Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)
debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5113.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je propose, mes chers collègues, que nous essayons de reprendre le cours de nos débats. Cet amendement est, comme les précédents, motivés par l’inquiétude devant la PMA. Plusieurs raisons l’expliquent : tout d’abord, l’accès au mariage et à l’adoption ouvre, non pas juridiquement mais légitimement, la possibilité du recours à la PMA, et c’est clairement annoncé dans l’engagement n° 31 du futur Président de la République : « Ouvrir à tous les couples, de même sexe ou de sexe différent, l’assistance médicale à la procréation par insémination avec don anonyme. ».
Les motifs d’inquiétude par rapport à la PMA sont donc fondés eu égard aux conséquences du texte dont nous discutons et à l’engagement pris par le Président de la République. Or je rappelle que la PMA, vraiment une de nos préoccupations fondamentales, conduirait à un changement radical de société en ce sens qu’elle prive les enfants de l’accès à leurs origines et qu’elle introduit un artifice fondamental dans la structuration et l’organisation de notre société et de la famille.
Deux éléments pour finir.
L’un est lié aux travaux du professeur Friedman, l’inventeur de la PMA : il a mis récemment en garde, dans les colonnes du Monde, sur l’extension de la PMA aux couples homosexuels en disant qu’on détournait ainsi complètement l’acte médical et l’objectif de la PMA qu’il a inventée.
Je suis convaincu que c’est le meilleur rempart que d’introduire une telle réserve à la fois sur la PMA et sur la GPA puisque, au nom d’un principe d’égalité, la GPA deviendrait de fait complètement intégrée dans l’évolution du dispositif. Nos amendements rendraient inconstitutionnelles le recours à la PMA… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 5321.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Puisque l’on a droit à des vociférations et des protestations lorsque l’on intervient, alors je vais simplement lire – et je pense que je pourrai le faire dans le silence – ce que Mme Agacinski (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) a écrit aujourd’hui dans Le Monde…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Elle représente quelle circonscription ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et Mme Michu qu’a-t-elle dit ?
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : « Il est inquiétant et incohérent que Dominique Bertinotti, la ministre déléguée chargée de la famille, s’obstine à annoncer qu’on continuera à examiner la question des mères porteuses ou que la ministre de la justice, dans une circulaire pour le moins inopportune, Folio 944accorde un certificat de nationalité aux enfants nés de mères porteuses », écrit-elle. Ce n’est pas Christian Jacob qui le dit, ce n’est pas la classe maternelle.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas Mme Michu !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mme Agacinski ajoute : « On ne pourrait comprendre que, par des voies détournées, on donne finalement raison à ceux qui contournent délibérément la législation en vigueur. » Moi, je ne dis pas « qui contournent » mais « qui violent » la législation en vigueur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) N’êtes-vous pas d’accord avec moi pour dire que la GPA est quelque chose de monstrueux, d’ignominieux, d’inacceptable ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : et Mme Sophie Dessus. Vous mélangez tout !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : On donne finalement raison à ceux qui violent la législation en vigueur. Dans cette affaire, nous devons donc être extrêmement fermes à la fois sur la PMA et sur la GPA. Nous avons des raisons de nous inquiéter du lien que vous faites et qui a été fait par le groupe socialiste qui voulait associer un amendement sur la PMA au texte d’aujourd’hui avant d’y renoncer parce que le groupe était divisé, mais il reste que…
M. le président : Merci. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements parce qu’ils sont satisfaits par le code civil et le code pénal, notamment concernant la GPA. La PMA n’étant pas possible pour deux femmes, inutile de prévoir son interdiction, mais nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans le débat.
L’article 16-7 du code civil rend nulle toute convention qui aurait pour objet la gestation pour autrui et Mme la garde des sceaux a rappelé que l’article 16-9 rajoutait à cette disposition une valeur d’ordre public.
Vous ne faites que fermer une porte déjà close avec cet amendement qui est dès lors inutile.
Comment pourrez-vous résister à l’ouverture de la GPA pour les couples d’hommes ? demandez-vous, monsieur Ollier, suggérant qu’il y aurait une inégalité par rapport aux couples de femmes. Je l’ai dit souvent en commission et je le répète parce que le message est peut-être mal passé : il n’y a pas de discrimination entre les couples d’hommes et les couples de femmes, seulement une différence évidente, physique.
En revanche, entre deux couples hétérosexuels, il n’y a pas de différence. Il pourrait y avoir discrimination face au recours à la PMA pour satisfaire un désir d’enfant. Puisque vous êtes député depuis 1988, vous avez participé aux discussions sur les lois de bioéthique, monsieur Ollier. En 1994, la loi de bioéthique a instauré l’autorisation de la PMA et l’interdiction de la GPA. Ces dispositions ont été réaffirmées en 2004 puis en 2011. À chaque fois, vous avez résisté à une pression, celle des couples hétérosexuels qui avaient besoin de la GPA, alors que, dans le même temps, vous accordiez la PMA aux couples hétérosexuels qui pouvaient en bénéficier.
Vous avez résisté sans aucun problème alors qu’il y a objectivement deux situations tout à fait identiques : deux couples hétérosexuels. La situation que vous nous renvoyez – discrimination entre les couples d’hommes et les couples de femmes – ne tient pas debout.
Évidemment, la commission a repoussé l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Monsieur Mariton, à la fin d’un rappel au règlement, vous me reprochez d’avoir accusé l’opposition d’employer des méthodes de maternelle.
Le Journal officiel fera foi. Alors que je tentais depuis plusieurs minutes de répondre à l’une de ses questions, le président Jacob a utilisé une pratique qu’il est seul à employer : l’interruption systématique toutes les quatre secondes. En général, vous écoutez les réponses aux questions que vous posez, même s’il vous arrive de protester ou de faire un geste. Au bout de plusieurs minutes, le président de l’Assemblée lui a demandé d’écouter la réponse. Je lui ai moi-même demandé d’écouter la réponse puisqu’il nous reproche sans arrêt de ne pas répondre. Le président Jacob a continué à m’interrompre toutes les quatre secondes.
Au terme de cet échange, j’ai dit : on sait comment on nomme ce genre de comportement à la maternelle. Ne prenez pas des airs offusqués pour prétendre que j’ai accusé l’ensemble de l’opposition d’employer des méthodes de maternelle. C’est sous les yeux de tout le monde, ici dans l’hémicycle et au-delà, que M. Jacob interrompt toutes les quatre secondes et qu’il empêche de répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Au bout d’un moment, j’ai dit : on sait comment on nomme ce type de comportement à la maternelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela ressemble à une réponse en classe de maternelle !
Mme Christiane Taubira : Quant à cette circulaire que vous aviez lâchée quelques heures et sur laquelle vous revenez…
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est confus !
Mme Christiane Taubira : Surtout le silence est confus pour vous, vous avez remarqué ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a pas démarré !
Mme Christiane Taubira : Merci, monsieur Mariton. Parce que, après l’avoir expliqué treize fois, je me demande en quelle langue reprendre. Je répète donc que la circulaire demande que pour onze enfants en 2012, comme votre Gouvernement l’a fait pour quarante-quatre enfants entre 2008 et 2011, il faut non pas transcrire dans l’état civil mais délivrer le certificat puisque la nationalité française est établie.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le certificat, ils l’ont par leur père !
Mme Christiane Taubira : La circulaire aurait pu demander une transcription dans le registre d’état civil. Dans ce cas, vous auriez été fondés à dire – indépendamment du fait qu’il s’agit d’une douzaine d’enfants qui risquent de devenir apatrides – que je donne un signe pour la GPA. Or la circulaire ne demande pas la transcription dans l’état civil mais de délivrer le certificat puisque la nationalité est établie.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est un encouragement !
Mme Christiane Taubira : L’encouragement, je vais vous dire d’où il vient.
Lors d’une séance à l’Assemblée nationale le 10 février 2011, M. Xavier Bertrand s’est exprimé sur la GPA à partir du même genre de situation, c’est-à-dire des consulats ayant signalé d’éventuels cas. M. Bertrand dit : « La validité des actes d’état civil étrangers et le lien de filiation qui en résulte ne sont pas contestés. L’acte de naissance étranger peut être valablement produit en France, aucun texte n’imposant qu’il ait été transcrit sur les registres du service central de l’état civil, que ce soit pour l’inscription à l’école, l’accès de ces enfants, etc. » On en est exactement au même point.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On avait tort !
Mme Christiane Taubira : Merci, monsieur Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On avait tort mais maintenant on a raison !
Mme Christiane Taubira : Pourquoi tous les journaux en parlent-ils, madame la députée Genevard ? Parce que vous avez réussi un super coup de communication en répandant la confusion (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je dois dire qu’un journal régional, dès le lendemain du jour où l’opposition s’est emparée du sujet et a fait croire que la circulaire octroyait la nationalité – faux juridiquement – et encourageait la GPA – faux absolument –, a publié un article qui ne reprenait pas ces affirmations. Ce journal a écrit que la circulaire ne change pas la loi, qu’elle se contente de dire qu’il faut délivrer le certificat de nationalité à des enfants qui sont français, etc.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : De quel journal s’agit-il ?
Mme Christiane Taubira : Mais une autre presse s’est emparée du sujet autrement. Quant à Mme Agacinski, elle a le droit de faire les analyses qu’elle veut. C’est une éminente philosophe mais il est certain que sur les questions de droit, il lui faut probablement procéder à quelques vérifications puisque, comme vous, elle prétend que la circulaire octroie la nationalité.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle la facilite !
Mme Christiane Taubira : Monsieur Le Fur, vous nous parlez d’un cas pendant à la cour d’appel de Rennes et, à partir de là, vous nous invitez à endiguer l’afflux massif – pour reprendre vos termes – de GPA.
Tout le monde appréciera qu’un cas en instance, c’est un afflux massif qu’il faut endiguer. Vous parlez d’une affaire pendante qui n’est pas jugée. Je vais vous rappeler trois arrêts clairs de la Cour de cassation, du 6 avril 2011, qui indiquent bien qu’en cas de suspicion de GPA, il n’y pas de transcription dans l’état civil. Cependant, les droits de l’enfant qui a la nationalité française sont reconnus en droit français.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Tout cela est le fondement même de la circulaire. Mais je ne rêve pas que vous cessiez d’instrumentaliser cette circulaire, je vous fais totalement confiance sur ce point.(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole pour un rappel au règlement !
Rappel au règlement
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1. Ce n’est pas la première fois, madame la ministre, que vous confondez les rôles – votre rôle de représentante de l’exécutif et notre rôle de législateur – notamment en ce qui concerne l’ordonnancement de la séance.
L’ordonnancement et la police de la séance relèvent d’une seule personne : le président. Vous n’avez en aucun cas à intervenir en ces matières, en aucun cas à porter des jugements de valeur sur les parlementaires (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Vous êtes là – et je vous l’ai dit à plusieurs reprises – à notre disposition pour répondre à nos questions et pas pour porter des jugements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est la réalité du règlement.
En ce qui concerne Mme Agacinski, je me doute que vous avez un petit passif avec la famille Jospin depuis 2002, mais laissons cela de côté. (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Lamentable !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réalité électorale.
Pour le reste, il faut bien établir la filiation pour délivrer les certificats de nationalité. Quand on établit la filiation, on sait comment l’enfant a été conçu et c’est ainsi que l’on reconnaît les enfants conçus par GPA. À partir de là, votre circulaire reconnaît de fait la GPA faite à l’étranger. Vous avez bien ouvert une brèche qui présente certains risques. C’est pourquoi nous avons défendu nos amendements visant à interdire formellement la GPA en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)