Projet de loi de finances pour 2015 : Article 44 quindecies

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 44 quindecies

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Le Sénat a supprimé l’article 44 quindecies.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek139 et 147.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je laisse M. Giraud présenter cette mesure.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je vous remercie de me passer le témoin, madame la rapporteure générale.
Cet amendement a trait aux associations et aux organismes d’intérêt général qui font l’objet d’une procédure d’agrément visant à permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Or cet agrément ne donne pas lieu à publication au Journal Officiel, d’où il résulte une opacité absolue.
Voilà pourquoi l’Assemblée a voté en première lecture la publication de cet agrément au Journal Officiel. Cette mesure a été supprimée par le Sénat, avant d’être rétablie par la commission des finances de l’Assemblée : cet acte de transparence minimal permettra de savoir quels sont les organismes dont les donateurs bénéficient d’une réduction d’impôt.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est hésitant sur ce sujet.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Vraiment ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il ne faut pas toujours être binaire.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Mais si !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La publication au Journal Officiel pose des difficultés d’ordre technique, non pas en termes de flux, mais de stock. Certaines associations ont été agréées après en avoir formulé la demande, mais nous connaissons tous des associations qui, bien qu’elles n’aient pas demandé de rescrit fiscal, estiment que les dons dont elles bénéficient ouvrent droit à crédit d’impôt alors que ce n’est pas forcément le cas. On voit qu’il s’agit de situations assez compliquées.
Si cet amendement concernait le flux, c’est-à-dire les nouvelles demandes de rescrits…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . L’amendement précise bien que la réponse positive de l’administration a été reçue « au cours de l’année antérieure ».

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Certes, mais il ne s’agit alors que des organismes qui ont reçu le rescrit dans ce délai. En tout état de cause, le Gouvernement pense qu’il sera difficile pour l’administration de mettre en œuvre cette mesure, tout en considérant que celle-ci doit se conformer aux vœux du législateur.
Le Gouvernement est donc réservé et émet un avis de « sagesse négative » (Exclamations). Tout en comprenant l’esprit de l’amendement, il en mesure les difficultés d’application et ne voudrait pas donner le sentiment qu’il accorde des blancs-seings. En clair, si l’amendement était rejeté, ce serait bien. (Sourires.) Je pense que c’est là un avis très clair !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . C’est un avis de normand, qui ne dit ni oui ni non !
Je précise que le montant de la réduction d’impôt en question atteint deux milliards d’euros, et que personne ne connaît la liste des organismes y ouvrant droit ! C’est un système étonnant. Dans une démocratie d’Europe du Nord, les citoyens, la presse et les parlementaires auraient déjà dénoncé un tel état de fait.
Sur cette question, il faut imposer la transparence, faute de quoi chacun fera son marché, et certains organismes préféreront ne pas demander le rescrit – et, de ce fait, n’ouvriront pas droit à l’avantage fiscal. On pourrait presque parler de délit d’initié.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je me suis peut-être exprimé de manière trop floue mais vous présentez la situation de façon quelque peu caricaturale, monsieur Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Ça l’était déjà tout à l’heure !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous laissez entendre que l’administration serait laxiste et qu’elle accorderait des déductions fiscales à la légère.
Il est vrai que l’administration a constaté que certaines associations, qui avaient fait appel aux dons en proclamant leur déductibilité, ne respectaient pas les critères exigés et que leurs donateurs n’auraient pas dû bénéficier d’une déduction d’impôt. Il ne s’agit pas de grandes associations, qui en général font les choses dans l’ordre. Il s’agit plutôt d’associations locales.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . À Marseille, par exemple !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai eu à connaître de cas de ce type, même avant d’entrer au Gouvernement.
La bonne foi des uns et des autres n’est pas toujours en cause, qu’il s’agisse du donateur, à qui on a dit que sa contribution ouvrirait droit à une déduction fiscale, ou de l’association, qui peut croire qu’elle relève de ce dispositif. Lorsqu’elle est amenée à vérifier la situation, pour telle ou telle raison, il peut arriver que l’administration s’aperçoive que l’agrément ne peut pas être donné. Il va de soi qu’elle ne saurait pour autant rechercher tous les donateurs ayant déjà déduit leur contribution de leur impôt !
C’est la raison pour laquelle, en ce domaine comme en d’autres, nous encourageons les associations à recourir à la procédure de rescrit fiscal, qui leur permet de demander à l’administration si leur activité est de nature à ouvrir droit à déduction ou non. C’est d’ailleurs ce qui se fait de plus en plus souvent, dans un esprit de rigueur légitime dès lors qu’il s’agit de dispositifs fiscaux qui permettent de réduire l’impôt.
Ce que j’ai voulu dire, d’une façon certes maladroite, c’est que cette mesure contraindrait l’administration à passer au peigne fin toutes les associations, dont la situation peut par ailleurs évoluer, pour vérifier si elles satisfont aux critères d’un rescrit qu’elles ont ou non demandé. Convenez que la situation est difficile.
C’est pourquoi, même si la solution que vous proposez, monsieur le député, me paraît répondre partiellement à une demande légitime, le Gouvernement n’est pas enthousiaste à l’idée de l’inscrire dans la loi. Il serait sans doute préférable de proposer des dispositions élaborées en concertation avec l’administration, qui permettrait de certifier en bonne et due forme qui est habilité et qui ne l’est pas.
Songez que des centaines de milliers d’associations sont concernées par cet amendement ! Il ne s’agit pas du Téléthon, des Restos du cœur et de la lutte contre le cancer : il s’agit de toutes ces mobilisations locales qui visent, par exemple, à récolter les fonds nécessaires pour soigner un malade. Je crains que cette mesure ne soit plus propre à générer du contentieux qu’à satisfaire votre demande de transparence, du reste tout à fait légitime. C’est pourquoi le Gouvernement est réservé quant à ce dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Votre argument ne tient pas, monsieur le secrétaire d’État, puisque les agréments sont donnés pour trois ans. Le peignage dont vous parlez, s’il était indispensable, serait de courte durée, puisqu’au bout de trois ans, l’agrément est caduc et une nouvelle demande est nécessaire.
Je persiste donc à juger indispensable une telle mesure de transparence.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Soit ; le Gouvernement ne demandera pas de seconde délibération si votre assemblée l’adopte.