Projet de loi de finances pour 2015 : Article 58

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 58

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Le Sénat a adopté un amendement visant à instaurer un montant unique par habitant pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF quelle que soit la population des communes concernées. Le montant par habitant est actuellement compris entre 64,46 euros et 128,93 euros en fonction croissante de la population de la commune. Une réforme de la DGF devant faire suite à la mission menée conjointement par notre collègue Pires-Beaune et un membre de la majorité sénatoriale, une telle mesure me semble prématurée. C’est pourquoi je vous propose de rétablir le dispositif adopté par notre assemblée en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek289, 177, 66 rectifié et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek177 et 66 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous avez adopté tout à l’heure, contre l’avis du Gouvernement un amendement à l’article 9 rétablissant la baisse des concours de l’État aux collectivités locales et surtout majorant de 99 millions d’euros les dotations de péréquation verticale internes à la DGF. La hausse est financée pour moitié par les variables d’ajustement et pour l’autre moitié de façon interne à la DGF. Il convient donc de procéder à la coordination du vote avec l’article 58 du PLF prévoyant les modalités de répartition de la DGF. C’est ce que propose le présent amendement.
J’indique tout d’abord que l’amendement du Gouvernement est le seul parmi ceux qui sont en discussion commune à opérer les coordinations avec le vote portant sur le montant de la DGF fixé par l’article 9. L’adoption des autres amendements rendrait le texte du PLF incohérent, la seconde partie contredisant la première à propos des montants de DGF à répartir.
Il se distingue par ailleurs de l’amendement proposé par la commission des finances, identique à l’amendement bkno ek66 rectifié déposé par M. Pupponi, car il s’en tient aux modalités habituelles de financement de la péréquation verticale au sein de la DGF. Ainsi, seule la DGF des 16 000 communes les plus riches sera mise à contribution, avec un plafond de contribution à 3 % de la dotation forfaitaire. L’amendement de la commission des finances propose pour sa part d’exclure plus de 50 % des communes de plus de 10 000 habitants du financement de la péréquation. Le Gouvernement ne peut pas l’accepter car l’effort serait alors excessivement concentré sur les communes de petite taille. La Direction générale des collectivités locales n’a pas été en mesure de simuler les effets de cette proposition car nous avons n’avons pris connaissance de l’amendement que hier soir. Sa mise en œuvre risque donc fort d’être difficile. Cela étant, le Gouvernement tient compte du vote de votre assemblée, mesdames et messieurs les députés, et propose une méthode de coordination qui lui semble préférable à celle que propose la commission.

M. le président (Parti socialiste) : . Les deux amendements, bknos ek66 rectifié et 36 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Je retire ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Les deux amendements présentés par la commission et le Gouvernement se ressemblent en effet, à quelques détails près. Mieux vaut le dire franchement, la proposition de M. le secrétaire d’État exclut l’exonération des communes qui, sans être les plus pauvres, sont classées entre la bk250eek et bk500eek places à la DSU, alors que l’amendement bkno ek36 de M. Pupponi la prévoyait.
Je propose le retrait de l’amendement de la commission et j’émets un avis favorable à l’amendement bkno ek289 du Gouvernement.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Amendement de compromis !