Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 6 et état B

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 6 et état B

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Afin d’apurer les dettes anciennes de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale, cet amendement a pour but d’ouvrir 182 millions d’euros supplémentaires au profit de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », plus précisément en faveur du Fonds national des solidarités actives et de l’allocation pour adultes handicapés, afin de diminuer ou, à tout le moins, de minimiser la dette « État-Sécu », comme on dit entre nous. À cette fin, on a fait le choix d’annuler des dettes anciennes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vient également de nous parvenir. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il procède à l’apurement de 182 millions d’euros de la dette de l’État vis-à-vis du Fonds national des solidarités actives, qui finance le RSA. Cet apurement est financé par des économies de constatation, qui portent essentiellement, me semble-t-il, sur la masse salariale de l’État. Je 10251ne comprends pas très bien cette mesure, puisque nous votons des dispositions en sens contraire dans le présent projet de loi. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Cet amendement, effectivement très tardif, est quelque peu surprenant. Je comprends le trouble de Mme la rapporteure générale.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai deux questions à vous poser. Premièrement, y a-t-il d’autres dettes de l’État à l’égard de la Sécurité sociale qui ne sont pas encore réglées, comme votre propos semble l’indiquer ?
Je suis troublé par le dernier alinéa de l’exposé sommaire de votre amendement : « Ces ouvertures ne sont cependant pas gagées par l’annulation des crédits devenus sans objet, en raison de la dispersion sur un grand nombre de missions, des révisions à la baisse des prévisions d’exécution. Ces annulations seront portées, pour les crédits du titre II » – qui concernent, si ma mémoire est bonne, les crédits de personnel – « par un décret d’annulation au cours de la deuxième moitié du mois de décembre. » Or, nous y sommes déjà. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur cette procédure, que je vois pour la première fois en vingt et un ans ?
Seconde question : sur quels crédits vont précisément porter les annulations correspondant à l’ouverture de 182 millions de crédits supplémentaires ?
Telles sont les deux questions auxquelles nous aimerions avoir des réponses précises avant de voter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Dans le même esprit, je remarque que le projet de loi accroît les crédits de 500 millions sur le titre II, c’est-à-dire s’agissant des dépenses de l’État sur la masse salariale. Or, vous opérez des révisions à la baisse des prévisions d’exécution sur un grand nombre de missions. C’est extraordinaire : pourquoi avoir ajouté 500 millions – somme qui était nécessaire pour boucler le budget de l’année – si l’on retire aujourd’hui 181 millions ? C’est une pratique assez inédite ; nous aurions bien besoin d’un éclairage de la part de votre administration, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous n’aurez l’éclairage, non pas de mon administration, mais du secrétaire d’État qui vous rappelle qu’il a souhaité gérer au plus près les dépenses de fin d’année. Au moment où le PLFR a été rédigé, nous avions des estimations de dépenses salariales, portant sur les derniers mois, que nous jugions prudentes. À présent que ces salaires sont en cours de liquidation, ils nous sont mieux connus et nous avons pu récupérer environ 182 millions sur la masse salariale, principalement sur deux ministères – l’éducation nationale et de la défense. Nous avions en effet établi, je le répète, une prévision prudente des salaires de décembre, qui sont maintenant peu ou prou connus.
Il s’agit là d’une exécution tout à fait classique, au plus proche des besoins. Il n’y a pas d’autres sujets à développer, sinon vous pourriez, tous les mois, nourrir le même questionnement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Incroyable !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Comment cela, incroyable ? Enfin, madame Dalloz, on vous a dit, il y a huit jours, que l’on avait prévu un besoin de quelques centaines de millions d’euros pour ajuster les paies de décembre. Celles-ci sont à présent calculées et connues. On vous dit que l’on avait prévu environ 180 millions de trop sur un total de 80 milliards de salaires. Ce sont des ajustements de fin d’année. En quoi est-ce incroyable ? Vous préféreriez que l’on n’en fasse pas usage ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet incroyable amendement de dernière minute vise à minorer de 517 000 euros des annulations d’autorisations d’engagement. Nous n’y sommes pour rien : c’est une demande de vos collègues sénateurs, qui avaient oublié une ligne relative aux crédits de la réserve parlementaire. Voilà qui va complètement bouleverser l’équilibre budgétaire. (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il y a une différence entre 280 millions d’euros et 517 000 euros !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il faut tout de même garder le sens de la mesure !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission est favorable à cette minoration de 517 000 euros de crédits.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Il est regrettable que le Gouvernement réponde aux parlementaires de cette façon.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est le style de M. le secrétaire d’État !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez, dans le cadre de ce collectif budgétaire, ouvert 668 millions d’euros de crédits au titre de la rémunération des personnels, essentiellement pour les ministères de la défense et de l’éducation nationale, et voilà qu’au dernier moment, vous nous demander de réduire ces crédits de 182 millions d’euros. Avouez que c’est tout de même un peu étrange !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Il s’agit de l’amendement précédent, et nous l’avons désormais voté !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Le moins qu’on puisse dire, c’est que cela trahit une certaine impréparation !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est de l’amateurisme !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Quant à cette importante minoration de 517 000 euros, elle est à comparer au montant total de la réserve parlementaire, qui doit être d’environ 73 millions d’euros, si je ne me trompe.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. C’est un ajustement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Que représente un ajustement de 517 000 euros au regard de plus de 70 millions d’euros de crédits ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Les sénateurs ont oublié une ligne budgétaire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Cela ne peut pas constituer un ajustement de la réserve parlementaire ! Ce n’est pas possible !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le député, je vous rappelle que les subventions accordées au titre de la réserve parlementaire doivent être inscrites ligne budgétaire par ligne budgétaire, pour chacun des ministères concernés, de façon à pouvoir être notifiées à leurs bénéficiaires. Il se trouve que, comme je viens de l’expliquer, vos collègues sénateurs ont oublié – cela arrive – d’inscrire une ligne budgétaire de 517 000 euros au titre de la réserve parlementaire du Sénat, dont le montant est en effet celui que vous venez d’évoquer.
Je reconnais que le Gouvernement a fait preuve d’un incroyable amateurisme ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait, je le maintiens !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je saisis cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, de vous demander si nous pourrions envisager de concentrer la totalité des crédits relatifs à la réserve parlementaire sur le programme bkno ek122, au titre des dépenses d’investissement au bénéfice des collectivités locales. Outre que cela aurait l’avantage de satisfaire M. de Courson , cela nous simplifierait grandement la tâche. En effet, la rapporteure générale et moi-même devons chaque année signer chacun près de 120 parapheurs, soit entre 5 000 et 7 000 courriers – la rapporteure générale s’y est peut-être déjà attaqué ; pour ma part pas je n’ai encore eu ce courage.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai connu cela !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . D’année en année, ce nombre ne cesse d’augmenter parce que la réserve parlementaire sert de plus en plus à subventionner des associations plutôt qu’à financer des projets d’investissement de collectivités locales, conformément à ce qui était sa destination initiale.
Si l’on inscrivait les crédits de la réserve parlementaire, soit 90 plus 100 millions d’euros environ, au programme bkno ek122, avec la possibilité de les affecter en cours d’année, cela nous éviterait de recourir à cette gymnastique qui consiste à dispatcher, parfois à 1 000 euros près, ces crédits sur tel ou tel programme relatif au sport, à la culture, au social ou à je ne sais quoi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remettra au choix des parlementaires, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Aidez-moi, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez savez d’expérience de quoi je parle !