Débat sur le projet de Fonds européen d’aide aux plus démunis
debate, 24/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le projet de Fonds européen d’aide aux plus démunis.
La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour que s’exprime l’avis des parlementaires sur l’aide alimentaire aux plus démunis, cruciale pour dix-huit millions d’Européens, dont quatre millions de personnes dans notre pays.
Notre commission des affaires européennes s’est saisie de ce sujet dès l’automne dernier, et il nous a semblé essentiel de porter cette question dans l’hémicycle. Cette aide fait en effet l’objet d’une refonte, et le montant de son enveloppe est menacé. Je reviendrai sur l’historique de cette négociation qui, aujourd’hui, n’est pas satisfaisante, tant s’en faut. Mais je ne vous cache pas mon indignation lorsque j’apprends que le Conseil européen propose de réduire encore cette enveloppe, pour consacrer 60 centimes d’euro par an et par Européen à l’aide alimentaire.
En ces temps d’hiver, en ces temps de crise et de chômage, il faut nous rappeler que des familles entières se retrouvent à la rue, à Paris comme ailleurs, faute de pouvoir assurer les besoins essentiels que sont l’alimentation et le logement. Ainsi, dans ma ville, cinquante-quatre personnes, dont une majorité d’enfants, se sont retrouvées à la rue pendant plusieurs soirs. Ce n’est pas acceptable.
L’exigence de solidarité dans l’Union doit s’imposer. Je salue ici, madame la ministre, les propositions de la France, faites en début de semaine, pour affronter les réalités douloureuses de notre pays et refuser la stigmatisation des populations pauvres. Je salue également les efforts de Mme la ministre du logement pour permettre à toutes et à tous d’accéder à un logement décent.
Comme l’a fait justement remarquer le Gouvernement, les efforts de redistribution consentis par les Français n’ont pas encore permis de rectifier la croissance des écarts de revenus entre les plus riches et les plus pauvres. Le chômage de longue durée est, à ce jour, structurel. Le travail protège moins efficacement de la pauvreté que par le passé. Près d’un quart des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans vit au-dessous du seuil de pauvreté. C’est aussi le cas de plus du tiers des femmes vivant seules avec des enfants. Quant au nombre de travailleurs pauvres, il ne cesse d’augmenter.
L’Union européenne aussi a inscrit la lutte contre la pauvreté dans ses objectifs prioritaires. Dans sa Stratégie 2020, l’Union propose ainsi de réduire le taux de pauvreté de 25 %, ce qui reviendrait à faire sortir vingt millions de personnes de la pauvreté. Noble prise de position, mais ne nous leurrons pas : quelle est la réalité ?
Dans le contexte de crise économique, financière, écologique, sociale qui est le nôtre, inverser les courbes de la pauvreté et ramener les plus exclus au cœur de notre société demande non seulement du temps mais aussi des moyens. En attendant, comment pourrions-nous accepter de voir diminuer l’aide alimentaire aux plus démunis ?
Pour nous éclairer sur l’évolution de cette aide, permettez-moi de revenir en quelques mots sur son historique. Depuis sa création en 1987, à la demande de Jacques Delors et de Coluche, fondateur des Restos du Cœur, le programme reposait sur les surplus de la politique agricole commune, qui étaient redistribués en nature. Avec les réformes successives, ces surplus ont diminué. En compensation, à partir de 1995, la Commission a commencé à utiliser une partie du budget de la PAC pour acheter directement des denrées sur les marchés agricoles et les redistribuer aux plus pauvres par l’intermédiaire des banques alimentaires. Ce programme correspond actuellement à une enveloppe de 480 millions d’euros annuels en Europe, dont 72 millions en France. Il permet ainsi de distribuer 130 millions de repas. En France, quatre associations se chargent de distribuer cette aide : les banques alimentaires, la Croix-Rouge française, les Restos du Cœur et le Secours populaire ; qu’elles en soient ici remerciées.
Or l’évolution par un financement direct a été mise en cause par plusieurs États membres : l’Allemagne, le Royaume Uni, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, la République tchèque, ont considéré que le PEAD, devenu une aide financière purement sociale, aurait « perdu tout lien avec la politique agricole ». La France, l’Espagne, l’Italie auraient souhaité quant à elles que soit conservé un programme alimentaire spécifique dans le cadre de la PAC, rappelant avec justesse la dimension solidaire et symbolique de cette politique. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison aux détracteurs de l’aide alimentaire au sein de la PAC.
Les associations voient donc avec inquiétude arriver la fin 2013 qui marquera l’abandon du système actuel, pour elles vital : pour chaque association française, le PEAD représente de 23 à 55 % du budget alimentaire annuel. En Pologne, ce même PEAD représente près de 80 % de l’aide alimentaire.
Une importante mobilisation s’est organisée en faveur de cette aide. Dès septembre 2011, treize pays ont fait une déclaration commune en vue de maintenir le programme. La Commission européenne a donc dû examiner les pistes lui Folio 372permettant d’adapter le droit européen. Elle a fait connaître sa proposition à l’automne dernier, tentant d’établir un compromis entre États membres. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis succédera donc au PEAD et sera désormais placé au sein du Fonds social européen, dans le cadre de la politique de cohésion, au sein d’un sous-ensemble ciblé sur les populations les plus précaires.
Dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a réservé un budget de 2,5 milliards d’euros sur sept ans pour le FEAD, qualifié de « nouvel instrument destiné à lutter contre les formes extrêmes de pauvreté et d’exclusion ».
Cette proposition, chers collègues, n’est vraiment pas satisfaisante. Tout d’abord, sur le plan strictement financier, le PEAD bénéficiait précédemment de 500 millions d’euros par an. La nouvelle enveloppe, d’environ 360 millions d’euros, représente une baisse de 28 % en euros constants sur sept ans. Et, je le rappelle, M. Van Rompuy vient de proposer de l’abaisser encore de 40 % ! C’est une bien curieuse façon de montrer notre solidarité vis-à-vis des plus fragiles.
La proposition est moins-disante également sur le plan de la nature des prestations et du fonctionnement de l’aide. Le fonds n’est plus ciblé seulement sur l’alimentation mais peut inclure vêtements, biens de première nécessité, aides au logement, ce qui équivaudra de fait à une diminution supplémentaire de l’aide consacrée à l’achat de nourriture. Il s’agit en outre d’une affectation au sein de l’enveloppe globale de 76 milliards d’euros prévue pour le FSE pour la période 2014-2020, et non de nouvelles ressources affectées.
Enfin, et peut-être surtout, le FEAD, contrairement au PEAD, concernera tous les États membres, au même titre que le FSE dont il est l’émanation, alors que le PEAD ne bénéficiait pas aux vingt-sept pays de l’Union mais aux seuls pays participant au programme, soit dix-neuf États, avec quatre grands bénéficiaires : l’Italie, la France, l’Espagne et la Pologne. Le plat sera plus maigre et il sera à partager dans de plus nombreuses assiettes !
Sur le plan du fonctionnement, là aussi, des questions se posent. En effet, l’aide ne sera plus versée directement aux associations mais transitera par les États membres, qui devront apporter un cofinancement, conformément aux règles de fonctionnement du FSE ; la Commission propose qu’il soit porté à 15 %, ce qui correspond à la part de financement national dans le cadre du FSE pour les régions les plus pauvres. Il est donc à craindre qu’en cette période d’austérité budgétaire, beaucoup d’États soient réticents à apporter leur contribution. En outre, les associations bénéficiaires seront sélectionnées selon des critères non encore précisés, et auront l’obligation de mettre en place des politiques d’activation et d’aide à l’insertion. Voilà une nouvelle forme de désengagement des institutions !
D’autres questions demeurent en suspens. Quid du devenir d’éventuels nouveaux stocks dans le cadre de la PAC, peut-être peu probables mais pas impossibles ? N’y a-t-il pas un réel risque de fusion entre le FSE et le FEAD, dont les missions sont plus larges qu’à l’origine ?
Toutes ces raisons ont amené notre commission des affaires européennes à émettre à ce stade un avis négatif sur le projet de règlement. Notre rapporteure s’exprimera tout à l’heure pour rappeler l’inquiétude de l’ensemble de notre commission quant à l’avenir de cette aide. Nous continuerons à suivre cette question de près, avec notamment l’organisation d’une table ronde avec les associations concernées, le 26 mars prochain.
Dans le contexte actuel de crise, où la pauvreté ne cesse de croître en Europe, l’Union ne peut en effet se dédouaner de son devoir d’aide aux plus démunis de ses citoyens, pour beaucoup des femmes isolées avec enfants. Il faut donc renverser la tendance et mettre la solidarité au centre de tout le projet européen. Sinon, nos concitoyens, malmenés par la crise, ne pourront y trouver qu’une raison de plus de douter de l’Europe. Des efforts d’envergure doivent être menés, qu’il s’agisse de la convergence sociale et fiscale, ou encore de l’établissement d’un salaire minimum à l’échelle européenne pour répondre à l’angoisse des plus pauvres.
Sous la présidence irlandaise qui vient de débuter, espérons que les propositions de la Commission en faveur de l’emploi des jeunes, dites « garantie pour la jeunesse », pourront faire rapidement sentir leurs effets pour les moins de vingt-cinq ans, en complément du volontarisme français manifesté dans le contrat de génération.
La nouvelle PAC réaffirmera aussi, je l’espère, sa dimension de solidarité et la vocation première de l’agriculture à répondre aux besoins des populations européennes plutôt qu’à encourager l’exportation massive de céréales au détriment de la diversité des productions vivrières.
En attendant que ces grands chantiers aboutissent, réaffirmons avec force, mes chers collègues, notre souhait de voir maintenues les sommes allouées à l’aide alimentaire, tout en permettant aux associations de continuer à travailler, non dans l’incertitude, mais dans l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : présidente de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, nous voyons que, sur les sujets vraiment importants, les femmes sont là ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Les hommes aussi !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Heureusement, quelques collègues masculins sont également venus soutenir ce programme.
Pourquoi est-il important d’avoir un débat sur un programme qui, il faut le dire, n’a pas été jusqu’ici au cœur des discussions internes à l’Union européenne, et qui mobilise d’ailleurs une part minime du budget de celle-ci ? Bien sûr, les associations se sont émues. Je me tourne vers M. Bruno Le Maire, qui a mené à ce sujet un combat dont je le félicite. J’espère que notre assemblée parviendra à une action unanime dans la direction que vient d’exprimer Mme Auroi.
Pourquoi, donc, est-il important d’avoir ce débat ? Tout d’abord, l’aide alimentaire aux plus démunis bénéficie de façon extrêmement concrète, sur le terrain, à des gens qui en ont besoin. C’est l’une des politiques de l’Union européenne dont l’effet est le plus directement mesurable par nombre de nos concitoyens ; elle soulage beaucoup de souffrance et de misère.
En France, l’actuel programme européen d’aide aux plus démunis fournit, selon les cas, entre le quart et plus de la moitié des ressources alimentaires des quatre grands réseaux associatifs que sont les banques alimentaires, la Croix-Rouge, les Restos du Cœur et le Secours populaire, qui distribuent chaque année 130 millions de repas à environ quatre millions de personnes.
Ces quatre réseaux sont bien sûr présents dans mon département d’élection, en Seine-Saint-Denis, et notamment dans ma circonscription, à Aubervilliers et à Pantin. Aubervilliers est l’une des villes les plus pauvres de France, puisque 39 % de ses habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Dans les deux communes, les Restos du cœur ont distribué pas moins de 300 000 repas en 2011, ce nombre augmentant de 10 % par an depuis le début de la crise.
Plus généralement, tous les acteurs dans ce domaine, dont je veux saluer l’implication et le dévouement, relèvent depuis plusieurs années l’augmentation continue de la demande d’aide alimentaire et le rôle crucial joué par le programme européen pour y répondre.
Cette dimension concrète fait de l’aide aux plus démunis une politique essentielle pour l’avenir de la construction européenne. Je suis très préoccupée, comme vous le savez, par le fossé qui est en train de se creuser entre l’Europe et nos concitoyens. Or nous tenons là l’une des politiques les plus éloquentes de ce que peut faire l’Europe.
Parce que, aujourd’hui, nous ne pouvons plus mobiliser les Européens seulement sur l’idée que l’Europe est un espace de paix, et encore moins sur l’idée qu’elle serait un espace de liberté économique – son dévoiement par des politiques ultra-libérales est perçu comme une menace – la construction européenne, pour susciter l’adhésion, doit s’incarner dans des projets concrets qui touchent directement la vie des citoyens européens.
Ces projets sont aujourd’hui trop peu nombreux. S’il existe la monnaie unique, la liberté de passage des frontières dans l’espace Schengen ou le programme Erasmus, il y a aussi l’aide aux plus démunis.
La seconde raison pour laquelle nous tenons à ce programme d’aide, c’est qu’il représente l’une des incarnations, trop peu nombreuses à ce jour, de l’Europe sociale. Le Président de la République a appelé à une intégration européenne qui soit plus solidaire : nous avons en effet besoin de renforcer la dimension de solidarité au sein de la construction européenne. Cette dimension est certes présente depuis longtemps, mais elle a été ces dernières années malheureusement trop oubliée, alors même que la crise aurait demandé qu’on l’accentue.
Ce que nous avons entrepris pour renforcer cette dimension solidaire est très important. Nous avons pris des mesures qui ont été rappelées ici par le Gouvernement et par les députés qui s’intéressent à ces questions : ce n’est pas rien d’avoir augmenté le capital de la Banque européenne d’investissement, d’avoir instauré une taxe sur les transactions financières, d’avoir décidé d’expérimenter des project bonds, qui constituent la prémisse d’un endettement commun, ou d’avoir annoncé un engagement total de la Banque centrale européenne pour soutenir les titres de la dette des États de la zone euro en difficulté.
Dans cette optique de solidarité, les perspectives à moyen terme sont encore plus grandes, si l’on pense aux récentes propositions de la Commission européenne et à la feuille de route confiée par le Conseil européen du 14 décembre dernier à M. Van Rompuy. Les institutions européennes parviennent désormais à envisager l’éventualité d’un budget de la zone euro, qui pourrait recourir à l’emprunt, d’un fonds d’amortissement commun d’une dette publique excessive et d’une relance de la dimension sociale de l’Union européenne.
Lorsque nous étions à Berlin, lundi et mardi, pour la célébration du 50e anniversaire du Traité de l’Élysée, nous avons pu constater, avec une grande satisfaction, qu’en Allemagne enfin les principaux groupes politiques ont exprimé leur accord sur l’instauration d’un salaire minimum européen. Des points demeurent en discussion : les sociaux-démocrates souhaiteraient que cette instauration se fasse par l’élaboration d’une loi – ce serait une grande innovation –, les chrétiens-démocrates par les conventions collectives. Quoi qu’il en soit, le principe semble acquis, et j’espère vivement qu’il sera confirmé, car nous ne pouvons admettre que dans une union économique et monétaire intégrée, nous nous fassions entre États-membres une concurrence par le dumping fiscal et par le dumping social, qui plus est sur les bas salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’espère que nous parviendrons à concrétiser bientôt cette évolution, dont il faut se féliciter et que soutiennent le Président de la République et le Gouvernement.
Toutefois, cette évolution parle encore très peu à nos concitoyens, alors que ce sont les peuples qui paient le plus cher le prix de la crise. Près d’un quart des Européens, soit 115 millions, étaient considérés en 2010 comme menacés par la pauvreté ou l’exclusion. Le nombre de chômeurs est passé dans l’Union européenne de 16 à 26 millions entre le début de l’année 2008 et la fin de l’année 2012 : le taux de chômage dépasse désormais 25 % en Grèce et en Espagne, et 50 % des jeunes, dans ces pays, sont au chômage.
Nous voyons des États-membres contraints de couper directement dans le budget des retraites ou des traitements des fonctionnaires, voire de réduire de 22 % le montant du salaire minimum, comme cela a été fait en Grèce. Aussi la solidarité européenne doit-elle s’adresser directement aux peuples. Il est essentiel de préserver a minima ce qui existe déjà à ce sujet, en particulier le programme d’aide aux plus démunis.
Le projet de règlement dont Mme la présidente de la commission européenne a donné dans le détail l’économie, établit un nouveau fondement à ce qui nous est présenté par la Commission européenne. Ce texte a un mérite : proposer une base juridique plus solide, en assumant pour la première fois la dimension sociale du programme.
Jusqu’ici, l’aide alimentaire, aujourd’hui menacée, avait été intégrée au sein de la Politique agricole commune et n’était pas considérée véritablement comme une politique sociale – elle avait en effet été créée dans les années 1980 à l’initiative de Jacques Delors et d’Henri Nallet, alors ministre de l’agriculture, afin de recycler les excédents agricoles.
De surcroît, la non-systématicité de la participation à l’aide alimentaire a créé une double fragilité : d’abord, d’un point de vue juridique, relativement à la base d’action des politiques communautaires ; d’autre part, une fragilité politique, vu la non-participation de certains États, dont l’Allemagne, qui a saisi en ce sens la Cour de justice européenne – celle-ci lui a donné raison.
La proposition de la Commission a pour mérite de refonder la base juridique de l’aide alimentaire. Toutefois, si son objet est élargi, ses moyens se voient réduits. Il ne s’agirait en effet plus seulement d’aide alimentaire, mais également de la fourniture de biens de consommation courante, et ce avec des moyens financiers plus faibles, puisque dans la dernière version du projet de compromis budgétaire sur les perspectives financières de l’Union européenne, ces moyens seraient en recul de 40 %.
Il faudrait donc mener avec beaucoup moins de moyens une politique plus ambitieuse – ce qui est en soi une bonne chose – et au bénéfice d’un plus grand nombre de pays, puisque certains États-membres qui jusque-là ne recouraient Folio 374pas au programme s’y joindraient, alors que la crise touche un plus grand nombre d’Européens et que les besoins sont en forte augmentation.
Cette situation n’est pas acceptable. C’est pourquoi j’espère que le Gouvernement s’engagera fortement afin de dégager d’importants moyens pour l’aide alimentaire, dans le cadre de la programmation budgétaire européenne. Vous serez d’autant plus en mesure de convaincre nos partenaires, Mme la ministre, que l’Assemblée nationale vous aura manifesté sur la question son soutien unanime – puissions-nous l’obtenir cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti : Je tiens d’abord à excuser l’absence de M. Cazeneuve, ministre délégué aux affaires européennes, qui est retenu au Sénat pour répondre à des questions d’actualité sur le Mali. Il nous rejoindra très bientôt afin de vous écouter et de conclure ce débat avec vous.
Pour surmonter la crise économique et sociale qui touche la France et l’Union européenne, nous voulons mener de front une politique de compétitivité et une politique de solidarité. La solidarité n’est pas un supplément d’âme, elle est la condition même de notre cohésion, car c’est seulement si nous sommes unis que nous pourrons réussir.
Cette cohésion est impossible quand certains de nos concitoyens vivent dans de telles conditions de précarité et de dénuement qu’ils n’ont pas le minimum pour vivre dignement, notamment pour se nourrir.
L’aide alimentaire répond à cette urgence, à cette privation insupportable ; mais l’aide alimentaire ne concerne pas que ceux de nos concitoyens qui sont à la rue et qui n’ont plus rien. Les associations voient de plus en plus souvent venir vers elles des travailleurs, des familles, des personnes qui sont obligées de faire des choix impossibles – se chauffer ou se nourrir ? – et qui ont trouvé dans l’aide alimentaire le moyen précaire d’assurer un repas équilibré pour eux et leurs enfants, sans renoncer à tout le reste.
L’aide alimentaire s’adresse aussi à tous ceux que l’on peut appeler les « pauvres invisibles », qui, chaque mois, ont un peu plus recours à cette solidarité et qui sont souvent des travailleurs pauvres.
Pour les personnes qui connaissent la grande pauvreté, l’aide alimentaire est aussi une porte d’entrée privilégiée vers l’insertion ou la réinsertion. Un repas offre en effet l’occasion de nouer un dialogue, de s’arrêter sur les difficultés et les aspirations de personnes isolées qui ont rarement la possibilité d’être écoutées.
L’aide alimentaire est donc aussi le support d’une politique de prévention et d’accompagnement des situations de pauvreté et de précarité. Cette prévention, qui permet d’éviter les situations individuelles dramatiques, est également beaucoup moins coûteuse à terme pour l’ensemble de la collectivité. L’efficacité même d’une partie de nos politiques de solidarité est en jeu avec l’aide alimentaire.
Enfin, l’aide alimentaire est une modalité de l’action sociale très structurée dans notre pays, comme vous l’avez rappelé, mesdames les présidentes. Des années d’engagement sur le terrain, au plus près des difficultés, ont permis aux associations d’acquérir une expérience et une capacité d’organisation que nous devons protéger. En France, les fonds du PEAD sont gérés par quatre grandes associations qui assurent avec constance et professionnalisme ce travail quotidien d’accompagnement sur le terrain : la Croix Rouge, les Restos du cœur, la Fédération française des banques alimentaires, le Secours populaire.
Dès 2011, parce que les excédents alimentaires ont considérablement diminué, le PEAD a été remis en cause. Or c’est prendre le problème à l’envers ! La pauvreté n’a pas disparu avec les stocks alimentaires de la PAC.
Face à l’urgence sociale, face au désarroi de millions de nos concitoyens européens, face également aux engagements pris par l’Union Européenne de sortir 20 millions d’Européens de la pauvreté d’ici 2020, nous avons le devoir de trouver une solution pour pérenniser l’aide alimentaire européenne.
Le projet de la Commission de constituer un Fonds européen d’aide alimentaire, rattaché au Fond Social Européen, a le mérite d’apporter cette pérennité. Le FSE offre en effet un cadre juridique stable qui nous permettra d’éviter de connaître à nouveau la fragilisation juridique de 2011, lorsque la Cour européenne de justice a remis en cause le fondement même du PEAD.
Par ailleurs, ce cadre permettra d’inscrire le FEAD dans la politique de cohésion européenne : c’est ainsi reconnaître que l’aide alimentaire est une composante importante de la solidarité au niveau européen.
Enfin, le projet en discussion prévoit que les excédents agricoles puissent venir s’ajouter au montant du FEAD : voilà une très bonne décision, non seulement parce que le besoin de solidarité l’exige, mais également parce que cette solidarité implique la coordination de l’ensemble des champs de la politique européenne.
Néanmoins, la négociation n’est pas terminée et nous devons rester vigilants. Bernard Cazeneuve et moi-même le serons : nous l’avons confirmé aux quatre grandes associations que nous avons rencontrées ce matin même.
S’agissant tout d’abord de la négociation budgétaire : elle est en cours et nous resterons fermes sur la nécessaire adéquation entre les besoins, grandissants en matière de solidarité au niveau européen, et les montants qui viennent d’être évoqués. C’est d’autant plus clairement une question d’efficacité de l’aide alimentaire sur le terrain que, comme l’a dit Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, la solidarité est une question fondamentale qui doit rester au cœur du projet européen que nous avons bâti et que nous continuons à construire. Bernard Cazeneuve viendra tout à l’heure vous réaffirmer son engagement personnel et celui de la France dans cette négociation ; il vous en précisera le calendrier.
L’étape budgétaire se prolongera par la suite par une négociation sur le règlement qui va en découler, dans laquelle nous devrons, là aussi, engager tous nos efforts. Le premier temps de la négociation achevé, nous ne devrons pas lever le pied. Il faudra rester vigilant. Deux sujets en particulier vont nous mobiliser dans la négociation sur le règlement du nouveau fonds.
Le premier sujet, c’est le fonctionnement du FSE. Nous savons qu’il est extrêmement strict, parfois très lourd ; il exige notamment des contrôles fréquents, a priori et a posteriori. Nous devons veiller à ce que cette rigueur, tout à fait utile pour la traçabilité des actions, ne se fasse pas au détriment de la souplesse du système et ne vienne pas compliquer l’action précise et pointue des associations qui assurent l’aide alimentaire sur le terrain. Ce qu’elles investissent en temps et en Folio 375argent dans les procédures, c’est autant de moins consacré par elles aux personnes démunies. Au niveau national, nous mettrons donc tout en œuvre pour faciliter le travail de terrain des associations. Il faudra que nous leur garantissions un support logistique et administratif le plus souple possible. L’action des associations françaises est aujourd’hui efficace parce qu’elles allient professionnalisme et attention aux besoins. Ce bénévolat expert doit pouvoir continuer, et nous y veillerons car c’est la richesse de la France.
L’autre point de négociation, dans le cadre du règlement, portera sur les critères d’affectation des crédits du FEAD aux pays membres. Aujourd’hui, la Commission propose de ne retenir que deux critères sur les quatre qui ont pourtant été utiles pour fixer la stratégie 2020 de l’Union : un, le nombre de personnes souffrant de privations matérielles sévères ; deux, le nombre de personnes de moins de soixante ans vivant dans des ménages inactifs. Ces deux critères sont largement insuffisants car cela réduit considérablement le montant global de l’aide alimentaire et le nombre de familles éligibles : seuls les sans-abri et les personnes en situation de très grande privation matérielle seraient concernés. C’est ignorer que de nombreux retraités et des travailleurs toujours plus précaires font aussi appel à l’aide alimentaire. Nous devons donc insister pour que les critères rendent compte au mieux de la complexité des situations de pauvreté en Europe, et soient par ailleurs cohérents avec les critères que l’Union européenne s’est fixée par rapport aux objectifs de la stratégie 2020.
Vous savez que nous avons pris les choses à bras-le-corps puisque le Premier ministre a présenté en début de semaine un plan de lutte contre la pauvreté et la précarité. Mais nous savons tous que cette lutte concerne aussi beaucoup d’autres pays européens, qui feraient mieux de nous aider et de nous soutenir dans cette voie parce qu’il y a une extrême pauvreté chez eux également, y compris, vous l’avez rappelé, madame la présidente de la commission des affaires européennes, dans les pays qui ne sont pas les plus allants pour nous aider dans la négociation.
Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement va veiller à préserver les mécanismes européens de la solidarité. Celle-ci est une condition du redressement de notre pays, mais aussi une condition de sortie de crise de l’Union européenne, qui ne peut pas se permettre de se couper chaque jour davantage des préoccupations de ses citoyens, de tous ses citoyens, y compris les plus fragiles. Pour le Gouvernement, je vous le garantis et le ministre le dira à cette tribune, la solidarité, c’est important, c’est ce qui fait vraiment notre identité, la grandeur de notre nation, une nation qui a fait le choix improbable de l’égalité et de la fraternité, et qui, pour cette raison, est respectée au niveau de l’Union européenne.
Je vous remercie du soutien de l’Assemblée nationale à l’action que mène l’ensemble du Gouvernement, particulièrement le ministre Bernard Cazeneuve. Ce débat est utile et attendu. L’ensemble des grandes associations ont besoin du soutien de tous. Ce matin encore, elles me parlaient de la mobilisation qui doit les soutenir jusqu’au bout. Le Gouvernement sera à leurs côtés et je vous remercie, mesdames les présidentes de commission pour avoir pris l’initiative du débat d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : et M. André Chassaigne. Très bien !
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Chantal Guittet, premier orateur inscrit.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les présidentes de commission, madame la ministre, mes chers collègues, je regrette bien évidemment que nous devions encore nous battre, au XXIe siècle, pour permettre à tous les Européens d’accéder à l’alimentation et que la solidarité européenne envers les plus démunis soit un sujet de controverse. Mais je me réjouis de voir, madame la ministre, que cette question est au cœur de vos préoccupations et que vous faites de la solidarité une valeur essentielle.
La solidarité européenne n’est pas une donnée dès le départ mais une construction. Jacques Delors, à l’origine de nombreuses avancées marquantes en matière de solidarité européenne, est celui, vous l’avez rappelé, madame la présidente Auroi, qui, lorsqu’il était président de la Commission européenne, a décidé, avec Henri Nallet, d’ouvrir les frigos de l’Europe en créant le programme européen d’aide aux plus démunis. Ce programme est doté actuellement d’une enveloppe de 480 millions d’euros par an, dont 72 millions d’euros pour la France. Il permet dans notre pays, au travers de 130 millions de repas distribués, d’aider près de quatre millions de personnes à se nourrir par l’intermédiaire de quatre associations que je salue ici et dont des représentants sont dans les tribunes : les banques alimentaires, la Croix-Rouge française, les Restos du Cœur et le Secours populaire. À travers ces associations, je tiens à rendre hommage aux très nombreux bénévoles qui prennent du temps sur leurs loisirs pour que la solidarité se concrétise.
Nous le savons tous : le programme européen d’aide aux plus démunis est menacé. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à l’Allemagne, opposée au plan d’aide, en annulant le règlement financier au motif que le budget annuel du PEAD doit avant tout être construit en utilisant les stocks d’intervention disponibles, ce qui n’est plus le cas. Le programme alimentaire a bien, suite à un accord franco-allemand, été prorogé jusqu’à fin 2013. Il n’est cependant pas question de le pérenniser au-delà de cette date.
Le gouvernement précédent n’a pas sauvé le PEAD comme je l’entends dire, il a au mieux trouvé une solution strictement provisoire, et au pire empêché de trouver une solution alternative. Nous pouvons lire dans la déclaration commune inscrite au procès-verbal du Conseil de décembre 2011 la phrase suivante : « La France et L’Allemagne acceptent la poursuite du programme pendant une période transitoire qui viendra définitivement à échéance le 31 décembre […] la France et l’Allemagne jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l’adoption par le Conseil d’une proposition relative à un nouveau programme pour l’après 2013. » Faut-il comprendre que les dix-huit millions de citoyens européens démunis, dont trois millions en France, doivent être laissés de côté, dix-huit millions de personnes dans le dénuement total ? En outre, quarante-trois millions de personnes n’avaient pas en 2010 les moyens de répondre à un besoin fondamental : celui de s’offrir un repas équilibré par jour. N’est-ce pas une condition suffisante pour mettre en place un dispositif commun pour permettre la sécurité alimentaire de tous ? Je partage l’inquiétude des associations pour lesquelles ce plan d’aide est vital puisqu’il représente entre un tiers et la moitié de leur budget.
Nous devons nous mobiliser pour défendre un nouveau programme, pour défendre cet esprit de solidarité à l’origine de la construction européenne, cette fraternité nécessaire dans une Europe en crise. La Commission européenne, face à la mobilisation des ONG et de certains États membres propose aujourd’hui une solution de compromis que Mme la présidente de la commission des affaires européennes a rappelé : le PEAD sera supprimé, mais un Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD – sera créé et placé, dans le cadre de la politique de cohésion, au sein du Fonds social européen. Dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel, la Commission réserve un budget de 2,5 milliards Folio 376d’euros pour ce fonds. Je veux vous faire part de mes inquiétudes quant à cette proposition. En effet, son projet correspond à un moins-disant par rapport à la situation précédente, et ce tant du point de vue de la nature des prestations que des montants en jeu et du fonctionnement de l’aide.
Du point de vue de la nature des prestations et du champ d’intervention, le nouveau fonds concernera à la fois la nourriture, les vêtements et d’autres biens de première nécessité. Il ne s’agira donc plus exclusivement d’un instrument d’aide alimentaire, mais d’un instrument d’aide à visée plus globale, qui recouvre l’ensemble des aspects de la précarité. Il y a un réel risque de noyer l’aide alimentaire dans un ensemble de problèmes plus vaste alors qu’elle doit être au cœur de la politique européenne de lutte contre la pauvreté.
Du point de vue des montants engagés, alors que le PEAD bénéficiait de 500 millions d’euros annuels, le nouveau fonds sera doté de 2,5 milliards d’euros sur sept ans, soit 360 millions d’euros par an. Il a même été envisagé une diminution plus grande encore, c’est-à-dire de ramener l’enveloppe à 2,1 milliards d’euros, ce qui correspondrait à une baisse de 40 %. Ces propositions sont loin de couvrir les besoins actuels des associations, besoins qui, on le sait, ne cessent de s’accroître.
De plus, il faut le rappeler, le nouveau fonds ne correspondra pas à la création stricto sensu d’une nouvelle aide, mais sera constitué par un prélèvement sur les 76 milliards d’euros prévus pour le FSE.
Enfin, le FEAD s’adressera indifféremment à tous les États membres. Le PEAD ne bénéficiait pas aux vingt-sept pays de l’Union mais seulement aux pays participants au programme, au nombre de dix-neuf ; les quatre grands bénéficiaires étaient l’Italie, la France, l’Espagne et la Pologne. L’enveloppe, déjà amputée d’un tiers au moins de son montant, sera donc répartie non plus sur dix-neuf pays mais sur vingt-sept et bientôt sur vingt-huit, soit une diminution encore accrue pour les pays actuellement bénéficiaires.
Un autre point du dispositif, le cofinancement, suscite des inquiétudes. Il est en effet à craindre qu’en cette période d’austérité budgétaire et de difficultés macroéconomiques, beaucoup d’États, notamment les plus pauvres, ne soient pas en mesure d’engager des sommes sur ce fonds. Conformément aux règles de fonctionnement du FSE, la Commission propose que chaque État participe a minima au cofinancement à hauteur de 15 %. Je tiens à rappeler que le cofinancement a constitué le principal frein aux programmes tels qu’« Un fruit à l’école ».
Enfin, les associations bénéficiaires seront sélectionnées selon des critères non encore précisés. De plus, elles auront l’obligation de mettre en place des politiques d’activation et d’aide à l’insertion, ce qui devrait normalement être le rôle de la collectivité.
Les associations caritatives s’inquiètent donc à juste titre de la perte de spécificité du programme et du changement de ses principaux paradigmes.
Pour conclure, certaines questions demeurent en suspens : quid du devenir d’éventuels nouveaux stocks dans le cadre de la PAC, certes peu probables mais pas impossibles ? Quel sera l’avenir des sommes qui ne seront pas utilisées par certains États ? Elles devraient à mon sens être réinjectées dans l’enveloppe des autres pays pour qu’elles profitent aux bénéficiaires et surtout aux plus démunis.
N’y a-t-il pas, à terme, un risque de dissolution de ce fonds dans le FSE ? La plus grande vigilance s’impose pour éviter cette absorption qui ne pourrait se faire qu’au détriment de l’aide alimentaire.
Pouvez-vous répondre à mes inquiétudes ? Pouvez-vous nous indiquer l’état récent des négociations ? Pouvez-vous nous assurer que ce fonds sera bien créé ? Savez-vous quels seront les montants qui lui seront alloués ? Savez-vous si des garanties seront offertes pour préserver, autant que faire se peut, les spécificités du programme et éviter qu’il soit, à court ou moyen terme, absorbé par le FSE ? Je vous remercie pour vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué aux affaires européennes, je salue votre arrivée qui rééquilibre un peu la parité sur les bancs de la majorité. (Sourires)
Plus sérieusement, je me réjouis que nous ayons l’occasion de discuter de l’avenir du programme européen d’aide aux plus démunis. Comme Mme Guigou l’a rappelé, ce programme concerne des millions de citoyens européens. Il aide les plus démunis d’entre nous, les plus faibles, ceux qui sont les plus exposés aux conséquences de la crise. En France, il permet de financer 130 millions de repas chaque année.
Il est indispensable qu’il puisse se maintenir et hors de question qu’il soit supprimé. C’est une exigence aussi bien morale que politique : l’Europe, c’est la solidarité, l’aide à ceux qui sont frappés par la crise, la main tendue à tous ceux qui ne peuvent offrir à leur famille, à leurs enfants, un repas correct par jour.
L’origine des difficultés a été rappelée. Il faut avoir conscience de ces difficultés pour nos partenaires européens si nous voulons trouver la bonne solution. Le programme a été créé en 1997 à l’initiative de Jacques Delors et de Coluche, en s’inspirant du principe des surplus alimentaires réutilisés pour ceux qui ne peuvent pas s’offrir un repas par jour.
Ce projet a été contesté dès le début par l’Allemagne qui estimait que l’Europe n’avait pas à s’occuper de questions sociales et que la politique agricole commune n’avait pas à traiter de l’aide aux plus démunis. Elle s’est toujours opposée à ce que les fonds alloués au titre du programme européen d’aide aux plus démunis soient prorogés sur plusieurs années. En conformité avec sa position, elle a donc déposé un recours auprès de la Cour de justice des communautés européennes pour que ce programme soit abandonné.
En avril 2011, la Cour de justice des communautés européennes, saisie par l’Allemagne et d’autres États, a décidé que l’action du PEAD devait se limiter à l’écoulement des stocks et que le programme devait disparaître.
À dater de ce jour – je le dis notamment à Mme Guittet dont je viens d’entendre les reproches –, je me suis battu pied à pied, jour après jour, mois après mois, pour obtenir que nous revenions sur cette décision de la CJCE. Madame la députée, j’ai été le seul ministre des affaires européennes à avoir obtenu en un an que la Commission dépose une nouvelle base légale afin de s’opposer à une décision de la CJCE.
Il n’est donc ni habile ni honnête de critiquer l’action du précédent gouvernement sur ce sujet. Je préfère retenir les propos de Mme la présidente de la commission des affaires étrangères : il n’y a place pour aucune polémique politique sur ce sujet ; il n’y a de place que pour le rassemblement de toutes les forces politiques sur les bancs de cette assemblée.
De manière plus politique, je rappelle que l’Allemagne payait 220 millions d’euros sur les cinq ans pour ce programme sans toucher un centime pour ses propres citoyens. Il ne s’agit pas de défendre la position allemande mais d’expliquer la difficulté de la négociation. Supposez que la France paie un jour 220 millions d’euros pour un programme et ne touche pas un centime en retour pour ses propres citoyens, et imaginez quelle serait la réaction politique de l’opinion publique française.
Le 14 novembre 2011, sur la base de la nouvelle proposition légale de la Commission européenne, nous avons obtenu la prorogation pour deux ans du programme européen d’aide aux plus démunis. Je ne dis pas que c’est formidable ou parfait, mais c’était cela ou la disparition du programme. Dans ce cas, nous ne serions même pas là aujourd’hui pour discuter du nouveau programme européen d’aide aux plus démunis pour les années à venir.
Que pouvons-nous faire pour être le plus efficace possible ? D’abord, nous devons avoir un objectif clair et je vais vous donner la position de mon groupe sur ce sujet.
Premièrement, nous devons garder la même enveloppe financière, à l’euro près, sachant que le PEAD représente un euro par citoyen européen et par an et que ce programme permet à des familles de se nourrir correctement alors qu’elles n’ont pas d’autres moyens pour le faire. J’estime que ce n’est pas cher payé et qu’il y a bien d’autres programmes européens moins utiles et plus chers qui ne sont pas menacés par quelque État que ce soit.
Deuxièmement, nous devons garder un ciblage précis. Méfions-nous des fausses bonnes idées qui paraissent généreuses mais vont se traduire par l’affaiblissement du PEAD et du soutien à l’alimentation des plus faibles. Rajouter l’aide au logement et à l’habillement paraît très sympathique sur le papier ; j’ai peur que cela ne se solde par des difficultés de plus en plus importantes pour les Restos du cœur et pour toutes les associations qui font un travail exceptionnel pour aider ceux qui en ont le plus besoin.
Troisièmement, nous demandons un programme pluriannuel. Les associations ne peuvent pas vivre en étant suspendues aux décisions du Conseil européen ou de la Commission, et se demander tous les ans si le budget dont elles ont besoin pour fonctionner va être reconduit. Ces associations qui fonctionnent avec des stocks et des provisions ont besoin de programmes pluriannuels pour savoir chaque année de quelles sommes elles vont pouvoir disposer.
Enfin, nous nous opposons au cofinancement, synonyme de renationalisation des politiques, abandon des politiques communes. Le cofinancement, mot technocratique que personne ne comprend, signifie en clair : chacun pour soi, débrouillez-vous, l’Union européenne ne vous aidera pas. On commence par le cofinancement des politiques et on finit par des politiques strictement nationales auxquelles certains États comme l’Espagne ou le Portugal ne pourront pas faire face.
Outre avoir un objectif clair, nous devons discuter étroitement avec nos amis allemands dans cette négociation – et je fais tout à fait confiance aux ministres concernés sur ce point. Lors de la réunion organisée lundi dernier par Claude Bartolone, j’ai eu l’occasion de le dire : nos amis allemands détiennent une partie de la solution ; c’est eux qu’il faut convaincre. Mardi dernier, lors du cinquantenaire du traité de l’Élysée, j’ai dit à certains ministres allemands que nous restions totalement mobilisés et qu’ils devaient comprendre les arguments français sur ce dossier.
Nous devons aussi associer tout le monde à ce travail. Tous les représentants de l’Assemblée nationale doivent faire bloc sur ce sujet sans laisser place à la polémique. À votre question, madame la ministre, je répondrai ceci : vous aurez le soutien total du groupe UMP pour défendre le programme européen d’aide aux plus démunis et les solutions les plus efficaces possibles pour aider les associations.
Il faut s’appuyer également sur les parlementaires européens auxquels je rends hommage car sans leur soutien il y a deux ans, nous ne serions pas arrivés à maintenir le PEAD. Tous groupes confondus, ils ont joué un rôle essentiel pour convaincre la Commission européenne de déposer une nouvelle base légale et pour convaincre nos amis allemands de l’accepter.
Appuyons-nous aussi sur certains autres États qui partagent notre vision de la construction européenne. Appuyons-nous sur les associations, y compris les associations caritatives de pays qui ne soutiennent pas le PEAD. En Allemagne, il y a des associations comme Die Tafel qui, en liaison avec les Restos du cœur et le Secours populaire, essaient de convaincre les autorités politiques allemandes de bouger sur ce dossier. Il faut nous appuyer sur elles.
Enfin, dernier élément de réflexion : il est indispensable que nous inscrivions ce projet de fonds européen d’aide aux plus démunis dans une réflexion plus globale sur l’avenir de l’Europe. L’Europe est-elle une somme de politiques nationales ou la réalisation de nouvelles politiques communes ? Est-elle synonyme de chacun pour soi ou de solidarité européenne ? Est-elle strictement économique et budgétaire ou doit-elle aussi retrouver enfin un projet, une ambition, un sens politique ?
Pour notre groupe et beaucoup d’entre vous, je le sais, notre Europe doit défendre l’aide au plus démunis et le soutien aux plus faibles ; c’est une Europe des politiques communes et de la solidarité ; c’est une Europe qui donne sa place et sa chance à chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : et M. André Chassaigne. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi essentiel que l’avenir de l’aide européenne aux plus démunis, l’unité nationale doit être préservée.
Au nom du groupe UDI – et j’associe particulièrement à mon propos François Rochebloine – je tiens à saluer la commission des affaires européennes qui a pris l’initiative d’organiser ce débat ainsi que notre président Claude Bartolone qui a permis, lundi dernier, à l’ensemble des groupes politiques, en présence des quatre associations gestionnaires de ce programme en France, d’affirmer une volonté commune de préserver cette aide européenne.
Depuis 1987, le programme européen d’aide aux plus démunis a financé un dispositif original et pragmatique destiné à soulager les plus démunis. En vingt-cinq ans, ce système dont bénéficient plus de dix-huit millions d’Européens et quatre millions de Français a donné toute satisfaction.
Né d’une idée de Coluche et de Jacques Delors, ce programme original a montré sa grande utilité, que dis-je, son caractère indispensable. Au fil des ans, bien loin de s’amoindrir, le besoin d’aide alimentaire s’est fait de plus en plus criant. Alors que nous traversons une crise sans précédent, 116 millions de personnes sont menacées de pauvreté Folio 378ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne, et 40 millions d’entre elles souffrent de privation matérielle aiguë. Par rapport à l’an passé, l’augmentation du nombre de personnes venant chercher de l’aide serait supérieure à 10 %, selon les associations.
Ce fameux arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, daté d’avril 2011, annule le règlement du PEAD et fait désormais peser sur le devenir de l’aide alimentaire européenne une menace criante face à laquelle nous ne pouvons rester ni immobiles ni silencieux.
En effet, en annulant le règlement annuel pour l’année 2009, la CJUE a placé le réseau associatif dans une situation impossible puisque près d’un quart des repas distribués en France dépend directement de ce mode de financement. À l’échelle nationale, cela représente 130 millions de repas par an. On peut donc aisément comprendre la détresse profonde des associations qui perdraient de ce fait une grande part de leur capacité d’action.
En outre, comment l’Union européenne pourrait-elle dans ces conditions poursuivre l’objectif fixé par la stratégie Europe 2020 de réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes en situation ou menacées de pauvreté ?
Certes, et il faut s’en réjouir, le Conseil européen des ministres de l’agriculture, en novembre 2011, a permis de poursuivre le financement du programme pour les années 2012 et 2013, mais l’échéance approche. Il devient urgent d’agir non seulement pour maintenir mais pour pérenniser de manière pluriannuelle cette aide.
Le 24 octobre dernier, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement qui suggère la création d’un Fonds européen d’aide aux plus démunis, dont les attributions seraient plus larges que celles de l’actuel programme et qui prendrait effet en 2014. Nous soutenons cette initiative mais des zones d’ombre subsistent : l’enveloppe budgétaire ne serait reconduite qu’à hauteur de 2,5 milliards d’euros sur sept ans contre 3,5 milliards d’euros précédemment, soit 360 millions d’euros par an contre 500 millions actuellement.
Et nos collègues l’ont signalé, la perspective légitime de l’ouverture de ce programme à tous les États européens induirait une baisse des montants affectés aux associations.
Après le triste constat d’échec à Bruxelles le 23 novembre dernier sur le budget européen, tout porte à croire que l’avenir du programme européen d’aide aux plus démunis se jouera lors du Conseil européen des 7 et 8 février prochains – espérons qu’il réussisse – consacré au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Souhaitons, mais n’en doutons pas, que le Gouvernement mette autant d’énergie que son prédécesseur – je tiens à saluer la manière dont Bruno Le Maire a travaillé, je peux en témoigner comme parlementaire lors de la précédente législature – pour pérenniser ce dispositif si essentiel à la solidarité des populations européennes.
Enfin, à notre sens, le maintien de l’aide alimentaire européenne semble relever davantage d’un problème idéologique que d’un problème budgétaire.
Car, au fond, l’objectif du programme, pour certains, n’était plus l’écoulement des stocks d’intervention mais la couverture des besoins déclarés par les États membres participant au plan. Le programme aurait, selon les termes utilisés par notre partenaire allemand, « perdu tout lien avec la politique agricole commune » et serait en réalité « un élément de la politique sociale ». L’aide alimentaire serait donc une question subsidiaire qui devrait être confiée à la responsabilité de chacun des États.
L’argumentation de ceux qui s’opposent au maintien d’une aide alimentaire va au-delà d’une remise en cause du financement de cette aide. Elle témoigne d’une certaine vision de l’Europe, dénuée, à notre sens, de vocation sociale. L’Europe des pères fondateurs, celle qui devait notamment permettre à tous les Européens de se nourrir au lendemain de la guerre, ne serait-elle plus d’actualité de nos jours ?
L’UDI, porteuse d’une tradition profondément européenne, considère que la solidarité est non seulement l’héritage, mais également le fondement de la construction européenne.
À l’heure où l’on constate une tentation du repli sur soi, une montée en puissance des intérêts nationaux, une montée de l’inter gouvernementalisme, nous devons affirmer que la solidarité n’est pas une valeur dépassée mais qu’elle appartient à l’histoire de l’intégration européenne comme à son devenir.
Herman Van Rompuy l’a bien dit dans un discours prononcé à Bruxelles en 2010 : « le plus grand danger qui nous menace est l’abandon de la solidarité par l’égoïsme, c’est l’abdication du courage politique par la facilité ».
Alors que nous vivons une crise particulièrement grave, ce qui constitue la politique sociale phare de l’Union européenne ne doit pas disparaître, ne peut disparaître car ce serait un message bien désastreux que nous porterions à l’ensemble des peuples européens.
Plus que jamais, mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le ministre, nous devons porter l’idée d’une Europe de la solidarité et non d’une Europe administrative. Plus que jamais, l’Europe doit rester aux côtés des citoyens qui en ont le plus besoin. Telle est la vision de l’Europe que nous défendons. Je finis mon propos par le préambule du plan de cohésion sociale : « La force d’une nation se mesure au bien-être des plus fragiles de ses membres. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voulais vous citer quelques témoignages que j’ai malheureusement laissés sur mon pupitre. Ces témoignages, recueillis par les associations, reflètent les difficultés du quotidien, pour une mère de famille vivant seule avec un adolescent disant que sans l’aide alimentaire elle ne pourrait plus vivre correctement ni même manger à sa faim, pour des personnes âgées, des personnes handicapées. Ce dont nous débattons ici, c’est d’une humanité qui souffre au quotidien.
La crise n’est ni un slogan, ni une fiction. C’est une dure réalité, synonyme de chômage et de précarité. C’est une réalité synonyme aussi de faim. C’est un terrible constat.
La pauvreté et les inégalités ne cessent de progresser. 120 millions de personnes sont menacées de sombrer dans la pauvreté ou l’exclusion sociale dans l’Union européenne. Parmi elles, quelque 40 millions souffrent de privation matérielle aiguë. L’aide alimentaire permet actuellement de répondre aux besoins grandissants de populations fragilisées dans un contexte de crise aggravée.
En France, 8,5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et pourraient donc en bénéficier. En plus des familles monoparentales et des chômeurs, recourent aujourd’hui à l’aide alimentaire les travailleurs pauvres, les étudiants et les personnes à la retraite.
Les associations nous disaient lundi dernier qu’elles estimaient à 10 % l’augmentation, chaque année, du nombre des bénéficiaires de leurs diverses aides.
Face à cette dégradation de la condition sociale de nos concitoyens, les dirigeants européens demeurent concentrés sur la satisfaction des desiderata des banquiers et autres marchés financiers, à la fois responsables et bénéficiaires de la crise.
Ces dirigeants me font penser à l’empereur Héliogabale qui servait à certains convives de très beaux plats qui étaient en fait des dessins figurant les mets au menu. Chaque convive devait être content. C’est ce genre de festin auquel certains États européens veulent convier les plus démunis.
Me reviennent aussi ces paroles terribles d’Eugène Varlin, le communard, le 22 mai 1868, devant la sixième chambre correctionnelle : « tant qu’un homme pourra mourir de faim à la porte d’un palais où tout regorge, il n’y aura rien de stable dans les institutions humaines ».
Le programme d’aide aux plus démunis, créé en 1987, arrive à son terme à la fin de la programmation pluriannuelle. Ce programme permettait à l’origine de transformer, acheminer et redistribuer les stocks invendus de l’agriculture européenne dans le cadre de la politique agricole commune. Les bénéficiaires en sont les citoyens européens les plus nécessiteux par le biais des banques alimentaires. En été, puisque les excédents se font rares et en l’absence de stocks d’intervention, les denrées sont achetées directement sur le marché.
La contribution européenne en nature s’est transformée en contribution financière représentant seulement, cela a été dit, un euro par Européen. Un euro seulement ! Elle est gérée par des associations nationales. En France, il convient de saluer le travail exemplaire réalisé par les quatre associations humanitaires qui gèrent cette aide grâce à la mobilisation de milliers de bénévoles : la Croix rouge, les banques alimentaires, le Secours populaire et les Restos du cœur. J’ai apprécié, madame la ministre, votre formule des « bénévoles experts » qui me semble bien correspondre à la fois au professionnalisme et au cœur mis dans l’exercice de leurs différentes actions par les associations. Pour ces quatre associations, cette aide représente de 25 % à 50 % des denrées alimentaires distribuées, soit 130 millions de repas par an.
Pour certains États qui se parent d’arguments juridiques pour tenter de masquer leur égoïsme, ce changement justifie la fin pure et simple du programme. Ils contestent, en effet, la reconduction du programme et s’opposent à son principe même. L’Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède, faut-il les citer, considèrent que l’aide aux pauvres relève de l’action de chaque État et refusent donc de payer au niveau européen.
Début 2012, l’Allemagne, à qui nous avons fait passer quelques messages mardi dans nos différentes interventions, a obtenu la remise en cause de l’aide alimentaire par la Cour de justice européenne. Le dispositif actuel n’existera donc plus en 2014.
Dès lors, il est de la responsabilité de la France de défendre avec force le maintien d’un tel instrument de solidarité, avec les moyens nécessaires, dans ce contexte de crise. Quel paradoxe, en effet, de s’attaquer à ce dispositif de solidarité au moment même où sa nécessité se fait le plus sentir pour des millions d’Européens !
Les États avaient déjà obtenu en 2012 une restriction drastique du budget, qui était passé de 500 à 133 millions d’euros, ces mêmes États qui n’ont pas hésité à réunir des milliards pour sauver les banques…
Qu’en est-il de la position et de la proposition de la Commission ?
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d’euros pour un nouveau programme d’aide aux plus démunis. Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, au fonds social européen, au titre de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté.
Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d’aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre 2012 par la Commission européenne. Celle-ci prévoit de créer un fonds européen d’aide aux plus démunis qui prendrait effet en 2014 et se substituerait à l’actuel dispositif.
Ce fonds est censé répondre aux besoins urgents et de première nécessité. Il se présente cependant comme un instrument global assurant l’aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de vêtements et d’autres biens de base offerts aux sans-abri et aux enfants souffrant de privation matérielle. Autrement dit, le fonds proposé va au-delà de la distribution d’aide alimentaire.
En complément de l’aide matérielle, il permettrait également de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement visant la réinsertion sociale des plus démunis.
Si un tel dispositif présente un intérêt certain – je crois que nous pouvons tous en convenir –, il est pour le moins troublant que la répartition de l’enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds ne soit pas précisée dans le détail. Or, nous connaissons tous la lourdeur des procédures pour obtenir ce type de financement européen. Il suffit de savoir les difficultés que de nombreuses structures peuvent rencontrer pour avoir accès aux fonds, par exemple du Fonds social européen. Il faut se mobiliser, préfinancer, déposer des dossiers, redéposer des dossiers, apporter des précisions… Tout cela représentera un travail supplémentaire pour les associations concernées. Même si elles sont expertes, elles sont bénévoles. Il faut bien mesurer ce que cela peut représenter.
Ce nouveau dispositif européen ne répond pas aux besoins réels de nos populations. Dans les négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la Commission a proposé d’allouer une enveloppe de 2,5 milliards d’euros au nouveau fonds pour la période 2014-2020, loin du montant de l’enveloppe actuelle qui correspondrait à 3,5 milliards d’euros sur la période 2014-2020, et ce pour le seul programme alimentaire. Il s’agit là, il ne faut pas en douter, d’une nouvelle manifestation de la politique d’austérité appliquée aux plus démunis.
Ce recul est accentué par deux données qui ne semblent pas avoir été prises en compte par la Commission : d’une part, les chiffres montrent que le nombre d’Européens vivant en dessous du seuil de pauvreté et bénéficiant de l’aide alimentaire, ne cesse de croître ; d’autre part, la perspective légitime de l’ouverture de ce programme à tous les États induit de nouveaux besoins que l’Europe ne saurait ignorer.
En cela, nous ne pouvons que soutenir la démarche des associations qui ont alerté les dirigeants européens sur la nécessité de couvrir les besoins mesurés par la Commission elle-même, a minima, soit 4,75 milliards d’euros.
L’Europe doit donc prendre ses responsabilités. Elle doit apporter un soutien budgétaire ambitieux à son nouveau fonds. À situation dramatique, solutions exceptionnelles ! À Folio 380l’heure où ses dirigeants ont reçu le prix Nobel de la paix, l’Europe ne saurait rompre le pacte de solidarité en faveur des hommes et des femmes qui y vivent.
Il faudrait plus et mieux. La qualité l’aide alimentaire est une question à ne pas sous-estimer. S’alimenter est un besoin fondamental, mais c’est aussi déterminant pour une bonne ou une mauvaise santé. Les bénéficiaires de cette aide présentent souvent des troubles nutritionnels, pouvant induire des pathologies telles que le diabète ou des problèmes cardiovasculaires, selon une étude menée par l’Institut de veille sanitaire. Et puis, recevoir des produits de qualité, c’est nécessaire aussi pour l’estime de soi.
L’Europe ne doit pas, qui plus est en période de crise, oublier ses citoyens les plus pauvres. Il faut répondre réellement et durablement aux objectifs que l’Europe s’est fixés à l’horizon de 2020 en matière de lutte contre la pauvreté et permettre de nourrir 18 millions d’Européens.
Les pouvoirs publics doivent être conscients de la nécessité d’un programme européen garantissant un droit fondamental qui répond à un besoin vital, l’accès à une alimentation suffisante, de qualité, tout en permettant à chaque État de prendre les dispositions de mise en œuvre au mieux de ses propres prérogatives.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que le dispositif proposé par la Commission est insuffisant et nous nous félicitons que le gouvernement français puisse peser de tout son poids pour que le programme européen soit à la hauteur des besoins. Nous le demandons au nom de l’engagement de la France en faveur d’une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, lorsqu’en 1987 Jacques Delors, président de la Commission européenne, et Henri Nallet, ministre de l’agriculture, ont décidé « d’ouvrir les frigos de l’Europe », pour reprendre le mot employé par notre collègue Chantal Guittet en commission des affaires européennes le 11 décembre dernier et aussi il y a quelques minutes dans notre hémicycle, en créant le Programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD, ils visaient un objectif : distribuer une aide alimentaire aux plus démunis des ressortissants communautaires, tout en diminuant le stock d’invendus issus de la PAC. Les surplus des matières premières agricoles issus des stocks d’intervention de la PAC constituaient en effet un double échec : une échec en termes de politique alimentaire fondée sur l’autosuffisance et la préférence communautaire et un échec en termes de solidarité et d’entraide sociale.
Or, si ce programme pouvait être adossé à la PAC tant que celle-ci générait des stocks d’invendus, la réorientation de la PAC a, heureusement, conduit à la disparition de ces stocks. La conséquence en fut une substitution, en 1995, d’un système d’allocation d’enveloppe budgétaire permettant l’achat de denrées directement sur le marché au système de troc des denrées alimentaires entre États membres.
En 2008, l’enveloppe financière annuelle était d’un peu moins de 500 millions d’euros, ce qui permettait aux associations de s’approvisionner sur les marchés, – 500 millions d’euros, soit 1 % du budget de la PAC, ou, comme le rappellent très régulièrement les associations caritatives, seulement un euro par an et par Européen.
Le 13 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par l’Allemagne qui contestait d’autant plus l’existence de ce programme qu’elle n’avait jamais demandé à en bénéficier, a considéré qu’il consistait en une aide sociale ne pouvant relever de la PAC. Sauvegardé jusqu’à la fin de l’année 2013 grâce à un règlement du 15 février 2012 – et je rends ici hommage à l’action du commissaire européen à l’agriculture –, le programme devrait être inclus pour la période 2014-2020 au sein d’un Fonds européen d’aide aux plus démunis, ou FEAD, dans le cadre de la politique de cohésion, au sein du FSE.
La Commission européenne a proposé que soit allouée au FEAD une enveloppe d’un montant de 2,5 milliards d’euros sur sept ans, alors que le PEAD bénéficiait d’environ 500 millions d’euros par an. Cela correspond, en euros constants, à une baisse de plus du quart.
À ce propos, pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer une source européenne selon laquelle il n’était pas prévu de transférer les sommes affectées à l’ancien PEAD au nouveau fonds, celles-ci restant attachées à la PAC, ce qui permet ainsi de combler les trous dans les années à venir, le budget de la PAC devant être gelé sur la période 2014-2020 ? Comme j’ai pu l’exprimer lors de la conférence de presse réunie lundi matin à l’Assemblée nationale, sous l’égide du président Claude Bartolone et en présence des associations caritatives françaises, cette proposition est, en l’état, inacceptable.
Le cofinancement imposé par la politique structurelle se heurtera de plein fouet à la politique d’austérité à l’œuvre partout en Europe.
Je saisis l’occasion pour saluer ici le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, présenté lundi par le Gouvernement, qui prévoit notamment une augmentation sensible du RSA.
La réunion du Conseil européen des 7 et 8 février prochains décidera de l’avenir du PEAD. C’est pourquoi la mobilisation de tous les acteurs, leur union, sont nécessaires. L’initiative prise par la commission des affaires européennes et sa présidente Danielle Auroi, d’inscrire un débat sur le sujet à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle, est excellente et arrive à point nommé. Il ne suffit pas de relayer le cri d’alarme des associations caritatives, il faut que nous nous mobilisions tous. Les associations caritatives françaises et allemandes qui défendent le PEAD ont rencontré le président du Parlement européen le 9 janvier dernier, et celui-ci les a assurés de son soutien. Je veux rendre hommage à ces associations et aux milliers de bénévoles qui s’impliquent au sein de la Fédération française des banques alimentaires, des Restos du cœur, du Secours populaire français et de la Croix-Rouge française, qui distribuent tous les ans des dizaines de millions de repas aux plus nécessiteux d’entre nous.
Les chefs d’État et de gouvernement doivent maintenant agir.
Il est regrettable qu’il n’ait été fait, à l’occasion de la célébration du cinquantenaire du traité de l’Élysée, qui s’est déroulée mardi à Berlin, aucune mention, dans la déclaration commune du Président et de la Chancelière, du maintien du PEAD à la hauteur des besoins des dix-huit millions d’Européens dans le dénuement, dont quatre millions de Français, à qui sont distribués des repas grâce aux associations.
Si la définition d’une politique sociale ambitieuse et cohérente à travers les fonds structurels est une exigence – et l’inclusion du PEAD au sein du FSE dont les missions sont plus larges ne suscite pas a priori, de notre part, une opposition de principe –, encore faut-il que cette politique structurelle devienne plus efficace qu’elle ne l’est actuellement. Après Folio 381avoir gâché des denrées alimentaires dans les années quatre-vingt, il serait inconvenant de continuer à gâcher des allocations budgétaires en cette période de crise, alors que les fonds sont mal gérés et les sommes non utilisées.
La question des sommes non utilisées a d’ailleurs été abordée en commission des affaires européennes. Le problème ne se posait évidemment pas en ce qui concerne les stocks de beurre ou de lait, mais qu’adviendra-t-il des fonds attribués au titre du FEAD qui n’auront pas rencontré de cofinancement et qui, ainsi, ne pourront être crédités au profit des associations ? Cette question, comme celle du cofinancement, monsieur le ministre, devra également être abordée au cours des discussions lors du prochain Conseil européen et des rencontres des différents ministres.
Dépenser moins, ce n’est pas forcément dépenser mieux, contrairement à ce que nous répètent à l’envi les libéraux. Cela ne signifie pas qu’il faille dépenser plus, mais, en matière d’aide alimentaire et de secours aux plus démunis, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de satisfaire le premier besoin humain, se nourrir, il faut certainement, alors que la pauvreté et la misère explosent en Europe, dépenser autant. Je réitère ici le vœu constamment exprimé par les radicaux en faveur d’une Europe sociale et solidaire qui puisse dépasser l’indispensable union bancaire enfin en marche après que l’on s’est longtemps contenté de la liberté de circulation des capitaux.
Une autre des libertés fondamentales prévue par le droit originaire communautaire est la liberté de circulation des travailleurs communautaires. Cette notion également mérite d’être approfondie afin de lui donner une dimension plus humaine qu’économique. Sinon, l’incompréhension des citoyens européens vis-à-vis des institutions communautaires ne fera que s’aggraver, et la distance envers leurs représentants ne fera que se creuser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, chers collègues, je remercie la présidente de la commission des affaires européennes qui a bien voulu proposer ce débat sur un sujet aussi fondamental que l’aide alimentaire. Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
De nombreux politiques, organisations et personnalités se sont exprimés régulièrement ces derniers mois. L’émoi qu’avait suscité l’année dernière l’annonce de la fin du programme d’aide aux plus démunis laissait pressentir la vigueur des débats qui auraient lieu lors de sa renégociation au niveau européen. Ces prises de position sont le reflet de nos désirs d’Europe sociale, mais aussi d’agriculture nourricière et d’intégration de tous les citoyens européens.
Attaqué par plusieurs pays et condamné par la Cour de justice de l’Union européenne, ce programme d’aide aux plus démunis, anciennement sous la coupe de la PAC, est aujourd’hui repensé sous une nouvelle forme, celle du Fonds européen d’aide aux plus démunis, dans le cadre du Fonds social européen. On peut dire qu’en France la nécessité de la prolonger ou de faire renaître un tel programme sous une autre forme fait consensus ; on a pu le constater au cours de cette séance. Le débat d’aujourd’hui et la conférence de lundi en apportent effectivement la preuve, ainsi que la déclaration commune de treize pays de l’Union européenne au mois de septembre 2011.
En effet, depuis 1987, le programme européen d’aide aux plus démunis, permettait d’apporter une aide indispensable à dix-huit millions d’Européens, pour un coût relativement modeste – un euro par Européen, cela a été dit plusieurs fois – mais avec quel considérable effet de levier ! Par exemple, dans mon département de la Dordogne, ce fonds permet de financer 40 % des repas servis, à travers les associations des Restos du cœur, de la Banque alimentaire, du Secours populaire et de la Croix-Rouge. Près de 180 millions de repas sont distribués en France et 800 millions en Europe. Comment pourrait-on supprimer purement et simplement cette aide, alors qu’elle est fondamentale pour les associations qui apportent un soutien à des millions de personnes en situation de précarité et à de plus en plus de retraités, mères de familles seules ? Ces associations structurées, fiables, sont créatrices de lien social et d’intégration et pallient les défaillances étatiques en matière sociale.
Remettre sur pied un nouveau plan d’aide bien doté permettrait de lutter de la façon la plus efficace possible contre la malnutrition. Le Gouvernement a lancé un grand plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Dans ses premières mesures, il assure que, sans la sécurité alimentaire, rien n’est possible. Il est indispensable de garantir à chacun la possibilité de se nourrir sainement et régulièrement.
L’Europe se doit, dans un contexte de crise et de précarisation, de mettre en place des mécanismes de solidarité qui la définissent. Les citoyens ne pourront se contenter d’une Europe qui exprime sa solidarité envers les banques lors de la crise financière et qui se refuserait à être solidaire des plus démunis lorsqu’il s’agit de renfloue les banques alimentaires. Les plus fragiles payent la crise d’un système économique et financier qui n’est plus protecteur.
Je tiens donc à assurer que les écologistes soutiennent fortement le gouvernement français et les eurodéputés dans les négociations qui ont lieu à Bruxelles pour la prolongation d’un tel programme.
Alors que la crise ne fait que s’amplifier et que le nombre de demandeurs ne cesse d’augmenter – trois millions de personnes, en France, sont démunies et bénéficient de l’aide alimentaire –, il est fort regrettable que l’enveloppe ne soit pas maintenue à l’identique. De plus, l’ouverture du fonds aux biens autres qu’alimentaires, comme les vêtements, l’aide au logement ou la lutte contre l’exclusion sociale pose question. En soi, il est extrêmement positif que l’échelon européen se saisisse de la lutte contre la pauvreté – il faut aller plus loin et créer une Europe plus solidaire et plus sociale – mais, en ce qui concerne notre fonds, je partage l’avis de certains de mes collègues : le risque est de diluer cette politique, et de rendre sa gestion difficile. Alors que le montant de l’enveloppe baisse pour l’aide alimentaire, on ne peut pas en plus élargir l’assiette des biens éligibles et augmenter le nombre d’États bénéficiaires.
Les associations estiment qu’il est nécessaire de doter le fonds de 4,7 milliards d’euros sur sept ans pour pouvoir assurer des prestations équivalentes. Où trouver l’argent ? Pourquoi ne pas faire basculer une partie du budget de la Politique agricole commune vers le Fonds social européen ? En effet, le cadre pluriannuel européen 2014-2020 est en cours de renégociation et la PAC est en train d’être refondée. On commence à voir plus clair sur les contours de cette nouvelle PAC. Elle devait retrouver une certaine légitimé aux yeux des Européens, puisqu’elle utilise 40 % du budget de l’Union européenne.
Pour ce faire, elle devrait inciter à des pratiques plus durables et garantir à tous une alimentation de proximité et saine. Elle devrait par ailleurs garantir à tous les agriculteurs un revenu décent. Pour cela, il convient de mieux répartir les revenus : à l’heure actuelle, 20 % des agriculteurs bénéficient de 80 % des primes versées au titre de la PAC. Utilisons le plafonnement des aides pour abonder ce budget indispensable ! S’il fallait trouver une justification au plafonnement des aides, la voilà : il convient de les redistribuer.
Si la PAC n’arrive pas à atteindre des objectifs relevant de la politique alimentaire, faisons-le par ce Fonds européen d’aide aux plus démunis. Donnons la priorité aux produits locaux, réalisés en France, distribués par des circuits courts et selon des démarches écologiques. Cela pourrait également accompagner le soutien à la création de filières locales et à la formation aux métiers de l’alimentaire. Il serait par exemple possible de mettre en place des programmes d’insertion assurant une formation à la production, à la transformation et à l’organisation commerciale dans le secteur alimentaire ou agrobiologique. Cela favoriserait la consommation locale, notamment pour les plus démunis.
Le transfert d’une partie des fonds de la PAC serait une solution juste et efficace sur les plans social, environnemental et économique. Elle permettrait, de plus, de contourner le problème précédemment évoqué du cofinancement des projets à hauteur de 15 %. Pour une fois, on ne prêterait pas qu’aux riches.
Madame la ministre, monsieur le ministre, je compte sur vous pour relayer toutes les propositions qui permettront d’abonder durablement le budget du Fonds européen d’aide aux plus démunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la ministre, mes chers collègues, contrairement à la coutume, je crois que les interventions lors de ce débat iront probablement toutes dans le même sens. C’est tant mieux !
Il existe en effet une menace, non plus sur la sauvegarde de l’aide alimentaire européenne aux plus démunis, qui paraît acquise, mais sur son maintien à un niveau correspondant aux besoins. Un véritable sentiment d’urgence s’impose aux responsables de notre pays, qui a été exprimé depuis cette tribune et qui devrait être partagé par l’ensemble des dirigeants et citoyens des autres États.
Le programme européen d’aide aux plus démunis, qui serait remplacé par un nouveau fonds, permet de distribuer des repas à 18 millions d’Européens, dont 4 millions de Français. Ce programme était initialement financé par les excédents de la rubrique 2 du budget de l’Union européenne, c’est-à-dire la politique agricole commune. La PAC n’ayant plus vocation à produire des excédents, il a fallu, à un moment donné, abonder de 500 millions d’euros le budget du PEAD – cette somme étant équivalente au financement jusqu’alors existant.
La décision initiale de la Commission a été alors attaquée en justice par l’Allemagne et par la Suède. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les propos tenus tout à l’heure par M. Le Maire à propos de l’Allemagne. En effet, la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne dispose que l’aide aux plus démunis est du ressort de l’État fédéral. Cela explique ses réticences à en assurer un financement significatif. Je note que l’absence de mobilisation outre-Rhin sur ce sujet qui nous préoccupe s’explique aussi par la façon dont les grandes associations caritatives y mobilisent les surplus de denrées consommables et y reçoivent une aide des collectivités locales.
Suite à cela, la proposition de la Commission sur le futur cadre financier pluriannuel européen a repris le principe d’un programme en l’asseyant sur une nouvelle base juridique. Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a ainsi publié une proposition de règlement créant un Fonds européen d’aide aux plus démunis. Depuis lors, le sujet fait partie des négociations budgétaires sur le cadre financier pluriannuel.
Venons-en à présent aux enjeux humains et financiers de ce dossier. On estime à 80 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté dans l’Union européenne, dont 43 millions seraient concernées par la pauvreté alimentaire. La flambée des prix des denrées alimentaires n’a fait que rendre plus difficile cette situation. L’insuffisance des moyens prévus pour assurer la sécurité alimentaire des plus fragiles aura des conséquences dramatiques si l’ensemble des associations humanitaires n’ont plus les moyens de travailler. Cela a été rappelé tout au long de cet après-midi.
Par rapport à l’ampleur de ces problèmes, la discussion sur le montant des crédits serait presque dérisoire si leur remise en cause ne compromettait un droit que nous considérons essentiel : celui de manger à sa faim. Le montant du futur programme serait de 350 millions d’euros par an contre 500 millions d’euros auparavant. Rapportée aux presque 151 milliards d’euros de crédits d’engagement et aux 133 milliards d’euros de crédits de paiement du projet de budget européen pour 2013, cette somme représente respectivement 0,2 % ou 0,3 % du budget total. La faire passer de 350 millions d’euros à 500 millions, voire 650 millions d’euros comme cela serait nécessaire pour faire face aux besoins, suppose de faire croître respectivement de moins de 0,1 % ou de 0,2 % les crédits du budget européen. Pour mémoire, les irrégularités détectées par les systèmes de contrôle des crédits européens se sont élevées en 2010 à près de 2,2 milliards d’euros. Les erreurs matérielles affecteraient un peu moins de 4 % des crédits du budget.
Ainsi donc, si les enjeux humains sont énormes pour ceux qui en ont besoin, les enjeux financiers, strictement budgétaires, restent minimes par rapport à la gestion rigoureuse que chacun souhaite. Le dispositif que nous attendons et pour lequel nous nous mobilisons devra en tout état de cause respecter quelques principes. Des crédits devront être dédiés à la solidarité et fléchés pour cela. Les actions devront être efficaces ; les associations sont malheureusement trop souvent les seules à pouvoir les mener au plus près de ceux qui en ont besoin. Enfin, l’utilisation des crédits doit être transparente.
Il faut agir et répondre aux besoins urgents nés de la pauvreté. Mais ce serait une négligence aussi grave que de ne pas lutter contre les causes de la pauvreté. Au-delà de la négociation sur les montants nécessaires à l’aide alimentaire, il convient que des mesures structurelles soient réellement mises en œuvre pour combattre la pauvreté en Europe. Il faut que l’Europe progresse dans le domaine de la fiscalité : cela a déjà été dit. Il faut lancer des politiques ambitieuses de construction de logements sociaux. Il faut aussi favoriser l’emploi : nous en avons débattu hier dans cette assemblée. Il faut effectivement aller dans ce sens-là.
Pour terminer, une attention particulière doit être portée par l’Europe aux infrastructures financées, aux interconnexions qu’elles permettent et à leurs retombées positives en termes d’emplois pour le plus grand nombre. La lutte Folio 383contre la pauvreté nécessite donc de répondre en urgence aux besoins les plus élémentaire. Elle ne dispense pas et ne dispensera pas de lutter contre les causes de la pauvreté.
Comme le disait Aristote, « c’est en vue d’une vie heureuse qu’on s’assemble en une cité ». La Cité européenne ne doit pas perdre de vue ce qui a motivé ses créateurs il y a cinquante ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, nous sommes tous d’accord pour souligner la nécessité de sauver le dispositif d’aide alimentaire européenne.
Non, l’aide alimentaire aux plus démunis ne doit pas être uniquement du ressort des États Oui, ce qui nous est proposé aujourd’hui par la Commission européenne dénature l’idéal de solidarité que nous attendons de l’Europe. Solidarité pour nos banques, mais pas pour nos pauvres : quelle étrange logique !
Cette proposition intervient alors même qu’un rapport d’Eurostat, publié en décembre dernier, indique qu’un quart de la population européenne est menacé de pauvreté. Pour 18 millions d’Européens, la question n’est pas de savoir ce qu’ils mangeront le soir, mais tout simplement de savoir s’ils pourront manger quelque chose. Nous savons aussi que la position de la France, même si elle est soutenue par un certain nombre d’autres pays, n’est pas forcément majoritaire. Les négociations s’annoncent difficiles.
J’aimerais que, pour une fois, il n’y ait pas de polémique, et que le triste constat de la diminution drastique des moyens alloués aux fonds européens – voire de la disparition même de l’idée d’aide aux plus démunis – ne soit pas attribué au pouvoir en place. Efforçons-nous d’afficher un réel soutien aux négociateurs !
En effet, l’accord conclu il y a deux ans par nos prédécesseurs a validé – un peu trop vite – le principe de la disparition du programme européen d’aide aux plus démunis. Il a mis sérieusement en péril les négociations de février prochain. Certes, un sursis a été obtenu ; mais en échange, l’arrêt définitif du programme a été accepté. Le procès-verbal du Conseil en témoigne – je le cite : « c’est la raison pour laquelle les deux pays ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l’avenir concernant un tel programme. » Ce procès-verbal est aujourd’hui comme une épine dans le pied de nos négociateurs. Nous savons que certains États membres sauront l’utiliser contre notre soutien au nouveau dispositif proposé aujourd’hui. Ce dispositif, s’il est imparfait, a malgré tout le mérite d’exister.
Il y a donc bien urgence. La première urgence, essentielle, est de sauver l’idée même de l’aide alimentaire européenne. Urgence aussi de ne pas diminuer davantage l’enveloppe financière destinée à lutter contre la misère de nos concitoyens européens, laquelle enveloppe est déjà largement insuffisante dans sa forme actuelle pour répondre aux besoins. Saluons au passage le travail des réseaux d’aide alimentaire qui font des prodiges avec ce qu’ils ont.
Il y a urgence, ensuite, à ne pas dissoudre cette enveloppe dans le Fonds social européen, sans que la répartition proposée entre les différentes dépenses éligibles soit précisée, et sans que l’aide alimentaire – notamment d’urgence – soit clairement fléchée. Il y a urgence, enfin, à ne pas accepter les critères caricaturaux définis par le Conseil européen pour déterminer les bénéficiaires de l’aide alimentaire.
Nous devons réfléchir dès aujourd’hui à des solutions alternatives pour faire face aux besoins des plus démunis de nos concitoyens, dans l’hypothèse où le Conseil européen adopterait le financement tel qu’il est proposé en l’état actuel. La diminution des montants de l’aide alimentaire aurait en effet un impact très important. Par exemple, un certain nombre de procédures destinées à lutter contre le gaspillage doivent être accélérées. Ces procédures valorisent des produits alimentaires qui devaient finir dans des centres de tri et des déchetteries, en favorisant les circuits courts, et en finançant ainsi l’économie locale.
Tout repose sur un constat, que nous devrions entériner, selon lequel les réfrigérateurs de l’Europe sont vides. Mais le sont-ils vraiment ? Un certain nombre d’associations ont déjà avancé des solutions alternatives. J’en citerai quelques-unes que je connais particulièrement bien, pour avoir présidé une association mettant en œuvre l’une d’entre elles : le Panier de la mer, qui récupère les poissons invendus dans les criées de France. Ces poissons, qui devaient être détruits pour des raisons uniquement économiques, sont ensuite transformés dans des ateliers d’insertion et distribués à l’aide alimentaire.
À partir de ces exemples, il me semble indispensable de réfléchir à la création de systèmes de production durables et d’approvisionnement de proximité. Nous savons que le Gouvernement réfléchit déjà à la question du changement des comportements vis-à-vis du gaspillage alimentaire. Un Pacte national contre le gaspillage sera ainsi mis en place. Oui, il convient de trouver des solutions alternatives, mais il faut avant tout pérenniser le fonds d’aide aux plus démunis.
Nous savons pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre, et sur le Gouvernement pour transmettre au Conseil européen les inquiétudes que nous avons exprimées au sein de cette assemblée. En ce qui nous concerne, vous aurez tout notre soutien dans les négociations à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, au moment où la pauvreté augmente dans toute l’Union européenne et dans le monde, et où nos concitoyens les plus démunis ont le plus besoin d’aide, comment envisager que l’Europe fasse défaut ? Comment expliquer à quoi sert l’Europe aux plus sceptiques si elle n’applique pas les valeurs les plus élémentaires de solidarité et d’entraide ? Comment tolérer que la spéculation sur les marchés agricoles nous ait conduits à cette situation ?
L’aide alimentaire n’est pas qu’une question de chiffres ou de concepts. Elle est concrète et permet d’assurer la survie de 18 millions d’Européens, dont 3 millions de Français. Elle n’est pas optionnelle, mais cruciale, face aux conséquences humaines de la crise brutale à laquelle nous sommes confrontés. Elle est nécessaire et vitale à notre pays pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Elle représente, pour nous, de 23 à 50 % des denrées alimentaires distribuées, soit 130 millions de repas.
Le constat émis par les quatre principales structures de l’aide alimentaire en France, à savoir les banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours populaire et la Croix-Rouge française est identique : la crise provoque un accroissement Folio 384sans précédent du nombre de bénéficiaires. Mais, au-delà de la fréquentation, c’est aussi la durée et le renouvellement des recours à l’aide alimentaire qui traduisent la nature et l’ampleur des besoins.
En tant que membre du Conseil national de lutte contre les exclusions, où je représente l’Assemblée, j’ai pu évoquer cette situation avec ces grandes associations bénéficiaires de l’aide alimentaire européenne et leur rappeler l’engagement de la France à défendre avec détermination auprès des autorités européennes la préservation d’un programme européen bénéficiant d’un financement conséquent et suffisant pour assurer l’aide alimentaire dans l’ensemble des pays de l’Union. Mais, dans le dispositif présenté par la Commission, des zones d’ombres subsistent. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne tel qu’il existe n’a pas été conçu pour répondre à l’urgence alimentaire. De nouvelles procédures vont devoir être mises en place. Les associations risquent de ne pas toujours avoir les moyens de monter des dossiers complexes de demandes. Par ailleurs, elles ne possèdent pas forcément la trésorerie nécessaire à l’avance de fonds. Or le dispositif tel qu’il existait jusqu’à aujourd’hui constituait pratiquement une des seules politiques solidaires orientées vers les femmes et les hommes plutôt que vers les structures.
Le futur dispositif en discussion présente l’énorme handicap d’être financièrement insuffisamment doté, alors que les besoins ne cessent d’augmenter : entre 115 et 120 millions de personnes vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté en Europe, dont quarante millions n’ont pas accès à une alimentation saine. Nous sommes bien loin de l’objectif que s’était fixé l’Europe d’ici à 2020 d’atteindre le chiffre de vingt millions de personnes et je ne pense pas que ce nouveau dispositif puisse apporter une réponse adéquate. Or non seulement l’enveloppe diminue, mais elle bénéficiera aux vingt-sept pays de l’Union contre dix-huit aujourd’hui. Cela nous amène à la question du cofinancement par les gouvernements. Par exemple, quid des pays en grandes difficultés qui ne pourront pas abonder le Fonds ? Les associations ont besoin de nous et je leur confirme que notre majorité parlementaire ne leur fera pas défaut comme le leur a rappelé le Président Bartolone, lundi dernier, lors de sa conférence de presse à l’Assemblée. Mais je sais aussi que les négociations à venir seront extrêmement délicates, car, si une majorité de pays est aux côtés de la France pour soutenir un tel dispositif, l’idée même de son existence est encore contestée par certains États membres.
L’accord signé par le gouvernement précédent a condamné le PEAD et a malheureusement conforté l’idée que l’aide aux plus démunis était une question interne à chaque État. J’entends ce qu’a dit M. Le Maire et je le crois, mais c’est tout de même le gouvernement auquel il appartenait qui a entériné cette décision ! Dans tous les cas, telle n’est pas notre position et il est temps, aujourd’hui, de rappeler à nos partenaires que la solidarité européenne ne doit pas s’exercer qu’au bénéfice du système financier, mais aussi et avant tout pour les peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, parfois un mot peut tout changer et vider de sa substance un dispositif même généreux. Cela sera malheureusement le cas du remplacement prévu à la fin 2013 du Programme européen d’aide aux plus démunis – PEAD – par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD –, si le Conseil européen du 7 février prochain maintient en l’état la proposition actuelle de la Commission européenne.
Paradoxalement, alors que l’Union Européenne sait trouver des sommes colossales pour soutenir les marchés financiers, elle ferait alors la démonstration que la solidarité qu’elle organise pour ses concitoyens les plus fragiles est indigne de l’ambition de ses Pères fondateurs.
Mis en place il y a vingt-cinq ans par Jacques Delors, le PEAD qui, avec Erasmus, fait partie intégrante dans l’imagerie mentale de nombreuses générations de l’ADN de l’Europe, proposait initialement d’utiliser les surplus de la politique agricole commune pour aider à la distribution de denrées alimentaires aux plus pauvres. En 2008, les stocks ayant pratiquement disparu, les dons en nature furent remplacés par une enveloppe financière annuelle de 480 millions d’euros dont bénéficient, à ce jour, dix-huit millions d’Européens. Derrière l’aridité des chiffres, il y a, en effet, des hommes et des femmes et leurs familles. Ainsi, en France, les 72 millions alloués par ce programme permettent actuellement de distribuer 130 millions de repas à près de quatre millions de personnes par l’intermédiaire des banques alimentaires, de la Croix-Rouge française, des Restos du Cœur et du Secours populaire français. Ces acteurs associatifs s’inquiètent, à juste titre, de la réforme en cours. La disparition du PEAD dans ses contours actuels occasionnerait, en effet, de facto pour chacune d’elles une perte de 23 à 55 % de leur budget alimentaire annuel. Dans mon département, les Ardennes, où le taux de pauvreté frôle les 20 %, les Restos du Cœur font état d’une hausse de 4 % du nombre de repas distribués à mi-parcours de leur campagne d’hiver 2013. Dès lors, on ne peut que regretter que certains États membres de l’Union européenne et non des moindre tels que l’Allemagne y soient moins sensibles et s’opposent à ce programme de solidarité au motif que, s’agissant d’un programme social, il ne doit relever que des États membres et ne doit pas être financé sur les fonds de la politique agricole commune – la même PAC dont les traités européens fixent pourtant sans équivoque la mission première « d’assurer un approvisionnement suffisant en volume, en qualité et à des prix abordables » aux populations.
À ce stade de mon propos, permettez-moi, tout de même, de saluer à sa juste valeur le volontarisme social retrouvé par M. Le Maire sur ce dossier. Il n’en a pas toujours été ainsi. À cet effet, je vous invite à la relecture enrichissante des minutes du procès-verbal du Conseil européen de décembre 2011 où l’on peut lire que le Gouvernement Sarkozy, Fillon, Copé et Le Maire avait, sans piper mot, entériné la mort en l’état ou le coma artificiel du PEAD au 31 décembre 2013. Cette conversion doit assurément nous encourager dans notre travail de pédagogie et de conviction envers l’ensemble des États membres. Car aujourd’hui, c’est bien la question majeure de la suite qui est posée... Or, tel qu’il est actuellement envisagé par la Commission européenne sur la base d’un compromis entre les États, le Fonds européen d’aide aux plus démunis deviendrait, au 1er janvier 2014, un sous-ensemble du Fond social européen. Avec, sur la période 2014-2020, un budget de 2,5 milliards, la modification proposée représenterait une réduction drastique des crédits de près de 30 % en euros constants. De plus, ce ne serait plus exclusivement un instrument d’aide alimentaire puisqu’il engloberait l’ensemble des aspects de la précarité : alimentation, logement, besoins matériels, exclusion sociale. Il s’agira donc de faire plus avec moins, d’autant qu’il ne constituera pas une création, mais une réaffectation de budgets déjà existants au sein du FSE qui se voit ainsi lui-même amputé. Par ailleurs, si le PEAD ne bénéficiait qu’à dix-neuf États, le FEAD concernera tous les États. Cet élargissement d’assiette accroîtra encore la diminution des fonds alloués aux actuels États bénéficiaires. Enfin, l’aide ne serait plus directement versée aux associations, mais transiterait par Folio 385les états qui devront la cofinancer à hauteur de 15 %, ce qui, en cette période d’austérité budgétaire, risque de devenir un obstacle majeur à la mise en œuvre de l’aide.
Pour toutes ces raisons, je souscris sans réserve à l’ensemble des propositions portées collectivement par la commission des affaires européennes de notre assemblée à l’initiative de notre collègue Chantal Guittet.
L’action de l’Europe en direction des citoyens européens les plus démunis participe de l’émergence d’une identité européenne, d’une Europe des peuples face à l’Europe de la finance et du repli sur soi, d’une Europe sociale dont la nécessité se fait, chaque jour, plus sensible. Y renoncer, c’est renvoyer l’Europe vers une zone de libre-échange sans âme et rendre vaine toute ambition européenne, toute volonté d’harmonisation sociale, fiscale et environnementale, abandonner toute perspective de politique industrielle et de croissance européenne et même d’Europe de la défense. Dès lors, faisons en sorte de mettre en échec cette tentative assumée de moins-disant social et faisons en sorte que ce débat soit l’occasion d’un sursaut européen économique, social et moral.
Je fais confiance au Gouvernement et à notre ministre chargé des affaires européennes pour porter efficacement cette parole et l’ensemble de ces préoccupations lors du Conseil européen du 7 février prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente Danielle Auroi, je tiens à vous remercier d’avoir organisé ce débat sur le Programme européen d’aide aux plus démunis. C’est là un sujet d’actualité, puisque nous devrons, à l’occasion du Conseil européen du 7 février prochain, discuter du volume du budget européen et définir les conditions dans lesquelles il est affecté aux différentes politiques de l’Union européenne.
J’ai écouté les différents orateurs qui se sont exprimés sur tous les bancs de l’Assemblée. Je voudrais les remercier, toutes tendances politiques confondues, pour la qualité de leur contribution à nos échanges et profiter de l’occasion qui m’est offerte de leur répondre pour apporter quelques informations sur des sujets qui me paraissent essentiels pour la clarté de nos débats et pour préciser les conditions dans lesquelles nous allons conduire la négociation dans les jours qui nous restent afin d’élaborer un bon budget en faveur de l’Union européenne et, plus particulièrement, en faveur des plus démunis.
J’insisterai, tout d’abord, sur les faits. Il me semble important, surtout lorsque l’on appelle à l’unité politique, de bien rappeler les événements qui ont jalonné les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires de l’Union européenne depuis de nombreux mois autour des enjeux de l’aide aux plus démunis. La politique d’aide aux plus démunis a été, jusqu’à présent, adossée à la politique agricole commune. Ainsi, en 1987, l’existence de surplus agricoles a conduit les pays de l’Union européenne à proposer d’en affecter une partie à l’aide alimentaire directe. Les réformes successives et les évolutions qu’a connues la politique agricole commune ont entraîné la diminution de ces surplus agricoles. La Commission européenne a, alors, compensé leur disparition par une aide financière prélevée sur le budget de la politique agricole commune. Or le financement du Programme d’aide aux plus démunis au titre de la politique agricole commune, parce que sans fondement législatif, faisait reposer cette contribution sur des bases légales fragiles. Les Allemands, en désaccord avec le financement de ce programme, ont profité de la faiblesse de la base légale du PEAD pour interroger la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle leur a donné raison. À partir de ce moment, il a été proposé de trouver des solutions pour maintenir ce programme en y affectant des sommes. Une minorité de blocage s’est, alors, constituée au sein de l’Union européenne qui a conduit au moins six pays de l’Union à s’opposer à ce qu’une solution soit trouvée. Les Français ont souhaité que l’on maintienne jusqu’en 2013 le financement de ce programme, mais ils l’ont fait, et il convient de le rappeler, car ce sont des faits incontestables, au prix d’un accord passé avec les Allemands aux termes duquel notre pays s’engageait à ne plus rien demander au titre de ce programme en faveur des plus démunis. Dans une déclaration commune inscrite au procès-verbal du Conseil, il était indiqué par les gouvernements français et allemand que les conditions n’étaient pas réunies pour la présentation par la Commission et l’adoption par le Conseil d’une proposition relative à un nouveau programme pour l’après 2013 et qu’ils ne pourraient pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler, à l’avenir, concernant un tel programme. Cela signifie, très concrètement, que nous avons acté qu’il n’y avait ni d’issue juridique ni d’issue financière pour que ce programme puisse demeurer dans le temps.
Monsieur le député Arnaud Richard, vous appelez au consensus. Je suis tout à fait favorable au consensus et à l’unité politique parce qu’il est des moments où il convient de dépasser les clivages. Mais on dépasse d’autant mieux ces clivages que l’on connaît l’endroit d’où l’on part et la direction vers laquelle on veut aller ! Vous nous indiquez que nous devons faire aussi bien que le gouvernement précédent. Nous n’aurons pas de mal, puisqu’il a acté la disparition du programme ! Cela figure dans le compte rendu du Conseil européen. Donc faire mieux que le précédent ne sera pas un exercice très difficile, puisque nous partons, aujourd’hui, d’une situation où il n’existe plus aucun fondement juridique à l’existence de ce programme et qu’il a fallu que nous nous battions, dans le cadre de l’élaboration du budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020, afin de réinscrire ce programme. Comme nous ne voulons pas qu’il fasse l’objet d’une discussion compromettant son avenir et qu’il soit aussi fragile juridiquement que l’était le précédent, mais qu’il dispose de bases légales lui permettant d’être stabilisé, donc de ne plus être remis en cause, nous avons demandé à ce qu’il soit rattaché à la politique de cohésion au titre du FSE.
Je vous rassure donc, monsieur le député, ainsi que M. Le Maire, nous sommes bien déterminés à nous battre pour que ce programme soit doté. Vous nous invitez à faire aussi bien qu’avant. Ce ne sera pas difficile puisque nous partons de rien, et nous essaierons de faire en sorte que le budget et les textes législatifs permettant son affectation en garantissent la prorogation.
Un grand nombre d’entre vous, Mme Guittet, dont je salue le travail, M. Chassaigne, M. Léonard, ont évoqué les problèmes posés par l’arrimage de ce programme au Fonds social européen.
J’ai reçu ce matin avec Marie-Arlette Carlotti l’ensemble des représentants des associations, qui sont mobilisées, pour leur expliquer où en était la négociation et pourquoi nous avions finalement intérêt, en dépit des inconvénients que cela représentait, à arrimer ce programme au Fonds social européen. D’abord, c’est le pérenniser, parce que nous aurons la base Folio 386législative garantissant qu’il ne sera pas remis en cause année après année. Par ailleurs, une négociation budgétaire au sein de l’Union européenne, ce sont des discussions sur un volume budgétaire, et ce sont des discussions sur les textes législatifs élaborés en codécision par le Parlement et la Commission qui permettront de déterminer les conditions d’affectation de ces sommes. Lors de l’élaboration des bases légales à partir desquelles on affectera ces sommes, nous pourrons donc prévoir des conditions de souplesse qui permettront aux associations de ne pas subir de préjudice en raison du rattachement de ces fonds au FSE.
Nous devrons être très vigilants, les parlementaires européens mobilisés, le gouvernement français attentif, et nous devrons continuer à travailler collectivement pour que les bases législatives qui permettront l’affectation des sommes soient bien conformes à ce que les associations attendent. Nous en avons parlé de façon très approfondie avec elles ce matin et nous serons très vigilants sur ce point.
Vous avez raison, monsieur Richard, 2,5 milliards, ce n’est pas suffisant, mais, lorsque nous sommes arrivés il y a six mois dans la négociation avec nos partenaires européens sur le budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020, la position française était alignée sur celle du gouvernement britannique, qui demandait 200 milliards de coupes. Par ailleurs, on avait promis le maintien intégral du budget de la politique agricole commune. Le précédent gouvernement voulait une diminution de 200 milliards du budget de l’Union européenne comme le demandent les Britanniques et le maintien de la politique agricole commune.
Moi, je ne sais pas comment on peut diminuer l’enveloppe de 200 milliards en maintenant le budget de la politique agricole commune tout en maintenant les autres budgets, voire en les augmentant. Pour réussir une telle équation, il fallait avoir un talent dont nous ne disposons pas, je le reconnais bien volontiers, qui consiste à dépenser plus avec moins d’argent. Je ne sais pas le faire, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas repris la position du précédent gouvernement, nous n’avons pas souhaité qu’il y ait 200 milliards de coupes dans le budget de l’Union européenne.
Pour un certain nombre de pays, la négociation à vingt-sept sur le budget de l’Union européenne doit se réduire à des discussions sur des coupes dans le budget et des rabais et des chèques pour les États. Tel n’est pas notre cas. Lorsque nous serons autour de la table du Conseil européen la semaine prochaine, nous aurons à discuter avec bien des pays qui demanderont des coupes, drastiques, dans le budget, et des chèques pour eux-mêmes. Nous, nous ne voulons pas que le budget connaisse des coupes supplémentaires et nous ne demandons pas de chèques pour nous. Nous voulons un bon budget pour la croissance. Aujourd’hui, le budget de l’Union européenne consacré à la croissance, la rubrique 1a, augmente de 57 %, le programme Connecting Europe, pour la transition énergétique, les transports propres, la numérisation du territoire, de 400 %. Nous n’avons pas envie que ces sommes soient amputées et nous avons bien envie que le PEAD soit augmenté. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons changé de stratégie sur le budget de l’Union européenne en ne demandant pas des coupes et des chèques pour nous-mêmes.
Voilà quel est le cadre de la négociation. Ce sera difficile. Ce matin, lorsque nous avons reçu les associations, je n’ai pas souhaité qu’on leur raconte que les choses étaient réglées et que nous obtiendrions satisfaction au mois de février. L’Europe, c’est un combat. Cela ne se décrète pas, cela se construit. On mène des luttes, et on obtient des résultats parce que l’on essaie d’y mettre du cœur, de l’énergie, des convictions, une vision, et d’emporter les doutes de tous ceux qui ne sont pas en accord avec nous.
Monsieur Léonard, l’Europe en tant qu’institution n’a mobilisé aucun moyen pour la finance. Pas un euro n’a été mobilisé au titre du budget de la Commission. C’est contraire aux orientations de l’Union européenne, cela ne correspond pas à l’affectation de ses budgets. Les seuls moyens mobilisés par les pays de l’Union européenne l’ont été par le biais des mécanismes européens de stabilité, le fonds européen de stabilité financière, financé par les États et non par les institutions européennes, et pour venir au secours non pas des banques mais des États. La mobilisation de ces fonds pour recapitaliser les banques a dispensé les États de faire appel aux marchés financiers à des taux d’intérêt qui auraient ruiné les efforts de rétablissement de leurs comptes réalisés par ailleurs.
Nous avons donc un combat à mener, nous allons le mener avec détermination, et nous rendrons compte devant la représentation nationale des résultats que nous avons obtenus. Sachez, toutes tendances confondues dans cet hémicycle, que le Gouvernement français est absolument déterminé à faire en sorte que ce programme d’aide aux plus démunis soit correctement doté. Nous travaillerons en très étroite liaison avec les associations, dont les bénévoles donnent leur temps sans compter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et UDI.)
Mme la présidente : Le débat est clos.