Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 24

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 24

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement a déjà été largement débattu et je l’ai à nouveau évoqué dans la discussion générale. Monsieur Juanico, vous me disiez lors d’un précédent débat que cette subvention était exceptionnelle. En réalité, elle ne l’est nullement.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Ne recommençons pas le débat !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . En effet, l’Euro de football et autres manifestations sportives sont très mobiles, ils chassent les exonérations de pays en pays : pour eux, le dispositif est donc tout à fait pérenne !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Vous en parlerez demain matin !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quant aux dépenses pour notre pays, elles le sont également car, après l’Euro, ce seront d’autres manifestations sportives qui en bénéficieront, en tout cas jusqu’en 2017 puisque telle est l’échéance qui a été fixée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Régis Juanico.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Ne répondez pas !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Nous n’allons pas refaire le long débat que nous avons eu voilà dix jours sur l’article 24 à propos des grands événements sportifs internationaux. Monsieur Alauzet, je maintiens mes propos.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . C’est une réponse suffisante !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Cet amendement n’a pas pour effet de créer un paradis fiscal en France pour les grands événements sportifs internationaux. Il s’agit de peut-être dix ou quinze 10271événements, des événements exceptionnels, championnats d’Europe ou championnats du monde, qui seront organisés d’ici à 2020, sur quelques jours ou quelques semaines, au pire sur un ou deux mois. Il ne s’agit donc nullement des mécanismes d’optimisation fiscale que l’on peut prêter à certaines entreprises désireuses d’échapper à l’impôt. La logique est ici toute différente.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . La France serait triste s’il n’y avait pas de foot !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . L’article proposé par le Gouvernement nous a permis de parvenir à un bon équilibre, un bon compromis, et mieux vaut en rester là. De très belles compétitions internationales seront organisées dans les prochaines semaines.

M. Razzy Hammadi : et M. Patrick Mennucci. Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir les amendements bknos ek56 rectifié, 57 et 58 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bkno ek58 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek86 et 87.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . L’amendement bkno ek56 rectifié est un amendement de coordination. Le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à ce que l’impôt sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires. Or, nous avons voté à l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 la suppression de l’impôt sur les spectacles. La coordination introduite par le texte du Sénat n’a donc plus lieu d’être.
Pour les mêmes raisons, l’amendement bkno ek57 tend à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, un amendement voté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement a pour effet de ne pas exonérer les droits d’entrée aux compétitions sportives internationales bénéficiant du présent régime fiscal de l’impôt sur les spectacles.
Quant à l’amendement bkno ek58 rectifié, il tend à conserver la procédure d’information du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par l’article 24. Cette procédure, introduite par le Sénat, prévoit que les dépôts de candidature à une compétition sportive internationale soient précédés par l’envoi aux commissions des finances et aux commissions compétentes en matière de sport des deux assemblées du dossier de candidature, ou d’un résumé, accompagné d’un rapport d’information.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements et pour soutenir les deux sous-amendements bknos ek86 et 87 à l’amendement bkno ek58 rectifié.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement, au terme d’un débat long et fructueux, est favorable aux amendements bknos ek56 rectifié et 57. Quant à l’amendement bkno ek58 rectifié, il y serait favorable, à condition d’y apporter deux sous-amendements.
Ces sous-amendements bknos ek86 et 87 visent à préciser les conditions d’association et d’information du Parlement, principe auquel le Gouvernement souscrit. Le dossier de candidature et la lettre d’engagement doivent être présentés rapidement si nous souhaitons que la France puisse accueillir des manifestations sportives importantes. Toutefois, dans la mesure où ce sont les fédérations qui font acte de candidature, une information très en amont risque d’être parfois difficile. Il faut donc prévoir que le Parlement sera informé de toutes les candidatures dès leur dépôt et que les lettres de garantie produites à l’appui des candidatures lui seront transmises lorsqu’il en existe. En outre, bien qu’il soit prévu que le Gouvernement s’efforce de communiquer au Parlement l’ensemble des éléments d’impact dont il disposera, l’évaluation des pertes fiscales avant l’événement et dès le dépôt des dossiers sera difficile. Il est donc proposé que l’information du Parlement soit assurée par la production d’un rapport annuel évaluant précisément les effets ex post de la disposition fiscale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Ces sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. Avis favorable sur le sous-amendement bkno ek86, et sagesse sur le sous-amendement bkno ek87 : il serait en effet important que le rapport puisse contenir une évaluation des pertes fiscales ou du manque à gagner fiscal, qu’il serait intéressant de porter à la connaissance de notre assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. La proposition du Sénat que nous reprenons est intéressante. En effet, la question à laquelle nous avons été confrontés, s’agissant de l’article 24, c’est que des gouvernements s’étaient engagés sur un sujet de fiscalité…

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. « Des » gouvernements ? Non, « un » gouvernement ! J’y tiens !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . « Un » gouvernement, en effet, mais laissez-moi poursuivre : « un » gouvernement donc s’était engagé alors que nous étions en plein dans le champ de l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi le soin de définir le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement de l’impôt. Que ce gouvernement nous propose de reprendre la rédaction du Sénat, selon laquelle la commission des finances et la commission chargée des sports devront être à l’avenir saisies au moment où sont passés des accords, est, je crois, une excellente disposition.
Cela étant dit, je voudrais dire à M. Juanico, qui a été très présent durant ces débats, que j’ai beaucoup regretté son absence il y a quelques jours, lorsque certains de nos collègues ont défendu un amendement absolument extraordinaire sur le cinéma.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Ah !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Cet amendement permet, car il a été voté, à trois productions de films américains tournés en France de bénéficier, monsieur Juanico, d’une économie d’impôts de 90 millions d’euros !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Scandaleux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Cette économie est donc égale à l’exonération au titre de l’Euro 2016 sur laquelle vous avez, chers collègues, discuté toute la nuit ! Il est dommage, monsieur Juanico, que vous ne m’ayez pas aidé à dénoncer ce « deux poids, deux mesures ».

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Je trouve en effet que, s’agissant de certains dispositifs culturels, la générosité fiscale est absolument sans limite. On aimerait bien, de temps en temps, que le rééquilibrage se fasse au profit d’activités sportives. Aussi ai-je tout à fait apprécié votre intervention, même en nouvelle lecture : il fallait le dire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . En première lecture, je me suis beaucoup interrogé sur cet exemple que vient de citer le président de la commission des finances. Pour en arriver au chiffre de 90 millions qu’il cite, il faut que la production américaine en question soit une très grande, une superproduction !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. C’est ce que vous avez voté, monsieur Hammadi !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Cela représente un budget de 250 millions d’euros, soit 750 millions pour trois productions. Or, si on veut être intellectuellement honnête, et cohérent, il faut reconnaître qu’il existe des plafonds de déductions. Nous avions eu ce débat en projet de loi de finances il y a un an et demi.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. En effet !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Je vous rejoins néanmoins sur un autre point : nous avons voté cette disposition parce qu’il était nécessaire d’avancer sur cette question de la fiscalité du cinéma, sans parler des questions qui se posaient sur la francophonie par exemple. Mais il faut transmettre le message au Gouvernement : un grand nombre de députés, au-delà des clivages politiques, veulent aujourd’hui travailler sur la redistribution de la manne fiscale en direction de la culture. Que cela soit dit : il n’y a pas dans ce pays que le cinéma, qu’un seul type d’art.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Très bien !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Il en existe beaucoup d’autres, qui participent au développement économique et culturel des territoires. Nous sommes nombreux à vouloir travailler sur ce sujet. D’accord, il ne faut pas aller trop vite, il ne faut pas trop brusquer certains milieux, mais nous disposons de quelques mois pour travailler sérieusement. Nous sommes disponibles pour ce travail, et si on ne vient pas nous chercher, alors nous travaillerons tout seuls.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous propose d’en rester pour l’instant à notre ordre du jour… La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Très rapidement, je suis assez d’accord avec Razzy Hammadi et Gilles Carrez. Les navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat nous permettent d’avancer sur ces questions.
Pour ma part, je ne veux pas opposer culture et sport, et je ne le ferai jamais. Je pense que ces secteurs ne doivent absolument pas être sacrifiés sur l’autel des réductions des dotations des collectivités locales ou des dépenses publiques de l’État. Ils sont trop importants pour cela.
En revanche, lors du débat que nous avons eu en première lecture, j’ai eu le sentiment que certains confondaient un peu Amazon, Google et les grandes entreprises multinationales qui font de l’optimisation fiscale avec la Fédération française de hockey sur glace ou la Fédération française de lutte, dont on sait bien que, lorsqu’elles organisent des championnats d’Europe ou du monde, ce sont essentiellement des bénévoles qui sont à la manœuvre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Merci…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ne rouvrons pas le débat !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Concernant l’Euro 2016, nous avons déjà un retour de 40 à 50 millions d’euros pour les territoires. Je pense qu’il faudra aller plus loin, mais je suis entièrement d’accord avec la procédure sous-amendée à l’instant par le Gouvernement. Le Parlement a en effet son mot à dire et, en tant que vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, je serai le premier à regarder de très près le montant des pertes fiscales pour l’État.