Représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération : Article 2

Représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération : Article 2

debate, 18/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de préciser que, lors du renouvellement partiel ou intégral d’un conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’agglomération dont le conseil communautaire a fait l’objet d’un accord local avant le 20 juin 2014, la recomposition du conseil communautaire est obligatoire, conformément à la décision du Conseil constitutionnel bkno ek2014-405 QPC du 20 juin 2014.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 pourrait laisser penser que la recomposition du conseil communautaire n’est que facultative alors qu’à l’évidence, c’est bien l’accord local seul qui est facultatif, la recomposition elle-même étant obligatoire aux termes de l’article 62 de la Constitution. Si la rédaction de l’amendement rend obligatoire la recomposition du conseil communautaire, elle permet aux communautés de recourir tant à la règle dite du « tableau » qu’à l’accord local.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis favorable, puisque cette rédaction est meilleure que celle adoptée par notre commission, qui prévoyait la possibilité de négocier un tel accord mais restait muette sur la nécessité de recomposer l’organe délibérant, y compris par application du tableau, si aucun accord local ne pouvait être trouvé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Cet amendement de sécurité juridique est relatif aux exécutifs communautaires et fait application de la décision QPC Commune de Salbris, qui soulève la question de savoir s’il faut conserver les exécutifs communautaires existants et à quel moment on doit les recomposer, en application de la décision précitée.
Cet amendement vise à ce que les mandats des exécutifs communautaires élus avant le 20 juin 2014 se poursuivent, sauf, évidemment, en cas de contestation d’une opération devant la juridiction administrative, au nom du respect de la décision populaire rendue lors de l’élection initiale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur. Sur la forme, tout d’abord, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante : il n’existe pas d’ « autorité exécutive communautaire », mais un bureau de l’EPCI ; ses membres sont élus par l’organe délibérant et n’exercent donc pas un mandat, mais une fonction ; enfin, ces fonctions doivent être maintenues non pas en cas de contestation, mais d’annulation de leur élection par la juridiction administrative.
Sur le fond, l’objectif recherché par l’auteur de l’amendement est d’ores et déjà atteint par le droit en vigueur, puisque l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au président et aux membres du bureau des EPCI par l’article L. 5211-2 du même code, dispose que les membres de l’exécutif sont élus pour la même durée que l’organe délibérant et que leur mandat ne prend fin, rendant ainsi nécessaire de procéder à une nouvelle élection du président et des membres du bureau, que lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l’élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l’issue du scrutin. La modification par un accord local n’est pas un renouvellement global mais un ajustement de la composition de l’organe délibérant et n’entraîne pas la nécessité de renouveler le bureau.
Le droit actuel prévoit donc d’ores et déjà qu’en cas de modification de la composition de l’organe délibérant dans les cas ouverts par la présente proposition de loi, l’exécutif, donc le bureau, serait maintenu et ne devrait pas faire l’objet d’une nouvelle élection. Dans la mesure où l’objectif recherché est atteint, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, la recomposition du conseil communautaire s’impose dans deux cas : lorsqu’ont été introduites devant les juridictions, avant le 20 juin 2014, des instances contestant cette composition, faite en fonction d’un accord local, ou lorsque le conseil municipal d’au moins une commune membre d’une communauté de communes ou d’agglomération ayant composé son conseil communautaire par accord local est partiellement ou intégralement renouvelé.
Dans ces situations, le nombre de sièges au sein de l’organe délibérant de ces EPCI peut varier même s’il est fait application de l’accord local issu de la présente proposition de loi. En vertu de son article bk1er ek bis, ces modifications s’opèrent selon les modalités de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet de garantir, autant que possible, la poursuite des mandats des conseillers communautaires élus en mars 2014. Ce même article dispose, en son huitième alinéa, que « le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant ». A contrario, le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et membres du nouvel organe délibérant ne prend pas fin : il n’est donc pas interrompu.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, relatif au bureau des EPCI à fiscalité propre, dispose quant à lui, en son cinquième alinéa, que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant. »
Autrement dit, en vertu de la présente proposition de loi, les membres du bureau qui conservent leur mandat de conseiller communautaire conservent aussi leurs fonctions de membre du bureau. Toutefois, dans le cas où le président de l’EPCI perdrait son mandat de conseiller communautaire, le bureau devrait être intégralement renouvelé, en application des arrêts du Conseil d’État du 18 novembre 1981 bknoeks 19652 et 22826.
Ainsi, sauf le cas particulier où le président de l’EPCI perd son mandat, les précisions apportées par cette proposition de loi pour l’application de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les dispositions en vigueur, permettent d’ores et déjà de maintenir le bureau dans sa formation issue des élections de mars 2014.
Votre amendement est donc satisfait. Par ailleurs, sa rédaction soulève des difficultés. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir le retirer. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Je remercie le Gouvernement pour sa réponse. Je comprends qu’en cas d’annulation d’un accord local, il n’y a pas de remise en cause de l’exécutif communautaire. Je retire donc mon amendement.