Abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : Discussion générale (suite)
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souhaite d’abord indiquer que je suis tout à fait solidaire des collègues qui se sont exprimés au sujet de ce rapport d’étape, qui contiendrait un certain nombre d’éléments d’informations utiles pour notre appréciation de la loi qu’il est envisagé d’abroger.
Le jeune parlementaire que je suis trouve en effet pour le moins curieux, alors que l’on mentionne un rapport d’étape portant sur l’application d’un dispositif que l’on nous propose d’abroger en nous disant qu’il ne sert à rien, que l’on refuse de rendre public ce rapport d’étape au prétexte qu’il ne s’agirait que d’une « note interne ». S’agissant d’un sujet majeur, celui de l’absentéisme scolaire, du décrochage scolaire, dont chacun reconnaît l’importance, il est tout de même curieux que la représentation nationale soit à ce point privée des éléments qui lui permettraient de mieux apprécier la situation. Je suis choqué, je tiens à le dire, par cette manière de procéder, cela d’autant plus que, comme cela a été rappelé, le ministre de l’éducation nationale, dans un élan de transparence « loftienne » – tout doit être vu, tout le temps, par tout le monde –, a décidé de rendre public, systématiquement, tout ce que produirait l’inspection générale. Il l’a probablement fait, d’ailleurs, sans en avoir mesuré les conséquences sur l’opinion publique – mais c’est là un autre débat.
Vraiment, je regrette que nous soyons appelés à discuter du présent texte sans disposer de tous les éléments, d’autant plus que l’évaluation du dispositif en question, que nous avons souhaitée, ne nous est pas, si elle a été effectuée, communiquée.
Le projet de loi qui nous est soumis nous conduit à nous interroger sur l’un des fondements de notre République. On parle de l’absentéisme. La question est celle de l’obligation scolaire, qui est étroitement liée à la gratuité de l’enseignement et au principe de laïcité. C’est là un triptyque aussi indissociable que celui de « Liberté, égalité, fraternité ».
La scolarisation est un droit autant qu’un devoir, parce qu’elle ne vise qu’à une seule chose : garantir à chacun les mêmes chances, en conservant à l’école sa vocation, l’émancipation individuelle et collective. Et nous devons veiller à ce que tous nos jeunes y accèdent, aujourd’hui peut-être plus encore qu’hier, dans cette période si difficile pour la jeunesse du pays.
Le sujet, c’est aussi celui de la lutte contre le décrochage scolaire, si chère, à juste titre, au ministre de l’éducation nationale actuel, mais qui était également au cœur des préoccupations de ses prédécesseurs. L’absentéisme n’est pas un phénomène généralisé : durant l’année scolaire 2010-2011, il a concerné 5 % des élèves. Mais il s’agit quand même de 300 000 élèves. S’il n’est certes pas généralisé, il est significatif.
Nous sommes tous d’accord – je le dis parce que j’ai entendu des procès quelque peu curieux – pour dire que l’absentéisme est le symptôme de maux beaucoup plus profonds, dont les causes sont multiples. Nul ici ne souhaite simplifier les choses. Ces causes sont : l’environneFolio 180ment social des élèves ; les difficultés familiales, psychologiques ; le mal-être des enfants ; parfois aussi, nous le savons, une dégradation des conditions de travail au sein même de l’établissement scolaire, liée notamment aux violences. Les réponses à trouver doivent donc tenir compte de ces réalités humaines complexes, sans pointer du doigt, comme seul facteur, la démission supposée des parents. C’est là un point important, bien sûr, pour le groupe UDI.
Je crois néanmoins utile de préciser qu’il y a certes des parents démunis et désemparés – nous en avons largement parlé – qui doivent être accompagnés : c’est le devoir de la République, le devoir du service public de l’éducation. Mais il y a aussi des parents démissionnaires – et cette précision me paraît fondamentale. Nous devons donc identifier les moyens qui permettraient à ces enfants absents de prendre conscience que leur avenir se joue sur les bancs de l’école, ainsi que les conditions nécessaires à la responsabilisation des parents quand leurs enfants empruntent le chemin parfois sans retour de l’école buissonnière.
La réponse n’est pas dans la poursuite, le procès, la condamnation mais elle n’est pas non plus dans une sorte de laisser-aller, de « laisser-fairisme » aux relents soixante-huitards. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Pour nous, la réponse tient dans un équilibre, certes délicat à trouver, entre l’accompagnement et le soutien des enfants et des parents et la crainte – quel mal y a-t-il à le dire ? – d’une sanction sans laquelle la loi n’est rien : pas d’obligation sans sanction, les juristes connaissent bien la formule.
À cet égard, le mécanisme de la loi du 28 septembre 2010 n’est pas seulement financier, comme le prétend le présent texte, c’est un régime gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes, qui s’applique à l’issue de deux étapes que je me permets de rappeler : un élève ayant été absent plus de quatre demi-journées par mois sans justification doit recevoir un avertissement – où est le scandale ? – ; le directeur de l’établissement en informe l’inspecteur d’académie – quoi de plus normal ? – ; lequel doit rencontrer les parents – c’est bien évidemment nécessaire –, tout en saisissant le président du conseil général – belle opportunité pour une collectivité locale de jouer son rôle et de mettre en place un contrat de responsabilité parentale.
Je salue à cet égard le travail réalisé par le conseil général des Alpes-Maritimes : je trouve remarquable que quelque 500 contrats de responsabilité parentale – encore une fois : où est le scandale ? – aient été mis en place pour accompagner des parents un peu dépassés, pour certains, par les circonstances. Si l’ensemble de la France métropolitaine et de l’outre-mer avait passé non 500 mais 50 000 contrats, peut-être que, dans nos établissements, il y aurait eu moins d’élèves absents, un peu plus de parents se sentant mieux soutenus, mieux accompagnés, mieux guidés dans l’exercice de leurs responsabilités parentales. C’eût été l’honneur de la République que d’amener plus d’enfants à retrouver les bancs de l’école.
Vient enfin, au bout du bout, la sanction dans l’hypothèse où les parents ne veulent rien entendre, où les enfants continuent d’être absents sans aucun justificatif ; c’est seulement à partir de ce moment que l’inspecteur d’académie saisit le directeur de la CAF pour suspendre le versement des allocations. La sanction financière arrive donc au terme d’un processus et a donc essentiellement un caractère dissuasif. Reste qu’avant qu’elle soit prise, je l’ai rappelé, les actions préventives sont nombreuses et systématisées, et c’est en cela que le dispositif avait une véritable utilité.
Bref, on assiste ni plus ni moins à un procès en sorcellerie, empreint d’idéologie. Vous manquez de réalisme et de sincérité. Quant à l’exposé des motifs, on ne sait pas s’il ne s’agit pas plutôt d’une motion du parti socialiste.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Un peu de respect !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : On peut y lire que la loi Ciotti est injuste, inégalitaire, inopportune, inadaptée, inappropriée… n’en ajoutez plus, la barque est pleine.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Vous auriez pu ajouter : inefficient !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Inefficient, j’avais oublié, je vous prie de bien vouloir m’en excuser mais, n’étant pas socialiste moi-même, vous comprendrez que j’aie du mal à reprendre tous ces mots et à les aligner comme on aligne des perles.
J’en viens à la deuxième critique – proprement hallucinante – contre la loi Ciotti : elle n’aurait produit que des effets dérisoires ! Donc, selon vous, il n’y aurait pas eu assez de suspensions des allocations familiales… Il est tout de même curieux qu’on en vienne à utiliser cet argument pour justifier l’abrogation de la loi ; il fallait vraiment manquer d’arguments de fond pour utiliser celui-ci.
Luc Chatel a parfaitement démontré ce matin l’utilité du dispositif, notamment dans le cadre de l’efficacité du système de signalement. Je ne suis toutefois pas là pour avancer que tout était parfait, mais pour soutenir que les dispositifs, quels qu’ils soient, doivent pouvoir être améliorés. L’objectif était donc d’évaluer celui-ci et, le cas échéant, de l’ajuster, de le compléter parce que j’ai bien entendu les critiques relatives au caractère tardif de l’intervention dans le cadre de la procédure engagée. On aurait peut-être pu, en effet, envisager un dispositif plus efficace et plus rapide ; mais pourquoi donc procéder à cette abrogation en grande pompe, comme s’il s’agissait de « kärcheriser » ce qui a été fait en matière d’éducation nationale au cours de la précédente législature.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le kärcher, on vous le laisse !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Vous avez donc choisi cette voie tout en nous expliquant que vous alliez refonder l’école de la République – formidable, noble ambition que nous partageons : quelle belle perspective de refonder l’école de la République. Mais refonder l’école nécessite une union sacrée.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le projet de loi, malheureusement, s’inscrit radicalement dans une perspective contraire. C’est un texte de règlement de comptes ; or on ne refonde pas l’école à coups d’anathèmes.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Nous sommes tout à fait d’accord.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Voilà pourquoi les députés du groupe UDI voteront contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la lutte contre l’absentéisme scolaire est une priorité absolue ». Cette déclaration n’est pas de Vincent Peillon, même si le problème est plus que jamais d’actualité, ni même du Président de la République, mais de Nicolas Sarkozy qui, le 5 mai 2010, affirmait la détermination de son gouvernement à mener un combat sans répit contre un fléau en augmentation constante, « un fléau qui ruine dès l’adolescence des milliers de vie en devenir, sape les bases mêmes de la construction et de l’accomplissement de l’individu et détruit les liens du vivre-Folio 181ensemble » comme le disait à cette même tribune, le 15 septembre 2010, son ministre de l’éducation nationale, aujourd’hui notre collègue Luc Chatel, que je salue avec respect.
Voici, mes chers collègues, la motivation politique du vote et de la mise en place de ce que l’on a appelé depuis la loi Ciotti, du nom de notre collègue auteur de la proposition de loi initiale, que je salue également. Entrée en vigueur début 2011, elle ne visait qu’à renforcer la lutte contre l’absentéisme scolaire qui touchait, en 2010-2011, 5 % des élèves du second degré, avec une pointe à 14,8 % en lycée professionnel. Loi qui, comme vous le savez, a fait l’objet de nombreuses controverses et caricatures, sans avoir d’ailleurs eu le temps de faire ses preuves ni même d’être évaluée.
Tout juste deux ans plus tard, le nombre d’élèves absentéistes est estimé à 300 000 environ, soit 7 % du nombre total d’enfants et d’adolescents scolarisés. Un chiffre dont on sait qu’il croît, qu’il est peut-être même sous-estimé en raison des difficultés de chiffrage que vous avez soulignées, madame la rapporteure.
Le psychiatre Patrice Huerre faisait également remarquer, en plus de l’augmentation de l’absentéisme, un rajeunissement de l’âge auquel il se manifeste : « Auparavant, c’était essentiellement un problème au lycée mais aujourd’hui on le retrouve beaucoup au collège. Tout comme l’usage de l’alcool, de la cigarette et du cannabis. » Vous l’aurez donc compris : le problème de l’absentéisme scolaire, avec ses conséquences désastreuses sur les jeunes, non seulement n’est pas résolu mais même s’amplifie.
Or, on aurait été en droit d’espérer, avec votre nomination à la réussite éducative, madame la ministre déléguée, de voir le dossier de l’absentéisme traité avec plus de recul et de discernement. « Mais ce n’est pas un bon mécanisme » avait jugé le candidat Hollande à propos de la loi Ciotti lors de la campagne présidentielle, promettant de le supprimer. Quatre mois après son élection, dès le 12 octobre, vous vous exécutez en fustigeant un dispositif « simpliste qui a été appliqué un nombre de fois tout à fait ridicule ». Au diable l’idéologie ! Vous auriez au moins pu prendre le temps de la réflexion et de l’évaluation.
Après avoir resitué le contexte politique et les origines de la loi Ciotti, vous me permettrez de revenir sur le problème non réglé de l’absentéisme scolaire.
J’ai échangé avec notre collègue sénateur Jean-Claude Carle, rapporteur d’une commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs : il a l’intime conviction que la prévention précoce de l’absentéisme et de l’échec scolaire est cruciale pour briser la spirale de la marginalisation et de la violence. Aussi, si l’on ne peut pas affirmer que l’absentéisme et l’échec scolaire, pas plus que les difficultés familiales, sont seuls à l’origine de la délinquance, on ne peut pas nier le rôle qu’ils jouent dans le basculement. En effet, si tous les jeunes en échec scolaire ne sont pas des délinquants, une immense majorité de ces derniers n’a pas réussi à l’école. De même, on ne peut pas nier que l’échec scolaire, entraîné par l’absentéisme, débouche sur une insertion difficile sur le marché du travail et entraîne des risques de chômage élevé.
On retrouve là les 150 000 « décrocheurs » qui quittent l’école sans formation, sans diplôme et par la suite sans emploi et dont il va falloir sérieusement vous occuper madame la ministre.
Il faut par conséquent – insiste Jean-Claude Carle – « coûte que coûte ramener les absentéistes en classe, les maintenir dans un univers scolarisé, structuré par des règles plutôt que de les abandonner à leur sort et les laisser dériver sans repères. Il ne faut pas leur laisser le choix entre l’école et la rue car c’est toujours la rue qui l’emporte ». On doit donc regarder avec lucidité le danger que représente l’absentéisme pour nos enfants et la souffrance personnelle et familiale qu’il reflète.
On l’a vu, l’absentéisme est un phénomène complexe qui ne peut être traité par le biais d’une seule mesure. Il se présente de façon polymorphe et prend une ampleur différente selon l’âge de l’élève, son cycle de formation, son établissement et même les mois de l’année. Ses causes sont aussi très diverses. Les difficultés d’apprentissage et une mauvaise orientation doivent être prises en compte, tout comme les problèmes psychologiques, la violence subie à l’école ou le travail dissimulé.
C’est donc une politique cohérente et globale qu’il faut mener en agissant sur plusieurs leviers : les parents, premiers concernés par l’éducation de l’enfant, l’école et l’environnement urbain ; il s’agit par conséquent de conjuguer les instruments de la politique familiale, de l’éducation nationale et de la politique de la ville.
La loi Ciotti insistait sur le premier levier : la politique familiale. Elle faisait de la responsabilisation et de l’accompagnement des parents, qui sont les premiers éducateurs de leur enfant, un élément clé de la lutte contre l’absentéisme. Le principe en était simple, articulé autour de l’inspecteur d’académie : il s’agissait d’un dispositif gradué et proportionné de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes.
Ce dispositif ne se voulait pas punitif mais éducatif, la suspension des allocations familiales devant plutôt être considérée comme un moyen d’inciter les parents à superviser les enfants de manière plus attentive et plus active – une telle mesure de dissuasion utilisable en dernier recours pouvant faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation dans laquelle se trouve l’enfant et les contraindre si nécessaire à recevoir une aide adaptée.
Assurer la responsabilisation des familles et les impliquer dans la vie de l’école, tel était l’objectif de la loi Ciotti. Un amendement visait d’ailleurs à renforcer l’importance du dialogue avec les parents en amont en les informant des obligations d’assiduité dès le début de l’année.
Vous le voyez, la loi Ciotti, dans un équilibre lucide et constructif, avançait des éléments de solution qui auraient pu se révéler utiles dans votre projet de refondation de l’école. D’ailleurs, votre proposition de loi, au-delà de l’abrogation de deux dispositifs non évalués, ne fait que proposer une nouvelle procédure d’accompagnement des parents, centrée sur l’établissement scolaire mais associant « toutes les parties prenantes ». Or pourquoi ne pas avoir associé les maires, comme le suggère dans son amendement ma collègue Annie Genevard ? Et pourquoi détricoter la loi Ciotti si vite, sans rien proposer de réellement nouveau ou suffisant pour rescolariser les enfants absentéistes ?
Je n’entrerai pas dans la guerre des chiffres car même le Sénat a reconnu que l’évaluation de l’efficacité de la loi était compliquée ; mais laissez-moi rappeler les données du ministère pour l’année scolaire 2011-2012. La loi Ciotti a conduit à 80 000 signalements et à 60 000 avertissements adressés aux familles. Le premier avertissement a suffi dans 64 % des cas à inciter les élèves à retourner en classe. Au terme de la procédure des deux avertissements, ce sont plus de 97 % des cas qui sont résolus, ce qui démontre l’efficacité du dispositif.
En outre, entre janvier 2011 et août 2012, si la caisse nationale des allocations familiales a suspendu les allocations de 949 familles, seule une dizaine ont vu leur allocation suspendue durant plus de quinze mois, ce qui tend à prouver que le dispositif fonctionne.
Où en est d’ailleurs la publication du rapport de l’IGEN sur l’absentéisme scolaire et les effets de la loi Ciotti ? J’ai adressé à ce propos une question à votre ministre de tutelle restée sans réponse ? Attendez-vous, pour nous répondre, que l’abrogation de la loi votée par la majorité précédente soit décidée par votre majorité ? Ce rapport vous gêne-t-il ?
Dans une récente étude intitulée Aider les parents à être parents, le conseil d’analyse stratégique évoque le développement de dispositifs recourant à la sanction ou à l’incitation financière. Il conclut que leur succès est proportionnel « à l’intensité et à la qualité des services d’accompagnement et l’utilisation avec justesse et parcimonie des sanctions ». Tel est bien l’esprit de la loi Ciotti. À moins que ce ne soit un problème d’idéologie, de valeurs ou de symboles ? Nos enfants valent mieux que cela, surtout les élèves absentéistes, précurseurs des décrocheurs qui ont encore plus besoin de notre aide. En abrogeant ce texte, vous faites donc preuve d’angélisme en plus de mauvaise foi.
La loi que vous voulez abroger aujourd’hui relevait d’une vraie politique sociale de la famille, qui fait grandement défaut dans le système actuel, avec un encadrement social des familles qui en ont besoin et une responsabilisation volontaire, que vous avez caricaturée.
Vous ne nous ferez pas dire non plus qu’elle n’a rien résolu, car il n’y a pas eu, à ce jour, de bilan officiel de son application. Madame la ministre, il aurait été souhaitable d’aller voir de plus près les conséquences de son application, au lieu de réagir par simple idéologie. Cette loi prévoyait un accompagnement des familles concernées, qui tendait à redonner du poids aux familles privées d’autorité sur leurs propres enfants.
À l’UMP, nous pensons que rien ne peut se faire sans les parents, qui ont souvent besoin d’être aidés. Cet accompagnement des parents aurait pu être développé ou retravaillé dans les projets du nouveau gouvernement. Au lieu de cela, vous préférerez sacrifier nos enfants et leur avenir sur l’autel du dogmatisme.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Vous avez le sens de la mesure !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne vous suivra pas et ne votera pas l’abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les dispositions prévues par la précédente majorité dans les lois du 31 mars 2006 et du 28 septembre 2010 n’ont pas eu les effets escomptés. En effet, seules 619 familles ont été sanctionnées depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, alors que la France compte 12 millions d’enfants scolarisés,…
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Il en fallait plus ?
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : …dont près de 144 000 décrocheurs.
La suppression des allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes a surtout valu par son effet d’annonce sécuritaire, et l’inefficacité de cette mesure n’est donc pas à prouver. Sans surprise, comme ce fut le cas en Angleterre, ces dispositions punitives n’ont eu aucun impact sur le taux d’absentéisme scolaire, qui continue de progresser. En France, alors qu’il concernait 14 % des élèves des lycées professionnels en 2009-2010, il en touchait 15 % en 2010-2011. Le pourcentage d’élèves absentéistes augmente également dans les lycées d’enseignement général et technologique, ainsi que dans les collèges.
Cette mesure n’est pas seulement inefficace : elle est aussi injuste. En dépossédant une famille entière d’aides sociales, elle prive l’ensemble des enfants scolarisés des conditions adéquates à la réussite scolaire, alors même que dans ce type de situation, le lien familial devrait au contraire être conforté et amélioré. La stigmatisation de toute une famille est insupportable.
Par ailleurs, les réalités du terrain ont montré que ces dispositions étaient inadaptées, dans la mesure où une sanction automatique ne peut tenir compte des situations individuelles. Cette mesure punitive échoue à inciter les parents en perte d’autorité à obliger leurs enfants absentéistes à aller à l’école.
D’autre part, l’autorité parentale ne peut expliquer, à elle seule, l’absentéisme des élèves dont les familles rencontrent des difficultés financières ou psychosociales. L’orientation par l’échec, les difficultés des élèves dans leur scolarité, les climats scolaires détériorés sont autant de causes à endiguer. L’absentéisme scolaire reste donc un défi, qu’il nous faut affronter dans l’intérêt des jeunes, des familles et de la société.
Il ne s’agit pas de mener une politique laxiste vis-à-vis de l’absentéisme scolaire. Les responsables légaux de l’élève absentéiste seront toujours dans l’obligation de faire connaître sans délai à la direction d’établissement les motifs d’une absence. De même, la direction d’établissement sera toujours dans l’obligation de saisir l’inspection académique, lorsqu’un élève cumulera plus de quatre demi-journées d’absence par mois. Ce signalement sera suivi d’un avertissement rappelant les sanctions applicables et présentant les dispositifs d’accompagnement parental existants. Il s’agit donc, tout au contraire, de permettre à l’école d’exercer sa mission essentielle, qui est de garantir l’égalité des chances.
Le plan de lutte contre le décrochage scolaire, présenté au début du mois de décembre, prévoit de mobiliser l’ensemble des acteurs et de structurer leur action, afin d’enrayer l’absentéisme et de prévenir les risques de décrochage. L’objectif est de raccrocher 20 000 jeunes en 2013, puis 70 000 en 2017. Pour ce faire, plusieurs éléments doivent être favorisés : l’accompagnement, la formation, l’accès à l’information et le ciblage des filières professionnelles disposant de places disponibles.
Par ailleurs, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République entend rénover le système d’orientation et favoriser l’insertion professionnelle, tout en assurant aux professeurs une formation initiale et continue, pour les préparer notamment à ces situations d’absentéisme.
Même si l’institution scolaire doit prendre toutes ses responsabilités dans la lutte contre l’absentéisme, le rôle des parents est essentiel. La proposition de loi de Mme la sénatrice Cartron ne se contente pas d’abroger les dispositifs prévus par les lois de 2006 et de 2010 : elle crée parallèlement une nouvelle procédure d’accompagnement des parents en cas d’absentéisme scolaire. Si le manque d’assiduité persiste de manière importante, le directeur de l’établissement d’enseignement pourra réunir la communauté éducative, afin de proposer aux parents une aide adaptée et contractualisée. Ce nouveau dispositif permettra de suivre précisément l’évoluFolio 183tion de la situation de l’élève. Les solutions proposées seront choisies en adéquation avec le problème rencontré, qu’il soit d’ordre pédagogique, qu’il relève de l’orientation ou qu’il soit de nature sociale et familiale. Les dispositifs d’aide à la parentalité proposés par les collectivités locales pourront également être mobilisés.
À une mesure inefficace, injuste et inadaptée, la majorité préfère donc un projet global, prenant en compte l’intérêt des jeunes et des familles, un projet de refondation de l’école, accompagné de solutions individuelles en phase avec les réalités du terrain, pour garantir à tous les enfants de la République un avenir professionnel et leur permettre d’exercer leur citoyenneté.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à voter l’abrogation de la loi Ciotti. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame le rapporteur, mes chers collègues, il est bien triste de constater chaque semaine dans cet hémicycle, jusqu’où le dogmatisme du Gouvernement conduit notre pays.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui en est, hélas, une nouvelle démonstration. Vous vous apprêtez à rayer d’un trait de plume la loi de lutte contre l’absentéisme scolaire que le président Nicolas Sarkozy, avec le ministre Luc Chatel et notre collègue Éric Ciotti, avaient invité le Parlement à adopter. Ce faisant, vous commettez une triple faute.
D’abord, vous refusez une nouvelle fois de regarder la réalité en face. Vous savez certes, comme nous, que l’absentéisme scolaire, dans notre pays, frappe des centaines de milliers d’enfants et d’adolescents, mais vous refusez obstinément et bizarrement de comprendre qu’il y a là une menace contre les missions mêmes de l’éducation nationale, qui se trouve tenue en échec. Vous refusez de voir que ces enfants déscolarisés, engagés dans une impasse et livrés à eux-mêmes sont les premières victimes de cet abandon, qui les prive d’une formation indispensable à leur avenir.
Vous refusez de reconnaître que l’absence à l’école est trop souvent la conséquence directe d’une autre absence, celle de parents ayant renoncé à toute autorité à l’égard de leurs enfants. Et parce que vous refusez le principe même de l’autorité parentale, vous rejetez toute idée de responsabilisation des parents.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est là votre deuxième faute. Vous vous apprêtez à priver notre pays d’outils indispensables pour responsabiliser des parents défaillants, en leur rappelant leurs devoirs. Je le dis comme je le pense : il n’y a rien de choquant, ni rien d’anormal, à suspendre les allocations familiales versées aux parents lorsque ceux-ci ont, hélas, démontré leur incapacité à s’occuper de leurs enfants.
C’est un principe de bon sens, que la loi du 28 septembre 2010 a mis en œuvre de manière pragmatique, équilibrée, graduée et proportionnée, en impliquant sur le terrain tous les acteurs éducatifs et sociaux qui agissent notamment au sein des inspections d’académie, des établissements scolaires, des conseils généraux et des caisses d’allocations familiales.
Et les premiers résultats sont là, puisque, dix-huit mois seulement après l’entrée en application de cette loi – Virginie Duby-Muller et Luc Chatel ont rappelé ces chiffres –, l’administration a recueilli 80 000 signalements, qui ont donné lieu à 60 000 avertissements, 1 400 demandes de suspension des allocations familiales, 619 suspensions effectives et 142 rétablissements d’allocations. Ce sont environ 79 000 enfants et adolescents, qui ont ainsi retrouvé le chemin de l’école, du collège ou du lycée.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Grâce à M. Ciotti ! C’est beau !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : S’ils ont retrouvé ce chemin, c’est bien grâce à la loi Ciotti, et non pas grâce à un GPS qu’ils auraient installé dans leur cartable avec leur goûter.
Voilà la réalité que vous persistez à nier !
Votre troisième faute est plus grave encore : vous ne proposez rien, strictement rien, pour remplacer le dispositif que vous abrogez. Madame la ministre, après dix années d’opposition, on aurait pu s’attendre à ce que la nouvelle majorité ait au moins une amorce d’esquisse de début de commencement d’ébauche d’idée pour lutter contre l’absentéisme scolaire. Mais il n’en est rien, puisqu’en vérité, vous n’avez pas d’autre projet éducatif qu’un antisarkozysme obsessionnel et pathologique, qui conduit aux pires dérives.
J’en veux pour preuve quelques déclarations ministérielles hallucinantes, pour ne pas dire hallucinogènes. Si le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, n’a pas daigné participer aujourd’hui à nos débats, nous avons tout de même la chance de pouvoir l’écouter à la télévision et à la radio. Il affirmait, il y a encore quelques semaines, qu’il était favorable à un débat sur la dépénalisation du cannabis et expliquait que, sur ce « sujet majeur », il était « très étonné parfois du côté un peu retardataire de la France ».
Mais les retardataires, mes chers collègues, ce ne sont pas ceux qui veulent maintenir l’interdit des drogues ! Les retardataires, ce ne sont pas ceux qui veulent renforcer l’autorité de la loi, l’autorité des professeurs, l’autorité des parents ! Les retardataires, ce sont précisément ceux qui refusent le principe d’autorité au sein de la famille, comme au sein de l’État : les retardataires, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après la TVA sociale et le forfait d’aide médicale d’État, et avant que n’arrive le tour du conseiller territorial, voici venue la dernière heure de l’emblématique loi Ciotti, qui renouait avec la possibilité de suspendre les allocations familiales pour les familles d’élèves coupables d’absentéisme chronique.
Avant même d’ouvrir ce débat, nous savons déjà que la principale raison de sa suppression est qu’elle émane de l’ancienne majorité de droite. Pour autant, je n’en serai pas moins critique à l’égard d’une loi qui se voulait essentiellement une loi d’affichage, même si elle portait en elle une idée judicieuse.
La procédure est longue, si bien que la réponse est souvent tardive et mal adaptée à la durée d’une année scolaire ; elle est par ailleurs complexe, et les acteurs sont peu sensibilisés, et surtout peu incités, à faire jouer le mécanisme. La loi Ciotti n’avait pas encore un an et demi, que le Sénat entamait déjà sa suppression. Les seules données partielles dont nous disposons ne peuvent permettre d’analyser objectivement son efficacité réelle, pas plus dans un sens que dans l’autre.
Supprimer la loi Ciotti enverrait un mauvais signal aux familles et aux élèves. La sanction financière, même si elle est rarement mise en œuvre, a pour objectif de responsabiliser les parents. Elle intervient, ne l’oublions pas, après les étapes successives d’avertissement, d’aide et de suivi, si bien que la suspension effective des allocations est survenue dans moins d’1 % des cas.
Si l’école est gratuite, c’est au prix d’un effort financier national colossal, puisque l’éducation nationale est le premier budget de l’État. Cela implique des contreparties, et l’obligation d’assiduité doit en être une de la part des élèves, sous le contrôle de leurs parents. La gratuité déresponsabilise. J’en veux pour preuve le fait que les taux d’absentéisme les plus bas sont dans le privé : ils s’élèvent à moins de 0,5 %, contre 14 % en moyenne dans les lycées professionnels, et 6 % dans les lycées généraux.
Les allocations familiales ont pour vocation d’aider les familles à élever leurs enfants. En échange, les familles doivent jouer le jeu et faire preuve de l’autorité et de l’organisation nécessaires pour que leurs enfants aillent à l’école.
Je réfute l’argument du sermonnage des parents. Il n’en demeure pas moins que la perspective d’une telle sanction peut être un élément déclencheur, une motivation supplémentaire des parents pour trouver des solutions aux causes de l’absentéisme de leur enfant, car jamais l’école ne pourra les supplanter dans leur rôle de conseil, d’autorité et d’éducation.
Je suis assez gênée par l’analyse un peu simpliste de la ministre, qui nous explique que cette loi stigmatise les pauvres dépassés par la crise de leurs ados. Évidemment, je reconnais que l’absentéisme est un fléau aux multiples visages. Mais la situation familiale est loin d’en être la seule cause, et la politique éducative menée depuis trente ans, dégradant chaque année un peu plus notre pays au sein des classements internationaux, est la première des responsables.
L’apparition d’un taux d’absentéisme significatif au collège n’est certainement pas sans lien avec les carences accumulées par les élèves en primaire. Entre multiplication des matières et pédagogisme expérimental – que la droite a aussi défendus –, la formation en primaire ne permet plus aux élèves d’acquérir les savoirs fondamentaux indispensables pour la poursuite réussie du parcours scolaire, entraînant ainsi retards, dispersion, voire décrochage.
De la même manière, le taux particulièrement inquiétant en première année de lycée professionnel est évidemment lié au fonctionnement de la filière elle-même. Avec une orientation trop précoce et souvent par dépit, ces filières sont malheureusement trop souvent utilisées comme filières « poubelles » pour les élèves n’ayant pas le niveau d’un cursus général, au lieu de relever d’un vrai choix pédagogique.
Ce malaise démotive les élèves et pose la question de la revalorisation de ces filières et de leurs diplômes par un rehaussement des exigences scolaires, afin de proposer une véritable alternative au cursus scolaire théorique classique et non une solution de secours à la déscolarisation.
Même en filière d’enseignement général, la politique du chiffre a voulu le bac pour tous, entraînant l’affaissement de l’ensemble du cursus scolaire et un diplôme qui n’a plus de valeur en soi mais n’est plus qu’un droit de passage vers l’enseignement supérieur. Ce n’est pas un objectif très motivant pour les lycéens, il faut bien l’admettre.
Pour beaucoup, les élèves ont compris bien avant vous que leur formation, sans diplôme supérieur, ne leur permettra plus de répondre aux exigences d’un marché du travail où la concurrence est de plus en plus rude, et ne voient dès lors plus l’utilité de se rendre en cours.
Ce projet de loi devrait nous inciter à tirer les leçons des échecs de la politique éducative et chercher les solutions en amont qui nous éviteraient les sanctions en aval. Il vous faut repenser le modèle dans son ensemble et ne pas traiter l’absentéisme uniquement dans sa dimension sociale. Donnez aux élèves les moyens et l’envie de travailler. Contrairement à votre conception, cela ne passe pas par moins d’évaluation, moins de règles, par plus de pédagogie, de personnalisation, d’apprentissage en s’amusant ou d’enseignement ludique, mais par l’autorité et le respect des enseignants, un nombre limité d’enfants par classe, une orientation intelligente, des filières variées mais performantes, une évaluation ambitieuse pour des diplômes valorisés.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce texte, bien que je pense que la loi Ciotti n’est qu’une réponse bien limitée aux chantiers nécessaires pour l’école.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, l’obligation scolaire est un principe républicain auquel nous sommes tous ici particulièrement attachés, étant donné la place fondamentale de l’école dans la formation culturelle, sociale, politique, et plus encore, de tout citoyen.
Les chiffres ont été cités à plusieurs reprises : 5 à 7 % des élèves sont considérés aujourd’hui comme absentéistes, soit 300 000 enfants, issus en grande partie de familles défavorisées.
Cependant, la politique engagée par la droite sous la précédente législature contre l’école buissonnière a largement manqué son objectif. En effet, le dispositif de suspension – voire de suppression – des allocations familiales prévu par la loi Ciotti a été très peu utilisé. En outre, une progression du taux d’absentéisme a été observée entre les années qui encadrent l’application de ce texte.
Quant aux contrats de responsabilité parentale, si peu ont été signés qu’il n’est nul besoin de s’étendre sur cet échec. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Sanctionner des familles déjà touchées par la précarité, et par là même renforcer les inégalités qu’elles subissent quotidiennement, voilà le choix qu’avait fait la droite.
La proposition de loi adoptée par nos collègues au Sénat permet d’ouvrir un autre chemin en mettant en place une véritable procédure d’accompagnement en cas d’absentéisme scolaire. Il s’agit d’en traiter les causes profondes, qui sont trop diverses pour être réglées sans prise en compte de la situation spécifique de chaque famille.
Ainsi, c’est l’ensemble de la communauté éducative – enseignants, conseillers principaux d’éducation, médecins, psychologues scolaires, collectivités territoriales – qui sera mobilisée autour de l’enfant ou du jeune pour trouver la solution la plus appropriée à son mal-être, dont l’absentéisme n’est qu’une manifestation.
Je voudrais terminer en insistant sur le fait que cette proposition de loi s’inscrit en parfaite cohérence avec la politique volontariste menée par le Gouvernement pour rendre toute sa place à l’école.
Mesures d’urgence adoptées à la rentrée 2012, emplois d’avenir professeur, crédits enseignement scolaire conséquents, plan de lutte contre le décrochage scolaire, projet de loi pour la refondation de l’école : la priorité éducative n’est plus un vain mot. Enfin lui sont accordés les moyens et l’importance qu’elle mérite.
Rappelons que le budget de l’enseignement scolaire pour 2013 marque l’arrêt des suppressions de postes dans l’éducation nationale. L’ouverture de 22 100 postes aux concours externes de recrutement permet le remplacement de tous les départs à la retraite et la création de 8 700 nouveaux emplois. Le rétablissement de la formation initiale avec le prérecrutement de plus de 21 000 futurs professeurs, le renforcement de l’encadrement des élèves, particulièrement à l’école primaire, montrent la volonté de la majorité de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite des élèves pour lutter contre l’échec scolaire.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est une nouvelle occasion pour la majorité de confirmer son engagement en faveur de la jeunesse et de l’école, je vous invite donc à la soutenir sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, l’absentéisme à l’école est un fléau que nul ne saurait contester.
Les causes de l’absentéisme scolaire sont complexes et extrêmement diverses, la mesure en est donc difficile. S’il est vrai que l’absentéisme global progresse, il aurait été plus utile et instructif, dans un premier temps, de mieux comprendre quel type d’absentéisme est en évolution. Or, comme à son habitude, votre majorité semble obsédée par le détricotage de tout ce qui a été mis en place par l’ancienne majorité. Vous agissez dans la précipitation sans vous soucier ni des faits, ni des chiffres.
Chacun comprend qu’il eût mieux valu attendre le bilan de la loi votée à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti avant de la supprimer. Et permettez-moi de penser qu’il est prématuré de vouloir juger de l’efficacité d’une loi dont la mise en place est bien trop récente.
Cette abrogation se fonde donc sur un postulat purement idéologique et n’est étayée par aucune évaluation sérieuse du dispositif dans les académies.
La loi du 28 septembre 2010 rend systématique la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme répété et injustifié. Il ne s’agit pas de les supprimer, mais de les suspendre, avec la création d’un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner. Tout est mis en œuvre pour éviter d’en arriver à la sanction temporaire. L’objectif de la loi est de faire de la responsabilisation et de l’accompagnement des parents un élément clé de la lutte contre le fléau de l’absentéisme.
Je tiens d’ailleurs à rappeler que le lien entre l’attribution de prestations familiales et l’exercice de l’autorité parentale est un principe ancien et constant de notre droit.
L’esprit de cette loi n’est donc pas l’application de la sanction, bien au contraire. Elle met en place un dispositif permettant aux différents partenaires éducatifs d’instaurer un dialogue équilibré avec les parents.
Selon les chiffres du ministère de l’éducation nationale, pour l’année 2011-2012, seules 619 suspensions ont été mises en place. Cela montre bien à quel point vous agitez une fois de plus l’épouvantail de l’injustice et de la stigmatisation en pratiquant une lecture caricaturale de cette loi.
De plus, sur les presque 80 000 cas d’absentéisme signalés dans l’année scolaire, plus de 79 000 enfants sont retournés à l’école sans suspension de leurs allocations familiales.
Votre nouvelle majorité semble oublier que cette loi représente un des outils de la panoplie de solutions dont les académies et les chefs d’établissements doivent pouvoir disposer. Il faut faire confiance à ceux-ci pour choisir les outils les mieux adaptés et intervenir avec discernement dans des situations et sur des territoires variés.
L’absentéisme scolaire demande une prise en charge de proximité et rapide. Il est donc regrettable que la future loi exclue les maires au profit des services des communes. Les maires sont souvent à la croisée de multiples informations, aussi ils doivent faire l’objet d’une communication spécifique dès son origine sans attendre la convocation de la communauté éducative.
Vous recommandez la mobilisation des acteurs de terrain et de la communauté éducative au sens de l’article L. 111-3 du code de l’éducation. Il n’y a là rien de novateur : la loi Ciotti prévoyait aussi un accompagnement dans ou hors l’école. Ce n’est pas en multipliant les acteurs ou les rapports que l’on aidera les familles.
Une évaluation et, éventuellement, une amélioration du dispositif en place auraient été beaucoup plus judicieuses. Votre majorité préfère tomber une fois de plus dans la solution de facilité, vous abrogez mais ne proposez pas de solutions concrètes pour autant. Ce texte n’a pour but, en effet, que de supprimer sans chercher à réformer.
Madame la ministre, l’orateur précédent se flattait de la création de milliers de postes, mais l’on ne résout pas tout en créant des postes supplémentaires, surtout quand on a des difficultés à les financer.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : En supprimant des postes non plus !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : On résout les choses en responsabilisant les gens, et ce que j’appréciais dans la loi de notre collègue Éric Ciotti, mais que vous faites disparaître en abrogeant cette loi, c’est la responsabilité des parents. Avoir des parents qui se sentent responsables de leurs enfants, c’est aussi important que de créer des postes supplémentaires, et parfois peut-être plus efficace.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, la lutte contre l’absentéisme scolaire est un sujet très sérieux qui mérite d’être abordé avec lucidité et sérénité. Malheureusement, la précédente majorité avait choisi de le traiter sous l’angle de la stigmatisation. Avec cette proposition de loi, nous voilà enfin revenus à la raison. Nous allons abroger cette loi qui était non seulement stigmatisante, comme je viens de le dire, mais encore absolument inefficace contre l’absentéisme, ainsi qu’il vient d’être rappelé par nos collègues.
Les chiffres sont connus : 300 000 élèves sont régulièrement absents au cours de l’année scolaire. Chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucune qualification. Dans les collèges classés éducation prioritaire de mon département, la Seine-Saint-Denis, on atteint 8 % de demi-Folio 186journées perdues chaque année à cause de l’absentéisme. Dans les collèges « ambition réussite », ce chiffre se porte à 10 %, alors qu’il est de 5,5 % pour les collèges hors ZEP. La mise en place de cette loi, force est de le constater, n’a en aucun cas fait baisser l’absentéisme.
Face à cette situation, est-ce en infligeant une sanction financière aux parents que l’on permettra aux enfants de reprendre le chemin de l’école et de la réussite scolaire ? Nous ne le croyons pas. Bien au contraire, cette mesure, quand elle est appliquée, ne fait qu’ajouter de la difficulté à la difficulté.
Mes chers collègues de l’opposition, vous êtes dans votre rôle. Nous n’attendons pas de M. Ciotti qu’il reconnaisse son erreur et qu’il soutienne la proposition de loi visant à abroger ce dispositif.
Au regard des quelques chiffres que je viens de vous donner, que représentent les 600 familles qui ont effectivement été sanctionnées ? À peine 0,5 % des élèves absentéistes ! Et 77 % d’entre eux ne sont pas retournés en cours après la sanction. Qui plus est, la grande majorité des familles concernées vit dans un seul département : les Alpes-Maritimes. Qu’est-ce qu’une loi que tous les départements, de droite comme de gauche, sauf un, n’appliquent pas, et qui ne traite que moins de 1 % des situations ? C’est une loi inutile et inefficace.
Cette mesure allait à rencontre de toutes les politiques éducatives menées par les collectivités, en matière de lutte contre l’absentéisme, contre le décrochage et contre l’échec scolaire. L’ensemble de la communauté éducative avait exprimé son opposition franche.
En fait, il s’agissait pour la précédente majorité d’une opération de communication destinée à faire oublier une politique éducative uniquement fondée sur des objectifs purement comptables, et totalement dénuée d’ambition.
Les chiffres le montrent : il s’agit d’un échec cuisant. C’est votre droit, chers collègues de l’opposition, de vous entêter dans cette erreur ; mais c’est notre devoir à nous, députés de la majorité, de la réparer.
Que certains parents soient dépassés, c’est malheureusement une réalité. Les sources de leurs difficultés sont très souvent faciles à identifier : difficultés économiques, travail en horaires décalés, familles monoparentales. Faut-il les sanctionner, alors que ces familles sont surtout des victimes de la crise ? Ou faut-il d’abord trouver les moyens d’accompagner ces parents ? La sanction ne doit exister que lorsque le manquement aux obligations éducatives des parents est manifeste et incontestable.
La réponse à l’absentéisme scolaire doit d’abord être éducative. Appuyons-nous sur les exemples qui fonctionnent, sur les politiques éducatives mises en œuvre par les collectivités locales en partenariat avec l’État. On peut imaginer, par exemple, la mise en place d’un suivi individuel des élèves. Dans les établissements les plus confrontés au problème, une personne pourrait être en charge à plein temps de ce suivi, organiser des rendez-vous réguliers avec les élèves et les parents, assurer des visites au domicile des élèves… Toutes les solutions pour lutter contre l’absentéisme doivent être envisagées. À l’occasion des discussions sur le projet de loi de refondation de l’école, nous allons aborder cette question. En effet, la lutte contre les décrochages scolaires, dont l’absentéisme est l’un des symptômes, est au cœur de nos ambitions pour l’école. Lutter contre l’absentéisme scolaire fait partie de nos priorités. Nous allons nous saisir de cette question avec volontarisme.
En abrogeant la suppression des allocations familiales pour sanctionner l’absentéisme, nous souhaitons envoyer un signal clair : les mesures stigmatisantes, c’est fini ! L’école mérite mieux. La République mérite mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons donc au terme de la discussion générale. Il est toujours très intéressant d’entendre l’expression des points de vue, même s’ils sont souvent difficiles à concilier, voire à comprendre. Toutefois, les contributions des uns et des autres auront été utiles.
Je souhaite notamment souligner l’intervention de nos collègues de Seine-Saint-Denis, qui montrent bien que, dans ce département, les familles particulièrement modestes doivent affronter des situations pénibles dans lesquelles il faut les aider. Mme Buffet a très justement appelé notre attention sur la nécessité de revaloriser la filière professionnelle aux yeux d’un certain nombre de jeunes. Madame la députée, vous avez tout à fait raison : beaucoup de jeunes sont dans des situations d’absentéisme parce qu’ils vivent leur orientation en lycée professionnel comme une humiliation, comme une relégation. C’est dommage pour ces lycées professionnels, qui se caractérisent parfois par une réelle excellence. J’ai visité récemment le lycée Hector-Guimard, dans le 19e arrondissement de Paris, où des jeunes sont formés aux métiers du bâtiment tout en apprenant la ferronnerie d’art et en assurant la réfection de statues abîmées : ces jeunes ont à la fois des métiers utiles – des métiers du bâtiment – et des métiers de véritables artistes. Si nous avions conscience de la qualité de l’enseignement dans nos lycées professionnels, nous devrions montrer à ces élèves qu’ils sont non pas sur des voies de garage, mais au contraire dans des filières d’excellence leur permettant d’exercer des métiers tout à fait passionnants.
Notre collègue Stéphane Travert – je dis « notre collègue » car j’oublie que je ne suis plus parlementaire (Sourires) – a rappelé les axes permettant de conduire une politique de qualité. C’est sur ce type d’axes que nous devons effectivement nous appuyer pour développer de véritables relations correctes entre parents et enseignants, qui sont essentielles pour obtenir le succès que nous attendons. Monsieur Travert, dans le cadre de la politique de refondation de l’école que nous menons aujourd’hui, les axes que vous avez rappelés sont tout à fait essentiels.
On nous reproche de ne rien proposer contre le décrochage scolaire. Je rappelle tout de même que très récemment, au mois de décembre, Vincent Peillon a annoncé un plan de lutte contre le décrochage scolaire, appelé « Objectif formation emploi ». Ce plan permet de proposer aux jeunes en difficulté qui ont désespéré de l’école des voies alternatives, et de les insérer dans un parcours de raccrochage. Rappelons que cette politique, évidemment réglementaire et ne nécessitant pas de passer par la loi, a été adoptée après une large concertation menée dès le mois de mai, et qui nous a permis de dresser le bilan de tous les dispositifs existants. Bien entendu, de nombreuses mesures figureront dans la prochaine loi de refondation de l’école qui sera présentée en conseil des ministres la semaine prochaine. Mais la politique de lutte contre le décrochage scolaire, dont l’absentéisme est simplement la première phase, est d’ores et déjà sur les rails. Je ne pense pas que l’on puisse dire que nous ne soyons pas aujourd’hui Folio 187tous au travail pour essayer de lutter contre ce fléau dramatique pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)