Abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : Discussion générale
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite que nous puissions aujourd’hui abroger les errements de la majorité gouvernementale précédente en matière de lutte contre l’absentéisme scolaire.
L’absentéisme scolaire est un phénomène complexe, illimité, qui touche en moyenne de 1 à 1,5 % des effectifs. C’est un phénomène aux formes et aux causes multiples qui ne saurait faire l’objet d’une réponse répressive univoque, inégale et inefficace, comme celle proposée dans la loi de 2010.
Nul, je pense, ne conteste dans cet hémicycle le principe d’une obligation d’assiduité scolaire incombant à chaque élève inscrit dans un établissement. L’école est obligatoire de six à seize ans, et pour ma part je suis favorable à l’extension de cette obligation de trois à dix-huit ans.
Mais, si nous avons combattu les dispositions de la loi Ciotti, ce fut à partir d’une idée simple et démontrable : on ne peut s’attaquer aux racines de l’absentéisme scolaire en se focalisant sur la responsabilité parentale sans traiter des causes sociales et de celles internes à l’éducation nationale ; on ne peut s’attaquer à l’absentéisme en faisant le lien entre absentéisme et délinquance, comme cela a été envisagé dans la loi LOPPSI 2 de 2010. Par conséquent, la réponse répressive n’est ni juste, ni adaptée. La logique d’intimidation, de riposte graduée, avec la suppression des allocations familiales aux parents d’élèves absentéistes n’est pas acceptable.
Les études de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance l’ont démontré : rien dans les statistiques disponibles ne prouve une véritable efficacité de ce dispositif dans la diminution du taux d’absentéisme scolaire. Je pourrais même témoigner de l’inanité du dispositif, dans un territoire profondément touché par la précarité comme la Seine-Saint-Denis.
Contrairement à ce que certains peuvent penser en stigmatisant sans cesse le manque de responsabilité des familles, pour beaucoup de familles en difficulté, souvent des familles monoparentales, l’école est une chance pour leurs enfants. J’avais eu l’occasion de le dire en commission : quand je vois ces femmes déplacées d’hôtels en hôtels par le SAMU social et qui se lèvent à l’aube pour revenir à la ville dont elles sont issues afin d’y scolariser leurs enfants, je me dis que, loin de leur donner des leçons, il faut leur rendre hommage.
Le dispositif actuel laisse en réalité planer la menace d’une double peine sur des familles souvent en grande difficulté. La lutte contre la précarité, le chômage, la pauvreté sont, au contraire, un élément clé du combat pour l’école.
L’absentéisme scolaire est un problème réel, que déplore l’ensemble de la communauté éducative, un problème d’autant plus sérieux qu’il représente un temps d’enseignement perdu d’environ 3,5 %. Sa résolution doit être vue comme un objectif à part entière de la politique éducative. C’est, je crois, la volonté du ministre de l’éducation nationale, et nous soutiendrons toute initiative en ce sens dans le cadre de la réforme de l’école prévue cette année.
Il faut poser également la question des moyens mis à la disposition des établissements scolaires pour lutter contre ce phénomène. Nous avons soutenu la progression des crédits accordés à votre ministère dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Mais cet effort devra se poursuivre sur plusieurs années en matière de recrutement comme de formation des maîtres, pour recréer les conditions de l’école de la réussite pour chacune et chacun après des années de casse de la droite.
Au-delà des enseignants, c’est d’un plus grand nombre de personnes qualifiées dans l’accompagnement éducatif des élèves dont l’école a besoin. Je pense en particulier aux postes de conseillers d’orientation psychologues, d’assistantes sociales, d’infirmiers, qui sont essentiels dans les établissements. Leur rôle est crucial dans la prévention des absences chroniques des élèves concernés, et ils sont plus largement un puissant moyen d’écoute et de conseils aux jeunes en situation de décrochage scolaire et à leur famille.
La question de l’orientation constitue, ensuite, l’une des causes majeures de l’absentéisme. Il faut revoir en particulier les conditions d’orientation des élèves vers le lycée professionnel dans lequel sévit davantage – trois fois plus – l’absentéisme scolaire que dans la voie générale. De même, en ce qui concerne l’absentéisme lourd, l’absence non justifiée des élèves au-delà de dix demi-journées par mois varie de 1,6 à 4 % dans la voie professionnelle. On en connaît les causes : la dévalorisation de l’enseignement professionnel, les affectations ne répondant pas au souhait du jeune, la méconnaissance des métiers ouverts par telle ou telle formation, ou encore la dévalorisation des métiers de l’industrie.
Pourtant, on ne peut penser la relance économique de notre pays sans parler industrie, formation professionnelle, formation continue. C’est ce que porte notre proposition de sécurité d’emploi et de formation tout au long de la carrière professionnelle. J’attends donc, madame la ministre, que vous puissiez nous faire part de vos intentions quant à la valorisation de la filière professionnelle et sur les moyens à lui accorder.
Enfin, il faut savoir faire confiance aux familles et soutenir à chaque fois que nécessaire des parents qui connaissent des difficultés dans leur rôle éducatif. Cela relève des travailleurs sociaux, dans les maisons des parents qui existent dans de nombreuses communes, mais il est nécessaire également, madame la ministre, de favoriser l’ouverture de l’école aux parents dans le cadre de la refondation de l’école. Cela demande que les enseignants, l’équipe éducative, aient du temps à consacrer au rapport aux familles.
Il faut également valoriser l’implication des parents à travers les associations de parents d’élèves, en faisant de ces associations de vraies co-auteurs de l’école de l’égalité dont la France a besoin.
Bien plus qu’une réponse unique et inefficace, la lutte contre l’absentéisme suppose donc à l’évidence une vision large et des moyens d’actions transversaux suffisants.
Vous évoquez, monsieur Ciotti, un positionnement idéologique : j’assume pour ma part ne pas avoir la même idée que vous de la société.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’assumez, c’est très bien : merci de le reconnaître !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Aussi les députés du Front de gauche voteront-ils cette proposition d’abrogation de la loi du 28 septembre 2010. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité, sous l’autorité du Président de la République, ont fait de l’éducation la priorité de leur action.
Un plan ambitieux de refondation de l’école sera bientôt en discussion au sein de notre Assemblée et nous ouvrons, en ce moment, le premier acte du changement. Il s’agit là d’une rupture, claire, nette, avec les politiques menées ces dix dernières années par les anciens gouvernements de notre pays.
Oui, mes chers collègues, nous apporterons la démonstration que nos politiques visant à faire de l’Éducation nationale une institution au service de l’intérêt général, seront au rendez-vous tant attendu des Français et plus particulièrement des élèves, des enseignants, des parents. C’est tout le sens du grand débat que nous allons avoir dans les semaines à venir sur la refondation de l’école.
Oui, nous pouvons le dire, l’affirmer, le démontrer, notre conception de l’éducation en France, notre conception même de l’école de la République, est bien différente des options de la majorité précédente.
Oui, il y a une politique de gauche de l’éducation, faite de valeurs et d’ambition pour tous. Voilà pourquoi, aujourd’hui, nous soutenons au nom du groupe SRC, la proposition de loi de Françoise Cartron qui tend à abroger la loi dite « loi Ciotti » qui prévoit la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
La majorité précédente a totalement fait l’impasse sur le traitement de la grande difficulté scolaire.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : En effet, la loi en question ne répond pas aux causes réelles et profondes de l’absentéisme, qui, on le sait, est le point de départ du décrochage scolaire qui entraîne de grandes difficultés d’insertion dans la société et le monde du travail.
L’école, c’est le ferment de la République. L’école de la République est le premier lieu où l’enfant se construit en tant qu’individu autonome et aussi en tant que citoyen. C’est le lieu d’apprentissage du vivre ensemble, de la citoyenneté et de l’égalité.
C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diviser par deux le nombre d’élèves touchés par le décrochage scolaire.
Or, la loi dite « loi Ciotti » s’est inscrite dans un contexte où, l’ancien Gouvernement, dans une logique purement sécuritaire, a voulu faire de ce texte un marqueur politique et un marqueur idéologique.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Sylvain Berrios : C’est vous qui faites de l’idéologie ! M. Stéphane Travert. Je me permets ainsi de rappeler que ce texte législatif devait être à l’origine inséré à la LOPPSI. Il touche ceux d’entre nous les plus fragiles et les plus démunis. Souvenons-nous que le groupe UMP n’avait pas adopté avec un enthousiasme débordant ce texte qui ne figurait pas dans la circulaire de l’ancien ministre. Nous étions bien là dans une logique purement électoraliste, destinée à satisfaire ceux des plus conservateurs et libéraux de notre pays. Cette loi du Talion, oserait-on dire, cette loi du coup de menton, comme il a été dit ce matin, a été condamnée à l’époque par l’ensemble des acteurs de l’école. Aucune étude réelle n’avait non plus été faite.
Or, il se trouve que le dispositif proposé dans cette loi est à la fois inefficace et trop tardif. En outre, la sanction proposée est inadaptée. Alors que les causes de l’absentéisme des élèves sont totalement différentes et variées, on veut imposer un système unique et répressif, celui de supprimer les allocations familiales.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Encore une fois, c’est la double peine ! On ajoute à la misère sociale la pénalité financière supplémentaire qui enfonce toujours un peu plus dans la précarité les familles les plus fragiles.
Il faut noter que la plupart des cas traités l’ont été dans le département des Alpes-Maritimes, ce qui ne constitue pas une surprise. Cela prouve juste l’enthousiasme débordant des autres territoires à appliquer un tel dispositif.
L’amalgame réalisé à travers cette loi entre absentéisme et délinquance n’est absolument pas la réponse adaptée au problème diagnostiqué.
Cette loi est une loi de défiance envers l’école, une loi de défiance envers les élèves, une loi de défiance envers les partenaires éducatifs. Elle n’est pas dans l’esprit de justice qui anime la majorité et le Gouvernement.
Aujourd’hui nous examinons une loi nouvelle : pourquoi ? L’absentéisme est un problème à la fois scolaire et social. Il est donc aujourd’hui nécessaire de restaurer le dialogue et la coresponsabilité entre les parents et les enseignants.
Nous ne voulons laisser personne sur le bas-côté. C’est l’égalité des chances pour tous, une lutte qui répond à trois exigences : une exigence économique, une exigence d’égalité sociale et une exigence démocratique.
Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en œuvre des actions ciblées. Permettez-moi d’en avancer un certain nombre : concentrer des moyens dans l’éducation prioritaire, donner la priorité à l’école primaire en renforçant les apprentissages et le travail en petit groupe pour déceler les difficultés des enfants et les décrochages précoces.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous avons fait sous la précédente législature !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il s’agit là d’un axe fort du projet de loi de refondation de l’école que nous examinerons prochainement.
Inverser la logique du traitement de l’absentéisme : les dispositifs d’aide devraient intervenir plus rapidement après les phases d’avertissement, et devraient être mobilisés dès le premier signalement pour enclencher ensuite les dispositifs d’alerte.
Dans une logique de concertation, il est nécessaire de faire intervenir tous les acteurs dès la détection du problème en apportant des mesures de soutien aux parents.
En outre, il nous faudra prévoir de nouveaux dispositifs d’accompagnement des parents, portés par une contractualisation dès l’apparition des difficultés ; mettre en place des actions de re-médiation en privilégiant des actions pédagogiques adaptées aux besoins spécifiques des enfants ; créer des dispositifs d’accompagnement des parents et des élèves, notamment ceux issus des lycées professionnels, dont on sait que la situation est souvent complexe.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est très bien, mais pourquoi cela ne figure-t-il pas dans le texte ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Parce que l’école sera mobilisée contre le décrochage qui s’inscrit de manière durable, la mise en place de tutorat permettra l’accompagnement à la fois des élèves et des familles.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi n’est-ce pas dans la loi ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : En effet, il conviendra de créer des cellules de veille éducative et pluridisciplinaire pour mettre en relation, à la demande des chefs d’établissement, les infirmières, les personnels de direction et les professeurs en charge de la classe.
M. Sylvain Berrios (Parti socialiste) : Ayez du courage, inscrivez-le dans la loi !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous pouvons également nous appuyer sur le dispositif lancé par le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon : « Objectif formation-emploi », qui devra permettre à vingt mille jeunes sortis sans diplômes du système éducatif de raccrocher.
Comment pouvait-on imaginer un seul instant redonner confiance aux parents, redonner confiance aux élèves, à travers un tel dispositif ?
Aujourd’hui, notre objectif est clair. Il est de permettre la réussite de tous et ce sans stigmatisation. Nous sommes mobilisés pour que le système scolaire vise l’égalité entre les enfants. L’école de la République doit combler ces déficits.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous avons fait sous la précédente législature.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Un soutien accru devra être proposé à la fois dans les lycées professionnels et dans les quartiers populaires.
Pour répondre à notre souhait de réussite scolaire du plus grand nombre, nous devons lutter contre l’absentéisme, sans sanction mais dans le dialogue. Par la formation des maîtres, les réseaux d’aide, nous nous engageons pour porter et accompagner le projet personnel de chacun des élèves.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas dans la loi.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Vous l’avez compris, cette proposition de loi sénatoriale fait, elle, confiance à l’école, confiance à ses élèves, confiance aux enseignants et à ses partenaires éducatifs. La question de l’absentéisme appelle, avant tout, des réponses éducatives appropriées.
L’école, c’est le creuset de la République. C’est faire en sorte que chacun, quelle que soit son origine sociale, puisse être aidé, pris en charge dès les premières difficultés. Le dialogue et l’écoute sont plus que jamais nécessaires. Ils répondent aux ambitions de la majorité de créer les conditions du succès.
M. Sylvain Berrios (Parti socialiste) : Concrètement, que fait-on ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La majorité, et avec elle le groupe socialiste tout entier, est mobilisée. L’égalité scolaire est au cœur de nos priorités. Ce ne sont pas de vains mots pour la gauche de ce pays, mais bel et bien un enjeu majeur que nous voulons porter ensemble. Cela illustre la priorité donnée à la jeunesse de France et à la mobilisation sans faille de la République pour la réussite de ses enfants.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Mobiliser pour détruire !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le pacte républicain, c’est l’école du respect et non un système répressif, c’est la volonté de préparer l’école de demain, de former des citoyens. Telle est l’ambition que nous portons pour un système éducatif puissant qui soit garant de l’égalité des chances pour l’ensemble des élèves.
C’est pourquoi, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de loi qui mettra un terme à l’injustice et à la politique de stigmatisation qui tenait lieu de bréviaire à l’ancienne majorité. Le groupe socialiste votera cette loi d’abrogation avec un plaisir non dissimulé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)