Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er
debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 1er. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Et la réponse de la ministre !
M. le président : Le Gouvernement prend la parole quand il le souhaite. Vous avez posé votre question, les ministres interviendront quand elles le voudront.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 4362.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je pense que cet amendement va apporter un peu de sérénité.
Je propose qu’après l’article 34 du code civil soit inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. ».
En effet, l’officier d’état civil, le maire, agit comme responsable de l’état civil dans le cadre de la délégation de l’État, en particulier pour le contrôle et la rédaction des actes d’état civil.
Malgré toutes les fonctions qui sont les siennes, il doit être soumis, chacun le comprend bien, à un contrôle dans le cadre de cette mission essentielle.
À qui faut-il confier cette mission de contrôle et de surveillance des officiers d’état civil ? À l’évidence, au procureur de la République, car celui-ci représente l’État pour tout ce qui concerne l’ordre public civil.
Alors que certains, infiniment peu nombreux, envisagent de ne pas respecter la loi et par là même de s’opposer à des demandes de citoyens, il est donc essentiel de donner ce pouvoir de contrôle au procureur de la République.
Le rôle du procureur doit donc être rappelé dans le code civil pour tous les actes de l’état civil, à un moment essentiel de la rédaction du code civil, c’est-à-dire après l’article 34.
C’est une garantie et une liberté, et je ne doute pas que nous soyons tous d’accord sur cette loi de liberté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis favorable. M. Tourret a raison, c’est une utile consécration législative du rôle du procureur de la République en matière d’état civil.
Il est vrai qu’en l’état actuel du droit, plusieurs articles portent sur le rôle dévolu au procureur de la République. Par exemple, vérifier l’état des registres d’état civil lors de leur dépôt au greffe, ou bien lorsqu’il est saisi par l’officier d’état civil d’un doute, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, sur la décision des parents de lui attribuer tel ou tel prénom.
Il s’agit donc d’une proposition utile, permettant d’intégrer dans notre code civil un article général reconnaissant cette compétence au procureur de la République.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Monsieur Tourret, le Gouvernement émet également un avis favorable. En général, vos amendements sont de très grande qualité et concernent des sujets importants. Celui-là ne déroge pas à la règle.
L’état civil est en effet placé sous l’autorité du service public judiciaire. Au quotidien, les officiers d’état civil doivent solliciter le parquet pour toute une série de problèmes concernant la rédaction d’actes, lorsqu’il s’agit par exemple d’attribuer un nom à un enfant, lorsqu’il y a une difficulté dans l’élaboration d’un dossier de mariage et un risque éventuel d’annulation de mariage. De même lorsqu’il existe une suspicion de mariage blanc, les dispositions des articles 171 et 175 du code civil s’appliquent, et elles demeurent identiques pour les couples hétérosexuels et homosexuels.
Par conséquent, il y a lieu de consacrer ce rôle du parquet, et donc de replacer le procureur de la République dans l’autorité de contrôle et de surveillance qu’il exerce quotidiennement au regard des nombreuses dispositions du code civil.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable et vous remercie même de cet amendement qui permet de consacrer solennellement ce rôle dans notre code civil.
M. le président : Sur l’amendement n° 4362, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je commencerai par répéter, après notre président Christian Jacob, que les propos de la ministre chargée de la famille sont inacceptables. Elle a voulu disqualifier une partie du corps électoral, considérant qu’il y avait deux catégories de Français : ceux de moins de cinquante ans dont l’opinion importe, et les plus de cinquante ans dont l’opinion est indifférente. Les uns et les autres forment notre nation.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la discrimination !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’amendement de M. Tourret, il n’est peut-être pas mauvais en lui-même, mais il renvoie cruellement aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l’étude d’impact.
Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n’aura pas de conséquences sur les actes d’état civil ; mais on nous renvoie immédiatement après à l’instruction générale relative à l’état civil dont le travail de refonte est actuellement en cours. Il n’y aurait pas de conséquences, mais l’on refait tout ?
Il nous est par ailleurs indiqué, et la ministre l’a rappelé, qu’un nouveau modèle de livret de famille sera adopté par arrêté afin de l’adapter à la situation des couples de personnes de même sexe. Pourquoi tout cela ? Un mariage unique, mais malgré tout, parce que les réalités s’imposent, deux livrets de familles distincts. N’est-ce pas discriminant ?
On nous dit : « Dormez, bonnes gens », mais l’essentiel est à venir par voie réglementaire. Vous n’avez rien réglé s’agissant du livret de famille. La ministre a même reconnu, avec une certaine honnêteté, que les mots à utiliser n’étaient pas connus aujourd’hui, parce qu’ils sont évidemment difficiles à définir, et que tout avait été renvoyé à un arbitrage du Premier ministre.
Vous avez voté un article sans en connaître les conséquences ; peut-être pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences réglementaires si, par malheur, la loi était votée. Car l’article 1er a été voté, mais pas la loi !
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement interpelle tous les élus que nous sommes. Il touche au bon fonctionnement et à la liberté d’exercice du mandat des élus. L’amendement prévoit en effet que ceux-ci, en tant qu’officiers d’état civil, exerceraient leurs responsabilités sous le contrôle et la surveillance des procureurs de la République.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est la loi !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous les élus locaux de France exercent déjà leur mandat, évidemment, dans le respect de notre législation.
Cet amendement, à cet instant de nos débats, vise à contraindre les maires et les élus locaux à exercer, sous le contrôle et la surveillance du procureur, les nouvelles responsabilités qui leur incomberaient si le texte en cours était voté. Il concerne notamment la déclaration du Président de la République devant le congrès national des maires de France, qui était certainement sincère, sur la liberté de conscience des maires pour prononcer le mariage de deux personnes de même sexe. L’amendement traduit en réalité une volonté de contraindre des élus qui, d’ores et déjà, exercent leurs responsabilités dans le cadre de la loi.
Que dirait notre collègue Mamère, lui qui avait célébré un tel mariage à titre de provocation il y a quelques années? D’ailleurs, la justice avait été saisie et avait annulé cet acte d’état civil, ce qui prouve bien qu’il y a déjà tout ce qu’il faut dans la loi pour que les élus locaux, en leur qualité d’officier d’état civil, puissent respecter les dispositions légales.
Cet amendement est inutile, il a un caractère de provocation, mais surtout il a un relent de contrainte, de surveillance et de contrôle des élus locaux qui soulève un problème majeur pour les démocrates que nous sommes tous ici. Évidemment, nous voterons contre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est exact que cet amendement confirme la réalité actuelle. Mais il la fait entrer dans le code civil, ce qui n’est pas rien.
Figurez-vous, chers collègues, que le principe selon lequel l’officier d’état civil agit pour tous les actes d’état civil sous l’autorité du procureur est un principe intangible.
S’agissant du mariage en particulier, un maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage. S’il a une question ou un doute sur le consentement ou la capacité, il doit saisir le procureur, car c’est l’autorité judiciaire qui est seule compétente pour autoriser la célébration ou la refuser.
Ce texte ne concerne d’ailleurs pas seulement le mariage, mais tous les actes d’état civil. Au-delà de la question posée par Bernard Accoyer, il vise l’ensemble des responsabilités confiées par la loi à un officier d’état civil.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, monsieur le président !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est très important d’inscrire dans la loi…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Votre texte ne passera pas au Sénat !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …l’autorité exercée par le procureur de la République sur les officiers d’état civil, parce que la plupart de nos concitoyens ignorent ce principe. En inscrivant clairement ce dernier dans le code civil, on conforte la réalité selon laquelle le maire assume toutes ses responsabilités sous l’autorité du pouvoir judiciaire lorsqu’il est officier d’état civil, de la même façon qu’il agit sous la double autorité du préfet et du procureur de la République quand il est officier de police judiciaire.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58 !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Au-delà des problèmes du mariage – car ce dispositif ne concerne pas uniquement le mariage –, l’inscription de ce principe dans le code civil sera utile à nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe RRDP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4362.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et les explications de vote ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)