Transition vers un système énergétique sobre : Article 2
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées malades ou en hospitalisation à domicile car, en l’état actuel, le texte ignore ces situations. Il faut donc prendre le temps de la réflexion à travers un rapport qui permettrait de faire évoluer ensuite le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons.
Premièrement, comme je l’ai déjà indiqué une étude récente montre que l’inactivité n’a pas d’effet prouvé sur la consommation d’énergie par rapport au cas d’un ménage qui éteint son chauffage le matin et le rallume le soir, créant ainsi une surchauffe. Quand il y a une température continue, la consommation d’énergie est même plutôt moindre.
Deuxièmement, pour prendre en compte des cas particuliers dont certains peuvent paraître tout à fait justifiés, le malus ne s’applique qu’au-delà de 300 % du volume de base, contre 150 % dans la première version du texte. Le cas que vous évoquez est donc couvert. Voilà pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui est satisfait par l’alinéa 1er de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que le cas de l’hospitalisation à domicile est couvert. Le cas de Valentin dont je parlais tout à l’heure n’est pas couvert.
Vous avez fait le choix de ne pas couvrir un certain nombre de situations comme celles des personnes âgées, malades ou hospitalisées à domicile ou devant utiliser des engins coûteux en énergie. C’est un choix que vous faites ; il faut l’assumer.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Votre amendement propose de faire un rapport sur l’impact du dispositif pour un certain nombre de catégories de consommateurs. Il est satisfait par l’alinéa 1er de l’article 2, lequel prévoit que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement précise l’impact du dispositif de bonus-malus sur les consommateurs. Il permettra d’examiner les situations que vous évoquez.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne pense pas qu’une personne hospitalisée à domicile soit un « consommateur ».
M. François Brottes (Parti socialiste) : Elle consomme de l’énergie.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez une conception bien large de la notion de consommateur. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°131.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit là aussi d’une demande de rapport en ce qui concerne la question d’un bouclier pour lutter contre la précarité énergétique. Je suis bien conscient que la proposition de loi que nous sommes en train d’examiner contient déjà des dispositions qui permettent de lutter contre la précarité énergétique, mais nous avons eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises, nous ne traitons ici que de la question des énergies de réseau. Il y a beaucoup d’autres consommateurs, notamment ceux qui se chauffent au fuel, qui ne sont pas touchés par cette loi. Dans le cadre du débat que nous allons avoir sur la transition énergétique, nous aurons à traiter ces questions de précarité énergétique. Un rapport nous permettrait de réfléchir à l’idée de bouclier, c’est-à-dire de faire en sorte que personne ne se retrouve en situation de précarité énergétique : il s’agit d’un dispositif de rappel, qui permette de protéger les plus vulnérables. C’est l’idée de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je crois monsieur Baupin que l’idée, nous la partageons tous. C’est un problème d’expression et d’étape. Je pense que cette notion de bouclier énergétique doit s’imposer à terme. C’est un peu comme le droit au logement : le droit à l’énergie est quelque chose qui s’impose.
Ce texte qui pose non seulement le principe, mais qui acte de l’élargissement des bénéficiaires des tarifs sociaux, qui met en place la trêve hivernale qui n’existait pas jusque là, qui pour les plus démunis met en place un dispositif de malus qui n’est que pédagogique, tout cela va dans le sens du bouclier énergétique. Vous avez raison de dire qu’il faut s’intéresser à d’autres énergies que celles qui sont en réseau. Il y a déjà dans le texte une disposition qui invite le Gouvernement à nous dire comment il prendra en compte les autres énergies, comme le fuel ou le bois. Ajouter un rapport aux rapports, il n’est pas sûr que ce soit judicieux. Et qu’est-ce qu’on met derrière le bouclier énergétique ? C’est quelque chose qui doit nourrir la réflexion dans le cadre de la conférence environnementale, pour que dans le texte que nous proposera le Gouvernement et Mme la ministre il y ait un chapitre sur le bouclier énergétique.
Je ne suis pas sûr qu’à ce stade, compte tenu de ce qui est fait déjà, la proposition que vous faites apporte quelque chose. C’est la raison pour laquelle, sans être contre le principe, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis. Cette idée qui mériterait d’ailleurs d’être précisée – car on voit bien le principe, mais ce qu’il y a derrière n’est pas précis à ce stade – doit être discutée dans le débat national sur la transition énergétique.
Je voudrais rappeler aussi, parce que cela a été oublié au sujet de l’article 2, que des travaux ont été demandés au Gouvernement – cela n’a aucun rapport avec l’amendement mais je voulais le rappeler car cela n’a pas été dit tout à l’heure – sur la manière de faire évoluer la progressivité éventuelle de l’abonnement par rapport à la consommation.
Nous pouvons tous souscrire à l’idée de M. Baupin. Mais faut-il un rapport supplémentaire du Gouvernement ou plutôt une discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique ? Vous participez d’ailleurs, monsieur Baupin, aux travaux du conseil national de la transition énergétique. Je pense que cela aurait davantage sa place dans le cadre de la réflexion sur la précarité énergétique dans le débat national, sans attendre neuf mois un futur rapport du Gouvernement, mais je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Monsieur Baupin, maintenez-vous cet amendement ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec la sagesse, je vais le maintenir, non dans l’idée d’ajouter un rapport aux rapports, mais parce que, si l’amendement était retenu, le concept même de bouclier énergétique serait retenu dans la loi. Il y aurait une avancée conceptuelle qui permettrait de pousser dans le sens de ce que nous souhaitons. Le rapporteur a dit qu’il fallait promouvoir cette idée : puisqu’il y a la sagesse, j’invite tout le monde à être très sage et à nous soutenir.
M. François Brottes (Parti socialiste) : D’avancée en avancée, d’avancée conceptuelle en avancée conceptuelle, prenons acte de la sagesse du Gouvernement. Je suis prêt à me ranger avec sagesse à cette position, sachant que j’inviterai M. Baupin à avoir de la mémoire dans ce cumul d’avancées que nous faisons en commun. C’est un clin d’œil que je lui fais à ce moment du débat.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci est maintenu. Il serait sage de prévoir un rapport sur l’application du bonus-malus aux locataires. Je sais qu’on va me répondre que Cécile Duflot prépare un projet de loi. Mais si nous avons déposé cet amendement c’est pour marquer notre étonnement sur le fait que la question des locataires, d’abord prise en compte, ait été ensuite retirée : si on n’a pas trouvé la solution pour les locataires dans le cadre de ce dispositif, je ne vois pas très bien comment Mme Duflot va trouver cette solution dans le cadre d’un projet de loi qui traitera de façon plus générale des rapports entre propriétaires et locataires.
Très franchement, nous aurions pu, dans le cadre de ce texte, trouver la juste voie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je crois avoir partiellement répondu tout à l’heure à cette préoccupation. Vous avez été un des premiers pourfendeurs de la disposition que j’avais proposée d’une mise à contribution des propriétaires par le malus. Vous semblez regretter cette disposition : dont acte. Vous avez le droit de changer d’avis, comme tout un chacun. Simplement, je l’ai dit tout à l’heure à M. Chassaigne et à M. Baupin, l’alinéa 6 de l’article 6, qui crée l’article L 232-IA du code de l’énergie indique très clairement que le service public de la performance énergétique assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’isolation de leurs logements. Dans cet article, le mot « propriétaires » apparaît. Effectivement, le chantier qui va définir les contours de l’action, des modalités de mise en œuvre de l’accompagnement autour du service public de la rénovation énergétique devra être traité à l’issue de la conférence environnementale. Il est là, le rendez-vous. Il est clairement indiqué ici que ce rendez-vous est un rendez-vous obligatoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable, puisque la préoccupation est doublement satisfaite par le rapport prévu à l’alinéa 1er de l’article 2 et par le rapport prévu à l’alinéa 8 de l’article 6.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite tout de même qu’on étudie sérieusement cette question…
Mme Delphine Batho : Elle sera traitée.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …parce que, monsieur Brottes, sachez qu’il y a des obligations qui reposent sur le propriétaire de par la loi, des obligations qui reposent sur les locataires. Vous ne pouvez pas en faire fi. En l’état actuel des choses, avec votre dispositif tel que vous l’avez voté, ce sont les locataires qui vont payer le malus et les propriétaires n’ont aucun intérêt, aucune incitation particulière à faire des travaux.
Si j’ai dénoncé ce que vous aviez proposé, ce n’était pas pour qu’on soit injuste envers les locataires – puisque c’est la marque de fabrique de cette proposition – mais pour qu’on trouve le bon équilibre entre propriétaires et locataires. Vous me dites : « On le trouvera après. » Moi, j’aurais préféré qu’on le trouve maintenant. Ce sera une raison de plus de ne pas voter cette proposition de loi.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour formuler les choses de façon synthétique, la commission est défavorable parce que nous considérons que l’amendement est satisfait. Vous ne demandez pas à ce qu’on règle le problème maintenant, vous demandez un rapport de réflexion. Mais comme ce rapport est proposé dans le cadre de l’alinéa 8 de l’article 6, comme vient de le rappeler Mme la ministre, votre amendement est pleinement satisfait et je pense que vous pourriez le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°134.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’idée que nous avons défendue et sur laquelle nous avons eu des échanges avec le rapporteur consiste à savoir dans quelles conditions le dispositif que nous mettons en place peut être utilisé pour que les collectivités locales puissent favoriser les comportements les plus économes. Nous avons des taxes locales sur l’énergie, qui aujourd’hui ne sont pas modulables par les collectivités. L’idée est que nous puissions avoir un rapport que nous éclaire sur la possibilité de décliner le dispositif, pour que les collectivités locales aussi puissent avoir une impulsion positive.
Dans beaucoup de collectivités existent des plans climat-énergie, prévus par la loi : le fait de pouvoir utiliser ces dispositifs serait un plus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Baupin connaît ma réponse, nous sommes dans le champ d’expertise et de compétence de la commission des finances de cette maison, puisqu’il s’agit de la fiscalité locale. Et comme, par un petit amendement de M. de Courson de seize ou vingt pages, nous avons été amenés à transposer une directive qui traite de cette question, la faisabilité de votre proposition doit être analysée et expertisée au sein de notre Assemblée par la commission des finances. Je l’ai interrogée par écrit. Pour des raisons d’encombrement dû à son volume de travail, n’a pas eu le loisir de nous apporter quelque réponse que ce soit. J’en suis désolé, je le déplore monsieur Baupin, mais je suis dans l’incapacité de vous donner un avis intelligible dans la mesure où c’est une compétence qui échoit à la commission des finances.
Le rapport peut prendre plus de temps que la réponse à la lettre, je propose donc qu’on attende la réponse au courrier, de façon que, dans le débat futur, sur cette proposition qui n’est pas forcément absurde, nous puissions avoir une réponse qualifiée dans le texte que présentera Mme Batho.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Baupin, retirez-vous l’amendement ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.