Transition vers un système énergétique sobre : Article 7 bis

Transition vers un système énergétique sobre : Article 7 bis

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression n° 100.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La question de l’effacement devrait être discutée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Nous avons là l’exemple typique d’un article, en l’occurrence sur l’effacement, qui appelle en définitive d’autres considérations, liées à ce qui existe déjà ou au compteur « nimby » par exemple, qui peut évoluer dans une deuxième génération… Je ne crois pas que laisser à des opérateurs privés, de façon anarchique, la politique de l’effacement durant les pics de consommation permette de résoudre les problèmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce point est très important. Je ne le développerai pas, car nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. L’effacement représente l’équivalent de la production de trois réacteurs nucléaires. Nous avons effectivement intérêt à muscler le dispositif, qui ne fonctionne quasiment pas aujourd’hui, dans le cadre de règles de concurrence qui nous sont imposées par les directives.
Pour autant, monsieur Chassaigne, je ne partage pas complètement votre analyse. Au lieu de laisser place à une organisation de marché, cet amendement fait tout le contraire. Je rappelle que RTE, qui est une entreprise publique exerçant Folio 260sous monopole la responsabilité de l’équilibre du réseau, est tout de même l’acteur principal de ce dispositif. Cet acteur public a besoin de ce dispositif pour équilibrer le réseau, plutôt que de faire tourner des usines à gaz ou des centrales à charbon : au nom de l’intérêt général, de l’intérêt national, il faut donc lui permettre de fonctionner. Or le système n’a aujourd’hui pas les moyens d’être mis en œuvre. L’article 7 bis est donc indispensable pour atteindre les objectifs d’effacement auxquels nous adhérons tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : J’ajouterai aux propos de M. le rapporteur que ces dispositions sont aussi nécessaires pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement. Quand on regarde les prévisions de RTE à l’horizon 2015-2016, on se rend compte que l’on a vraiment besoin de prendre maintenant des dispositions pour valoriser l’effacement, aujourd’hui limité à 1 % du marché. C’est aussi une question de sécurité de l’approvisionnement électrique pour la France.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 214, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 224.

Mme Delphine Batho : Cet amendement réécrit les dispositions de l’article 7 bis relatives à la rémunération des opérateurs d’effacement. Il vise à sécuriser complètement le dispositif dont nous avions discuté, qui avait été adopté dès le premier examen du texte en commission des affaires économiques en première lecture. Un travail a été effectué avec les services de la direction générale de l’énergie et du climat, que je remercie, afin de sécuriser le dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas seulement un amendement de précision. Il est très important. Avec l’effacement, tout le monde gagne : la planète parce que l’on consomme moins, et l’indépendance nationale parce que l’on importe moins.
Dans le dispositif tel qu’il existait, l’agrégateur, qui réalise le travail de l’effacement, était un peu l’oublié. Il faut donc qu’il puisse s’y retrouver, de même que les fournisseurs s’ils fournissent de l’électricité à un autre client que celui auquel ils s’adressaient initialement, parce que ce dernier s’efface et que c’est un autre client qui en bénéficie. Celui qui effectue le travail de refléchage, afin d’éviter la surproduction, était un peu l’oublié de l’histoire. L’amendement du Gouvernement conforte donc totalement le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement n° 224.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il vise surtout à connaître les réflexions de la ministre sur ce sujet. Le rapporteur a déjà fait des remarques concernant l’effacement dans le cadre d’un travail de réflexion datant d’avant le changement de majorité : il s’est toujours intéressé au sujet, et il faut le féliciter pour sa clairvoyance.
L’effacement est un métier qui présente un grand nombre d’avantages pour les collectivités. Pourtant, il était jusqu’ici bloqué. Il faut donc se réjouir de constater qu’une première étape va être franchie afin de favoriser le développement de l’effacement dans un cadre juridique clair. Nous avons cependant quelques réserves sur le dispositif ainsi que des inquiétudes relatives à l’exposé sommaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Défavorable, parce que je considère qu’il est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Toute la réécriture de l’article qu’effectue l’amendement du Gouvernement vise précisément à enlever ce membre de phrase qui figurait dans la rédaction initiale et qui pose un problème de rupture d’égalité devant les charges publiques. Nous avons donc substitué à cette rédaction le mécanisme permettant d’assurer une rémunération de l’effacement diffus au travers de la CSPE. Je pense que l’intention exprimée par les auteurs du sous-amendement est pleinement satisfaite par l’amendement lui-même.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je retire mon sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite apporter quelques précisions concernant l’effacement, peut-être même aussi sous forme de questions. Existe-t-il plusieurs opérateurs chargés de l’effacement ? Je crois savoir – c’est ce que l’on ne dit pas dans cet échange – qu’un opérateur sur le marché aura, de fait, le monopole de cette activité. Derrière cet unique opérateur privé, qui est une PME de 200 à 300 salariés liée à des groupes financiers importants, se trouve indiscutablement une manne financière.
Voilà donc ma question : s’il existe un monopole privé, cette mission ne pourrait-elle pas être assurée par un service public ? On confie une dimension extrêmement importante de notre gestion énergétique, de la recherche d’économies d’énergie, à un opérateur privé. Monsieur le rapporteur, avec ce choix-là, vous vous inscrivez complètement dans la lignée de la loi NOME. Vous créez une extension de la loi NOME que vous aviez vous-même combattue article après article quand elle a été discutée par cette assemblée.
Deuxième point, qui touche aussi à des intérêts financiers, l’effacement signifie qu’il y aura des crédits carbone qui seront générés par des gains, par des non-consommations d’énergie. Par qui seront-ils gérés ? Iront-ils sur une bourse qui sera portée par EDF ? Le cas échéant, que s’agira-t-il d’en faire ? Est-ce que ce sont les fournisseurs qui bénéficieront des crédits carbone, puisque c’est autant d’énergie qu’ils n’auront pas vendue, ou bien le bénéficiaire sera-t-il l’opérateur unique chargé de l’effacement ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour rappeler mes faits d’armes lors de l’examen de la loi NOME, j’ai toujours dit deux choses. La première est que l’on donnait trop de place au marché de capacité qui est potentiellement un marché spéculatif. Je le pense toujours. Je disais aussi que, plutôt que s’arc-bouter sur la capacité, il fallait privilégier l’effacement. Je vous renvoie aux propos que j’ai tenus alors dans l’hémicycle. Je considérais que l’effacement était le parent oublié dans cette approche, qui doit être vertueuse – et l’effacement est beaucoup plus vertueux que la capacité.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est aussi un marché !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mon souci, avec cette proposition de loi, était de donner à l’effacement une vraie place, qu’il n’avait pas jusqu’à présent.
Deuxième remarque, je connais, pour ma part, au moins deux opérateurs agrégateurs d’effacement. Ce sont effectivement des opérateurs privés : Energy Pool et Voltalis ; il y en aura sûrement d’autres demain. Ils effectuent un travail très spécifique, un travail de fourmi – il faut voir consommateur par consommateur à quel moment et comment l’effacement est possible sans dégrader le confort ou la compétitivité de la production industrielle – qui sert l’opérateur public chargé de l’équilibre du réseau, qui lui ne pourrait pas faire ce travail.
Il l’a fait à une époque, sur de grosses installations hydrauliques auxquelles il demandait de s’effacer, ou avec des industriels avec qui des accords existaient. Cela existe toujours, d’ailleurs, mais cela ne nous mène pas loin. La meilleure preuve en est que l’on est passé de six gigawatts d’effacement à trois. Cela veut dire qu’il y a eu une défaillance du système, même à l’époque où il était complètement public.
Il faut regagner les trois gigawatts perdus, et aller encore plus loin. Tout ce qu’on efface, c’est autant de production en moins, d’investissements de production en moins et de pollution en plus.
Il s’agit vraiment d’un système vertueux, qui n’est pas soumis à un monopole privé. Le fait de l’organiser, de lui donner du sens, d’en trouver l’économie d’ensemble va permettre à d’autres opérateurs de s’impliquer. Je nie donc qu’il y ait une situation de monopole privé.
J’espère donc vous avoir un peu éclairé, monsieur Chassaigne. Il y a deux opérateurs que je connais, que j’ai rencontrés et que j’ai vu travailler. Il y en a certainement d’autres, et d’autres encore apparaîtront. Je le répète, c’est un métier spécifique.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il en existe deux, soit. Je n’en connaissais qu’un, qui s’est d’ailleurs permis d’écrire au député que je suis, et peut-être à d’autres, en le mettant en cause et en recourant à un langage à la limite de la menace. En clair, je ne comprenais rien à cette politique d’effacement…
On parle souvent de lobbies. C’est aussi une forme de citoyenneté que d’intervenir auprès des parlementaires pour leur expliquer quelque chose, mais avec le ton approprié. Quand on s’adresse à des parlementaires, on ne se fait pas porteur d’une espèce de vérité suprême – surtout quand derrière tout cela, on le sait, ce sont de grands groupes financiers qui appuient sur un bouton pour que la machine puisse fonctionner.
Pour ma part, j’aurais préféré, en ce qui concerne l’effacement, que l’on prenne son temps et que l’on confie cette tâche à un service public. Cela aurait pu être à ERDF, avec l’évolution des compteurs, la deuxième génération de compteurs Linky. Il est vrai que la porte est ouverte maintenant, mais c’est – je n’énonce là qu’un simple constat – une application, un élargissement de la loi NOME.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : En ce qui concerne les compteurs intelligents et les compteurs Linky, l’un des enjeux de la relance du projet, de ce travail qui est fait avec les associations de consommateurs, est que Linky intègre l’effacement ou ait, en tout cas, une capacité de communication avec les technologies d’effacement et les services aval.
Effectivement, une discussion a lieu en ce moment, dont les conclusions seront présentées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, sur la part d’ERDF dans l’effacement et sur la part qui dépendra de services aval, ouverts à la concurrence, avec donc plusieurs opérateurs. Il y aura, dans l’effacement diffus, une part ERDF et une part de ces services aval, avec lesquels le compteur intelligent pourra communiquer. C’est une discussion que nous aurons dans le débat national sur la transition énergétique avant que le Gouvernement ne procède aux arbitrages définitifs et ne mette en œuvre le programme d’installation des 35 millions de compteurs intelligents.

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 164 de M. Baupin tombe.