Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Présentation

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Présentation

debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, après plusieurs mois de débat, vous êtes appelés à vous prononcer en lecture définitive sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
C’est un jour important : pour la première fois, le Gouvernement modifie le découpage régional en fusionnant des régions, pour en réduire le nombre.
Si les débats furent longs, extrêmement passionnés, au cours des sept lectures au Parlement qu’aura nécessité ce projet de loi,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Et pour cause !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. …c’est justement parce que les conséquences de la réforme seront fondatrices, non seulement pour les régions concernées, mais aussi, plus généralement, pour l’ensemble de notre architecture territoriale.
Il est nécessaire d’agir. L’organisation de nos territoires est devenue anachronique : elle n’est plus adaptée à la réalité et aux enjeux du monde contemporain. Longtemps, nous avons en effet laissé les strates administratives s’accumuler, s’empiler les unes sur les autres, et, finalement, se concurrencer entre elles, au détriment de l’efficacité de l’action publique.
Comme l’affirme régulièrement le président Urvoas, laisser perdurer de tels dysfonctionnements risquerait d’affaiblir nos capacités dans la mondialisation et notre compétitivité face à la concurrence internationale.
Les nombreux rapports rédigés sur le sujet ces dernières années ont d’ailleurs tous abouti au même constat, par-delà les clivages partisans. Ils ont tous proposé des solutions pour réformer ce que M. le rapporteur appelle le mille-feuille territorial.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Le mille-feuille n’a pas été supprimé !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Nous n’avions que trop tardé. Il était donc temps de trancher.
Les treize nouvelles régions reposent sur un équilibre qui contribuera au développement de tous les territoires, qu’il s’agisse des territoires ruraux, des métropoles ou des territoires périurbains.
En effet, tout en consolidant les solidarités intrarégionales, nous renforçons grandement les métropoles, dont le rayonnement permettra aux territoires ruraux de mieux se développer. C’est de cette façon que nous réduirons les fractures territoriales, en articulant avec plus de cohérence et d’efficacité les différentes composantes de notre territoire, au bénéfice du pays tout entier.
Nous pouvons tous être fiers du résultat auquel nous aboutissons.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Ah ça, non !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Bien sûr, la carte à laquelle nous sommes parvenus à la suite d’un riche débat parlementaire et du vote de votre assemblée, n’est pas exactement celle que l’ensemble des parlementaires auraient souhaitée – comment aurait-il pu en être autrement ? C’est, malgré tout, une carte qui a sa force, sa cohérence, qui est soutenue par des parlementaires issus de l’ensemble des bancs de cette Assemblée…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . C’est faux !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . …formant une majorité, et qui s’est affirmée lors de trois votes solennels successifs.
Une souplesse a été prévue : tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, nous avons voulu assouplir le droit d’option accordé aux départements, afin d’assurer un juste équilibre entre la nécessaire stabilité du découpage déterminé par nos travaux et la volonté que pourrait exprimer tel ou tel territoire d’ajuster ce dernier pour satisfaire de légitimes aspirations locales.
Je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui se sont emparés de la loi avec passion et lui ont donné la forme et le contenu qui sont aujourd’hui les siens. Je remercie tout particulièrement l’excellent rapporteur Carlos Da Silva, qui a réalisé un travail absolument décisif et très remarquable.
Votre participation, votre contribution, mesdames et messieurs les députés, ont permis d’améliorer le texte que le Gouvernement vous avait soumis en première lecture. Les enrichissements que vous avez apportés à la réforme sont nombreux, qu’il s’agisse, bien entendu, de la carte et du nombre de régions, du droit d’option ou de la garantie de représentation des départements ruraux.
La question de l’organisation territoriale de la France dépasse en effet les clivages traditionnellement partisans. Loin de chercher à imposer sa carte, le Gouvernement a tenu compte des opinions, propositions et objections de 10314tous ceux qui ont contribué au débat, et notamment de la nouvelle majorité sénatoriale lors de la deuxième lecture du texte.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Sa proposition n’a pas été retenue !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Le Gouvernement s’était engagé à ce que l’adoption de ce projet de loi suive une méthode plus claire, fondée sur le débat et la recherche d’accords avec les parlementaires. Notre méthode a porté ses fruits, et nous en sommes naturellement satisfaits.
Le Gouvernement et le Parlement ont eu le courage de conduire cette réforme jusqu’à son terme. C’est une réforme que les Français souhaitaient, qu’ils soutiennent dans leur grande majorité,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . On verra ça !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . …et qui renforce notre organisation territoriale.
Cette nouvelle carte n’est qu’un début.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Ça, nous sommes d’accord !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Elle est en effet le premier pilier de l’acte III de la décentralisation, voulue par le Président de la République et le Premier ministre pour simplifier et clarifier notre organisation territoriale, et ainsi revivifier grandement notre démocratie locale.
Trois autres changements majeurs sont à venir, portant respectivement sur la clarification des compétences entre les différentes collectivités territoriales – il s’agira du débat autour de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, le développement des intercommunalités et l’avenir des conseils départementaux.
Alors que se conclut cette étape de la réforme de notre organisation territoriale, nous devons mesurer le chemin parcouru, tant les obstacles qui se dressaient devant nous étaient importants et pouvaient effrayer, voire laisser présager d’un échec. Nombreux ont été ceux qui prétendaient que jamais nous n’obtiendrions le vote d’une telle réforme. J’espère que nous y parviendrons, au terme de cette ultime lecture. Nous avons tenu notre cap, tout en écoutant les propositions et les objections de chacun, recherchant ainsi le meilleur compromis.
L’ambition initiale, définie par le Président de la République, a été préservée, tandis que le Parlement a eu toute latitude pour améliorer et renforcer la loi. Il y a là un message d’espoir…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . De désespoir !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . …pour tous ceux qui croient en la nécessité des réformes. Quel plus beau symbole de maturité de notre démocratie que ce dialogue constructif qu’ont su nouer le Gouvernement et le Parlement, au service de l’intérêt général. Cette réforme que l’on disait impossible, nous avons voulu la faire et je vous demande une ultime fois de l’approuver. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Et l’Alsace, vous ne l’avez pas écoutée !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes à présent parvenus à la dernière étape de la navette parlementaire, avec l’examen, en lecture définitive, et le vote – le quatrième – de ce projet de loi, que l’Assemblée nationale a commencé d’examiner en juillet.
Les objectifs sont constants ; ils ont été maintes fois rappelés. Ce projet de loi marque une nouvelle et grande étape du processus de décentralisation, initié il y a plus de trente ans, qui permettra d’adapter notre pays aux enjeux de demain, avec des régions renforcées et plus puissantes, qui seront de véritables leviers pour le développement économique et la création d’emploi.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Avec quels moyens ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Il sera complété par la loi portant nouvelle organisation du territoire de la République, dite loi NOTRE, examinée en ce moment même par le Sénat.
Le Gouvernement, principalement par la voix de M. le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a pris la bonne décision en laissant au Parlement le temps dont il avait besoin, non seulement pour permettre l’expression, parfois passionnée, de toutes les positions, mais aussi pour améliorer très sensiblement ce texte, qui engage notre pays pour les prochaines décennies.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Pour deux ans et demi !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Je tiens également à saluer le travail du rapporteur de la commission spéciale du Sénat, François-Noël Buffet, ainsi que la qualité de nos échanges, particulièrement constructifs de mon point de vue.
Les améliorations apportées par les différentes lectures ont été nombreuses. Elles portent non seulement sur la date des prochaines élections,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Elles auraient dû se tenir avant Noël !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . …et la désignation des chefs-lieux, capitales et hôtels de région, mais surtout sur les modalités d’évolution volontaire des limites régionales. Le Président de la République et le Gouvernement, tout en souhaitant laisser au Parlement la liberté de travailler, avaient proposé une carte initiale qui pouvait être améliorée selon les deux conditions : « pas plus de régions qu’initialement proposé » et « pas de découpage au sein des régions ».

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est « circulez, y’a rien à voir » !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Nous avons respecté ces deux principes, qui permettaient que la discussion se tienne, mais nous avons fait évoluer la carte, ainsi que, parfois, l’esprit de la loi.
Néanmoins – et c’est aussi le moment de liberté que doit s’octroyer un rapporteur –, je pense que cette carte aurait pu être encore meilleure. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Là, au moins, nous sommes d’accord !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Je ne parle pas ici de l’est de notre beau pays. Il a été question d’« arracher l’Alsace à l’espace rhénan »,…

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . C’est vrai !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . …de la « diluer dans une méga-région » dans laquelle les économies locales « se tournent le dos »…

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . C’est vrai !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . …et « tournent le dos à leur identité ». Ces arguments sont entièrement irrationnels. (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP.)

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Vous en avez pris d’autres en compte !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Car, précisément, ce qui fait les territoires et l’identité d’une région, ce ne sont pas des limites administratives, c’est l’histoire,…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Et justement !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . …c’est la vie des populations. Honnêtement, qui imaginerait que le Pays basque n’existe pas au sein de la région Aquitaine ? Ce n’est évidemment pas le cas.
Ce n’est donc pas à l’est, mais à l’ouest que j’aurais souhaité une carte plus aboutie. Le droit d’option permettra peut-être d’aller, soit vers une Bretagne à cinq, comme beaucoup l’ont défendue,…

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : . Très bien !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . …soit, ce qui était ma position initiale – je le dis ici devant la représentation nationale – vers une Bretagne travaillant avec l’ensemble des Pays de la Loire. Tout est ouvert dans la loi,…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Sauf pour l’Alsace ! Sauf pour nous !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . …pour que les élus locaux s’en saisissent et parviennent à finaliser, dans les mois et les années à venir, cette carte qui dessine une nouvelle France.
Enfin, je suis particulièrement heureux que nous ayons réussi, notamment grâce au travail du député Alain Calmette, à mieux représenter, dans ces grandes régions qui vont naître, les départements ruraux les moins peuplés. Un nombre minimal de quatre conseillers régionaux a été fixé, qui pourront accomplir leur mandat dans le cadre des compétences actuellement dévolues aux régions, et à plus forte raison au titre des compétences qui leur seront données demain, à la fin de l’examen du projet de loi de Mme la ministre Marylise Lebranchu.
Le Gouvernement a fait son travail. Il a laissé le Parlement travailler. Nous avons eu l’occasion de défendre, de développer, d’améliorer ce texte.
J’espère que, cet après-midi, comme déjà à trois reprises, l’Assemblée nationale se prononcera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . En tout cas, pas nous !