Modernisation du secteur de la presse : Après l’article 6

Modernisation du secteur de la presse : Après l’article 6

debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek31 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 6.

Mme Fleur Pellerin : . ministre. Je voudrais d’abord vous présenter mes excuses, mesdames et messieurs les parlementaires, pour la mauvaise manière qui vous est faite, la présentation aussi tardive d’un amendement, mais c’est pour la bonne cause, je vais l’expliquer.
La proposition de loi a supprimé, à l’article 18-5 de la loi bkno ek47-585 du 2 avril 1947, le financement de l’ARDP par les sociétés de coopératives de messageries de presse. L’ARDP devient donc une autorité administrative indépendante, dont le financement a vocation à être assuré par l’État. Vous le savez, l’ARDP est garante du bon fonctionnement des messageries. Elle est juridiquement indépendante, pour garder le recul nécessaire vis-à-vis des acteurs, et elle doit aussi l’être financièrement : elle ne peut pas dépendre du financement 10359du secteur, comme c’est le cas aujourd’hui. Cet amendement a pour objectif d’assurer la transition vers ce nouveau mode de financement et de différer au bk1erek janvier 2016 l’entrée en vigueur de cette disposition.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. Favorable. J’en profite pour dire que cette évolution est un progrès : désormais, l’ARDP aura son propre budget, qui lui offrira un espace de liberté. On ne pourra donc pas prétendre qu’il y a un mélange des genres avec l’autre instance de régulation.
J’en profite, même si ce point ne figure pas dans la proposition de loi que nous examinons, pour dire qu’il faudrait peut-être donner le plus rapidement possible à l’ARDP des locaux qui lui permettent de ne pas être tout à fait côte à côte avec le CSMP. Il leur arrive parfois de partager leur secrétariat, mais il n’est pas tout à fait sûr que ces deux instances aient toujours envie de dire la même chose et de prendre les mêmes rendez-vous.