Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 14

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 14

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Sur l’article 14, je suis saisi de trois amendements, bknos ek24, 44 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . La logique de cet amendement est simple : à partir du moment où les banques devront contribuer au fonds de résolution unique qui doit être créé au niveau européen, la taxe systémique n’ a plus de raison d’être maintenue.
Afin d’assurer le rendement initialement prévu, le Gouvernement souhaite maintenir une taxe systémique dégressive pendant trois ans. Cependant, comme nous l’avons expliqué en commission des finances, supprimer la déductibilité à la fois de cette taxe et des dotations au FRU européen aura pour conséquence de faire peser une surfiscalité sur les banques. Cela n’est pas raisonnable.
Par souci de cohérence, je propose donc, puisque la dotation au fonds de résolution européen ne sera plus déductible, qu’on supprime la taxe systémique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture et à maintenir la non-déductibilité de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La création du fonds de résolution unique vise à libérer progressivement le contribuable de toute hypothèque qui pèserait sur lui en cas de mésaventure boursière ou financière dont les banques seraient à l’origine. Afin de protéger le contribuable, le présent amendement vise à faire peser la réparation d’un tel préjudice sur les banques en revenant sur la non-déductibilité de leur contribution à ce fonds de résolution.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture. M. de Courson évoque une « surfiscalisation » du secteur 10254bancaire – chacun appréciera. Le Gouvernement estime, après en avoir discuté avec la profession, que ces contributions sont tout à fait supportables.
La réduction graduelle du taux de la taxe de risque systémique est d’ailleurs contestée par un certain nombre de parlementaires, qui se demandent en quoi l’instauration d’une contribution au fonds de résolution, le FRU, appellerait nécessairement la suppression de la taxe de risque systémique. Le Gouvernement a fait le choix de mener concomitamment la montée en puissance de la contribution au FRU, et la baisse du taux de la taxe sur les risques systémiques, avec une légère « bosse », pour reprendre le terme que j’avais utilisé en première lecture.
M. de Courson, j’ai déjà suggéré à votre commission d’user des pouvoirs qui sont les siens, pour mesurer la prétendue « surfiscalisation » du secteur bancaire – je n’en dirai pas plus.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission, qui rétablit l’article dans sa rédaction initiale. Il aurait pu être favorable à votre amendement, monsieur Alauzet, mais il semble qu’il n’est pas aussi complet que la rédaction proposée par la rapporteure générale. Je vous invite donc à vous rallier à l’amendement de la commission. Ce dernier a la préférence du Gouvernement, qui est défavorable aux deux autres.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Certes, monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais la nouvelle lecture n’interdit pas de revenir sur ce qui nous semble être des incohérences.
S’il est établi que les banques françaises contribueront au fonds de résolution unique, la question du niveau de cette contribution et de sa part dans la contribution globale des banques européennes reste entière. Vous serez amené à y répondre lorsqu’il s’agira de fixer le montant de cette contribution.
Quant à la taxe de risque systémique, même si elle est appelée à décroître progressivement à compter de 2017 jusqu’à s’éteindre totalement, elle représente en attendant une charge, donc un décaissement pour les banques. Vous rendez cette taxe non déductible, alors que son produit n’alimente pas un fonds dédié, un dispositif destiné à parer à une défaillance des banques. Les banques ne pourront donc pas déduire de leurs impôts une charge qui est une recette pour l’État : c’est tout le non-sens de cette disposition. En procédant ainsi, vous affaiblissez le secteur bancaire, qui pourtant génère de l’emploi. Que l’on aime ou pas les banques, il y a des emplois dans ce secteur, et il faut penser à les protéger.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement confesse un oubli dans la première rédaction de cet article, qui ne visait que les contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés. Le présent amendement a vocation à réparer cette omission et à étendre, dans un souci d’équité, cette non déductibilité à la détermination des revenus fonciers perçus par une personne physique.