Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 50-4.
Dans le cadre de la défense du droit et de la protection des députés, notre règlement dispose que notre assemblée se réunit l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 à une heure Or il est 1 heure 15 passée. Certes des dispositions permettent de prolonger la séance, mais cela a un certain coût. Je croyais que l’on était attentif aux coûts de fonctionnement de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne suis pas sûr en outre que tous nos concitoyens sont convaincus que légiférer à sept heures du matin soit la meilleure manière de garantir la qualité de la loi. Est-ce en légiférant à l’aube que l’on garantit la qualité de la loi ? (Mêmes mouvements.)
Si vous souhaitez prolonger la séance, nous sommes désireux de savoir jusqu’à quand. Quoi qu’il en soit, il faut pour cela un vote de l’Assemblée, une réunion de la commission des lois ou une réunion de la conférence des présidents. C’est le règlement !
M. le président : Je vais consulter la commission et le Gouvernement puis, en application de l’article 50, alinéa 5, de notre règlement, je consulterai l’Assemblée.
La parole est au président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, j’ai réclamé il y a maintenant deux jours que nous travaillions plus loin dans la nuit parce qu’il me paraissait cohérent d’aller jusqu’au vote de l’article 1er. Vous aviez jugé bon d’interrompre nos travaux pour permettre à l’opposition de se reposer.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez renoncé !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Hier, également par souci de cohérence, j’ai souhaité que nous interrompions nos travaux puisque nous étions au terme d’une étape.
Un député du groupe UMP : Un partout, balle au centre !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Aujourd’hui, en application de l’article 50, alinéa 5, je vous propose de continuer nos travaux. Nous avons un ordre du jour déterminé, ce qui fait partie des conditions figurant à l’alinéa 5.
À ce stade, nous avons étudié 1 303 amendements et il en reste 3 712. À moins que l’opposition ne retire les 3 712 amendements qu’elle a déposés, je souhaite que nous allions jusqu’au bout de leur examen.
Un député du groupe SRC : Retirez vos amendements !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Les voilà, les économies !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Nous avons, monsieur le président, un point d’accord avec l’opposition, qui nous rappelle que le souhait des Français de parler d’autres questions, par exemple de l’importante réforme sur la loi bancaire qui doit venir en discussion dans les prochains jours.
Plusieurs députés du groupe UMP : Alors retirez votre texte !
M. Alain Vidalies : Afin que nous puissions justement traiter des questions sociales et sociétales qui préoccupent les Français, ce qui est l’intention de la majorité et du Gouvernement qui partagent un même enthousiasme en la matière, le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que nous poursuivions nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Où est la garde des sceaux ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En matière de présence des ministres à l’Assemblée, vous n’avez pas brillé pendant cinq ans !
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, comme mon collègue Hervé Mariton, je vous demande de passer par les procédures prévues pour le cas où nous continuerions à siéger après une heure du matin et dans ce cas de nous dire jusqu’à quelle heure nous siégerons.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Jusqu’à huit heures !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis avec beaucoup de solennité : sur un texte aussi important, porté par la garde des sceaux, la moindre des choses serait que cette dernière ait, à l’égard de la représentation nationale, la décence d’être présente. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà trois heures que nous légiférons en l’absence de la garde des sceaux ! Si vous voulez aller plus loin, qu’elle ait au moins la dignité d’être là ! C’est le moins que l’on puisse lui demander !
Un député du groupe SRC : C’est un texte du Gouvernement !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est bien la garde des sceaux qui porte ce texte ! Si elle est fatiguée, alors nous pouvons l’être aussi. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
En outre, si, comme nous l’avons entendu dire, nous siégeons jusqu’à sept ou huit heures du matin, cela signifie que nous siégerons pendant vingt-deux heures trente sans discontinuer, alors même que la ministre qui porte ce texte n’a pas la dignité d’être présent ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vous ferai remarquer, monsieur le président Jacob, que, avant que les arguments ne commencent à – comment dire ? – se répéter, la garde des sceaux a été présente au banc, avec Mme Bertinotti. J’ai même entendu des membres de l’opposition relever le fait que plusieurs ministres siégeaient avec elles sur les bancs du Gouvernement.
S’agissant de votre remarque relative aux dépenses de l’Assemblée, nous avons pris l’engagement de ne pas réclamer un euro supplémentaire tout au long de la législature. Aussi, lorsque j’entends comme tout à l’heure dire que l’on pourrait peut-être mieux affecter ces dépenses, que n’y avez-vous songé quand a été proposé un deuxième groupe UMP, ce qui n’aurait pu qu’occasionner à la longue des dépenses importantes ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Pour ce qui est de l’heure de la levée de nos travaux, nous irons le plus loin possible. J’ai beau être un des parlementaires les plus anciens de cet hémicycle, je dois d’ailleurs faire part de ma surprise devant sa fréquentation à cette heure tardive. Je pense donc que nous pouvons légiférer dans de bonnes conditions.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Sans revenir sur les propos parfaitement inappropriés de l’opposition en la matière, je lui confirme que Mme la garde des sceaux nous rejoindra au plus tard d’ici à une demi-heure afin de travailler jusqu’au bout de la nuit avec détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de l’organisation des débats, monsieur le président, vous devez nous annoncer jusqu’à quelle heure vous souhaitez prolonger la séance.
Plusieurs députés du groupe SRC : Huit heures !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : « Le plus loin possible », ce n’est pas un horaire. Donnez-en un clairement et soumettez-le à la procédure adaptée !
M. le président : Compte tenu du nombre d’amendements restants, je vous propose d’aller jusqu’à 8 heures du matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Tous ces amendements, ce sont les vôtres !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, monsieur le président, je souhaite que vous réunissiez la conférence des présidents. Vous-même et les présidents de groupe étant présents, cela est tout à fait possible. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est la procédure !
M. le président : L’ordre du jour n’a pas changé, monsieur le président Jacob, il n’y a donc pas nécessité de réunir la conférence des présidents. Je propose néanmoins, comme vous l’avez demandé, une suspension de séance de cinq minutes afin de m’entretenir avec les présidents de groupe, que j’invite à me rejoindre.