Projet de loi de finances pour 2015 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2015 : Discussion générale

debate, 18/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, tout a été dit par Christian Eckert et Valérie Rabault. Pour ne pas prêter le flanc à la célèbre critique que faisait Edgar Faure des débats budgétaires – « litanies, liturgie, léthargie » –, je n’interviendrai qu’une fois au nom du groupe SRC, sur l’ensemble des trois textes.
Je voudrais d’abord saluer le secrétaire d’État. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais avoir au banc un secrétaire d’État qui était précédemment rapporteur général a été très utile à la qualité de nos débats. Cela a permis un dialogue franc, aussi bien avec l’opposition, même si quelques tensions ont parfois pu se manifester, qu’avec la majorité, avec laquelle ce dialogue a toujours été riche et constructif.
Quelques mots pour rappeler le contexte dans lequel nous avons engagé cette discussion budgétaire. Elle avait été précédée par l’adoption, en juillet, d’un projet de loi de finances rectificative qui, déjà, fixait des orientations en matière de maîtrise de la dépense publique : tenant compte des éléments de conjoncture et de l’objectif de redressement des finances publiques, nous avions placé les premiers jalons de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, l’axe principal de l’ensemble des textes financiers, dont ceux relatifs au financement de la Sécurité sociale.
Il nous fallait composer avec une situation difficile des finances publiques, héritée des deux quinquennats précédents. Je sais qu’un tel constat énerve toujours la droite de cet hémicycle, mais l’honnêteté m’oblige à dire que cela fait trente ou trente-cinq ans que la dette de notre pays ne cesse de croître. La dernière fois où elle a reculé, c’était sous le gouvernement de Lionel Jospin, avec Dominique Strauss-Kahn comme ministre des finances.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . C’est faux ! Cela a été le cas également en 2005, sous le gouvernement de Villepin !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . L’accumulation historique des déficits, cette tendance spontanée à faire progresser constamment la dépense publique comme si l’on y voyait le gage d’une bonne utilisation de l’argent public et d’un renforcement des politiques publiques, rendent évidemment les choses ardues. Par ailleurs, la conjoncture européenne est très difficile, avec une croissance faible et un risque de déflation.
Les enjeux étaient simples. Dans ce contexte difficile – et j’entends les débats sur tous les bancs –, il fallait poursuivre et accentuer le redressement des finances publiques engagé depuis 2012. Il s’agissait de parvenir à inscrire 21 milliards d’économies dans la loi de finances pour 2015 et de procéder aux redéploiements nécessaires pour tenir l’exécution budgétaire et terminer l’année 2014 en dessous de l’autorisation parlementaire dans la loi de finances rectificative. Il fallait, par ailleurs, inscrire l’effort de 50 milliards d’économies dans la trajectoire de la loi de programmation. Pour tout cela, il convenait de tenir compte de la conjoncture et de la nécessité de soutenir la croissance, l’emploi, le pouvoir d’achat et de restaurer la compétitivité de l’économie française.
Deux questions sont souvent revenues, qui n’étaient pas indépendantes. Y aurait-il une majorité parlementaire pour adopter ces textes, sans qu’il soit fait usage de la procédure de vote bloqué ou du 49-3 ? Les objectifs d’évolution en valeur et en volume de la dépense publique inscrits par le Gouvernement dans le texte et les objectifs de solde seraient-ils tenus ? La réponse a été apportée. Il y a aujourd’hui une majorité parlementaire, laquelle s’exprimera dans un instant. Les objectifs de solde sont tenus, lesquels ont même été clarifiés.
Nous avons pris en compte les objectifs politiques du pacte de responsabilité. Mais nous savons que ce n’est qu’une étape. Nous nous retrouverons dès le début de l’année prochaine, monsieur le secrétaire d’État. La loi de programmation prévoyant un effort supplémentaire, plus compliqué encore, de 15 milliards d’euros l’année prochaine, il faudra entreprendre une analyse de la dépense publique pour préparer le budget pour 2016. Vous vous êtes engagé à y associer le Parlement. Le groupe SRC sera présent et votera ces trois textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous souscrivons volontiers à la poursuite de l’assainissement des finances publiques ; affirmer qu’il s’agit là, après de trop longues années de dérapage budgétaire, d’une œuvre indispensable est une analyse objective.
Malheureusement, les résultats ne sont pas au rendez-vous – pas même sur le plan idéologique. Vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État, que la dépense publique est le seul patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Considérant tout le respect que nous devons à nos concitoyens qui n’ont pas de patrimoine et mesurant l’utilité que peut avoir, particulièrement pour eux, la dépense publique, j’aurais quelque difficulté à la qualifier de « patrimoine ». C’est sans doute là une pudeur de ma part, mais je pense que votre phrase en dit sans doute bien plus que vous ne le pensez sur votre vision, profonde, de ce que doit être le budget de la nation.
Les rendez-vous ne sont pas honorés. S’agissant de la réforme fiscale, nous ne partageons pas votre choix de réforme de l’impôt sur le revenu. Vous aggravez les travers de l’architecture de cet impôt et employez mal les moyens que vous consacrez à une réforme qui, pourtant, serait nécessaire. À l’issue de travaux entrepris en début d’année, nous avions dégagé un certain nombre de pistes, partagées par certains députés de la majorité, que vous n’avez pas même commencé de suivre dans votre réforme.
Le rendez-vous n’est pas davantage honoré en matière de dépenses, Bruxelles l’a rappelé à plusieurs reprises. Nous regrettons la manière très cavalière dont la France traite l’analyse de l’Union européenne et de la Commission sur l’évolution des dépenses dans notre pays et leur constat que les réductions de dépenses affichées ne sont pas respectées. Cela n’est pas de bonne pratique. Vous avez été contraints, en deuxième partie de discussion budgétaire, de consentir des efforts supplémentaires ; vous y serez de nouveau contraints dans les mois qui viennent, et vous le savez. Vous vous honoreriez donc à faire preuve de moins de légèreté.
Par ailleurs, nous nourrissons une grande inquiétude quant à la stratégie de la dette. Le niveau actuel des taux d’intérêt constitue un bienfait, une aubaine même. Mais il n’est pas garanti dans la durée et dépend de l’évolution de la politique monétaire dans les mois qui viennent, en Europe et aux États-Unis. La probabilité, au deuxième semestre de l’année 2015, d’une augmentation significative des taux d’intérêt est très forte, laquelle pourrait peser à la fois sur l’exécution du présent budget et sur la préparation du suivant. Vous le savez, mais n’y préparez pas notre pays. Vous vous placez aujourd’hui dans une stratégie de pure aubaine, qui n’est pas à la hauteur de la situation de la France.
La situation est encore aggravée par l’accumulation de décisions publiques, grandes ou plus modestes, qui abîment considérablement la signature de la France.
Je prendrais l’exemple de la décision de justice qui a annulé hier les textes réglementaires pris par le Gouvernement concernant les véhicules de transport avec chauffeur, les VTC, et les taxis. Ce sujet est grave. Au début de l’année 2014, Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, avait appelé l’attention des pouvoirs publics sur la mauvaise qualité de la loi et le mépris que l’exécutif affichait à l’égard de l’ordre juridique – conformité des circulaires aux règlements, des règlements à la loi, de la loi à la Constitution. Or, hélas avec constance, votre Gouvernement privilégie l’effet d’annonce à la solidité de l’action publique, comme nous l’avons vu avec les VTC donc, mais aussi avec Écomouv ou bien encore les sociétés d’autoroutes. Vous êtes d’ardents communicants sur le plan politique mais vous vous souciez moins de la solidité de l’action publique. Est-ce un sujet budgétaire ? Oui, car un certain nombre de décisions que je viens d’évoquer – d’autres encore, on pourrait le redire avec Marc Goua – emportent des conséquences graves pour les prochaines années, sans doute au-delà de cette législature, ce qui ne doit pas dispenser d’en avoir conscience dès aujourd’hui.
Par ailleurs, ces décisions, de la plus importante à la plus modeste, affectent de manière extrêmement grave la qualité de la signature de l’État. Lorsque le Gouvernement n’attache plus beaucoup de considération à la cohérence de l’État de droit, c’est la crédibilité de l’État qui en souffre, comme nous l’avons vu avec le retrait d’un certain nombre de candidats au moment de l’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse et le verrons avec les taux d’intérêt que notre pays sera inéluctablement amené à payer les prochains mois ou les prochaines années.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas le projet de loi de finances pour 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la France se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire. Trop de temps a été perdu et les réformes structurelles, vitales pour notre pays, ont trop longtemps été repoussées.
Nous devons à présent choisir entre le courage, qui seul permettra de sortir notre pays de la crise, ou le renoncement, qui placerait inévitablement la France sous la tutelle de Bruxelles et des marchés financiers. En effet, tous les indicateurs sont au rouge : la dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses publiques, tout comme les prélèvements obligatoires, n’ont jamais été aussi élevés. Pas moins de mille chômeurs de plus par jour sont à mettre à votre actif depuis votre arrivée au pouvoir. L’absence de résultats économiques et sociaux depuis le début du quinquennat de François Hollande a brisé la confiance de nos concitoyens, tant les efforts demandés ont été importants, tant ils ont été vains. La France, placée sous surveillance renforcée par la Commission européenne, est à présent considérée comme le mauvais élève de la zone euro.
Monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe UDI vous ont alerté sans relâche, depuis le début de ce quinquennat, quant aux conséquences dramatiques de vos décisions injustes socialement et inefficaces économiquement. Votre première faute fut d’infliger une sanction sévère aux 9,5 millions de Français qui faisaient des heures supplémentaires et ont vu leurs salaires se réduire en même temps que leurs impôts augmentaient.
Votre seconde faute aura été de priver nos entreprises d’un allégement de charges de 13,2 milliards d’euros et de nous engager ainsi sur la pente du déclin.
Après l’annonce du pacte de responsabilité et de solidarité, nous espérions que le projet de budget pour 2015 constituerait le sursaut dont notre pays a tant besoin. Force est cependant de constater qu’il n’en est rien, malheureusement.
Loin de prendre des mesures courageuses pour réduire le déficit, le Gouvernement a fait le choix de le laisser filer, bafouant nos engagements européens.
Les 3,6 milliards d’euros de mesures correctrices prises par le Gouvernement face à la menace d’une sanction de Bruxelles ont certes permis à la France de gagner quelques mois mais la Commission européenne attend, d’ici mars 2015, que soient mises en place des réformes structurelles convaincantes, « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme ».
Voilà deux ans et demi que nous appelons ces réformes structurelles de nos vœux, monsieur le secrétaire d’État.
Au-delà des exigences de Bruxelles, des réformes courageuses, profondes, doivent être mises en œuvre pour préparer l’avenir de notre pays, maîtriser la dette, lutter contre les déficits et favoriser le retour de la croissance.
La réforme de l’État et des collectivités territoriales, celle de la protection sociale et de la santé, du paritarisme, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre nation sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et sur lesquels vous patinez.
Sans ces réformes structurelles, il sera impossible de réaliser les 50 milliards d’économies sur les dépenses publiques, dont dépendent pourtant notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social. Selon la Cour des comptes, à peine 20 milliards seraient réalisés.
Nous le disons pourtant sans détours : l’effort annoncé de 21 milliards d’euros pour 2015 est significatif.
Nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la présentation à l’Assemblée nationale du programme de stabilité budgétaire 2014-2017 par le Premier ministre, ce qui avait conduit à l’abstention d’une majorité de notre groupe. Pour autant, nous savons tous aujourd’hui qu’à peine la moitié de ces économies seront véritablement réalisées.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ce n’est pas vrai.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs constaté que l’intégralité des économies annoncées n’était pas documentée et que leur réalisation était incertaine.
En effet, sur ces 21 milliards d’euros d’économies, 4 résultent de mesures d’ores et déjà adoptées, certaines étant par ailleurs issues des décisions des partenaires du dialogue social.
De surcroît, les 3,7 milliards d’euros de baisse de la dotation aux collectivités locales font peser une lourde menace sur leurs capacités d’investissement, alors même que l’État leur transfère des charges toujours plus lourdes. Il est ainsi évident que pour compenser cette baisse de la DGF, les collectivités augmenteront les impôts locaux. Votre politique irresponsable continuera de peser ainsi sur les ménages et les entreprises.
Les ménages modestes resteront donc les grands perdants de votre politique, comme depuis le début de votre quinquennat.
La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu ne permettra pas de faire oublier aux Français la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ou de compenser les effets du matraquage fiscal sans précédent de 37 milliards subi par les ménages.
Elle ne permettra pas plus de regagner la confiance des ménages, en particulier des plus modestes, qui ont été trompés par le Président de la République, lorsqu’il leur a promis plusieurs fois une pause fiscale qui n’est jamais venue, ou qu’il a maintenu le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qu’il avait pourtant qualifié de mesure la « plus injuste » et promis de supprimer le 10 avril 2012.
Cette mesure va toutefois continuer à réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu et à faire peser la totalité de l’effort sur moins de la moitié des foyers fiscaux. Ce choix s’est pourtant avéré inefficace puisqu’en 2014, l’impôt sur le revenu a rapporté 6 milliards d’euros de moins que prévu.
Enfin, ne nous y ne trompons pas, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre : les impôts sur les ménages vont augmenter de 3 milliards d’euros en 2015 du fait du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sur le carburant gazole, la hausse des cotisations de retraite, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public et la hausse des impôts locaux consécutive à la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Non content de ne pas écouter l’opposition ici, le Gouvernement s’apprête également à revenir sur les mesures de justice votées par le Sénat, notamment en ce qui concerne la baisse de la DGF, le quotient familial ou encore les chambres d’agriculture. Nous le déplorons.
Monsieur le secrétaire d’État, avec ce projet de loi de finances pour 2015 vous faites le choix du renoncement : vous renoncez aux objectifs fixés avec nos partenaires européens en termes de déficit, vous renoncez à tout mettre en œuvre pour favoriser le retour de la croissance, vous renoncez à inverser la courbe du chômage, vous renoncez à baisser la dépense publique dans la justice, vous renoncez, enfin, à rétablir la confiance sans laquelle le redressement du pays sera impossible. C’est pourquoi les députés du groupe UDI voteront contre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, sans doute cette dernière lecture est-elle l’occasion de tirer le bilan de nos travaux, que nous devons placer dans un contexte général, celui de la dette et des déficits de notre pays d’une part, celui de la mondialisation d’autre part.
En 2015, nous aurons à déplorer une hausse de 80 à 85 milliards du déficit, ce qui ne représente pas moins de 7 % de la dépense publique – Sécurité sociale, État, collectivités locales. Il revient à cette majorité, après trente-cinq ans d’incurie, de s’emparer du problème et d’y remédier. Nous avons, en tant que députés écologistes, plus que tous les autres encore, la responsabilité de ne pas laisser à nos successeurs une charge dont la lourdeur limiterait leurs marges de manœuvre.
S’agissant de la mondialisation, nous devons nous interroger sur l’attitude à adopter face à l’ensemble des flux planétaires et mondiaux auxquels nous sommes confrontés : flux commerciaux, dont dépend la compétitivité de notre économie par la mise en concurrence des salariés à travers le monde, flux financiers, dont découlent les problèmes liés à l’évasion fiscale, flux migratoires qui pourraient déséquilibrer nos économies, flux environnementaux, et je pense là bien sûr aux efforts nécessaires en matière de réduction des émissions de carbone afin de limiter les changements climatiques, enfin, trafics de toute nature.
L’ensemble de ces flux hypothèque largement nos économies.
Dans ce panorama plus large, je retiendrai tout particulièrement de ce budget l’effort consenti en direction des ménages modestes. Pas moins de 1,8 milliard sera mobilisé du fait de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Nous pouvons débattre de l’opportunité de faire payer l’impôt à chacun mais il n’empêche que les salariés les plus modestes profiteront de cette mesure qui vise à rattraper les effets de bord que nous avons malheureusement subis ces deux dernières années. Cette mesure, de surcroît, a un sens fort car cette somme a pu être dégagée grâce à la lutte que mène ce Gouvernement contre l’évasion fiscale des particuliers. La loi du 6 décembre 2013 a d’ores et déjà eu des effets remarquables puisque plus de 30 000 ménages rapatrient aujourd’hui leurs avoirs en France, ce qui représentera à terme 6 à 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires, dont près de 2 milliards sont consacrés en 2015 aux plus modestes. Comment ne pas penser à la geste de Robin des bois ? La vocation de la gauche est en tout cas d’agir ainsi. Sans vouloir forcer le trait, il est vrai que nous demandons une contribution aux plus riches pour aider les plus pauvres. Et notre majorité en est fière et le revendique haut et fort.
La deuxième mesure en faveur des plus modestes, qui sera effective en 2016, consiste à fusionner le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi en une prime d’activité.
Un autre aspect saillant de ce budget est la pause consentie sur la trajectoire de réduction des déficits publics, déjà constatée en 2014. Les 21 milliards d’économies sur la baisse de la dépense publique, après les 10 milliards de 2014, seront, pour leur plus grande part, réinjectés dans l’économie. Entre le CICE et l’ensemble du pacte de responsabilité, c’est à peu près 25 ou 26 milliards qui seront fléchés sur l’économie. Nous assumons ce choix. Au moment où certaines manifestations de mécontentement s’y font jour, le milieu économique doit mesurer la portée de l’effort consenti par l’État et les Français pour soutenir les entreprises.
Nous constatons combien il est difficile de poursuivre le double objectif de réduire substantiellement les déficits et de soutenir l’économie. Un choix était nécessaire : pour l’instant, trois quarts des mesures prises l’ont été en faveur des entreprises. Assumons-le.
Pour ce qui est du projet de loi de finances rectificative, il faut souligner que les 3,6 milliards de réduction supplémentaire du déficit pour 2014 sont obtenus, non par des baisses de dépenses mais grâce à de nouvelles recettes, même si celles-ci sont constituées de nouveaux prélèvements sur les entreprises, ce qui peut être quelque peu contradictoire avec la logique générale. Il est important de l’expliquer : si l’on ne veut pas que la dépense publique s’effondre, au risque de nuire à l’économie et aux entreprises elles-mêmes, il est important que parallèlement à la réduction des déficits, aujourd’hui exclusivement tournée vers la baisse de la dépense publique, on s’attache à lutter contre l’évasion fiscale, afin d’alléger la contrainte pesant sur la dépense publique. Les deux trajectoires doivent être parallèles. Il faut mettre à contribution celles et ceux qui refusent de payer leurs impôts, comme la majorité des Français et des entreprises dans notre pays.
Il est donc important et même urgent, monsieur le secrétaire d’État, de mettre en œuvre les mesures prônées par l’OCDE et le G 20 dans le fameux plan d’action BEPS. J’espère que la France et les autres pays de l’Union européenne pourront appliquer dès 2015 ce programme qui vise notamment à lutter contre les transferts de bénéfices dans les pays à fiscalité privilégiée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Soit ; je conclurai mon propos par la question de la baisse des dotations aux collectivités locales et celle, cruciale, de la sélectivité des investissements. Sans vouloir paraître monomaniaque, je répète que les investissements réalisés en matière d’économies d’énergie garantissent un retour sur investissement et, de ce fait, permettent d’investir davantage et d’atténuer les effets de la baisse des dotations aux collectivités locales, qui risque de nuire à nos entreprises, voire à l’emploi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous achevons en lecture définitive l’examen du projet de loi de finances pour 2015 qui devait, comme lors de la première lecture, faire l’objet d’une discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Comme l’a annoncé le groupe RRDP en première puis en nouvelle lectures, la programmation des finances publiques sur trois années est avant tout un exercice de construction intellectuelle. De ce point de vue, en l’absence de véritable dynamique de croissance et compte tenu des restrictions budgétaires qui permettront d’atteindre l’épure des 3 % de déficit public, nous devons à notre sens nous prémunir contre les risques de déflation.
La situation de l’Europe en est une parfaite illustration. À cause des plans de rigueur excessifs mis en œuvre sur le vieux continent, sous l’impulsion dogmatique de la Commission européenne sortante, l’OCDE a estimé la semaine dernière que la croissance devrait continuer à s’infléchir en Europe et plus spécifiquement en Allemagne, pays dont le PIB a déjà reculé de 0,2 % au deuxième trimestre, ainsi qu’en Italie – au point qu’un membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne évoque cette semaine un « affaiblissement massif de l’économie de la zone euro ».
Depuis le 30 juin, l’euro a d’ailleurs plongé de pas moins de 10 % face au dollar, et rien ne semble plaider en faveur d’une inversion de tendance, même si le dynamisme des États-Unis est avant tout provoqué par une gigantesque création de monnaie.
En France, la croissance s’est élevée à 0,3 % du PIB en 2012 et en 2013. Elle est estimée à 0,4 % cette année. Comme l’a indiqué le Président de la République le 8 octobre dernier à Milan, lors du sommet européen pour l’emploi, « il faut ajuster le rythme des politiques budgétaires par rapport à l’enjeu de la croissance ». Il faut en effet ajuster le rythme des politiques budgétaires nationales aux enjeux économiques, régionaux et internationaux dans lesquels elles s’inscrivent. C’est en partie ce que propose le Gouvernement dans ces deux textes.
Il ne faut pas non plus feindre collectivement de croire que la croissance sera mécaniquement relancée par les allégements de charges et les crédits d’impôts, qui sont prévus à hauteur de 41 milliards d’euros en trois ans dans le pacte de responsabilité et de solidarité. Nous ne nions pas les éventuels effets positifs de ce pacte, que nous appelons de nos vœux, mais il ne produira que peu de résultats en l’absence de réformes structurelles visant à restaurer l’attractivité de l’investissement en France et, en l’absence d’accords de branche, il perdrait tout intérêt véritable.
Ainsi, nous avons entendu avec satisfaction les déclarations prononcées la semaine dernière par M. le Premier ministre, qui s’est dit « convaincu que le pacte de responsabilité sera une réussite ». Il précisait que six accords de branche ont déjà été conclus et qu’un autre accord représentant 28 000 emplois vient d’être signé dans le secteur de l’assurance, et ajoutait avoir espoir que « d’autres seront possibles très vite dans le bâtiment et la banque ». En outre, M. le Premier ministre a dit espérer que plus de la moitié des salariés seront concernés très prochainement par ces accords permettant de préserver l’emploi, d’embaucher et de former les salariés. Nous l’espérons avec force car le chômage culmine toujours à plus de 10 %.
C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons des nouveaux accords conclus la semaine dernière dans les branches des services, de l’automobile et des transports urbains de voyageurs.
Quant au projet de loi de finances pour 2015 dont nous achevons ici l’examen, il comporte un programme d’économies relativement raisonnable de 21 milliards d’euros tout en allégeant l’impôt sur le revenu des ménages modestes et moyens, ce que nos compatriotes vont constater avec satisfaction.
Il y a cependant un élément négatif. La forte baisse des concours financiers de l’État aux collectivités locales, d’un montant de 3,7 milliards d’euros en 2015, pourrait amener la plupart des collectivités à renoncer à des projets d’investissement, induisant le risque d’un repli massif de l’investissement local qui représente aujourd’hui plus de 70 % de l’investissement public. Un tel repli serait évidemment préjudiciable à l’activité économique, à la croissance et à l’emploi.
Malgré tous les efforts consentis, le déficit public représente encore 4,4 % du PIB en 2014. Certains vous en font grief, monsieur le secrétaire d’État ; pas le groupe RRDP, bien au contraire. Depuis le mois de juillet 2012, les députés de notre groupe sont en effet intervenus à cette tribune lors de l’examen de chaque loi de finances afin de plaider contre un rythme trop rapide de réduction du déficit public et en faveur d’une baisse des prélèvements obligatoires, pour relancer l’activité économique par le dynamisme de la demande.
En première lecture, de nombreux amendements présentés par notre groupe ont été adoptés, concernant la surélévation d’immeubles ou la reconstitution des titres de propriété par exemple. Au sujet des collectivités, nous avons approuvé la majoration du Fonds de compensation de la TVA – le FCTVA – et le soutien particulier apporté à l’investissement local, dont notre groupe souhaite qu’il bénéficie pour partie et en priorité aux « communes nouvelles », afin d’inciter nos plus petites communes à la fusion en renforçant leurs moyens d’investissement par l’augmentation du taux de dotation d’équipement des territoires ruraux. Nous nous réjouissons donc de l’abondement à hauteur de 200 millions d’euros de cette dotation, ainsi que des mesures favorables annoncées par le Premier ministre pour les maires bâtisseurs même si, compte tenu de la baisse des dotations, nous estimons, je le répète, que le compte n’y est pas encore.
Plusieurs mesures proposées par notre groupe ont été conservées par le Sénat : le relèvement du plafond de la taxe sur les transactions financières au bénéfice du Fonds de solidarité pour le développement, la possibilité ménagée aux établissements publics de coopération intercommunale d’établir un dispositif de convergence entre l’ancien et le nouveau barème de la base minimale de cotisation foncière des entreprises, ou encore la prorogation en 2015 de l’abattement de 30 % dont bénéficient les logements sociaux situés en zone urbaine sensible.
D’autres articles ont été supprimés par le Sénat. L’un d’entre eux prévoyait la publication annuelle de la liste des agréments accordés aux organismes ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers effectuant des dons. Dans une logique de transparence, nous avions proposé à notre Assemblée de le restaurer en nouvelle lecture, cette dépense fiscale représentant tout de même près de 2 milliards d’euros par an. Après avoir émis un avis de sagesse en première lecture, le Gouvernement a néanmoins considéré la semaine dernière que cette publication annuelle des agréments triennaux au Journal Officiel était trop contraignante pour l’administration ; nous le regrettons vivement.
Nous saluons en revanche le vote en nouvelle lecture des amendements présentés par notre groupe concernant les chambres d’agriculture, qui permettent d’ajuster la répartition de l’effort structurel demandé sur les trois prochaines années et de simplifier le dispositif d’utilisation du Fonds national de solidarité et de péréquation.
Toutefois, s’agissant des chambres de commerce et d’industrie, la double seconde délibération exigée par le Gouvernement sur les amendements de notre groupe visant à déplafonner, dans un esprit de consensus et, je le rappelle, sans implication sur le solde budgétaire, le plafond initial de la taxe affectée payée par les entreprises pour permettre essentiellement aux petites chambres rurales de survivre, pose la question de la capacité du Parlement à légiférer sous la pression de l’exécutif et des procédures dont celui-ci dispose pour contraindre notre Assemblée.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : . Au bout du compte, pour être entendus sur ces questions, les députés du groupe RRDP n’ont en majorité pas voté en faveur de ce projet de loi de finances lors de sa précédente lecture. À l’occasion de ce vote définitif qui engage notre responsabilité vis-à-vis du Gouvernement, cependant, nous voterons majoritairement en faveur de ce budget.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous arrivons au terme de ce marathon budgétaire avec l’adoption en lecture définitive de trois textes financiers : le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2015, que nous examinons présentement.
À l’approche de la trêve des confiseurs, je veux à mon tour m’associer aux remerciements de Mme la rapporteure générale. Je ne citerai, pour ma part, ni noms ni prénoms, mais chacune et chacun se reconnaîtra : je veux naturellement remercier les services de la commission des finances et les services chargés de la séance publique, ainsi que les collaborateurs des groupes politiques, en particulier ceux du groupe UMP, pour l’ensemble de leur travail.
Pour la première fois depuis mai 2012, le Sénat a enfin adopté un projet de loi de finances. En deuxième lecture, nous avons eu l’occasion de tenir compte des apports que le Sénat a faits au texte. Le groupe UMP aurait préféré intégrer davantage encore les avancées adoptées par le Sénat, mais je 10394tiens tout de même à souligner l’enrichissement du texte apporté par nos collègues sénateurs, comme l’a relevé Mme la rapporteure générale.
Sur le fond, tout a déjà été dit. Selon moi, deux articles posent un véritable problème. Le groupe RRDP vient de rappeler le cas de l’article 17 : j’estime qu’il est tout à fait regrettable que nous mettions en péril certaines chambres de commerce et d’industrie départementales au profit des chambres régionales. Si l’objectif était de supprimer les chambres départementales, il aurait été bien plus honnête de l’annoncer officiellement. Hélas, la reprise de 500 millions d’euros nécessaires au budget de l’État affectera forcément le fonctionnement de certaines de ces chambres, en particulier dans les départements ruraux.
De même, l’article 47 relatif au contrat vendanges pose un réel problème car il porte atteinte à notre patrimoine national : la gastronomie française. En toute franchise, je regrette que l’on affecte ce secteur, qui ne se limite pas aux seuls vignerons et producteurs : on met aussi à mal les revenus complémentaires que certaines personnes, étudiants ou salariés précaires, percevaient grâce aux vendanges. En clair, j’éprouve de profonds regrets au sujet de ces deux articles.
Pour conclure, je ne crois pas, hélas, que la signature de la France gagnera en crédibilité grâce à ce projet de loi de finances pour 2015 : la dette dépasse 2 000 milliards d’euros et les rentrées fiscales connaissent une dégradation plus qu’inquiétante.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : . Et pour cause : nous baissons les impôts !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Cette baisse était de 15 milliards en 2013, elle approche 12 milliards en 2014 : c’est une réalité. La pression fiscale empêche les rentrées fiscales de se produire. Voici deux ans que nous vous alertons au sujet de ce dispositif qui ne peut pas fonctionner, et qui crée une instabilité et une insécurité fiscales. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que votre politique budgétaire porte peu à peu ses fruits ; nous aurions plutôt tendance à croire qu’elle les porte peu. C’est en raison de cette réalité budgétaire que le groupe UMP n’est pas satisfait par ce projet de loi de finances pour 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La discussion générale est close.