Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 20 ter
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’article 20 ter, adopté par l’Assemblée à l’initiative de M. Jacques Myard, vise à ce que les communes puissent bénéficier d’une fraction de 15 % du prélèvement sur les paris hippiques, alors qu’elle est affectée depuis deux ans aux EPCI. Cette fraction représente un montant de 10 millions d’euros, et minore d’autant les recettes du budget général.
Hier, la commission des finances a proposé de supprimer cette disposition. À titre personnel, j’étais plutôt favorable à ce que les communes puissent récupérer cette fraction, comme l’avait souhaité l’Assemblée en première lecture, mais il semble que se posent plusieurs questions d’ordre juridique et je laisse M. le secrétaire d’État nous indiquer ce qu’il en est.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet article pose effectivement des problèmes de cohérence, car les communes concernées peuvent déjà bénéficier d’une partie du prélèvement institué par l’article 302 bis ZG du code général des impôts. Certes, si l’affectation a été transférée aux EPCI à l’initiative du Parlement en loi de finances pour 2013, le produit correspondant peut néanmoins être partagé par voie conventionnelle, au prorata des efforts respectifs que consacrent les communes au financement de l’hippodrome. Dès lors, le dispositif prévu à l’article 20 ter pourrait permettre aux communes de bénéficier à deux titres du prélèvement : une fois directement, et une seconde fois par l’intermédiaire de l’EPCI. Je suis donc favorable à la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Je connais votre constance, monsieur le secrétaire d’État, et je constate que vous n’avez pas oublié votre ancienne casquette de rapporteur général. Toutefois, je suis en profond désaccord avec vous. Je me suis entretenu de ce dispositif avec M. Charasse, qui, il y a deux ans, avait fait adopter l’attribution de la fraction du prélèvement à l’EPCI, et chacun y trouve son compte. Que venez-vous donc compliquer les choses en revenant à une situation antérieure qui énervait tout le monde ?
Il y a trois hypothèses. L’attribution à l’EPCI demeure : très bien. Il existe cependant deux motifs de dérogation : lorsque la commune est propriétaire, ou lorsqu’elle aide directement l’hippodrome. Or, c’est le cas majoritaire ! En toute franchise, je ne comprends pas votre position, sauf à l’expliquer par dogmatisme, et je remercie Mme la rapporteure de donner un avis personnel favorable.
Je vous le dis : le Gouvernement se trompe. Laisser les choses en l’état donnera plus de souplesse au dispositif et permettra à toutes les communes de s’y retrouver, et ce sans que l’État ne dépense un seul centime supplémentaire. Pourquoi vouloir ainsi rigidifier les choses, alors que l’on peut avancer en permettant à toutes les communes de trouver leur compte ? Vous savez bien que proposer d’agir par voie conventionnelle, comme vous le faites, monsieur le secrétaire d’État, c’est ignorer les rivalités qui existent parfois entre les communes, qui aboutissent à bloquer le système.
J’en appelle donc à la sagesse de l’Assemblée, que j’invite à suivre les interrogations soulevées par Mme la rapporteure générale qui, elle, a compris le système, et je regrette cette sorte de rigidification qui nous conduit dans l’impasse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : . Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler ce que j’ai déjà expliqué une fois. Ma ville est propriétaire d’un hippodrome de trente hectares, en plein centre ville. Nous avons un jour exproprié ce terrain parce qu’un supermarché avait réussi à mettre la main dessus, dans le but d’une opération commerciale. Nous avons effectué tous les investissements nécessaires sans jamais, jusqu’à ce jour, recevoir la moindre aide de qui que ce soit, et certainement pas de l’intercommunalité. Et voici qu’aujourd’hui, alors que nous sommes propriétaires de l’hippodrome et qu’il se trouve intégralement sur notre territoire, on viendrait nous dire que le montant de 150 000 euros que nous percevions doit aller à l’intercommunalité !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas possible !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous le dis avec beaucoup de courtoisie et de respect, monsieur le secrétaire d’État : il y a là une complète iniquité ! La communauté urbaine lilloise, que ce soit hier avec Mme Aubry ou aujourd’hui avec M. Castelin, est même gênée par cette affaire et souhaiterait que l’on y apporte une solution.
Il existe des situations différentes. Certains hippodromes se trouvent sur les territoires de plusieurs communes, d’autres se trouvent en intégralité sur des territoires communaux. Je vous demande simplement, monsieur le secrétaire d’État, comme votre prédécesseur avait d’ailleurs accepté de le faire, de rétablir un dispositif équitable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je rappelle qu’en première lecture, au terme d’une longue discussion, nous avons adopté l’amendement proposé par nos collègues. Permettez-moi de dresser un parallèle avec l’amendement que nous venons d’examiner concernant les casinos, même si la situation n’est pas exactement la même.
S’agissant des casinos, l’idée est de respecter la recette communale : nous venons précisément de supprimer l’article qui transférait la recette correspondante vers l’EPCI. Le cas des hippodromes est proche. La question, en l’occurrence, est de revenir ou non sur une disposition prise voici deux ans à l’initiative de M. Charasse.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il est d’accord avec cet article et ne souhaite pas le supprimer !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Disons-le : il y a à Vichy un hippodrome qui, en réalité, se trouve sur le territoire de la commune de Bellerive, d’où, à l’époque, l’amendement tendant à basculer la recette vers l’intercommunalité.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est exact.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Mais, comme cela vient d’être expliqué, cela pose de nombreux problèmes ailleurs.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Chez moi, par exemple : les neuf dixièmes de l’hippodrome se trouvent sur le territoire de ma commune !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Pour satisfaire à une exception, nous avons donc créé des problèmes dans une bonne dizaine de collectivités. Pour ma part, je souhaite que nous préservions la jurisprudence qui consiste à respecter l’implantation communale, comme nous venons de le faire pour les casinos, et que l’on rétablisse la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne comprends pas cette argumentation. Vous dites, monsieur Gérard, que la communauté urbaine de Lille est gênée de percevoir de l’argent au motif qu’il devrait être affecté à votre collectivité.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : . C’est inéquitable !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Mais qu’est-ce qui empêche de résoudre cette question par la voie conventionnelle ?
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Pourquoi ajouter à la complexité du dispositif ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Nous vous proposons une mesure de simplification administrative !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est votre Assemblée qui a adopté l’amendement visant à affecter la fraction de 15 % du produit de la taxe aux EPCI. Le Gouvernement n’est pas opposé à ce que la situation évolue à l’avenir, mais on me dit que dans sa rédaction actuelle, le texte induirait une dépense supplémentaire pour l’État.
M. Jacques Myard : et M. Bernard Gérard. Mais non !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Si, c’est ce que révèle l’analyse de votre dispositif. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de suppression, qui permettra de rétablir la situation antérieure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée parce qu’il avait compris le système. Franchement, en complexifiant un dispositif très simple, nous tendons des verges pour nous faire battre.
Il existe trois possibilités. Normalement, la redevance est perçue par l’EPCI, ce qui est de nature à combler M. Charasse. Mais deux exceptions peuvent déroger à cette disposition. Pourquoi ne pas les accepter ? Cela ne coûte pas un centime de plus : il ne s’agit pas de payer deux fois cette redevance, mais de la verser à l’attributaire naturel et légitime. Je ne comprends pas vos arguments, je vous le dis franchement. C’est dommage, et j’espère que l’Assemblée suivra l’avis personnel de Mme la rapporteure qui, elle, a compris.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . Je suis surpris, mes chers collègues, que vous souhaitiez que cette redevance revienne à une collectivité. Même si l’hippodrome est situé sur une commune, il ne vit pas uniquement grâce à ses habitants ! L’ensemble des habitants de la périphérie doivent participer. Par ailleurs, la redevance doit servir à un bassin de vie, c’est-à-dire aux habitants de la commune concernée mais également à ceux des communes environnantes, qui seront heureux de partager le revenu d’un territoire qui a eu de la chance.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est sûr !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Mais les investissements, eux, sont pour la seule commune !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . Je trouve un peu curieux, alors que nous cherchons à promouvoir l’intercommunalité,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ce sont deux débats différents !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . …que nous cherchons à optimiser la gestion sur les territoires, que vous vouliez à tout prix, de manière presque égoïste…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Les grands mots ! Nous connaissons votre conception du partage…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . Ne percevez pas cela comme une provocation ! Je considère que le partage des revenus doit être appréhendé au niveau d’un bassin de vie. Un hippodrome est une chance, c’est vrai, parce qu’il constitue un bassin d’oxygène alors que les communes voisines ont peut-être sur leur territoire des usines polluantes. Pour que les chances soient justement réparties, l’argent de la redevance doit servir à l’ensemble du territoire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Vous voulez que la charge soit supportée par la commune mais que le produit bénéficie à tout le monde !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : . Mon cher collègue, ma commune assume tous les frais : l’investissement, la rénovation complète, l’entretien annuel de l’hippodrome, ce qui représente une somme de 150 000 euros. Lorsqu’une ville abrite un casino, c’est elle qui perçoit la redevance !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Voilà !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : . Et il ne s’agit pas de gommes et de crayons, en l’espèce : je vous parle de 150 000 euros pour ma ville, mais un casino, cela peut représenter jusqu’à 10 millions d’euros !
Sans vouloir polémiquer, j’aimerais juste que vous fassiez preuve d’équité et de simplicité. En bref, vous êtes propriétaire d’un appartement et c’est votre voisin qui perçoit le loyer : voilà ce que vous nous demandez de voter !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Cela ne m’étonne pas, cela correspond à la vision de notre collègue !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : . Quelque chose ne va pas. Il faut être raisonnable et je fais appel, mon cher collègue, à votre sens de l’équité : cette disposition pose un problème, et nous devons le régler.
Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, et son directeur de cabinet, que j’avais souhaité rencontrer, ont reconnu qu’ils n’avaient pas vu le problème et étaient prêts à modifier les choses. Cela n’a pas été fait. Il est temps de le faire aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Alain Rodet.
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : . Sans aller au fond du sujet, votre demande suscite un sentiment de malaise. Il y a les principes et il y a les circonstances. On nous demande de ne nous intéresser qu’aux circonstances et de tourner délibérément le dos aux principes. Ceux qui n’ont ni casino ni hippodrome dans leur commune ont le sentiment de participer à une discussion quelque peu ésotérique, en tout cas surréaliste !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut que toutes les communes aient un hippodrome : c’est ça, l’égalité !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Notre collègue n’a pas bien lu la loi « métropoles », votée en juillet 2013 : la fiscalité des casinos est désormais répartie sur le territoire métropolitain et non plus laissée aux seules communes. Son argument n’est donc pas tout à fait exact.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : . Mme Aubry va être surprise !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Ces débats m’inspirent une réflexion : si nous n’avions pas de compétences partagées mais des compétences exclusives, notamment en matière de tourisme, nous n’en serions pas là.