettra aussi de respecter un engagement pris à cette tribune par le Premier ministre qui avait déclaré que ces communes ne devaient pas être impactées par la baisse de 3,7 milliards des dotations aux collectivités territoriales. Je comprends la difficulté de ceux qui contribuent, mais malheureusement, c’est nécessaire.
Effectivement, il faudra tout réformer, nous en sommes d’accord. Mais aujourd’hui, la difficulté qui est la nôtre est qu’un certain nombre de communes en difficulté vont voir leur dotation baisser.
Monsieur le président Carrez, il y a eu un petit subterfuge de la DGCL : on ne calcule pas la baisse de la dotation sur l’ensemble des recettes de fonctionnement. Des variables d’ajustement font que des communes riches voient leurs recettes de fonctionnement diminuer d’un certain nombre d’éléments pour que la baisse de la dotation soit moins difficile.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Les recettes exceptionnelles !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Non, pas les recettes exceptionnelles ; des recettes de fonctionnement classiques ont été enlevées.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Nous regarderons cela.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Oui, car j’en ai eu confirmation de la part de la DGCL.
Pour en revenir à des choses plus pragmatiques, l’amendement que nous proposons a été accepté une fois en séance et deux fois en commission, et il a pour objet de remettre les choses à niveau, conformément à l’engagement du Premier ministre.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Je comprends l’objectif de l’amendement de M. Pupponi, et il est vrai que nous sommes confrontés à une vraie difficulté puisque l’on a d’un côté une montée en charge de la péréquation, et de l’autre une baisse des dotations de l’État. Je comprends que cela puisse avoir une incidence sur les communes les plus en difficulté. Mais avec cet amendement, on compense la baisse des dotations de l’État par l’augmentation de la péréquation.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . En effet.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Cela veut dire que les communes contributrices vont à la fois subir la baisse des dotations de l’État et l’augmentation de la péréquation. Je pense également que nous sommes au bout du système ; nous voyons bien qu’il y a un effet de ciseaux. J’aimerais que nous 10160puissions connaître assez précisément les conséquences d’un amendement de ce type. Je serai donc assez réservé sur son adoption à ce stade, d’autant plus qu’un travail est en cours.
Je suis assez d’accord avec Gilles Carrez : je crois que cela va finir par poser beaucoup de problèmes aux communes contributrices.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Nos débats ce matin prouvent à nouveau que nous sommes arrivés au bout d’un système, et qu’il est urgent de remettre à plat l’ensemble des dotations de l’État. En disant cela, on n’a rien réglé concernant l’amendement et la position de notre collègue Pupponi. Je le comprends sur le fond, mais j’aurai du mal à voter son amendement pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous avons toujours dit que nous ne pouvions pas voter un amendement sans en connaître les conséquences, et donc sans avoir un minimum de simulations. Nous les avons demandées, mais à ce jour, je n’ai pas vu le résultat, par exemple, sur les communes qui perçoivent une DSU et qui seraient appelées à contribuer pour financer ces millions d’euros supplémentaires.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . La DGCL ne les a pas données !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Certes, des communes en DSU cible vont voir une baisse de leurs dotations, un solde négatif, mais je ne suis pas persuadée que cela se traduise par une baisse globale de leurs recettes de fonctionnement, d’autant que l’on a voté une revalorisation de 0,9 % des bases d’imposition. Il serait donc utile d’avoir une vision globale des répercussions de ce que l’on a voté dans ce PLF.
Pour vous donner un exemple, je suis élue d’une communauté de communes qui n’est pas réputée pour être très riche, mais qui contribue au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et c’est normal. La commune centre, qui a un taux de logements sociaux de plus de 25 %, a vu sa progression au FPIC augmenter dans des proportions très importantes, et j’ai peur qu’en rajoutant une couche supplémentaire, on ne remette en cause la très belle idée de la péréquation.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. À la question précise de M. Baert, je vais apporter une réponse précise est non. L’amendement du Gouvernement supprime la totalité des 99 millions d’euros, et non pas la moitié.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Ce n’est pas bien !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . S’agissant de l’argument relatif à l’absence de simulation, je crois que votre commission a adopté hier soir encore de nouvelles modifications sur le mode de financement de ces 99 millions, dont la répartition, pour en sortir un certain nombre de communes. La DGCL – je suis d’autant plus à l’aise pour en parler qu’il ne s’agit pas de mes services – n’est donc pas en mesure de vous fournir la simulation. Mais vous la connaissez de toute façon : ce qui n’est pas pris sur les uns se répercutera forcément sur les autres, quelles que soient les proportions et les modalités de répartition.
Toutes les interrogations sont légitimes ; il existe beaucoup de dispositifs en direction de ces communes. Le Premier ministre a déclaré que la péréquation était destinée à diminuer les effets sur les communes les plus sensibles, pas forcément à les annuler complètement.
Enfin, vous dénoncez à chaque fois cette baisse des dotations comme entraînant systématiquement une baisse des recettes. Mais il reste des recettes dynamiques pour les collectivités territoriales.
Pour certaines d’entre elles, la majoration de 0,9 % des bases d’imposition, que vous avez votée, avec l’appui du Gouvernement…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . C’est un tiers de recettes en moins !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pour ce qui concerne la DGF, monsieur Baert.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Je vais subir une baisse d’un tiers de mes recettes du fait de la diminution de la DGF !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Chaque cas peut être étudié, mais je rappelle que les dotations de l’État représentent environ 30 % de l’ensemble des recettes des collectivités territoriales – 28 %, si ma mémoire est bonne.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Pour moi, c’est 55 % !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Évidemment, cette part varie en fonction du type de collectivité concernée, de sa localisation et de son histoire. Relativisons quand même un peu les choses ! L’amendement du Gouvernement prévoit, en 2015, une augmentation de 228 millions d’euros de la péréquation verticale – c’est deux fois plus qu’en 2014 – ainsi qu’une augmentation de 210 millions d’euros de la dotation du FPIC, que beaucoup d’entre vous ont évoquée. Le dispositif est plutôt équilibré : le Gouvernement propose donc de s’en tenir à ce qui est prévu. Je pense que tout le monde est maintenant parfaitement éclairé.
M. le président (Parti socialiste) : . Je vais d’abord mettre aux voix les amendements identiques bknos ek164 rectifié et 29 rectifié, qui font l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Non ! Dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek225 rectifié du Gouvernement, il est écrit que la proposition de la commission des finances est « soumise à la sagesse » de l’Assemblée nationale !
M. le président (Parti socialiste) : . Non, monsieur Pupponi, le secrétaire d’État vient de leur donner un avis défavorable. Je ne parle pas à la place du Gouvernement.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . La commission les a adoptés !
M. le président (Parti socialiste) : . En effet, l’amendement bkno ek164 rectifié est présenté par la commission puisqu’il a été défendu par Mme la rapporteure générale.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Ce n’est pas raisonnable !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. À l’initiative du sénateur Philippe Dallier, avec l’avis favorable de la commission des finances et l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement excluant de la liste des variables d’ajustement de la DGF, à compter de 2015, les exonérations de longue durée – à partir de dix ans – relatives aux constructions et acquisitions de logements sociaux. L’effort d’ajustement n’est pas réduit, mais il est reporté sur les autres allocations compensatrices. J’invite l’Assemblée nationale à revenir au droit commun en supprimant cette disposition.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Je retirerai cet amendement après l’avoir défendu, monsieur le président : en effet, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel en direction du Gouvernement.
Nous adoptons beaucoup d’amendements visant à exonérer les contribuables d’un certain nombre d’impôts locaux, en disant que le manque à gagner pour les collectivités sera compensé. Or la compensation n’est pas intégrale – nous en sommes tous conscients, et le fait est maintenant admis.
Monsieur le secrétaire d’État, n’est-il pas possible qu’à l’avenir, lorsque le Gouvernement décide d’une exonération d’un impôt local affectant le budget des communes, ces dernières puissent au moins donner leur avis ? Il faudra que nous y réfléchissions pour l’avenir – peut-être dans le cadre du rapport de notre collègue Pires Beaune, d’ailleurs.
Ici, à l’Assemblée nationale, nous votons des exonérations en disant qu’elles seront compensées alors qu’elles ne le sont pas. Nous devrions normalement laisser aux communes la possibilité d’accepter ou non de perdre des recettes, au lieu de décider pour elles.