Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 20 nonies

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 20 nonies

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek53 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek53 fait l’objet de six sous-amendements. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Il s’agit de rétablir la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, pour les grandes surfaces qui excèdent 2 500 mètres carrés. Ce dispositif, adopté en première lecture par l’Assemblée, a été supprimé au Sénat. La commission a adopté l’amendement de Mme Sas et de M. Alauzet qui proposait de le rétablir.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek80.

Mme Christine Pires Beaune : . Le fait générateur de la Tascom est constitué par l’existence d’un établissement au bk1er ekjanvier de l’année n au titre de laquelle la taxe est due. La Tascom due en année n est calculée à partir des éléments n - 1.
Des difficultés peuvent apparaître en cas de rachat en cours d’année. Si la doctrine fiscale règle les cas de cessions, des absorptions et des fusions, elle ne règle pas celui-ci. Cet amendement vise à corriger ce dysfonctionnement qui pénalise les collectivités.

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 73, 74 et 75.

M. Dominique Baert : . Dans l’esprit de l’action économique menée au sein de la politique de la ville, il convient de faire en sorte que la majoration de la Tascom ne s’applique pas dans les zones franches urbaines ni les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est le sens du sous-amendement bkno ek73. Les deux autres sont de repli : le sous-amendement bkno ek74 vise les seules zones franches urbaines et le bkno ek75, les seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme la présidente : . Les sous-amendements bknos ek79 et 78 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.

M. Éric Alauzet : . Ils relancent une discussion récurrente : il s’agit de prendre en compte l’évolution du commerce sous toutes ses formes, en particulier le commerce à distance. Ce n’est ni plus ni moins qu’une question d’équité car si nous n’y prenons garde, une nouvelle forme de commerce pourrait bénéficier d’avantages concurrentiels et fiscaux qui seraient préjudiciables aux commerces plus traditionnels.
Cela rejoint le débat actuel sur le travail le dimanche, soulevé par le projet de loi d’Emmanuel Macron : on entend dire qu’il serait pénalisant pour les grandes surfaces et les magasins de ne pas ouvrir le dimanche tandis que d’autres commerces, notamment le commerce en ligne ou la vente à distance, fonctionnent le week-end. Cet argument entre en résonance avec ce qui nous préoccupe : ne pas lester le commerce traditionnel et assurer une équité fiscale entre tous les commerces.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur cette série de sous-amendements ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Je commencerai par le sous-amendement bkno ek78, qui illustre un principe intéressant dont nous avons débattu en commission des finances. Pour autant, la manière dont le dispositif est présenté est trop imprécise pour être véritablement opérationnelle. En effet, quelle est la surface retenue ? Comment distinguer la vente à distance des entrepôts classiques ? La commission ne les a pas examinés et même si j’en partage les objectifs, j’émets, pour les raisons que je viens d’exposer, un avis défavorable aux deux sous-amendements de M. Alauzet.
Le sous-amendement bkno ek73 de M. Baert est intéressant, mais je me permets de rappeler que des abattements existent déjà. Le montant de la Tascom à payer, auquel on rajoute la majoration de 50 %, les prend déjà en compte.

M. Dominique Baert : . Le mieux serait que la majoration les prenne en compte !

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . Il faut parfois être raisonnable et, le mieux étant l’ennemi du bien, j’émets un avis défavorable au sous-amendement bkno ek73. Pour les mêmes raisons, avis également défavorable aux sous-amendements bknos ek74 et 75.
Enfin, le sous-amendement bkno ek80 de Mme Pires Beaune propose de corriger une difficulté réelle pour la Tascom. À titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Dominique Baert : . Il est défendu.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements et les sous-amendements ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek53 de la commission qui propose de rétablir la majoration votée en première lecture par l’Assemblée, à savoir une majoration de 50 % de la Tascom pour les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés.
S’agissant du sous-amendement bkno ek80, le Gouvernement reconnaît l’existence d’un problème. En effet, pour une cession qui interviendrait le 15 décembre par exemple, la collectivité ne percevrait aucune Tascom. Ce cas n’a pas été prévu par les dispositions antérieures. Malheureusement, madame Pires Beaune, votre sous-amendement, dans sa rédaction actuelle, ferait payer l’acheteur sur une année complète !

Mme Christine Pires Beaune : . Il arrive que ce soit le même !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Reconnaissons que, pour avoir été propriétaire une quinzaine de jours, ce serait injuste.
Je vous propose d’essayer de régler cette question par des instructions fiscales, en établissant un prorata temporis. Ainsi l’exploitant qui aura été propriétaire pendant neuf mois paiera pour neuf mois, et l’autre pour trois mois. Si cela ne pouvait entrer en vigueur, le Gouvernement prend l’engagement de l’intégrer dans un texte ultérieur. Mais en tout état de cause, tel qu’il est rédigé, votre sous-amendement est à peu près aussi injuste pour les contribuables – peut-être pas pour la collectivité locale ! – que l’amendement bkno ek51 dont nous discutions tout à l’heure. Je vous propose donc de le retirer.

Mme la présidente : . Acceptez-vous, madame Pires Beaune ?

Mme Christine Pires Beaune : . Je le retire.

Mme la présidente : . Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. S’agissant des zones franches urbaines, le Gouvernement n’est pas favorable aux sous-amendements proposés, pas plus qu’à l’amendement bkno ek7.

M. Dominique Baert : . Dommage !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Il estime en effet qu’en plus de son objectif de rendement, soyons clairs, la majoration de la taxe en a un autre : celui d’un rééquilibrage entre le petit commerce et, comme dirait M. Le Fur, la grande distribution. Cela est lié au fait que de nombreux parlementaires s’étonnent de ce que la grande distribution bénéficie du CICE.

M. Christian Eckert : . rapporteur. Notre état d’esprit est donc le suivant : rééquilibrage pour le petit et le moyen commerce, imposition supplémentaire des très grandes surfaces. Même si aucun amendement de cette sorte n’a été défendu, il avait été question de descendre le seuil d’assujettissement à la majoration de 2 500 à 400 mètres carrés. Le Gouvernement y est encore moins favorable, car il n’y a pas lieu de pénaliser les petites supérettes situées dans les bourgs-centres.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Et pourquoi pas 150 ?

M. Christian Eckert : . rapporteur . Quant aux amendements bknos ek79 et 78 présentés par M. Alauzet, ils soulèvent un problème connu mais la mesure telle qu’elle est rédigée ne pourrait s’appliquer qu’aux surfaces qui remplissent les critères fixés par la loi de 1972 pour être assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales. Or, les surfaces concernées doivent être accessibles au public, ce qui n’est pas le cas des établissements que vous visez, monsieur le député. La mesure serait d’ailleurs aisément contournable : il ne m’appartient pas de leur donner des idées, mais il suffirait aux opérateurs de délocaliser leurs structures hors de France.

M. Christophe Caresche : . Eh oui !

M. Christian Eckert : . rapporteur . Je ne citerai pas de noms propres mais chacun les a bien en tête… Bien sûr, le Gouvernement réfléchit et travaille sur le sujet. Nous proposerons des solutions prochainement. Je sais que vous en faites une question de principe, monsieur Alauzet, à raison de l’artificialisation des sols, mais tel n’est pas forcément l’objectif à poursuivre avec ce type de dispositions fiscales. Dès lors, le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements bknos ek78 et 79.

Mme la présidente : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances. Je ne voudrais pas que ces sous-amendements fassent oublier le cœur du sujet, c’est-à-dire la majoration de 50 % de la Tascom sur les surfaces commerciales excédant 2 500 bkm2ek, qui s’inscrit dans la rubrique « cherche désespérément 3,6 milliards d’euros pour satisfaire les exigences de la Commission européenne ».

M. Christophe Léonard : . Pas du tout !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . L’amendement ainsi complaisamment proposé par nos collègues du groupe écologiste…

Mme Marie-Christine Dalloz : . Et aussi socialistes !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . …a été élaboré sans aucune étude d’impact. Voici donc une pure mesure de rendement, de 200 millions d’euros, sans le début de l’ombre d’une étude d’impact ! Or la majoration de 50 % accentuera les distorsions de concurrence, au bénéfice des drives et des locaux de stockage que l’on évoquait à l’instant, ceux d’Amazon par exemple, qui ne sont pas du tout taxés.

M. Christophe Léonard : . Mais non !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Il y a un autre problème sur lequel je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues : il s’agit d’une première ! L’État s’apprête à prélever une recette de fiscalité locale pour son propre budget !

M. Jacques Myard : . C’est du racket !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Lors de la réforme de la taxe professionnelle, en contrepartie de sa baisse et pour limiter les dotations qui assuraient l’équilibre, on a affecté la Tascom aux collectivités locales en prévoyant en outre des modulations de tarifs allant jusqu’à 20 %. Et voilà que l’État s’approprie une majoration de 50 % ! J’y vois un précédent extrêmement fâcheux. Je ne connais pour ma part aucun exemple d’usage par l’État de la fiscalité locale pour remédier à ses propres problèmes budgétaires. Comme M. le secrétaire d’État, je souhaite donc que nous supprimions le dispositif voté par le Sénat et que nous nous donnions un peu de temps pour réfléchir à une modification de l’assiette de la Tascom. Cela peut très bien attendre le projet de loi de finances pour 2016. Tel quel, le dispositif accentuera encore les vices de fonctionnement de la Tascom.

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est probablement la première fois depuis le début de nos travaux que je regrette l’absence de M. Le Fur ! Soit dit en plaisantant car c’est quelqu’un que j’apprécie…
J’ai tellement entendu dire que le CICE, qui est accordé par l’État, monsieur le président de la commission des finances, bénéficie exagérément à la grande distribution ! La mesure proposée ne compense même pas ce que perçoivent les grandes surfaces au titre du CICE. J’en ai déjà cité le chiffre : les surfaces excédant 2 500 bkm2 ekperçoivent aujourd’hui plus de 300 millions d’euros au titre du CICE. La mesure proposée aujourd’hui est une mesure à 200 millions d’euros. C’est mon premier point.

M. Jacques Myard : . Mais ça n’a rien à voir !

M. Christophe Léonard : . Si !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Deuxièmement, j’entends bien les arguments portant sur les entrepôts, drives et compagnie mais la proportion de main-d’œuvre, qui est tout de même l’assiette principale du CICE, n’est pas la même dans les drives ou les entrepôts de vente par correspondance et dans les hypermarchés, vous en conviendrez. Il n’y a donc là pas de problème.
Troisièmement, vous affirmez que l’on se sert de la fiscalité locale pour renflouer le budget de l’État, je caricature à peine. Mais non ! La fiscalité locale ne change pas ! Les collectivités locales percevront la même chose qu’avant, ni plus ni moins. La fiscalité locale ne fait l’objet d’aucun changement. Une part est ajoutée pour les hypermarchés excédant 2 500 bkm2ek, dont le produit ira à l’État. Voilà ce que veut le Gouvernement, dont la position demeure inchangée.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Je voudrais faire un bref historique. Mardi soir, il y a deux semaines, nous examinions ce projet de loi de finances rectificative. Tout s’était bien passé jusqu’à l’article 15. Puis le Gouvernement a choisi de passer après l’article 20, en ne faisant examiner en outre que quatre amendements émanant des différents groupes de la majorité. Je m’en était étonnée et j’avais d’ailleurs demandé par un rappel au règlement les raisons d’une telle procédure. J’ai compris le lendemain matin en ouvrant Le Monde : M. Sapin, ministre des finances, y expliquait sur toute une colonne qu’il n’y aurait pas d’impôts nouveaux hormis ceux qui était déjà votés ou programmés ! Faire croire que ce qui a été voté la nuit était déjà dans le texte est une vraie forme de malhonnêteté.

M. Alain Fauré : . Que de grands mots, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz : . Il s’agit de 200 millions de recettes nouvelles pour l’État. Il s’agit d’une fiscalité nouvelle, car cette augmentation de 50 % n’était pas initialement inscrite dans le texte, même si bien sûr elle bénéficie de l’accord du Gouvernement. Comme l’a dit le président Carrez, il s’agit d’une mesure de rendement, purement et simplement.

M. Patrick Mennucci : . Et alors ? Que fait-on d’autre, ici ?

Mme Marie-Christine Dalloz : . Mais alors pourquoi 2 500 bkm2 ek? Pourquoi pas 3 000, 5 000, ou 500 d’ailleurs ? On verra demain pousser des grandes surfaces de 2 490 bkm2ek, qui seront exonérées de la majoration de 50 % de la Tascom ! C’est complètement aberrant. Par ailleurs, la Tascom bénéficiait à l’origine aux collectivités, qui doivent créer des réseaux autour de ces grandes surfaces. Ces 200 millions d’euros nouveaux qui n’iront pas aux collectivités territoriales mais financeront le budget de l’État, c’est tout simplement un racket. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci : . Il ne faut pas exagérer ! Un braquage, tant que vous y êtes !

Mme la présidente : . Du calme, mes chers collègues, seule Mme Dalloz a la parole.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Il s’agit théoriquement d’une recette communale, or ces 200 millions iront au budget de l’État. C’est une vraie forme de racket et une inacceptable ponction sur les recettes communales.

M. Guy Geoffroy : . Bravo !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est intellectuellement faux !

Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : . Vous avez sans doute eu raison d’écarter du débat, monsieur le secrétaire d’État, et je l’ai moi-même fait lors de la discussion générale, la question de la consommation des surfaces, qui n’est pas un problème de collecte des finances publiques. Cela étant dit, rien n’interdit de résoudre deux problèmes avec une seule mesure ! Cela reste un vrai problème à régler et si l’on peut faire en sorte, à la faveur de règles fiscales ou même d’urbanisme, de construire un peu plus en hauteur dans les zones commerciales, tout le monde y gagnera, y compris les redevables de la Tascom.
Je suis heureux que le Gouvernement réfléchisse à l’importante question des nouvelles formes de commerce et de la concurrence, éventuellement déloyale, qui en résulte. Cela dit, cela fait déjà un certain temps qu’on en parle. Je sais bien que la solution n’est pas forcément simple, mais il serait bon que vous formuliez assez rapidement des propositions concrètes, monsieur le secrétaire d’État, afin de soumettre à des régimes fiscaux spécifiques des activités de commerce de nature différente.
Pour répondre à Gilles Carrez, certes, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour cet amendement, mais la mise en place du CICE, qui a été bénéfique à toutes sortes 10267de secteurs économiques, n’a pas non plus été assortie d’une étude d’impact ! Le parallélisme des formes devrait être de mise.
Certes, nous récupérons avec cette majoration 200 millions d’euros, mais il ne faut pas oublier que nous avons voté au printemps dernier, dans le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, un dispositif de charges sociales sur les heures de pause qui a déjà permis de récupérer 180 millions d’euros auprès des grandes surfaces. Au final, on peut dire que nous avons à peu près neutralisé le CICE, à hauteur de 85 % ou 90 %. Il faut le dire, tout simplement pour savoir où on en est.
Enfin, même s’il s’agit effectivement d’une recette des collectivités locales, je ne peux m’empêcher de mettre en relation ces 200 millions d’euros, même s’il n’y a pas de lien direct parce qu’il n’y a pas d’affectation dans le budget de l’État, avec le maintien du fonds départemental de péréquation de la taxe communale, ce qui fait une recette en moins pour l’État, une recette dont nous savons bien qu’elle devait servir aux collectivités locales. D’une certaine façon, la boucle est bouclée : les 200 millions d’euros serviront quand même aux investissements des collectivités locales, dans le cadre du fonds de développement rural, ou aux maires bâtisseurs.

Mme la présidente : . La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : . Bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, nous allons vous accompagner dans le difficile exercice qui vous incombe aujourd’hui. Vous me permettrez néanmoins de formuler deux réflexions. La première porte sur le CICE. La question de fond, à propos d’un crédit d’impôt destiné à la compétitivité et l’emploi, est celle du ciblage. On entend que nous sommes en train de récupérer pour partie, voire en totalité le CICE attribué aux grandes surfaces.

M. Guy Geoffroy : . Il est neutralisé !

M. Bruno Le Roux : . Or, c’est un secteur dont les rapports montrent qu’il n’a pas été le plus mauvais élève en matière d’utilisation du CICE, je tiens à le dire ici,…

Mme Marie-Christine Dalloz : . C’est vrai !

M. Michel Vergnier : . On est d’accord !

M. Bruno Le Roux : . …même si je continue à penser qu’il n’en avait pas besoin et que les crédits auraient pu être mieux utilisés avec un ciblage plus précis des secteurs ayant les plus grands besoins en matière de compétitivité.

M. Michel Vergnier : . Très bien ! Bonne réflexion !

M. Bruno Le Roux : . Mais si nous reprenons ce soir une partie du CICE, ce n’est pas au profit de la compétitivité, mais du budget général de l’État ! J’appelle donc à une réflexion conjointe avec le Gouvernement sur le ciblage. Si nous voulons améliorer l’utilisation du CICE, il faut continuer à réfléchir à la question du ciblage plutôt que de reprendre sur le montant du CICE, par un dispositif en fin de compte artificiel, des taxes fiscales qui serviront à alimenter le budget général.

M. Jacques Myard : . Alors il ne faut pas suivre le Gouvernement !

M. Bruno Le Roux : . J’ai dit que nous aiderions le Gouvernement lorsqu’il le faut.

M. Jacques Myard : . Vous dites pourtant le contraire de ce que propose le Gouvernement !

M. Bruno Le Roux : . Ma seconde remarque a trait aux différents modes de commerce. Il existe aujourd’hui, comme l’a très bien dit Éric Alauzet, un certain nombre de mécanismes d’achat très différents. Contrairement aux surfaces ciblées par l’amendement, ces modes de vente ne sont pas touchés, ne contribuent malheureusement pas et trouveront toutes les raisons de continuer à se développer en faisant en sorte que l’avantage concurrentiel dont ils disposent grossisse un peu plus grâce à la mesure que nous allons adopter ce soir. J’appelle donc, monsieur le secrétaire d’État, à une double compréhension et une double réflexion.

Mme la présidente : . La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : . Un certain nombre d’amendements touchant à la Tascom ont été déposés. J’approuve évidemment et tout naturellement la volonté du président du groupe socialiste d’accompagner le Gouvernement dans un exercice difficile. Pour autant, permettez-moi de rappeler quelques éléments importants s’agissant de la Tascom.
Premièrement, il faut bien admettre que cet amendement est arrivé dans la précipitation, Mme la rapporteure générale elle-même l’a reconnu durant la discussion générale, et insuffisamment préparé, notamment s’agissant d’un aspect fondamental, à savoir la distinction entre les grandes surfaces, les surfaces moyennes et les petites surfaces.
En première et deuxième couronne parisienne, les très grandes surfaces ont des ratios emploi-marge favorables à l’emploi. Tel n’est pas le cas pour les surfaces de Paris intra-muros, où les marges sont parmi les plus élevées de France pour des espaces commerciaux, y compris alimentaires, et où le nombre d’emplois est très réduit, mais qui ne payent pas de Tascom ! Ce n’est ni logique, ni normal.
Deuxièmement, s’agissant de la vente à distance, le président Le Roux le rappelait, il y a distorsion de concurrence. Certes, un certain nombre de dispositions européennes seront mises en œuvre à partir du bk1er ekjanvier sur une part de la TVA, mais pas sur l’ensemble. Il y avait déjà distorsion de concurrence, et avec nos dispositions d’aujourd’hui, nous l’accentuons.
Troisièmement, nous devons envoyer un signal en direction de tous ceux qui seront touchés par l’évolution de cette taxe. Il faut leur dire que nous allons continuer à travailler afin d’affiner le dispositif, d’être plus justes et plus efficaces afin que la taxe ne sanctionne pas ceux qui ont fait le choix il y a quelques années d’investir dans des territoires qui n’étaient pas les plus faciles et qui ont aujourd’hui les ratios emploi-marge parmi les plus importants.

Mme la présidente : . La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet : . Monsieur le président de la commission, vous trouvez anormal, voire choquant qu’une recette supplémentaire assise sur la fiscalité locale aboutisse dans les caisses de l’État. Mais permettez-moi de vous rappeler un principe fondamental du droit : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ! Vous avez évoqué la réforme, autrement dit la fausse suppression de la taxe professionnelle. Bref, votre argument se fonde sur ce qui a été un monstre juridique et fiscal, la réforme de la taxe professionnelle, initiée il y a trois ou quatre ans.

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances. Et que vous avez précieusement conservée. Vous n’y avez pas touché.

M. Patrick Mennucci : . Ça va venir.

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances. Je n’y crois pas…

M. Jacques Myard : . Pourquoi n’êtes-vous pas revenus en arrière ?

M. Alain Rodet : . On ne peut rien asseoir de sérieux sur une disposition injuste, inefficace et qui, sur le plan de la complexité, bat tous les records.
Par ailleurs, sans vouloir stigmatiser la grande distribution, il faut savoir que la France est le pays où la concentration de la distribution a atteint des sommets au plan mondial. Il n’est pas question d’en vouloir à M. Plassat de Carrefour, M. Bourrelier de Bricorama ou M. Michel-Édouard Leclerc, qui clame sur des pages entières de journaux être le meilleur, mais nous n’allons tout de même pas verser des larmes de sang sur ces opérateurs de la grande distribution !

M. Razzy Hammadi : . Non.

M. Alain Rodet : . J’entends les arguments de nos collègues selon lesquels il n’y a pas de grandes surfaces dans Paris. Certes, mais il y a une valeur foncière, une fiscalité de l’immobilier parisien, ne l’oublions pas.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Qui va payer au final ? Le consommateur.

M. Alain Rodet : . Pour ce qui me concerne, cette taxe supplémentaire trouve toute sa justification non seulement par rapport au CICE et à l’utilisation qu’en ont fait les grandes surfaces et le commerce concentré, mais par rapport à l’organisation de la distribution dans un pays comme le nôtre.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : . Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Gilles Carrez a rappelé que la Tascom a été créée pour alimenter le budget des collectivités locales. Vous y ajoutez une ponction de l’État. Ce qui va se passer, c’est que pour éviter que tout le système ne s’écroule à cause de cette nouvelle fiscalité, pour éviter d’être pénalisées, les communes et les collectivités n’augmenteront plus la Tascom ! Par une ponction supplémentaire de l’État sur une taxe allouée aux collectivités territoriales, vous allez brider l’évolution de la Tascom au détriment des collectivités. Bravo. Une fois de plus vous êtes dans l’idéologie et vous complexifiez les choses. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci : . Ah, l’idéologie du Medef…

M. Jacques Myard : . Ce n’est pas le Medef qui parle, c’est la logique.

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La possibilité de moduler la Tascom, pour les collectivités, se limite à plus ou moins 20 %, monsieur Myard…

M. Jacques Myard : . Et voilà ! Vous en rajoutez 50 !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …et en général, les collectivités ont déjà délibéré sur ce sujet. Le bon sens, il se retrouve dans les propos de M. Rodet à propos des montages qui ont été réalisés au moment de la suppression de la taxe professionnelle.
Pourquoi n’y avons-nous pas touché, monsieur le président de la commission des finances, puisque vous m’invitez à aller sur ce terrain ?

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances. Il est tard… (Sourires.)

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Un mot quand même. Combien de temps a-t-il fallu, monsieur le président, pour mesurer les effets de la réforme de la taxe professionnelle ?

M. Jacques Myard : . Un certain temps.

Mme Christine Pires Beaune : . On en découvre encore aujourd’hui…

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Tous les ans, la commission des finances a tenté de savoir quel était le résultat, de combien le budget de l’État était déficitaire et de combien il fallait renflouer les collectivités en raison de votre réforme ! Vous nous reprochez de ne pas y avoir touché ? Vous auriez hurlé alors contre l’instabilité fiscale ! Bref, il y aurait beaucoup à dire.

M. Michel Vergnier : . La réponse est juste.

Mme la présidente : . Il me semble que l’Assemblée est éclairée et que nous pouvons passer au vote.

M. Dominique Baert : . Madame la présidente, je souhaite retirer les sous-amendements bknoeks 73, 74 et 75.

Mme la présidente : . Retirez-vous les vôtres, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet : . Je les maintiens.

M. Dominique Baert : . Je retire l’amendement bkno ek7.