Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Discussion générale
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Alauzet, premier orateur inscrit.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les écologistes se félicitent de ce projet de loi permettant l’adaptation de notre législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle apporte une pierre de plus à la création d’une union bancaire et d’un processus de résolution de crises, qui dégage progressivement le contribuable d’éventuelles mésaventures financières liées aux spéculations bancaires. Sur ce sujet, comme sur de nombreux autres, les solutions viendront de la coopération européenne.
Notre souci, tant au niveau français qu’au niveau européen, est de créer les conditions pour qu’il ne se produise plus de crises dévastatrices comme la crise des subprimes de 2008, qui a ébranlé notre système économique, provoqué la faillite de certaines grandes banques américaines et anglaises, entraîné la destruction de centaines de milliers d’emplois en France et entamé durablement la confiance des agents économiques.
Pour ce faire, nous devons mettre les banques en face de leurs responsabilités. Ainsi, un fonds unique de résolution sera alimenté par des contributions des banques pendant huit ans. Le montant de cette contribution pour les banques françaises devrait être important – 15 milliards d’euros, soit 30 % du total. Il est à la hauteur des risques que font peser sur la France et sur l’Europe les quatre banques françaises de taille systémique – ces banques de taille si importante que leur chute briserait notre économie et entraînerait des dégâts bien au-delà de notre pays. En effet, les actifs de chacune de ces quatre banques équivalent à peu près au PIB de notre pays.
Le montant de cette contribution reflète la spécificité du modèle français, qui fait que sur les neuf banques européennes appartenant aux vingt plus grandes banques mondiales, quatre sont françaises et trois anglaises. Le gigantisme a un coût.
Cette contribution, nous l’espérons, saura inciter les banques à éviter les comportements à risques, d’autant que nous avons voté il y a quelques instants, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, puis de la contribution des banques au fonds de résolution unique européen. Rendre déductible de l’impôt sur les sociétés cette contribution aurait été en contradiction absolue avec l’idée de dégager le contribuable des conséquences des aventures risquées des banques. Cela n’était pas acceptable.
Nous nous félicitons également des mesures prises en faveur de la transparence des activités des industries extractives, une transparence essentielle pour mettre fin à la corruption et aux détournements de fonds accompagnant trop souvent ces activités.
Ce texte, ainsi que l’indiquait le rapporteur, a été précisé et enrichi par nos apports respectifs. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, deux de nos amendements ont été adoptés. Ainsi, toute entreprise publiant des informations partielles ou erronées sera sanctionnée. Nous avons également renforcé les modalités de publication des informations relatives aux paiements effectués au profit des autorités publiques des États où elles opèrent. Ainsi, ces chiffres seront accessibles gratuitement et dans un format exploitable par les membres de la société civile.
Nous regrettons toutefois que la formulation utilisée dans le projet de loi reste ambiguë et ne respecte pas entièrement les dispositions de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Les écologistes seront au côté des associations, comme Oxfam et le CCFD-Terre solidaire, qui travaillent sans relâche pour mettre fin à la corruption et à la fraude qui conduisent au pillage des richesses des pays du Sud, et pour s’assurer que cette mesure soit pleinement appliquée. Nous veillerons à ce que la transparence soit réelle et efficace. Si nous demandons plus de transparence aux banques et aux multinationales, ce n’est pas par fétichisme des chiffres mais parce que nous pensons que c’est aujourd’hui le meilleur moyen pour lutter contre l’évasion fiscale et la corruption.
Ce texte est la preuve que l’Europe peut être protectrice. Bien trop souvent, les décisions prises par une majorité néolibérale font de l’Europe un espace de mise en concurrence des salariés. Bien trop souvent, les États recherchent leurs intérêts propres, plutôt que l’intérêt de tous. Mais l’Europe n’est que ce que nous en faisons. Contre une finance déréglementée, contre le réchauffement climatique, l’Europe doit être une solution. Cela ne sera possible que si nous savons faire de l’espace européen un espace de coopération, où l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier.
La décision de créer une union bancaire n’est qu’un petit pas vers une plus grande coordination des économies européennes. Mais les écologistes ne doutent pas que, petit pas à petit pas, nous finirons par construire une Europe plus forte et plus solidaire.
Sommes-nous vraiment à l’équilibre, monsieur le secrétaire d’État ? Nous avons avancé, mais tant que l’évasion fiscale restera importante, tant qu’elle menacera nos comptes publics et notre économie, tant que les injustices progresseront dans ce monde, nous ne serons pas à l’équilibre.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce soir, tel qu’issu de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière déposé le 16 juillet.
En première lecture, notre groupe s’était félicité que le texte modifie de manière positive et substantielle un nombre important de sujets en matière économique et financière – relevant du domaine du droit bancaire, du droit boursier et du droit des assurances, mais aussi du droit de la consommation, du droit comptable, de l’ open data – et qu’il comporte des dispositions diverses relatives, notamment, au secteur du nucléaire.
En ce qui concerne le secteur bancaire, le système conçu par la Commission a pour principal objectif d’éviter que ne se reproduisent les errements de la gestion de la crise financière de 2007 qui ont durablement installé la crise économique dans l’Union. En effet, en cas de liquidation, ce texte négocié à Bruxelles vise à faire désormais porter la charge directement sur le secteur bancaire et non plus sur les contribuables via des interventions de fonds publics qui tendent à aggraver, chaque fois un peu plus, la crise de la dette dans le Vieux continent.
Il s’agit donc de découpler le risque bancaire du risque souverain, ce qui semble raisonnable. Toutefois, depuis la première lecture du texte début septembre, nous avons appris que le commissaire européen chargé des services financiers, Sir Jonathan Hill, avait évoqué, dans un courrier au premier vice-président de la Commission, le possible retrait du projet de séparation des activités commerciales et d’investissement au sein des banques, corollaire du présent texte que nous nous apprêtons à transposer.
Cette réforme de responsabilité, pourtant déjà diversement négociée dans les pays anglo-saxons qualifiés de « libéraux », qu’elle soit sur le modèle anglais Vickers ou américain Volcker, viendrait en effet contrarier les projets de la Commission européenne en matière de financement privé de l’économie.
Jonathan Hill a donc écrit à Frans Timmermans le 18 novembre en ces termes : « Nous devons voir quels progrès seront réalisés concernant la proposition de réforme structurelle des banques, car des États membres s’y opposent de diverses manières ». Pour le commissaire, le retrait de la proposition présentée par son prédécesseur Michel Barnier « pourrait être une option l’an prochain si les États membres ne s’y rallient pas ».
Rappelons que le rapport Liikanen, publié en octobre 2012 et rédigé par un groupe d’experts nommés par la Commission européenne elle-même, préconise que les activités de banques de détail et les activités les plus risquées soient strictement séparées et placées dans des entités distinctes au plan juridique.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : . On en est loin !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Comme selon la règle Volcker, le rapport Liikanen préconise en effet que les banques de dépôt ne puissent plus investir dans les activités risquées telles que le trading pour compte propre ou l’investissement dans les fonds de private equity. Le rapport Liikanen s’inspire également du rapport Vickers en proposant de filialiser les activités risquées. Quatre grands groupes français seraient plus directement concernés : Société générale, BNP Paribas, Crédit agricole et BPCE. Il ne s’agit pourtant pas de « casser » un modèle mais uniquement d’endiguer les risques. Avec la suppression programmée en loi de finances rectificative pour 2014 de la taxe française de risque systémique, laquelle abonde pourtant le budget de l’État, il y a là le début d’un grave renoncement politique.
Le lobby bancaire, particulièrement actif à Bruxelles, pourrait avoir raison de ces travaux de réflexion et de négociation menés depuis plus de deux ans et très majoritairement soutenus dans l’opinion publique européenne et par les acteurs de l’économie réelle. Pire, le travail d’influence des grands groupes bancaires pourrait prochainement inciter la Banque centrale européenne à renoncer à la politique de taux négatifs menée par Mario Draghi.
Rappelons en effet que depuis quatre mois, le taux des dépôts à la BCE est de - 0,2 %, ce qui consiste en réalité à facturer aux banques leur recours aux services de la BCE. L’approche du Conseil des gouverneurs du 22 janvier prochain, qui devra trancher sur le recours à des achats de dettes souveraines, est au cœur de toutes les tractations. Parmi les indicateurs qui présideront à cette décision figure le résultat, décevant, des premiers achats d’actifs sécurisés par la BCE.
Cela constitue autant de marge de manœuvre pour les établissements bancaires afin d’imposer de surcroît un changement de cap à la toute récente politique de relance, mise en œuvre par la Banque centrale.
Nous voterons ce texte tout en appelant à la vigilance sur les points que je viens de souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 juillet 2014. L’Assemblée nationale en a débattu en séance publique le 18 septembre 2014, le Sénat le 16 octobre 2014 et une CMP a finalement adopté le texte le 11 décembre 2014.
Ce texte est une succession d’habilitations à transposer par voie d’ordonnance de nombreuses dispositions relevant de directives européennes adoptées ces derniers mois et qui doivent s’appliquer d’ici à 2016. Ces dispositions ont pour point commun de concerner, plus ou moins, le système financier européen et le fonctionnement du marché intérieur. Certaines en effet concernent les entreprises, d’autres les consommateurs. On trouve également des dispositions relevant à la fois du secteur bancaire et du secteur financier.
Il s’agit d’un texte fourre-tout, particulièrement dense, qui ne nous permettra probablement pas de débattre suffisamment de sujets dont certains mériteraient pourtant de faire l’objet d’un texte spécifique.
Il contient des dispositions relevant du droit bancaire, du droit boursier, du droit des assurances, du droit de la consommation, du droit comptable et de la problématique de l’ open data.
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’émettre une critique, non sur le fond de chacune des mesures, mais sur la forme. Le Parlement se retrouve dépossédé d’une partie du débat sur des sujets pourtant majeurs, sans que l’action du Gouvernement ne soit strictement encadrée. Je pense que ce constat est partagé par une grande partie de mes collègues. Le Parlement doit encadrer le pouvoir qu’il délègue. C’est sa mission.
En commission des finances, le rapporteur nous a assurés que nous pourrions participer à un groupe de travail chargé d’élaborer certaines ordonnances. Vous avez vous-même évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la création d’un comité pour la mise en place d’une autorité de régulation de la médiation. Vous nous avez en outre rappelé que nous pourrions toujours intervenir lors de la ratification. Je crains que tout cela ne soit pas suffisant. Le Parlement doit exercer sa mission de contrôle.
Monsieur le rapporteur, le fait que des débats aient déjà eu lieu au niveau européen ne justifie pas que le Parlement se trouve privé de son pouvoir d’amender : on ne voit pas pourquoi les débats au sein des instances communautaires rendraient inutiles les débats nationaux.
Qu’il s’agisse de la directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, qui s’inspire des enseignements de la crise financière et vise à doter les États membres d’outils nouveaux permettant de faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts ou encore de la directive Solvabilité II relative aux assurances, ce sont autant de sujets qui ne peuvent en aucun cas être balayés d’un revers de la main.
Le fait que ces dispositions soient transposées en même temps que la directive du 22 octobre 2013 dite « Transparence », relative aux entreprises, la directive du 26 juin 2013 dite « Comptable », ou celle concernant le crédit immobilier, et plus particulièrement les consommateurs, nous empêche de débattre de manière exhaustive de ces sujets.
Il ne s’agit pas en effet d’examiner l’opportunité d’une transposition globale de directives européennes ayant trait aux mêmes sujets : il s’agit d’une multitude de débats sur une multitude de sujets qui méritent pour la plupart d’être approfondis et examinés complètement et sereinement.
S’agissant du financement du Fonds de résolution unique, la situation est délicate, le maintien de la taxe de risque systémique revenant à appliquer aux banques françaises une double peine. D’ailleurs, le montant de la part française et la durée de contribution au Fonds de résolution unique sont toujours en cours de discussion au sein de la BCE. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que s’il était légitime que les banques françaises contribuent à ce dispositif – nous sommes tous d’accord –, le niveau de leur contribution ne pouvait pas être celui qui avait été annoncé. Il conviendrait d’encadrer une si large délégation de notre compétence au Gouvernement sur un sujet hautement important, voire stratégique.
J’en veux pour exemple la problématique de l’ open data qui n’est pas un sujet mineur. Par l’article 21, le Gouvernement nous demande l’autorisation de transposer par voie d’ordonnance la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des données du secteur public. Cette habilitation n’encadre que très peu l’action future du Gouvernement et je le déplore.
L’article 3 bis, pour sa part, remet en cause la protection des souscripteurs de contrats d’assurance vie. En effet, les compagnies d’assurances devaient, jusqu’à présent, délivrer une information précontractuelle conforme, faute de quoi elles s’exposaient de plein droit à une sanction, à savoir la restitution des primes versées. Or, ce texte modifie les termes de l’application de la sanction de plein droit pour les souscripteurs de bonne foi. C’est un recul du droit des souscripteurs. J’ai tenté en commission mixte paritaire de faire entendre cet argument. Je n’y suis pas parvenue, ce que je regrette, car nous risquons d’affaiblir le droit des souscripteurs.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je m’abstiendrai.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Charles de Courson, dernier orateur inscrit.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, étant le dernier orateur et mon groupe votant pour ce texte, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, je voudrais résumer l’intervention que j’avais prévue en dix minutes et l’articuler très simplement autour de quelques idées.
Tout d’abord, l’Europe a connu ces dernières années une succession de crises particulièrement violentes que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012 après des mois de travail acharné par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union, à l’exception du Royaume-Uni et de la République Tchèque, a tenté d’endiguer.
Je ne reviendrai pas sur l’engagement bkno ek11 du candidat François Hollande qui promettait, contre toute attente et en dépit de tous les efforts engagés, de renégocier le traité européen. Nous qui sommes profondément européens, nous nous réjouissons toujours lorsque les brebis égarées reviennent dans la bergerie, ce qui est le cas. Vous pourrez rapporter au Président de la République, monsieur le secrétaire d’État, que nous félicitons au groupe UDI qu’il soit retourné dans le droit chemin…
Par ailleurs, ce projet de loi garantit davantage la stabilité financière et renforce l’intégration économique européenne, au travers notamment de l’union bancaire.
C’est vrai, ces considérations sont complexes et techniques mais derrière elles se cachent des problèmes fondamentaux. La nouvelle règle ne freinera-t-elle pas l’octroi du crédit au niveau des banques, ou bien encore que se passera-t-il du côté des assurances ?
Nous qui, au groupe UDI, sommes profondément européens et attachés à la démocratie parlementaire, nous avons beaucoup hésité à voter un texte qui accorde d’aussi larges délégations au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances. Alors que nous pouvons passer des heures à débattre de textes d’un intérêt limité, nous donnons délégation au Gouvernement pour traiter de problèmes aussi graves. Ce n’est pas très bon signe pour la santé démocratique de notre pays.
S’agissant de l’article 8 qui tend à introduire une obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquelles elles sont actives, il a soulevé de nombreux débats au sein de notre hémicycle et nous tenons à redire que nous sommes attachés à la lutte pour la transparence des activités économiques et financières – et au-delà du secteur bancaire – et à ce que les mêmes principes s’appliquent aux industries extractives.
Cependant, nous qui sommes profondément européens, recommandons de ne pas en faire trop au-delà de ce que font nos partenaires européens. Soyons pragmatiques. Ne nous lançons pas dans des projets qui feraient dire à nos voisins que nous, Français, serions décidément inénarrables, inconscients même que nos propres excès nous pénalisent. Soyons réalistes, allons dans cette direction mais pas plus vite que nos principaux partenaires.
Je voudrais réitérer ici, en guise de conclusion, le profond engagement européen du groupe UDI. Oui, nous aimons l’Europe. Nous ne sommes ni eurosceptiques ni eurobéats, mais nous pensons qu’il faut combattre la montée, sur tout le continent européen, de ces mouvements qui accusent l’Europe de tous les maux, et non abonder dans leur sens, comme le font plusieurs familles politiques. Et pour cela, il nous faut expliquer que c’est ainsi que l’on pourra revivre ce qui a été vécu au début des années cinquante, où l’on a cherché à éviter que ne se reproduise ce qui était advenu avec la crise de 1929 et la déclaration de guerre en 1939.
Les Français sont inquiets mais ils attendent de l’Europe qu’elle les protège de la crise. Il est évident que l’Union européenne doit évoluer et ne surtout pas rester figée sur le modèle des années 1950, lequel était d’ailleurs appelé dès le départ à se perfectionner. Nous devons faire le choix courageux du fédéralisme budgétaire – eh oui, même si cela peut sonner comme un gros mot, nous sommes fédéralistes et pensons que, depuis plus d’un demi-siècle, nous sommes en train de créer une fédération. Aujourd’hui, l’Union européenne est une fédération en cours de construction. Elle est encore incomplète mais une fédération elle-même n’est jamais parfaite.
La France doit donc faire preuve de courage et tenir le rôle de moteur afin de mettre en place des instruments innovants. À ce titre, nous regrettons les reculades du ministère des finances concernant le sujet crucial de la taxe européenne sur les transactions financières, que le groupe UDI appelle de ses vœux depuis des années pourvu qu’elle s’intègre dans un cadre européen au minimum, faute de quoi le projet serait condamné. Or, la gravité de la situation actuelle démontre qu’il ne peut exister de zone monétaire unique sans une gouvernance économique, budgétaire et fiscale des États qui partagent la même monnaie. C’est ainsi que nous pourrons sortir de la crise d’ampleur mondiale que nous affrontons et préparer la croissance de demain.
Nous demandons toutefois au Gouvernement de ne pas se substituer à la représentation nationale. Un débat de fond est nécessaire, et nous regrettons le recours massif aux ordonnances, car il dévalorise le rôle du Parlement.
S’il est tenu de procéder à des transpositions exhaustives et fidèles, le Parlement dispose néanmoins d’une certaine marge de manœuvre et doit pouvoir jouer pleinement son rôle au stade de la transposition des textes européens. Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez ouvert lors de la procédure de ratification, celle-ci étant souvent formelle alors que les parlementaires peuvent parfaitement amender les textes pour en corriger les anomalies et montrer qu’ils servent à quelque chose.
Pour autant, les députés du groupe UDI voteront en faveur de ce projet de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La discussion générale est close.