Modernisation du secteur de la presse : Après l’article 15
debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous allons poursuivre le débat sur le droit à l’image des personnes incarcérées. Cet amendement a une origine : les menaces pesant sur un documentaire, Le déménagement. Tourné en 2010 à l’occasion du transfert de l’ancienne maison d’arrêt de Rennes dans des locaux flambant neufs, il a fait l’objet durant deux ans d’un bras de fer entre l’administration pénitentiaire et la réalisatrice, Catherine Rechard. L’ensemble des détenus avaient donné leur accord pour apparaître à visage découvert, mais l’administration pénitentiaire avait imposé un floutage, ce qui modifiait considérablement ce reportage. Il a fallu aller jusqu’au tribunal administratif pour garantir le droit à l’image que conserve toute personne, même détenue.
Actuellement, l’administration pénitentiaire peut s’opposer à la diffusion ou à l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne condamnée, dès lors que sa diffusion permet son identification et que cette restriction s’avère nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou à la réinsertion de la personne concernée.
Les premières de ces conditions nous apparaissent légitimes, mais la dernière, qui porte sur la réinsertion, nous semble contraire au droit à l’image que conservent les détenus. On ne peut limiter le droit d’une personne au motif, trop vague, que cela lui serait peut-être nuisible.
De la même façon, pour les prévenus non encore condamnés, le juge d’instruction garde tous pouvoirs. Il nous semble important d’encadrer cette restriction au droit à l’image par les mêmes motifs que ceux prévus pour les détenus condamnés, complétés par deux motifs supplémentaires : la préservation des preuves et le fait d’empêcher une concertation frauduleuse.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Si les journalistes doivent pouvoir accompagner librement des parlementaires, il importe également de mieux encadrer et de faciliter leur entrée dans les établissements pénitentiaires sans la présence d’un parlementaire. Je note que cette idée de prévoir dans la loi les visites de journalistes est envisagée pour les centres de rétention dans le projet de loi relatif aux droits des étrangers en France, que nous étudierons l’an prochain.
Actuellement, les règles encadrant l’autorisation ne sont pas clairement définies. Au niveau législatif, seul existe l’article 41 de la loi pénitentiaire, qui permet à l’administration ou au juge d’instruction de s’opposer à la diffusion d’images concernant un prévenu, ainsi que nous venons de l’évoquer.
Il importe pour nous de faciliter l’entrée des journalistes pour évoquer les conditions de détention. C’est pourquoi cet amendement propose de clarifier le régime applicable et de sortir d’un certain arbitraire qui a pu parfois exister.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Avis également défavorable : s’il est tout à fait légitime et important que les conditions d’accès des journalistes aux établissements pénitentiaires soient définies, afin notamment de permettre aux services pénitentiaires de s’assurer de la qualité de journaliste professionnel des personnes qui se présentent comme tel, ces conditions précises ne peuvent être prévues dans la loi ; un décret doit donc les préciser.
Je pense que ces dispositions auraient davantage leur place dans une loi sur l’administration pénitentiaire, afin de bénéficier de toute l’expertise du ministère de la justice sur ces questions.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. Évidemment !
Mme Fleur Pellerin : . ministre . Par conséquent, l’avis est défavorable.