Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 9 bis

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 9 bis

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous en venons aux amendements à l’article 9 bis.
La parole est à Mme la rapporteure générale pour soutenir l’amendement bkno ek42, tendant à la suppression de l’article.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Le présent amendement a simplement pour objet de supprimer un article introduit par le Sénat. Celui-ci risquerait d’entraîner une rupture d’égalité entre candidats à un prêt à taux zéro, outre qu’il pose des problèmes sur le plan de la sécurité juridique. Il est notamment difficile d’imaginer que des banques s’engagent par avance sur un PTZ qui pourrait n’être sollicité que quelques années plus tard.
Je précise qu’il s’agit d’un amendement de la commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de l’article 9 bis, et ce, pour plusieurs raisons.
Premièrement, cette disposition traduit un engagement pris par le Premier ministre devant le congrès de l’Union sociale pour l’habitat. Il avait en effet été annoncé que, pour les locataires accédants, la réglementation du PTZ serait figée, non pas à la levée d’option d’achat mais dès l’entrée dans les lieux, afin de répondre au besoin de visibilité des ménages.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Sous réserve de l’accord du Parlement !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Deuxièmement, contrairement à ce que vous indiquez, madame la rapporteure générale, l’article 9 bis prévoit que le choix du barème applicable intervient sur accord commun au stade de l’émission de l’offre de prêt, c’est-à-dire de la levée d’option, et non pas au stade de la signature du contrat de location-accession. Par conséquent, le risque d’inégalité de traitement que vous pointez n’existe pas. Au moment de lever son option, un locataire accédant aura toujours la possibilité de choisir entre le barème en vigueur à la date de son entrée dans les lieux et le barème applicable au moment de la levée d’option.
Pour la même raison, il ne sera pas demandé à la banque de s’engager plusieurs années à l’avance sur le PTZ qui sera octroyé, mais simplement de choisir quel barème sera applicable au moment de la levée d’option.
L’article 9 bis répond à l’engagement acté dans l’agenda 2015-2018 pour donner de la visibilité aux locataires accédants signant un contrat à compter du bk1er ekjanvier 2015, sans ôter sa compétence au pouvoir législatif ou réglementaire.
Je vous propose en conséquence de rétablir l’article 9 bis en apportant des précisions qui permettront de lever toute ambiguïté à cet égard. C’est le but de l’amendement bkno ek84, que je voudrais vous présenter dès à présent, si du moins M. le président me le permet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Le choix du barème applicable se fera sur option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt.
Au vu de ces arguments, je vous saurai gré, madame la rapporteure générale, de bien vouloir retirer l’amendement bkno ek42. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la rapporteure générale, acceptez-vous de retirer cet amendement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’amendement bkno ek84 du Gouvernement n’a été déposé que cet après-midi, et je remercie les administrateurs qui l’ont examiné.
Il est vrai qu’il vise à lever un certain nombre d’incertitudes, qui subsistaient dans la rédaction proposée par le Sénat, au bénéfice des banques qui octroieront le PTZ.
Il reste que, pour certains PTZ qui auraient fait l’objet d’un tel accord, il pourrait y avoir un gel rétroactif des règles applicables dans l’état qui était le leur au moment de la signature du contrat de location-accession. Je comprends bien l’objectif de l’article, qui vient d’être rappelé par le Premier ministre : il s’agit de donner plus de visibilité aux personnes qui signent un contrat de location-accession. Il demeure cependant un risque d’inégalité devant la loi entre demandeurs de prêt à taux zéro, et une telle insécurité juridique est susceptible de poser problème.
Je souhaite donc maintenir l’amendement bkno ek42 de la commission et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée quant à l’amendement bkno ek84.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Il y a une chose que j’aimerais comprendre. De mémoire, il me semble que la clause d’option d’achat d’un contrat de location-accession peut être exercée au bout de dix ans. La rapporteure générale s’interroge donc à juste titre sur ce qui se passera si le prêt à taux zéro que l’on prévoit d’octroyer à l’avance n’existe plus à ce moment-là – ce qui est crédible, compte tenu des changements incessants qui affecte l’état du droit dans ce domaine du logement. Faudra-t-il alors le réinventer ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Je n’ai pas bien compris votre réponse à cet argument, monsieur le secrétaire d’État. En vingt ans, les modalités de ce type de prêts, qui sont délivrés par les banques, ont été modifiées environ sept fois. Il est donc certain que dans dix ans le PTZ n’existera plus sous sa forme actuelle. Voilà ce que j’aimerais comprendre avant de me prononcer au sujet de ces deux amendements concurrents de la commission et du Gouvernement.