Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 12

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 12

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le texte rétabli par la commission des finances prévoit que les montants des mises en réserve sont détaillés et justifiés lors du dépôt de chaque projet de loi de finances. Or le calcul de la mise en réserve n’est pas possible au moment du dépôt du projet de loi de finances, tous les éléments n’étant pas encore connus. Par ailleurs, la justification des exemptions et des dégels programme par programme n’est pas nécessairement souhaitable si l’on veut éviter de propager les pratiques les moins vertueuses. Aussi proposons-nous de transmettre le montant de la réserve initiale aux commissions – et cela sans justifications complémentaires – le 15 janvier.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par notre commission, qui demandait au Gouvernement de présenter dès le projet de loi de finances initial, c’est-à-dire en octobre, une répartition prévisionnelle de la réserve de précaution entre les différents programmes du budget général, ce qui permettrait d’avoir une meilleure information, conformément aux objectifs de gouvernance définis par ce texte. Vous nous dites que cette répartition n’est pas arrêtée au moment du dépôt du projet de loi de finances, mais qu’en revanche, le montant des crédits mis en réserve pourra être communiqué aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l’année suivante – en l’espèce le 15 janvier 2015 –, de même temps qu’une information sur la consommation des crédits lors des éventuels collectifs. Enfin, une information continuera d’être transmise – comme c’est déjà le cas – dans le cadre de la loi de règlement.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . À ce stade, je donne donc un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : . Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Que ce soit maintenant ou le 15 janvier, monsieur le secrétaire d’État…

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Pas maintenant : il était question d’octobre !

M. Charles de Courson : . …vos services sont tout à fait capables de produire cette répartition de la réserve. J’ai été chef de bureau – il y a bien longtemps – à la direction du budget.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Voilà longtemps que vous ne nous l’aviez pas rappelé ! (Sourires)

M. Charles de Courson : . Je connais donc la machine de l’intérieur : on applique des taux forfaitaires – de mémoire, 0,5 % sur la masse salariale et 4 % ou 5 % hors masse salariale. Franchement, c’est purement mécanique. Il vous serait donc très facile de nous communiquer cette information. Nous n’allons pas nous intéresser à la réserve le 15 janvier, alors que nous venons de voter la loi de finances ; elle est bien sûr calculée en amont. Bref, je ne comprends pas votre position : vos arguments ne sont guère solides, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Je partage pleinement l’avis de mon collègue de Courson. On peut comprendre que vous n’ayez pas connaissance de ces éléments en octobre, au moment de la présentation du projet de loi de finances. Mais on connaît le nombre pléthorique d’amendements que vous avez déposés en première, puis en deuxième lecture, que ce soit au projet de loi de finances initial, au projet de loi de finances rectificative ou au projet de loi de programmation des finances publiques. Sur les vingt-deux amendements que nous avons à examiner sur le présent projet de loi, presque une quinzaine ont été déposés par le Gouvernement ! Chaque article ou presque est modifié par un amendement du Gouvernement. Vous pourriez donc très bien nous communiquer le montant de la réserve lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances, au lieu d’attendre le 15 janvier. Cela aurait au moins le mérite d’être lisible et d’apparaître dans le document du projet de loi de finances. Alors que vous prônez la transparence à tous les niveaux, permettez-moi de vous dire que la suppression de cette disposition n’honore pas votre volonté de transparence !

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est bien connu, le Gouvernement veut tout cacher…
Si le calcul de la réserve de précaution est aussi simple que vous le dites, monsieur de Courson, s’il ne s’agit vraiment que d’appliquer un pourcentage sur chacune des lignes, vous êtes capable de le faire !

M. Charles de Courson : . Oui !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Mais ce n’est pas ainsi que nous voulons procéder, et nous vous l’avons expliqué lorsque nous avons évoqué les mesures de gouvernance. Nous voulons définir au mieux le niveau des réserves de précaution en fonction de la nature des dépenses et des missions. Or cela, nous ne pouvons pas le faire en octobre. Nous pourrions peut-être le faire aujourd’hui…

M. Charles de Courson : . Bien sûr !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …mais aujourd’hui, dans ce texte-là, reconnaissez que mes services et moi avons bien d’autres préoccupations. Quoi qu’il en soit, nous serions incapables de le faire en octobre. Nous vous proposons la date du 15 janvier, ce qui manifeste déjà un souci de transparence. Quant à dire que cela n’honore pas la volonté de transparence du Gouvernement, madame Dalloz…

Mme Marie-Christine Dalloz : . En effet !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vous laisse la responsabilité de votre propos. Pour ma part, j’eusse aimé qu’à d’autres périodes et sous d’autres gouvernements, il y ait autant de transparence dans la loi de programmation des finances publiques !
Cela fait sans doute longtemps que vous étiez chef de bureau à la direction du budget, monsieur de Courson. Si vous voulez refaire un stage, nous accueillons toutes les bonnes volontés ! (Sourires) Mais vous constaterez qu’un certain nombre de paramètres ont changé depuis lors.

Mme la présidente : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : . Je connais vaguement la mécanique budgétaire, monsieur le secrétaire d’État.

M. Alain Fauré : . Cela a été informatisé depuis, monsieur de Courson ! (Sourires)

M. Charles de Courson : . Mais quand vous nous expliquez que pour les opérateurs, vous n’êtes pas capable de distinguer la masse salariale du reste, puisqu’il y a deux taux – je le rappelle pour les non-initiés – ce n’est pas un argument sérieux.
La masse salariale, on la connaît, et bien avant le vote du budget ! Le premier de vos trois arguments ne tient donc pas.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous n’avez pas lu l’article !

M. Charles de Courson : . Je lis l’exposé sommaire de votre amendement bkno ek14, dont nous discutons. Ce n’est pas sérieux. Vous dites vous-même que vous seriez parfaitement capable, aujourd’hui, de nous communiquer le montant de cette réserve. C’est simple comme bonjour, on ne vous demande pas de nous en indiquer le montant programme par programme. On vote d’ailleurs les crédits par mission. C’est donc extrêmement simple : demandez au bureau de la synthèse de la direction du budget : ils vous sortent l’information en cinq minutes, d’autant que maintenant tout est informatisé.