Transition vers un système énergétique sobre : Article 8

Transition vers un système énergétique sobre : Article 8

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 27.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je n’entrerai pas dans les détails de cet amendement que vous avez sous les yeux. L’idée est la suivante : plutôt que d’appliquer la trêve hivernale de façon indistincte à tous, avec le danger que certains en profitent pour mettre quelques factures de côté jusqu’à la fin de la trêve – après quoi ils les retrouvent, ce qui les place dans une situation financière difficile – il s’agirait de faire en sorte, par une définition plus précise, que ce dispositif ne s’applique qu’à ceux qui en ont véritablement besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 49.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Défavorable.
J’ai donné tout à l’heure l’exemple de ce qui s’est passé le 8 janvier dernier en Haute-Garonne, à Montréjeau. Une dame qui n’avait pas été repérée s’est vu couper le gaz, et s’est trouvée fort dépourvue lorsque l’hiver est arrivé.
Il y aura toujours un certain nombre de gens qui, à un moment ou à un autre, ne seront pas dans le périmètre identifié au départ et qui se retrouveront dans une situation dramatique. Pour qu’il n’y ait pas, passez-moi l’expression, de trous dans la raquette, il faut une application plus universelle de la trêve hivernale. C’est l’objet de cet article. Pour que ce qui est arrivé à cette dame de Montréjeau ne se reproduise pas, il faut absolument que nous adoptions le texte tel qu’il est rédigé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 95.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet de lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs, qui détournent l’interdiction de coupure d’énergie au cours de la trêve hivernale en procédant tout simplement à des résiliations de contrats.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 212.

Mme Delphine Batho : Il s’agit d’une amélioration rédactionnelle de l’amendement de M. Chassaigne. Le Gouvernement partage sa volonté d’étendre le dispositif d’interdiction d’interruption de fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale – c’est ce que disait le président Brottes à l’instant. Il convient cependant de clarifier la rédaction de l’alinéa 4, en précisant que les fournisseurs sont soumis aux mêmes délais et conditions définis par le décret prévu à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Le régime de la résiliation stricto sensu n’est en effet pas assimilable à celui qui est applicable aux réductions ou aux suspensions de fourniture d’énergie.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien ! Je vous remercie, madame la ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cette disposition est très importante. On ne peut pas tolérer le recours à des subterfuges pour contourner une disposition donnant un nouveau droit à des personnes en difficulté. Je suis donc favorable au sous-amendement du Gouvernement, tout comme à l’amendement proposé – une fois de plus – par M. Chassaigne, ainsi modifié.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir son amendement n° 156.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit d’une simple correction.