Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 25 bis
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’article 25 bis prévoit que les agences bénéficiaires de taxes affectées transmettent les informations relatives à l’assiette et au produit de ces taxes à l’administration fiscale. Ces informations sont importantes et doivent être communiquées aux tutelles financières et techniques des agences. Il est proposé par cet amendement de modifier l’article en ce sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous avez besoin d’un article de la loi de programmation des finances publiques pour obtenir ces informations : vous avez tous les pouvoirs. Il est grave que vous ayez besoin de l’inscrire dans la loi car cela signifie que vous ne disposez pas des bases. Comment le ministre chargé du budget peut-il ne pas avoir accès aux bases d’impositions de toute nature ? Je ne comprends pas, je le répète.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Après Charles de Courson, je voudrais interroger le Gouvernement sur les entités qui sont véritablement concernées par cet amendement. M. le secrétaire d’État a parlé des opérateurs de l’État. Je voulais évoquer pour ma part, à titre d’exemple, les agences de bassin. Un prélèvement a déjà été opéré l’an dernier sur le fonds de roulement de ces agences, un autre est effectué cette année et un autre est encore prévu pour les deux années à venir. L’État effectue donc un prélèvement sur une redevance pourtant affectée en vertu du principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Et en effet, lorsqu’on prend connaissance des raisons qui ont motivé ce prélèvement, on se doute qu’il y a une forme de rebudgétisation rampante.
L’amendement présenté par le Gouvernement à cette heure tardive me semble devoir être interprété comme exprimant une forme de méfiance de l’État vis-à-vis de ses propres opérateurs, alors même qu’il est représenté dans leurs conseils d’administration et que c’est lui qui choisit les directeurs des agences de l’eau, pour ne parler que de ces dernières. Je m’étonne donc de cette attitude, qui traduit une forme de défiance affirmée de l’État vis-à-vis de ses propres opérateurs.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : je combats totalement les conclusions du rapport sur la fiscalité affectée, remis en juillet 2013 par le Conseil des prélèvements obligatoires. Je pense que nous sommes en train d’assister, peu ou prou, à une volonté de rebudgétisation rampante. Pour ma part, je suis tout à fait défavorable à cet amendement du Gouvernement : je ne vois pas ce qui le justifie, hormis la volonté d’une partie de votre administration, monsieur le secrétaire d’État, d’exercer une forme de pression très forte sur ces recettes et ces taxes affectées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le député, pour lever une ambiguïté, cet amendement n’a pas été introduit à l’initiative du Gouvernement, mais à celle de vos collègues sénateurs.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Ce n’est pas parce qu’ils sont sénateurs qu’ils ont raison !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Non, mais vous nous avez quasiment fait le reproche de présenter tardivement cet amendement. J’ai tellement entendu vanter les mérites du Sénat ce soir, lequel semble d’ailleurs fournir de l’inspiration à certains députés en mal d’idées…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Ce n’est pas gentil !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …que je tiens à rappeler que la Haute assemblée a réussi l’exploit d’adopter une loi de programmation des finances publiques sans tableau de chiffres, c’est-à-dire sans trajectoire budgétaire, ce qui est pourtant le cœur de l’exercice.
Après cette première observation, qui n’était destinée qu’à vous réveiller à cette heure tardive (Sourires), le deuxième point que je souhaitais souligner, messieurs les députés – M. de Courson ayant interpellé le Gouvernement dans le même sens – est que les agences dont il est question ici, à savoir celles qui bénéficient de taxes affectées, sont de nature variée : certaines ont des assiettes et des taux qui ne sont pas nécessairement communiqués de manière très transparente et, surtout, antérieurement à l’établissement de leurs comptes.
Souvenez-vous, par exemple, des débats que nous avons eus sur les CCI – je vais encore vous réveiller (Sourires). Nous avions dit que nous devions disposer des bilans comptables de l’année 2013, certifiés, d’ailleurs, par la tutelle, avant de pouvoir nous prononcer valablement sur la suite à donner. Vous avez vu ce qu’il est advenu. On pourrait dire la même chose de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers, qui sont des autorités indépendantes, qui ne sont donc pas placées sous la tutelle de l’État, et dont il est utile, pour ce dernier, de connaître les assiettes, les taux et les produits escomptés, afin de piloter au mieux l’ensemble des comptes publics.
Je vous rappelle d’ailleurs – mais vous le savez et ce n’est pas à vous, ici présents ce soir, que je me permettrai de donner des leçons – que la dépense publique ne se limite pas à la dépense du budget de l’État. Elle intègre également la dépense des collectivités locales, bien sûr, mais aussi de tous les organismes publics. Beaucoup de ces derniers se financent, en tout ou partie, au moyen de taxes affectées, dont il est utile, pour le Gouvernement, mais aussi, bien sûr, pour le Parlement, de connaître toutes les caractéristiques.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Monsieur le secrétaire d’État, je crois que personne ne conteste la nécessité que vous disposiez de ces éléments. Mais pourquoi est-il besoin d’une disposition législative alors même qu’à tout instant, la tutelle peut demander tous ces éléments aux organismes concernés ? Telle est la question que mon collègue et moi-même vous posons. J’y insiste : quelle est la nécessité de cet amendement ? Est-ce à dire que certains organismes, sous la tutelle de tel ou tel ministère, refuseraient de transmettre ces informations ? Je ne peux pas le croire, puisque la tutelle est là pour ça.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Les CCI n’ont pas transmis leurs comptes de 2013 !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Oui, mais que fait la tutelle ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Que voulez-vous qu’elle leur fasse ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Elle peut les bloquer.
De surcroît, je rappelle qu’une bonne partie de ces prélèvements sont opérés par des services placés sous votre autorité, monsieur le secrétaire d’État, même si ce n’est pas le cas de tous. Voilà pourquoi je ne comprends pas l’utilité de cet amendement. On n’a toujours pas de réponse à cette 10289question. Je ne veux pas lui donner un relief particulier mais je m’interroge, et je crois que je ne suis pas le seul à ne pas comprendre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Si vous pensez que cet amendement ne sert à rien, je vous invite à méditer le proverbe suivant : « Abondance de biens ne nuit pas. » Alors, votez-le.