Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je souhaite rappeler la position du Gouvernement avant de donner son avis sur les amendements et sous-amendements en discussion.
En ce qui concerne, tout d’abord, les chambres d’agriculture, le Gouvernement propose, par l’amendement bkno ek207, troisième rectification, de revenir à la version initiale issue des travaux de l’Assemblée nationale, tout en relevant de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Une telle disposition est, je crois, conforme aux souhaits exprimés au cours des débats de ces derniers jours. Dans le même temps, le prélèvement sur les fonds de roulement serait majoré, mais c’est l’objet d’un amendement à l’article 18, que nous examinerons plus tard. Ainsi, à terme, le relèvement du plafond n’aura pas d’effet sur les recettes.
En ce qui concerne les chambres de commerce et d’industrie, j’ai bien entendu que les amendements et des sous-amendements n’étaient pas destinés à remettre en cause dans sa globalité le prélèvement sur leur trésorerie. Il existe toutefois des divergences sur le mode de répartition de ce prélèvement, sur la nécessité de prendre ou non en compte le poids économique des chambres ou sur le type d’investissement devant être déduit lors du calcul. En revanche, nous sommes d’ores et déjà d’accord pour nous fonder sur les chiffres de l’année 2013, qui n’étaient pas disponibles au moment de la première lecture, mais viennent d’être communiqués et validés par les tutelles ; c’est là une évolution que le Gouvernement a déjà actée.
Il paraissait nécessaire de trouver une répartition équilibrée, tenant compte des différences de situation entre chambres de commerce – selon qu’elles ont, ou non, investi ou économisé pour investir, qu’elles connaissent des difficultés ou sont, à l’évidence, moins susceptibles d’en connaître –, mais aussi de la variété des situations locales. Les discussions organisées dans ce but au cours des derniers jours n’ont toutefois pas permis de parvenir à un accord unanime. Le Gouvernement prend donc ses responsabilités et vous propose la répartition qui lui semble convenir le mieux, compte tenu des préoccupations des uns et des autres.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable aux deux sous-amendements de M. Giraud, bknos ek214 rectifié et 215 rectifié, qui visaient à atténuer le plafonnement de la taxe affectée aux CCI.
L’amendement bkno ek278, madame Pires Beaune, est satisfait par l’amendement du Gouvernement. Je vous invite donc à le retirer.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements bknoeks 129 et 127 de M. Giraud qui tendent également à modifier le plafond de la taxe affectée aux CCI.
Pardon, monsieur le président, une petite mise au point technique avec mes services était nécessaire avant que je ne donne l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : . Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.
La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je voulais simplement rappeler, pour que les choses soient très claires, parce qu’il y a toujours une ambiguïté quand on parle de taxe affectée, qu’on ne parle que de dispositions n’ayant pas d’impact budgétaire. Leur seul effet est de diminuer une ressource consentie par les entreprises elles-mêmes, dans le cadre, je le répète, d’un système de péréquation au profit des plus petites d’entre elles, qui permet de mettre en place des services d’aide aux entreprises dans les chambres de commerce et d’industrie de petite taille. Donc non seulement je maintiens mes amendements, mais je vous signale à nouveau que mon groupe en fait un casus belli qui conditionnera le vote de l’ensemble du projet de loi de finances.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je soutiens mon collègue Joël Giraud dans sa détermination à soutenir les petites CCI. Effectivement, ses amendements n’ont pas d’impact budgétaire puisqu’il ne s’agit que de réduire les taxes sur les entreprises, sans toucher en rien au budget de l’État. D’autre part, cela permettrait notamment aux CCI en région de continuer à développer leurs actions, notamment en matière de formation et dans les écoles des métiers. Elles remplissent là un rôle important, et il nous paraît dommage de leur couper les ailes.
Le groupe écologiste soutiendra donc les amendements de mon collègue Joël Giraud.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Bien sûr, chacun est libre, mais je veux revenir sur deux des arguments qui ont été développés et appeler l’attention de l’Assemblée sur certains éléments.
Premièrement, vous dites que vos amendements défendent les petites chambres de commerce et d’industrie. C’est faux, car ils concernent les recettes de toutes les chambres. Nous ne parlons pas, en effet, du prélèvement sur les fonds de roulement, qui fait l’objet de l’article 17. Les chambres qui profiteraient le plus de ces amendements, s’ils étaient adoptés, seraient celles dont le poids économique est le plus important, c’est-à-dire les grosses structures. En tout cas, toutes les CCI sont concernées, autant les unes que les autres, et proportionnellement à leur assiette.
Deuxièmement, vous dites que cela n’a pas de conséquences budgétaires pour l’État. Vous avez raison, sauf qu’en tant que secrétaire d’État au budget, je suis également responsable des comptes publics. Or les recettes et les dépenses des chambres de commerce et d’industrie entrent dans le champ de la dépense publique, celle-ci étant envisagée de façon globale par tous les analystes. En outre, il s’agit bien d’un prélèvement obligatoire, que le Gouvernement propose donc de baisser plus que vous, puisque, par rapport à sa proposition, vos amendements, il faut quand même le signaler, constituent une majoration des taxes dont les entreprises s’acquittent. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je veux m’inscrire en faux contre le premier argument développé par M. le secrétaire d’État.
La taxe affectée représente environ 5 % du budget des grosses chambres de commerce et d’industrie. En revanche, elle représente entre 30 % et 80 % du budget des petites. Quand on touche à une recette qui, je le répète, n’est pas budgétaire et qui représente 80 % du budget d’une chambre de commerce et d’industrie, parce qu’elle se situe dans un trou – pardon, mais j’habite moi-même dans un trou, donc je sais à peu près de quoi je parle –, cela a effectivement un plus fort impact ! Vous jouez sur 80 % de son budget ! Les CCI se trouvant dans cette situation vont être les victimes du système.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Pour ma part, je veux saluer l’effort du Gouvernement s’agissant des chambres d’agriculture : nous sommes parvenus à un compromis qui peut satisfaire la majorité. En revanche, je maintiendrai mon amendement sur les CCI, dont certaines disposent de fonds de roulement proches de zéro. Je vous invite d’ailleurs à regarder la liste des chambres concernées.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . À côté de celles-ci, vous avez de petites chambres de commerce dont le prélèvement sera pourtant très élevé, tout simplement parce qu’elles avaient une opération d’investissement dans les tiroirs. Pour reconstituer leurs fonds de roulement, on a donc besoin de préserver une part minimale de taxe.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . Cet amendement est en relation avec un autre amendement, qui porte, lui, sur l’article 32.
Je m’explique. Il s’agit du budget de l’aide au développement. Nous avons voté, en première lecture, un transfert de crédits de 35 millions d’euros, à périmètre constant, du programme 110 vers le programme 209, contre l’avis du Gouvernement. Après discussion avec ce dernier, il apparaît que ce transfert de crédits pose des problèmes d’application, notamment parce que sont concernés des programmes pluriannuels pour lesquels des engagements ont déjà été pris. Par conséquent, le Gouvernement aurait envisagé de revenir sur le vote de l’Assemblée. Après discussion, pour comprendre les arguments des uns et des autres, et négociation, je proposerais, ici, que l’on porte le plafond de la taxe sur les transactions financières de 140 millions d’euros à 10172175 millions d’euros – conformément à l’engagement du Gouvernement de le relever de 25 % –, ce qui correspond aux 35 millions d’euros dont je parlais.
Évidemment, le gros inconvénient de cet amendement est qu’il ne s’inscrit plus dans le périmètre budgétaire, mais entraîne une dépense supplémentaire. Je comprends donc la réticence du Gouvernement à le voir adopté. Je serais toutefois prêt à le retirer si M. le secrétaire d’État pouvait me confirmer notre accord, à savoir que le transfert de crédits que nous avions prévu à l’article 32, à hauteur de 35 millions d’euros, ne serait pas supprimé totalement mais seulement réduit de 15 millions d’euros. Resterait donc un transfert de 20 millions d’euros, qui donnerait à chacun partiellement satisfaction.
Bien entendu, il conviendra, en 2015, de déterminer s’il n’est pas possible de faire un peu mieux en matière d’aide au développement, en particulier sur le programme 209. Je songe aux pays de la zone de solidarité prioritaire, et notamment à seize pays d’Afrique où sévit actuellement le virus Ébola – même si je sais que le Gouvernement a fait de gros efforts en matière de crédits destinés à lutter contre cette maladie.
Nous pourrions donc trouver un terrain d’entente, et je remercie d’avance M. le secrétaire d’État pour l’intérêt qu’il a accordé à cet amendement. Par rapport à ceux inscrits au budget de l’État, les montants peuvent paraître d’une importance relative, mais nous y sommes très attachés puisque nous venons, au mois de juin, de voter la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Nous aimerions que des signes soient donnés pour que cette loi soit suivie d’effet et ne reste pas sans traduction budgétaire.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Permettez-moi de faire l’historique de la question soulevée par cet amendement. En première lecture, le Gouvernement a proposé de faire passer le plafond de l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD – de 110 à 130 millions d’euros. Par la suite, et toujours en première lecture, un amendement présenté par M. Giraud a été adopté, portant ce plafond à 140 millions d’euros.
Au total, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, nous sommes déjà passés de 110 à 140 millions d’euros, soit une progression de 30 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . Nous avons seulement haussé ce plafond de 130 à 140 millions d’euros.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Non, monsieur Dufau : le Gouvernement avait déjà porté ce montant de 110 à 130 millions d’euros, avant que l’amendement de M. Giraud le porte à 140 millions d’euros. À ce stade, j’incite l’Assemblée à la sagesse : restons-en là. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Si l’on vous suivait, monsieur le député, les millions s’envoleraient à un rythme effréné…
Monsieur Dufau, le mouvement de crédit de 35 millions d’euros que vous évoquez ne change rien, car il s’agit de toutes façons de sommes consacrées à l’aide au développement. Qu’elles soient gérées par le ministère des affaires étrangères ou par les services du Trésor, elles ont la même finalité. Je vous informe, au passage, que le ministère des affaires étrangères n’est pas demandeur de crédits supplémentaires.
Au lieu de supprimer ce transfert de 35 millions du programme 110 vers le programme 209, vous proposez de le limiter à 20 millions d’euros. Je vous confirme que le Gouvernement est favorable à une telle répartition. Des amendements du Gouvernement seront examinés plus tard au cours de nos débats, qui satisferont votre demande – laquelle, j’y insiste, ne correspond pas à une demande du ministère des affaires étrangères, et n’augmente pas le volume total de l’aide au développement.
Simplement, les aides des programmes 110 et 209 sont de natures différentes. L’un prévoit plutôt des prêts, l’autre, plutôt des subventions. Vous proposez donc, par ce transfert, de modifier la répartition entre subventions et bonifications d’emprunt.
Le Gouvernement se montrera favorable aux demandes que vous avez formulées. J’ai cru comprendre qu’en échange de cette assurance, vous êtes prêt à retirer cet amendement. Je vous serai reconnaissant de le faire, car il représente, lui, une dépense supplémentaire. Nous venons d’augmenter les dépenses de 100 millions d’euros : le Gouvernement ne veut pas aller plus loin.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . Je retiens de votre réponse, monsieur le ministre, que vous acceptez de maintenir un transfert de crédits du programme 110 vers le programme 209 à hauteur de 20 millions d’euros : je vous en remercie. Les ministères en question travaillent en octroyant des prêts bonifiés, mais nous tenons à ce qu’une partie de l’aide soit attribuée sous forme de dons et subventions. La nature de l’aide nous importe : c’est pourquoi je trouve que le compromis auquel nous avons abouti est satisfaisant. Je retire donc cet amendement.